TA77 · Reconduite à la frontière — 9 août 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 4 juillet 2023, M. C A, détenu au centre pénitentiaire du Sud-francilien, représenté par Me Boujnah, demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 29 juin 2023 par lequel le préfet de la Seine-et-Marne lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné d'office et lui a fait interdiction de retour sur le territoire français pendant une durée de trois ans. 
 Il soutient que : 
 Sur les moyens communs aux décisions attaquées : 
 - elles sont entachées d'incompétence ; 
 - elles sont insuffisamment motivées ; 
 Sur la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 - elle méconnait les stipulations de l'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle méconnait les stipulations de l'article 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle est entachée d'une erreur de droit et d'une erreur manifeste d'appréciation quant aux conséquences sur sa situation personnelle ; 
 Sur la décision refusant de lui accorder un délai de départ volontaire : 
 - elle est entachée d'inexactitude matérielle des faits et d'erreur d'appréciation dès lors qu'il ne présente pas de risque de fuite ; 
 - elle méconnait les stipulations de l'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle méconnait les stipulations de l'article 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 Sur la décision portant interdiction de retour sur le territoire français :  
 - elle méconnait les stipulations de l'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle méconnait les stipulations de l'article 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 Sur la décision de placement en rétention administrative : 
 - elle est entachée d'une erreur de droit et d'une erreur manifeste d'appréciation.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 4 août 2023, le préfet de Seine-et-Marne conclut au rejet de la requête.  
 Il soutient que les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la Convention internationale relative aux droits de l'enfant, signée à New-York le 26 janvier 1990 ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné M. Lacote, conseiller, pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue aux articles R. 776-13-1 et suivants, R. 776-15, R. 777-1 et suivants, R. 777-2 et suivants et R. 777-3 et suivants du code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Lacote ; 
 - et Me Boujnah, représentant M. A, assisté de Mme B, interprète en langue égyptienne, qui conclut aux mêmes fins que la requête par les mêmes moyens et soutient, en outre, que la décision portant obligation de quitter le territoire français a été prise à l'issue d'une procédure irrégulière dès lors que sa notification est intervenue sans qu'il puisse être assisté par un interprète ce qu'il l'a empêché de présenter des observations écrites et qu'elle n'a pas été précédée de la saisine de la commission du titre de séjour, est entachée d'un défaut d'examen sérieux et particulier de sa situation dès lors que le préfet n'a pas recherché s'il pouvait bénéficier d'un titre de séjour, qu'elle est entachée d'une erreur d'appréciation dès lors qu'il ne constitue pas une menace pour l'ordre public et qu'elle conduit à la sanctionner de nouveau des faits pour lesquels il a été pénalement condamné et qu'elle méconnait les stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant.  
 Le préfet de la Seine-et-Marne n'était ni présent ni représenté. 
 Après avoir prononcé la clôture d'instruction à l'issue de l'audience publique à 15 h 00. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. C A, ressortissant égyptien né le 19 octobre 1956 à Le Caire (Egypte), a été incarcéré après transfert le 20 novembre 2017 au centre pénitentiaire Sud-francilien. Par un arrêté du 29 juin 2023, le préfet de la Seine-et-Marne lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné d'office et lui a fait interdiction de retour sur le territoire français pendant une durée de trois ans. Par sa requête, M. A demande au tribunal l'annulation de cet arrêté. 
 Sur la procédure suivie devant le tribunal : 
 2.  Aux termes de l'article L. 614-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " les dispositions des articles L. 614-4 à L. 614-6 sont applicables à l'étranger détenu. Toutefois, lorsqu'il apparaît, en cours d'instance, que l'étranger détenu est susceptible d'être libéré avant que le juge statue, l'autorité administrative en informe le président du tribunal administratif ou le magistrat désigné. Il est alors statué sur le recours dirigé contre la décision portant obligation de quitter le territoire français selon la procédure prévue aux articles L. 614-9 à L. 614-11 et dans un délai de huit jours à compter de l'information du tribunal par l'autorité administrative. ". 
