TA33 · Tribunal Administratif de Bordeaux — 15 janvier 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 21 décembre 2023, la société de réalisation immobilière et d'aménagement de l'université de Bordeaux (SRIA), représentée par son président M. D C, doit être regardée comme demandant au juge des référés de désigner, en application des dispositions de l'article R. 531-1, un expert aux fins de dresser tous les états descriptifs et qualitatifs précis des voiries, espaces verts, ouvrages enterrés, localisés sur les emprises foncières et à proximité immédiate de l'emprise foncière du bâtiment B18 ancien, sis au 1 avenue des Facultés, sur la commune de Pessac (33600), sur la parcelle cadastrée section DH 136, destiné à être démoli, de dresser tous les états descriptifs et qualitatifs précis de la façade Est et toiture du bâtiment B18N, la façade sud et toiture du bâtiment B17, la façade sud-ouest du bâtiment INP/ENSEIRB/MATMECA situés à proximité du bâtiment B18 ancien et de fournir d'une façon générale tous les éléments techniques et de fait de nature à permettre à la juridiction administrative qui pourrait être ultérieurement saisie de déterminer, s'il y a lieu, les responsabilités encourues. 
 Elle soutient que la mesure de constat sollicitée est utile, ces propriétés étant susceptibles de subir des dommages, par les travaux préalables à la démolition du bâtiment B18 ancien puis par les travaux de démolition eux-mêmes.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article R. 531-1 du code de justice administrative : " S'il n'est rien demandé de plus que la constatation de faits, le juge des référés peut, sur simple requête qui peut être présentée sans ministère d'avocat et même en l'absence d'une décision administrative préalable, désigner un expert pour constater sans délai les faits qui seraient susceptibles de donner lieu à un litige devant la juridiction. Il peut, à cet effet, désigner une personne figurant sur l'un des tableaux établis en application de l'article R. 221-9. Il peut, le cas échéant, désigner toute autre personne de son choix. Avis en est donné immédiatement aux défendeurs éventuels. () ".  
 2. la société de réalisation immobilière et d'aménagement de l'université de Bordeaux (SRIA) va entreprendre la réalisation de travaux de démolition du bâtiment B 18 ancien, sis au 1 avenue des Facultés, sur la commune de Pessac (33600), sur la parcelle cadastrée section DH 136. Elle demande au juge des référés, en application des dispositions précitées de l'article R. 531-1 précité du code de justice administrative, de désigner un expert aux fins de dresser tous les états descriptifs et qualitatifs précis des voiries, espaces verts, ouvrages enterrés, localisés sur les emprises foncières et à proximité immédiate de l'emprise foncière du bâtiment B18 ancien, sis au 1 avenue des Facultés, sur la commune de Pessac (33600), sur la parcelle cadastrée section DH 136, de dresser tous les états descriptifs et qualitatifs précis de la façade Est et toiture du bâtiment B18N, la façade sud et toiture du bâtiment B17, la façade sud-ouest du bâtiment INP/ENSEIRB/MATMECA situés à proximité du bâtiment B18 ancien et de fournir d'une façon générale tous les éléments techniques et de fait de nature à permettre à la juridiction administrative qui pourrait être ultérieurement saisie de déterminer, s'il y a lieu, les responsabilités encourues. 
 3. S'agissant de simples constatations, qui permettront aux parties de préserver leurs intérêts en cas de litige ultérieur relatif à d'éventuels désordres affectant les lieux et ouvrages avoisinants les travaux entrepris par la SRIA, il y a lieu de faire droit à ces conclusions et de fixer la mission de l'expert comme il est précisé à l'article 1er de la présente ordonnance.  
 O R D O N N E 
 Article 1er : M. A B est désigné en qualité d'expert et aura pour mission :  
 1°) de se rendre sur les lieux ; convoquer les parties, se faire communiquer et prendre connaissance de tous documents et pièces qu'il estimera utiles à la bonne fin des constatations et entendre tout sachant ;   
 2°) de dresser tous les états descriptifs et qualitatifs précis des voiries, espaces verts, ouvrages enterrés, localisés sur les emprises foncières et à proximité immédiate de l'emprise foncière du bâtiment B18 ancien, afin de déterminer et dire si, à son avis, lesdits ouvrages présentent ou non des dégradations, des vices et des désordres inhérents à leur mode de construction, ou à leur état de vétusté ; 
 3°) de dresser tous les états descriptifs et qualitatifs précis de la façade Est et toiture du bâtiment B18N, la façade sud et toiture du bâtiment B17, la façade sud-ouest du bâtiment INP/ENSEIRB/MATMECA ; 
 4°) de fournir d'une façon générale tous les éléments techniques et de fait de nature à permettre à la juridiction administrative qui pourrait être ultérieurement saisie de déterminer, s'il y a lieu, les responsabilités encourues. 
 Article 2 : L'expert accomplira sa mission dans les conditions prévues aux articles énumérés à l'article R. 531-2 du code de justice administrative. 
 Article 3 : Préalablement à toute opération, l'expert prêtera serment dans les formes prévues à l'article R. 621-3 du code de justice administrative.  
 Article 4 : Le constat aura lieu en présence de la Société de réalisation immobilière et d'aménagement de l'Université de Bordeaux, de l'Université de Bordeaux, de l'Institut Polytechnique de Bordeaux, du SIGDU, de la Société de gestion de l'assainissement de Bordeaux Métropole, de Bordeaux Métropole - Régie de l'eau, de Regaz, de la société Enedis, de la commune de Pessac, de Ginger Deleo, de JPS Controle, de la société EPC Demosten Ouest et de la DFD - Agence Ouest. 
 Article 5 : L'expert avertira le demandeur et les personnes intéressées conformément aux dispositions de l'article R. 621-7 du code de justice administrative. 
 Article 6 : L'expert déposera son rapport au greffe en deux exemplaires dans un délai d'un mois à compter de la notification de la présente ordonnance. Des copies seront notifiées par l'expert aux parties intéressées. Avec leur accord, cette notification pourra s'opérer sous forme électronique. L'expert justifiera auprès du tribunal de la date de réception de son rapport par la demanderesse et les personnes intéressées. 
 Article 7 : Les frais et honoraires de l'expert seront mis à la charge de la personne ou des personnes désignées dans l'ordonnance par laquelle le président du tribunal procédera à leur liquidation et taxation.  
 Article 8 : La présente ordonnance sera notifiée à la Société de réalisation immobilière et d'aménagement de l'Université de Bordeaux, à l'Université de Bordeaux, à l'Institut polytechnique de bordeaux, à la Sigdu, à la Société de gestion de l'assainissement de Bordeaux Métropole, à Bordeaux Métropole - Régie de l'eau, à Regaz, à la société Enedis, à la Ville de Pessac, à Ginger Deleo, à JPS Contrôle, à la société EPC Demosten Ouest, à la DFD - Agence Ouest et à M. A B, expert.  
 Fait à Bordeaux, le 15 janvier 2024. 
 Le président du tribunal, 
 Juge des référés,  
 Gil CORNEVAUX 
 La République mande et ordonne au préfet de la Gironde, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,