TA75 · Tribunal Administratif de Paris — 10 octobre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et des mémoires, enregistrés le 29 mars 2023, le 5 juin 2023, le 6 juillet 2023 et le 15 juillet 2023, Mme C G, agissant tant en son nom propre qu'au nom de son enfant mineur, Mme B E, et Mme F D, représentées par               Me Tonnard, demandent au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : 
 1°) de condamner in solidum l'Assistance publique -Hôpitaux de Paris (AP-HP) et l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM) à verser à Mme G une provision de 450 000 euros à valoir sur son indemnisation définitive en réparation des préjudices subis à la suite des fautes commises lors de sa prise en charge ;  
 2°) de condamner in solidum l'Assistance publique -Hôpitaux de Paris (AP-HP) et l'ONIAM à verser à Mme D une provision de 6 000 euros à valoir sur son indemnisation définitive en réparation des préjudices subis à la suite des fautes commises lors de la prise en charge de sa mère ;  
 3°) de condamner in solidum l'Assistance publique -Hôpitaux de Paris (AP-HP) et l'ONIAM à verser à Mme E une provision de 10 000 euros à valoir sur son indemnisation définitive en réparation des préjudices subis à la suite des fautes commises lors de la prise en charge de sa mère. 
 Elles soutiennent que : 
 * leur requête est recevable et n'est pas tardive ; 
 * sur la responsabilité de l'AP-HP :  
 - la prise en charge de l'état de Mme C G, non conforme aux règles de l'art, caractérise une faute de nature à engager la responsabilité de l'AP-HP ; 
 - celles-ci sont la cause du dommage subi par Mme C G à hauteur de 60% pour la première prise en charge fautive et de 30% pour la seconde prise en charge fautive à partir de l'année 2015 ; 
 * sur la mise en œuvre de la solidarité nationale : 
 - l'infection nosocomiale ayant affecté Mme G est la cause de ce dommage à hauteur de 10% ; 
 - la solidarité nationale doit être mise en œuvre dès lors que le préjudice en résultant est anormal et grave ; 
 * sur les préjudices subis par Mme C G : 
 - sur les préjudices patrimoniaux temporaires : 
 - la perte de gains professionnels avant consolidation est établie à hauteur de 56 652,96 euros ; 
 - l'assistance temporaire par tierce personne est établie à hauteur de 108 640 euros ; 
 - sur les préjudices patrimoniaux permanents : 
 - l'assistance permanente par tierce personne est établie à hauteur de                    217066, 96 euros ; 
 - sur les préjudices extra patrimoniaux temporaires : 
 - le déficit fonctionnel temporaire est établi à hauteur de 40 325 euros ; 
 - les souffrances endurées évaluées à 5 sur 7 soit la somme de 40 000 euros ; 
 - le préjudice esthétique temporaire est établi à hauteur de 6000 euros ; 
 - sur les préjudices extra patrimoniaux permanents : 
 - le déficit fonctionnel permanent est évalué à 24 300 euros ; 
 - le préjudice d'agrément est évalué à 20 000 euros ; 
 - le préjudice esthétique permanent est évalué à 6 000 euros ; 
 - le préjudice sexuel est évalué à 15 000 euros ; 
 * sur le préjudice subi par Mme F D en qualité de victime par ricochet : 
 - une provision d'un montant de 6000 euros doit lui être allouée au titre de son préjudice d'affection ; 
 * sur le préjudice subi par Mme B E : 
 - une provision d'un montant de 10 000 euros doit lui être allouée au titre de son préjudice d'affection. 
 Par un mémoire enregistré le 15 mai 2023, l'ONIAM, représenté par le cabinet Olivier Saumon avocat (selarlu), conclut au rejet de la requête en ce qui concerne la mise en œuvre de la solidarité nationale. 
 Il soutient que les conditions de mise en œuvre de la solidarité nationale ne sont pas remplies. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 6 juillet 2023, l'Assistance publique-hôpitaux de paris conclut au rejet de la requête. 