 3.  Par un courriel, enregistré le 31 juillet 2023, le préfet de Seine-et-Marne a informé le tribunal de ce que M. A était susceptible d'être prochainement libéré du centre pénitentiaire Sud-francilien. En application des dispositions précitées, il appartient au magistrat désigné de statuer sur les conclusions du requérant tendant à l'annulation des décisions portant obligation de quitter le territoire français, refus d'octroi d'un délai de départ volontaire, fixation du pays de destination et interdiction de retour sur le territoire français. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 En ce qui concerne les moyens communs aux décisions attaquées tirés de l'incompétence de leur auteur et du défaut de motivation : 
 4. En premier lieu, par un arrêté du 27 avril 2023, régulièrement publié au recueil des actes administratifs du département de la Seine-et-Marne le 28 avril suivant, le préfet de la Seine-et-Marne a donné délégation de signature à Mme D E, directrice de l'immigration et de l'intégration et auteure de l'arrêté contesté, aux fins de signer les décisions relevant des attributions dudit bureau dont l'ensemble des décisions litigieuses. Dès lors, le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur des décisions attaquées doit être écarté. 
 5. En second lieu, les décisions attaquées énoncent les considérations de droit et de fait sur lesquelles elles se fondent et sont, dès lors, suffisamment motivées. 
 En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français :  
 6. En premier lieu, aux termes de l'article L. 141-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsque les dispositions du présent code prévoient qu'une information ou qu'une décision doit être communiquée à un étranger dans une langue qu'il comprend, cette information peut se faire soit au moyen de formulaires écrits dans cette langue, soit par l'intermédiaire d'un interprète. L'assistance de l'interprète est obligatoire si l'étranger ne parle pas le français et qu'il ne sait pas lire. En cas de nécessité, l'assistance de l'interprète peut se faire par l'intermédiaire de moyens de télécommunication. Dans une telle hypothèse, il ne peut être fait appel qu'à un interprète inscrit sur une liste établie par le procureur de la République ou à un organisme d'interprétariat et de traduction agréé par l'administration. Le nom et les coordonnées de l'interprète ainsi que le jour et la langue utilisée sont indiqués par écrit à l'étranger. ". 
 7. M. A soutient ne pas avoir bénéficié des services d'un interprète lors de la notification de la décision contestée, ce qu'il l'a empêché de présenter des observations écrites. Toutefois et en tout état de cause, les conditions de notification d'une décision sont sans influence sur sa légalité. En outre, il ne ressort pas des pièces du dossier ni même n'est allégué que M. A n'aurait pas été informé préalablement de la mesure d'éloignement envisagée par le préfet de la Seine-et-Marne et qu'il n'aurait pas été mis à même de présenter ses observations sur cette mesure. Au surplus, il ne ressort pas des pièces du dossier, pas plus que de la situation personnelle, familiale et professionnelle de M. A, qui a au demeurant été prise en compte par la décision contestée, qu'à supposer que celui-ci ait détenu d'autres informations relatives à sa situation personnelle, de telles informations, si elles avaient pu être communiquées à l'autorité préfectorale avant que ne soit prise la décision litigieuse, auraient été de nature à faire obstacle à l'édiction de cette décision, dès lors que la mesure envisagée à son encontre était essentiellement fondée sur la menace pour l'ordre public que constituait la présence de l'intéressé sur le territoire français. Par suite, le moyen ne peut qu'être écarté. 
 8. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 432-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Dans chaque département est instituée une commission du titre de séjour qui est saisie pour avis par l'autorité administrative : / 1° Lorsqu'elle envisage de refuser de délivrer ou de renouveler la carte de séjour temporaire prévue aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-13, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21, L. 423-22, L. 423-23, L. 425-9 ou L. 426-5 à un étranger qui en remplit effectivement les conditions de délivrance ; / 2° Lorsqu'elle envisage de refuser de délivrer la carte de résident prévue aux articles L. 423-11, L. 423-12, L. 424-1, L. 424-3, L. 424-13, L. 424-21, L. 425-3, L. 426-1, L. 426-2, L. 426-3, L. 426-6, L. 426-7 ou L. 426-10 à un étranger qui en remplit effectivement les conditions de délivrance ; / 3° Lorsqu'elle envisage de retirer le titre de séjour dans le cas prévu à l'article L. 423-19 ; / 4° Dans le cas prévu à l'article L. 435-1. ".  
