TA35 · Tribunal Administratif de Rennes — 22 janvier 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 28 décembre 2023, le préfet du Finistère demande au juge des référés : 
 1°) d'ordonner, en application de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, l'expulsion sans délai de Mme C et M. D du logement qu'ils occupent au sein du centre d'accueil pour demandeurs d'asile (CADA) L'Escale situé 2 résidence Park Ar Eoz à Briec de l'Odet (29510) ; 
 2°) d'autoriser le concours de la force publique pour procéder à l'évacuation forcée des lieux ; 
 3°) de l'autoriser à donner toutes instructions utiles au gestionnaire du CADA l'Escale, afin de débarrasser les lieux des biens meubles s'y trouvant, aux frais et risques de Mme A et M. B, à défaut pour eux de les avoir emportés. 
 Il soutient que : 
 - les dispositions de l'article L. 552-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile donnent compétence au juge des référés du tribunal administratif pour prononcer, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, et sur sa saisine, une injonction de quitter les lieux à l'encontre de l'occupant irrégulier d'un lieu d'hébergement pour demandeurs d'asile ; 
 - les conditions d'urgence et d'utilité sont remplies, dès lors que le maintien, sans titre, de Mme A et M. B dans le logement qu'ils occupent fait obstacle à l'hébergement et l'accueil de nouveaux demandeurs d'asile : 92 familles de demandeurs d'asile sont en attente d'une place d'hébergement dans le département du Finistère au 31 octobre 2023 ; 
 - l'injonction sollicitée ne se heurte à aucune contestation sérieuse, dès lors que Mme A et M. B se maintiennent illégalement dans ce logement, malgré le rejet de leurs demandes d'asile par décisions de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) du 27 février 2023, confirmées par décision de la Cour nationale du droit d'asile du 20 juillet 2023, et en dépit d'une notification de sortie du 31 juillet 2023, remise en mains propres le 9 août 2023 et fixée au 31 courant, ainsi que d'une mise en demeure de quitter les lieux dans un délai de quinze jours du 12 octobre 2023, notifiée le 20 courant et restée infructueuse. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 11 janvier 2024, Mme C et M. D, représentés par Me Jincq-Le Bot, concluent à leur admission à l'aide juridictionnelle à titre provisoire, à titre principal, au rejet de la requête, à titre subsidiaire, à ce qu'ils soient autorisés à rester dans leur logement jusqu'à ce que l'instruction de leur demande de réexamen soit finalisée et, en tout état de cause, à ce que soit mise à la charge de l'État la somme de 1 500 euros sur le fondement des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991, à verser à leur avocat contre sa renonciation à percevoir la part contributive de l'État au titre de l'aide juridictionnelle. 
 Ils font valoir que : 
 - ils ont déposé une demande de réexamen de leur demande d'asile, qui a été déclarée recevable et ils disposent d'attestations de demandeurs d'asile valables jusqu'au 4 juillet 2024 ; 
 - la condition tenant à l'urgence n'est pas satisfaite, eu égard au délai mis par le préfet du Finistère pour mettre en œuvre la procédure d'expulsion et saisir le tribunal ; 
 - la mesure sollicitée se heurte à une contestation sérieuse, eu égard à leur situation administrative : le maintien dans leur logement est nécessaire pour l'instruction de leur demande de réexamen ; l'état de santé de M. B et de l'un de leur fils fait obstacle à leur expulsion. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'action sociale et des familles ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Mme Thielen, première conseillère, pour statuer sur les demandes de référé. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de Mme Thielen a été entendu au cours de l'audience publique du 11 janvier 2024. 
 Les parties n'étaient pas présentes ni représentées. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit : 
 Sur l'aide juridictionnelle : 
 1. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence (), l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée par la juridiction compétente ou son président ". 
 2. M. B justifie avoir déposé une demande devant le bureau d'aide juridictionnelle, de sorte qu'il y a lieu de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle, à titre provisoire. 
 Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 
 3. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision ". 
 4. Aux termes de l'article L. 552-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Les lieux d'hébergement mentionnés à l'article L. 552-1 accueillent les demandeurs d'asile pendant la durée d'instruction de leur demande d'asile ou jusqu'à leur transfert effectif vers un autre État européen ". Aux termes de son article L. 551-11 : " L'hébergement des demandeurs d'asile prévu au chapitre II prend fin au terme du mois au cours duquel le droit du demandeur de se maintenir sur le territoire français a pris fin, dans les conditions prévues aux articles L. 542-1 et L. 542-2 ". Aux termes de son article L. 542-1 : " En l'absence de recours contre la décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides dans le délai prévu à l'article L. 532-1, le droit de se maintenir sur le territoire français prend fin à la notification de cette décision. / Lorsqu'un recours contre la décision de rejet de l'office a été formé dans le délai prévu à l'article L. 532-1, le droit du demandeur de se maintenir sur le territoire français prend fin à la date de la lecture en audience publique de la décision de la Cour nationale du droit d'asile ou, s'il est statué par ordonnance, à la date de la notification de celle-ci ". Aux termes de son article L. 552-15 : " Lorsqu'il est mis fin à l'hébergement dans les conditions prévues aux articles L. 551-11 à L. 551-14, l'autorité administrative compétente ou le gestionnaire du lieu d'hébergement peut demander en justice, après mise en demeure restée infructueuse, qu'il soit enjoint à cet occupant sans titre d'évacuer ce lieu. / Le premier alinéa n'est pas applicable aux personnes qui se sont vues reconnaître la qualité de réfugié ou qui ont obtenu le bénéfice de la protection subsidiaire. Il est en revanche applicable aux personnes qui ont un comportement violent ou commettent des manquements graves au règlement du lieu d'hébergement. / La demande est portée devant le président du tribunal administratif, qui statue sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative et dont l'ordonnance est immédiatement exécutoire ".  