 Elle soutient que : 
 - la requête est irrecevable en raison de sa tardiveté et de l'absence de recours au fond ; 
 - à titre subsidiaire : 
 - au titre de la perte de gains professionnels, Mme G a pu percevoir des indemnités journalières ; 
 - au titre de l'aide temporaire par une tierce personne, les périodes d'hospitalisation n'ont pas été prises en compte ; 
 - au titre du déficit fonctionnel temporaire, les sommes allouées ne sauraient être supérieures à 3 800 euros pour le déficit fonctionnel temporaire total, et à 28 460 euros pour le déficit fonctionnel temporaire de classe 2 ; 
 - au titre des souffrances endurées, la somme allouée pourrait être de 15 000 euros ; 
 - au titre du préjudice esthétique temporaire, la somme allouée pourrait être de             3 500 euros ; 
 - au titre du préjudice d'agrément, la somme pourrait être de 5 000 euros ; 
 - au titre du préjudice esthétique permanent, la somme allouée pourrait être de            3 000 euros ; 
 - au titre du préjudice sexuel, la somme allouée pourrait être de 5 000 euros ; 
 - la somme allouée à titre définitif à Mme A pourra être de 4 000 euros ; 
 - la somme allouée à titre définitif à Mme E pourra être de 4000 euros.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de la santé publique ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Mme Weidenfeld, présidente de section, pour statuer sur les demandes de référé. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Au mois de février 2008, Mme G, née le 28 mai 1972, exerçant alors les fonctions d'aide-soignante à l'hôpital la Pitié-Salpêtrière, a subi une intervention pour cystocèle par coelioscopie. A la suite de cette intervention, elle a présenté une complication consistant en une éventration d'un centimètre de collet sur l'orifice ombilical de la coelioscopie. Pour y remédier, huit interventions chirurgicales ont dû être pratiquées au sein du groupe hospitalier Cochin les 28 juin 2012, 17 et 26 janvier 2013, 23 avril 2015, 30 mai et 8 août 2016, 6 mai 2019 et 13 octobre 2020. Par ordonnance du 3 juin 2022, complétée le 29 août 2022, le juge des référés du tribunal administratif de Paris a ordonné la réalisation d'une expertise dont le rapport a été déposé le 27 février 2023. Par la présente requête, Mme G, agissant tant en son nom propre qu'au nom de son enfant mineur, Mme B E, et Mme F D demandent au juge des référés de condamner l'AP-HP à leur verser une provision au titre de la réparation de leurs dommages respectifs. 
 Sur les fins de non-recevoir : 
 2. D'une part, aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée. / Lorsque la requête tend au paiement d'une somme d'argent, elle n'est recevable qu'après l'intervention de la décision prise par l'administration sur une demande préalablement formée devant elle ". 
 3.  S'il résulte de ces dispositions qu'une fois expiré le délai de deux mois suivant la notification de la décision ayant rejeté sa réclamation, la requête par laquelle la victime saisit le juge d'une demande indemnitaire portant sur la réparation de dommages causés par le même fait générateur est, en principe, tardive, il est fait exception à cette tardiveté dans le cas où la victime demande réparation de dommages qui, tout en étant causés par le même fait générateur, sont nés, ou se sont aggravés, ou ont été révélés dans toute leur ampleur postérieurement à la décision administrative ayant rejeté sa réclamation.  
 4. A supposer même que Mme G ait présenté une réclamation à l'AP-HP le 2 avril 2014 et que celle-ci y ait opposé un rejet explicite le 3 octobre suivant, ce qui n'est, au demeurant, pas établi par les pièces du dossier, il est constant que les dommages dont la requérante demande réparation ont été révélés dans toute leur ampleur postérieurement à cette date. Par suite, la fin de non recevoir tirée de la tardiveté ne peut qu'être écartée. 
 5. D'autre part, si l'AP-HP soutient que la demande d'une provision ne peut porter sur l'indemnisation définitive des requérantes, leur requête n'a, en tout état de cause, pas un tel objet. Par ailleurs, il ressort des termes mêmes de l'article R. 541-1 du code de justice administrative qu'une demande de provision est recevable, même en l'absence d'une demande au fond. 