 9. Il ne ressort pas des pièces du dossier, contrairement à ce qu'il affirme à l'audience, que M. A serait titulaire d'une carte de résident en cours de validité à la date à laquelle le préfet a pris la décision litigieuse. En tout état de cause, M. A n'entre dans aucune des catégories visées par les dispositions précitées obligeant le préfet à saisir la commission du titre de séjour préalablement à l'édiction de la décision litigieuse.  
 10. En troisième lieu, le préfet n'était pas tenu de rechercher si M. A pouvait bénéficier d'un titre de séjour quel qu'il soit, dès lors qu'il n'était pas saisi d'une demande de titre de séjour. Par suite, il ne ressort pas des pièces du dossier que le préfet de la Seine-et-Marne aurait entaché son arrêté d'un défaut d'examen particulier de la situation de M. A. 
 11. En quatrième lieu, si M. A soutient, sans plus de précision, que la décision contestée est entachée d'une erreur de droit, ce moyen n'est pas assorti des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé. 
 12. En cinquième lieu, aux termes de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français lorsqu'il se trouve dans les cas suivants : / () 5° Le comportement de l'étranger qui ne réside pas régulièrement en France depuis plus de trois mois constitue une menace pour l'ordre public ; () ". 
 13. Il ressort des pièces du dossier que M. A a été condamné par un arrêt de la cour d'assises de Paris du 14 février 2014 à six mois d'emprisonnement pour des faits de menace de mort réitéré, récidive et violence sans incapacité par une personne étant ou ayant été conjoint, concubin ou partenaire lié à la victime par un pacte civil de solidarité, par un arrêt de la cour d'assises de Paris du 26 février 2014 à deux ans d'emprisonnement pour des faits de violence sans incapacité, commis en récidive, par une personne étant ou ayant été conjoint, concubin ou partenaire lié à la victime par un pacte civil de solidarité et par un arrêt de la cour d'assises de l'Essonne du 17 juin 2016 à dix ans d'emprisonnement pour des faits de tentative de meurtre par une personne étant ou ayant été conjoint, concubin ou partenaire lié à la victime par un pacte civil de solidarité. Par suite, eu égard à la particulière gravité de ces faits, leur caractère récent et répété, en dépit de la circonstance que l'intéressé allègue avoir eu une bonne conduite en détention, le préfet de Seine-et-Marne a pu, sans commettre d'erreur d'appréciation, considérer que le comportement de M. A constitue une menace pour l'ordre public. Par ailleurs, les décisions par lesquelles l'autorité administrative oblige un étranger à quitter le territoire français avec ou sans délai, lui interdit le retour sur le territoire français et fixe le pays de renvoi ne constituent pas des sanctions mais des mesures de police administrative. Ainsi le moyen tiré de ce que la décision attaquée constituerait une nouvelle sanction des faits pour lesquels M. A a été pénalement condamné est inopérant. 
 14. En sixième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". Aux termes de l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant du 26 janvier 1990, publiée par décret du 8 octobre 1990 : " Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait d'institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale ". Il résulte de ces stipulations que, dans l'exercice de son pouvoir d'appréciation, l'autorité administrative doit accorder une attention primordiale à l'intérêt supérieur des enfants dans toutes les décisions les concernant 
 15. M. A soutient qu'il réside en France depuis 1978. Toutefois, outre que cette présence n'est pas établie à compter de cette date, la durée de présence de l'intéressé en France est due pour une partie à sa condamnation et son incarcération du 2 octobre 2013 à ce jour. En outre, s'il soutient qu'il est marié et père de deux enfants, il n'établit pas avoir maintenu des relations personnelles avec la mère de ses enfants ni participer à l'entretien et l'éducation de ceux-ci en se bornant, à l'audience, à alléguer que ses enfants lui rendaient visite en détention et qu'il aurait gardé un contact téléphonique avec son épouse. Par suite, alors qu'il ressort des pièces du dossier et n'est pas contesté que l'intéressé ne saurait être regardé comme dépourvu d'attaches familiales dans son pays d'origine où il a vécu au moins jusqu'à l'âge de 22 ans, M. A, qui ne justifie pas avoir en France le centre de ses intérêts privés et familiaux et dont la présence sur le territoire constitue, ainsi qu'il a été dit, une menace pour l'ordre public, n'est pas fondé à soutenir que la décision attaquée, qui n'a pas porté à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels elle a été prise, a méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et les stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant.  
 16. En septième lieu, aux termes de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants ". 
 17.  En se bornant à soutenir que la décision contestée méconnait les stipulations précitées, M. A n'assorti pas son moyen des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé. Par suite, le moyen doit être écarté. 
 18. En dernier lieu, et compte-tenu des considérations qui précèdent, il ne ressort pas des pièces du dossier que la décision contestée serait entachée d'une erreur manifeste dans l'appréciation de ses conséquences sur sa situation. 
 En ce qui concerne la décision refusant de lui accorder un délai de départ volontaire : 
 19. Aux termes de l'article L. 612-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger faisant l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français dispose d'un délai de départ volontaire de trente jours à compter de la notification de cette décision. / L'autorité administrative peut accorder, à titre exceptionnel, un délai de départ volontaire supérieur à trente jours s'il apparaît nécessaire de tenir compte de circonstances propres à chaque cas. / Elle peut prolonger le délai accordé pour une durée appropriée s'il apparaît nécessaire de tenir compte de circonstances propres à chaque cas. L'étranger est informé par écrit de cette prolongation. ". L'article L. 612-2 de ce code dispose que : " Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants : / 1° Le comportement de l'étranger constitue une menace pour l'ordre public ; () ". 
 20. Il ressort des pièces du dossier, ainsi qu'il a été dit au point 13 du présent jugement, que le préfet de la Seine-et-Marne a pu, à bon droit, estimer que M. A constituait une menace pour l'ordre public. Par suite, il n'est pas fondé à soutenir que la décision contestée est entachée d'inexactitude matérielle des faits et d'erreur d'appréciation. 
 21. En second lieu, pour les mêmes raisons que celles énoncées au point 15 du présent jugement, M. A n'est pas fondé à soutenir que le préfet a méconnu les stipulations des articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 En ce qui concerne la décision portant interdiction de retour sur le territoire français : 
 22. Aux termes de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'aucun délai de départ volontaire n'a été accordé à l'étranger, l'autorité administrative assortit la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour. Les effets de cette interdiction cessent à l'expiration d'une durée, fixée par l'autorité administrative, qui ne peut excéder trois ans à compter de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français. ". Aux termes de l'article L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français. Il en est de même pour l'édiction et la durée de l'interdiction de retour mentionnée à l'article L. 612-8 ainsi que pour la prolongation de l'interdiction de retour prévue à l'article L. 612-11. ". 
 23. Dans la mesure où M. A ne s'est vu accorder aucun délai de départ volontaire, compte tenu de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, qu'il ne justifie pas avoir en France le centre de ses intérêts privés et familiaux, de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français et en l'absence de circonstances humanitaires justifiant que l'autorité administrative n'édicte pas une telle mesure, le préfet de la Seine-et-Marne n'a commis aucune erreur d'appréciation, ni méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales en décidant d'interdire à l'intéressé de retourner sur le territoire français pendant une durée de trois ans. 
 24. En second lieu, pour les mêmes raisons que celles énoncées au point 17 du présent jugement, M. A n'est pas fondé à soutenir que le préfet a méconnu les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 En ce qui concerne la décision de placement en rétention administrative : 
 25. Il ne ressort pas des pièces du dossier que M. A ferait l'objet, dans la présente instance, d'une décision de placement en rétention administrative. Par suite et en tout état de cause, il ne saurait utilement soutenir qu'une telle décision serait entachée d'une erreur de droit et d'une erreur manifeste d'appréciation.  
 26. Il résulte de tout ce qui précède que M. A n'est pas fondé à demander l'annulation de l'arrêté du 29 juin 2023 par lequel le préfet de la Seine-et-Marne lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné d'office et lui a fait interdiction de retour sur le territoire français pendant une durée de trois ans. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée.  
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. C A et au préfet de la Seine-et-Marne. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 9 août 2023. 
 Le magistrat désigné, 
 Signé : J.-N. LACOTE  
 La greffière, 
 Signé : N. RIELLANT        
 La République mande et ordonne au préfet de la Seine-et-Marne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent jugement. 
 Pour expédition conforme,  
 La greffière, 
 N. RIELLANT