 6. Il résulte de ce qui précède que les fins de non-recevoir opposées par l'AP-HP doivent être écartées. 
 Sur les provisions : 
 7. Aux termes de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, même en l'absence d'une demande au fond, accorder une provision au créancier qui l'a saisi lorsque l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable. Il peut, même d'office, subordonner le versement de la provision à la constitution d'une garantie. ". Il résulte de ces dispositions que, pour regarder une obligation comme non sérieusement contestable, il appartient au juge des référés de s'assurer que les éléments qui lui sont soumis par les parties sont de nature à en établir l'existence avec un degré suffisant de certitude. Dans ce cas, le montant de la provision que peut allouer le juge des référés n'a d'autre limite que celle résultant du caractère non sérieusement contestable de l'obligation dont les parties font état. Dans l'hypothèse où l'évaluation du montant de la provision résultant de cette obligation est incertaine, le juge des référés ne doit allouer de provision, le cas échéant assortie d'une garantie, que pour la fraction de ce montant qui lui paraît revêtir un caractère de certitude suffisant. 
 En ce qui concerne l'existence d'une obligation non sérieusement contestable : 
 8. Aux termes de l'article L. 1142-1 du code de la santé publique : " I. - Hors le cas où leur responsabilité est encourue en raison d'un défaut d'un produit de santé, les professionnels de santé mentionnés à la quatrième partie du présent code, ainsi que tout établissement, service ou organisme dans lesquels sont réalisés des actes individuels de prévention, de diagnostic ou de soins ne sont responsables des conséquences dommageables d'actes de prévention, de diagnostic ou de soins qu'en cas de faute. / Les établissements, services et organismes susmentionnés sont responsables des dommages résultant d'infections nosocomiales, sauf s'ils rapportent la preuve d'une cause étrangère. () ". Aux termes de l'article L. 1142-1-1 du code de la santé publique : " Sans préjudice des dispositions du septième alinéa de l'article L. 1142-17, ouvrent droit à réparation au titre de la solidarité nationale : / 1° Les dommages résultant d'infections nosocomiales dans les établissements, services ou organismes mentionnés au premier alinéa du I de l'article L. 1142-1 correspondant à un taux d'atteinte permanente à l'intégrité physique ou psychique supérieur à 25 % déterminé par référence au barème mentionné au II du même article, ainsi que les décès provoqués par ces infections nosocomiales () ". 
 S'agissant de la solidarité nationale : 
 9. Il résulte de l'instruction, et notamment du rapport d'expertise, que l'intervention du 17 janvier 2013 a révélé une infection profonde de la plaie liée aux corps étrangers que constituaient les fils restants à la suite de l'intervention du 28 juin 2012. Il est constant que cette infection, qui est intervenue dans le décours de l'intervention du 28 juin 2012 et n'a pas de cause étrangère, présente un caractère nosocomial. 
 10. Toutefois, il résulte de l'instruction, et notamment du rapport d'expertise, que le déficit fonctionnel permanent de Mme G est de 12%. Dès lors que ce taux est inférieur à 25%, l'existence de l'obligation dont se prévalent les requérantes à l'égard de l'ONIAM est sérieusement contestable. 
 S'agissant de la responsabilité de l'AP-HP : 
 11. En premier lieu, il résulte des dispositions du deuxième alinéa du I de l'article L. 1142-1 du code de la santé publique que l'AP-HP est responsable du dommage résultant de l'infection nosocomiale dont a souffert Mme G, ainsi qu'il a été dit au point 9. 
 12. En second lieu, il résulte de l'instruction, et il n'est pas contesté, que le retrait seulement partiel, lors de l'intervention du 17 janvier 2013, des fils H non résorbables à l'origine de l'infection profonde que révélait cette intervention, et l'absence d'antibiothérapie lors de cette intervention comme lors de celles du 26 janvier 2013 et du 23 avril 2015 caractérisent des manquements aux règles de l'art. Il est également constant, comme l'ont relevé les experts, que des manquements aux règles de l'art ont été commis lors de l'intervention du 30 mai 2016. Ces manquements dans la prise en charge de l'infection nosocomiale dont a souffert Mme G ont été à l'origine d'une infection chronique qui a nécessité 8 interventions chirurgicales et caractérisent une faute de nature à engager la responsabilité de l'AP-HP dans la réparation de l'entier dommage résultant de l'infection nosocomiale et des manquements dans sa prise en charge. 
 En ce qui concerne le montant de la provision demandée par Mme G : 
 S'agissant des préjudices patrimoniaux temporaires : 
 13. Il résulte de l'instruction que la consolidation de l'état de Mme G est intervenue le 13 octobre 2021, alors qu'elle était âgée de 49 ans. 
 Quant à la perte de gains professionnels : 
 14. Il résulte de l'instruction que Mme G a été placée, en conséquence de l'infection nosocomiale et des fautes médicales susmentionnées, en congé de longue durée du 26 mars 2012 au 25 mars 2017, rémunérée à demi-solde depuis le 27 mars 2015, puis en disponibilité d'office pour raison de santé rémunérée également à mi-traitement entre le 26 mars 2017 et le 31 janvier 2022, date à laquelle elle a été placée d'office en retraite pour invalidité. L'existence de l'obligation dont Mme G se prévaut au titre de la perte des gains professionnels temporaire n'est pas sérieusement contestable jusqu'à concurrence de la différence, sur la période du 27 mars 2015 au 13 octobre 2021, entre la rémunération qu'elle aurait dû percevoir, 110 706,96 euros, et les sommes réellement perçues à ce titre, 54 054 euros, soit la somme de 56 652,96 euros. A cet égard, l'AP-HP ne saurait faire valoir que la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) a éventuellement versé des indemnités journalières à la requérante dès lors, d'une part, que la requérante relève de la fonction publique hospitalière et, d'autre part, que la CPAM dont dépend la requérante, appelée dans la cause, n'a pas fait valoir sa créance. 
 Quant à l'assistance temporaire par tierce personne : 
 15. Il résulte de l'instruction, en particulier du rapport d'expertise, que l'état de santé de Mme G nécessitait le recours à une tierce personne à hauteur de deux heures par jour avant consolidation pendant ses séjours à domicile, y compris en hospitalisation à domicile, comme l'ont estimé les experts. Il y a lieu de retenir pour les périodes concernées, pour la période du 28 juin 2012 au 13 octobre 2021, hors séjours à l'hôpital, un coût horaire brut augmenté des charges sociales applicables de 15 euros, rapporté à une base annuelle de quatre cent douze jours. Ainsi l'existence de l'obligation dont se prévaut Mme G à ce titre n'est pas sérieusement contestable jusqu'à concurrence du montant demandé, soit 108 640 euros. 
 S'agissant des préjudices patrimoniaux permanents : 
 Quant à l'assistance d'une tierce personne : 
 16. Il résulte de l'instruction, en particulier du rapport d'expertise, que l'état de santé de Mme G nécessite le recours à une tierce personne à hauteur d'une heure par jour après consolidation. Il y a lieu de retenir un coût horaire brut augmenté des charges sociales applicables de 15 euros, rapporté à une base annuelle de quatre cent douze jours. La rente annuelle étant de 6 180 euros, sa conversion en capital, compte tenu de la table de capitalisation d'une rente utilisée par l'ONIAM pour une femme âgée de 49 ans, est d'environ 210 000 euros.  L'existence de l'obligation dont se prévaut Mme G à ce titre n'est pas sérieusement contestable jusqu'à concurrence de ce montant. 
 S'agissant des préjudices extra patrimoniaux temporaires : 
 Quant au déficit fonctionnel temporaire : 
 17. Il résulte de l'instruction que le déficit fonctionnel temporaire de Mme G était total pendant les périodes d'hospitalisation, soit 190 jours, et peut être évalué, conformément au référentiel proposé par l'AP-HP, à la somme de 3 800 euros. Il résulte de l'instruction que le déficit fonctionnel temporaire de 50% retenu par les experts pour les périodes hors hospitalisation, totalisant 3205 jours jusqu'à la date de consolidation, peut, conformément à ce même référentiel, être évalué à la somme de 32 050 euros. L'existence de l'obligation dont se prévaut Mme G à ce titre n'est pas sérieusement contestable jusqu'à concurrence de ces montants. 
 Quant aux souffrances endurées : 
 18. Il résulte de l'instruction que les souffrances endurées par la requérante ont été évaluées à 5 sur 7. L'existence de l'obligation dont se prévaut Mme G à ce titre n'est pas sérieusement contestable jusqu'à concurrence d'un montant de 15 000 euros. 
 Quant au préjudice esthétique temporaire : 
 19. Il résulte de l'instruction que le préjudice esthétique temporaire de la requérante a été évalué à 3,5 sur 7. L'existence de l'obligation dont se prévaut Mme G à se titre n'est pas sérieusement contestable jusqu'à concurrence d'un montant de 3 500 euros. 
 S'agissant des préjudices extra patrimoniaux permanents : 
 Quant au déficit fonctionnel permanent : 
 20. Il résulte de l'instruction que le déficit fonctionnel permanent de Mme G a été évalué à 12%. Compte tenu de l'âge de Mme G à la date de la consolidation de son état, l'existence de l'obligation dont elle se prévaut à ce titre n'est pas sérieusement contestable jusqu'à concurrence d'un montant de 14 000 euros. 
 Quant au préjudice d'agrément : 
 21. Il résulte de l'instruction, et notamment du rapport d'expertise, que Mme G ne peut plus pratiquer ses activités de loisir. L'existence de l'obligation dont se prévaut Mme G à ce titre n'est pas sérieusement contestable jusqu'à concurrence d'un montant de 5 000 euros. 
 Quant au préjudice esthétique permanent : 
 22. Il résulte de l'instruction que le préjudice esthétique permanent de l'intéressée a été évalué à 2 sur 7. L'existence de l'obligation dont se prévaut Mme G à ce titre n'est pas sérieusement contestable jusqu'à concurrence d'un montant de 3 000 euros. 
 Quant au préjudice sexuel : 
 23. Il résulte de l'instruction que le préjudice sexuel subi par Mme G est majeur. L'existence de l'obligation dont se prévaut Mme G à ce titre n'est pas sérieusement contestable jusqu'à concurrence d'un montant de 5 000 euros. 
 24. Il résulte de tout ce qui précède que la demande de provision présentée par les requérantes à raison des préjudices subis par Mme G est fondée jusqu'à concurrence de la somme de 450 000 euros sollicitée. 
 En ce qui concerne le montant de la provision demandée par Mme F D : 
 25. L'existence de l'obligation dont se prévaut Mme D à ce titre n'est pas sérieusement contestable jusqu'à concurrence d'un montant de 5 000 euros. 
 26. Il en résulte que les requérantes sont fondées à demander une provision de 5 000 euros à verser à Mme F D au titre de son préjudice d'affection. 
 En ce qui concerne le montant de la provision demandée par Mme B E : 
 27. Eu égard à l'âge de l'intéressée lors des périodes d'hospitalisation de sa mère, l'existence de l'obligation dont se prévaut Mme E à ce titre n'est pas sérieusement contestable jusqu'à concurrence d'un montant de 7 000 euros. 
 28. Il en résulte que les requérantes sont fondées à demander une provision de 7 000 euros à verser à Mme B E au titre de son préjudice d'affection. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : L'AP-HP versera à Mme G une provision de de 450 000 euros. 
 Article 2 : L'AP-HP versera à Mme F D une provision de 5 000 euros. 
 Article 3 : L'AP-HP versera à Mme B E une provision de 7 000 euros. 
 Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme G, à Mme F D, à Mme B E, à la caisse primaire d'assurance maladie de Paris, à l'assistance publique-hôpitaux de Paris (AP-HP) et à l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM). 
 Fait à Paris, le 10 octobre 2023. 
 La juge des référés, 
 K. Weidenfeld 
 La République mande et ordonne au ministre de la santé et de la prévention en ce qui la concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
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