 5. Aux termes de l'article R. 552-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'il est mis fin à l'hébergement en application des articles L. 551-11, L. 551-12, L. 551-14 ou L. 551-16, l'Office français de l'immigration et de l'intégration en informe sans délai le gestionnaire du lieu qui héberge la personne concernée, en précisant la date à laquelle elle doit sortir du lieu d'hébergement ". Aux termes de son article R. 552-12 : " Dès que l'information prévue à l'article R. 552-11 lui est parvenue, le gestionnaire du lieu d'hébergement communique à la personne hébergée la date à laquelle elle doit en sortir ". Enfin, aux termes de son article R. 552-15 : " Pour l'application du premier alinéa de l'article L. 552-15, si une personne se maintient dans le lieu d'hébergement après la date mentionnée à l'article R. 552-12 ou, le cas échéant, après l'expiration du délai prévu à l'article R. 552-13, le préfet du département dans lequel se situe ce lieu d'hébergement ou le gestionnaire du lieu d'hébergement met en demeure cette personne de quitter les lieux dans les cas suivants : / 1° La personne ne dispose pas d'un titre de séjour et n'a pas sollicité d'aide au retour volontaire ou a refusé l'offre d'aide au retour volontaire qui lui a été présentée par l'Office français de l'immigration et de l'intégration ; / () Si la mise en demeure est infructueuse, le préfet ou le gestionnaire du lieu d'hébergement peut, après une décision de rejet définitive et dans les conditions prévues à l'article L. 552-15, saisir le président du tribunal administratif afin d'enjoindre à cet occupant de quitter les lieux ". 
 6. Il résulte de ces dispositions que, saisi par le préfet d'une demande tendant à ce que soit ordonnée l'expulsion d'un lieu d'hébergement pour demandeurs d'asile d'un étranger dont la demande d'asile a été définitivement rejetée, le juge des référés du tribunal administratif y fait droit dès lors que la demande d'expulsion ne se heurte à aucune contestation sérieuse et que la libération des lieux présente un caractère d'urgence et d'utilité. 
 7. Par ailleurs, aux termes de l'article L. 531-41 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Constitue une demande de réexamen une demande d'asile présentée après qu'une décision définitive a été prise sur une demande antérieure. / () ". Aux termes de son article L. 551-15 : " Les conditions matérielles d'accueil peuvent être refusées, totalement ou partiellement, au demandeur dans les cas suivants : / (..) / 3° Il présente une demande de réexamen de sa demande d'asile ; / () " 
 8. Mme A et M. B, ressortissants géorgiens respectivement nés les 17 novembre 1979 et 1er janvier 1977, sont entrés en France les 27 octobre 2022, accompagnés de leurs trois enfants nés en 2003, 2008 et 2012. Ils ont demandé leur admission au séjour au titre de l'asile et ont bénéficié, dans ce cadre, d'un logement au sein d'un CADA, effectif à compter du 19 janvier 2023. Leurs demandes d'asile ont été rejetées définitivement par décision de la CNDA du 20 juillet 2023.  
 9. L'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) a informé Mme A et M. B, par courriers du 31 juillet 2023 remis en mains propres le 9 août suivant, de ce qu'ils devaient libérer le logement occupé le 31 courant et de ce qu'ils pouvaient bénéficier de l'aide au retour. Les intéressés n'ayant pas sollicité cette aide et se maintenant dans ledit logement, le préfet du Finistère les a mis en demeure, par courrier du 12 octobre 2023, notifié le 20 courant, de quitter et libérer leur logement dans un délai de quinze jours. Cette mise en demeure étant restée infructueuse, le préfet du Finistère demande, par la présente requête et sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, leur expulsion du logement qu'ils occupent au sein du CADA l'Escale, situé 2 résidence Park Ar Roz à Briec de l'Odet (29510). Postérieurement à la saisine du juge des référés, Mme A et M. B ont sollicité le réexamen de leurs demandes d'asile, enregistré par la préfecture d'Ille-et-Vilaine le 5 janvier 2024. 
 10. D'une part, s'il est constant qu'après que leurs demandes d'asile ont été définitivement rejetées par la CNDA, Mme A et M. B ont déposé une demande de réexamen qui a été enregistrée et est en cours d'instruction, cette circonstance ne leur ouvre pas droit automatique au bénéfice des conditions matérielles d'accueil. Il ne résulte à cet égard pas de l'instruction que les intéressés en auraient sollicité le rétablissement à leur profit. 
 11. Dans ces circonstances et nonobstant le fait que leurs demandes de réexamen soient en cours d'instruction, Mme A et M. B ne bénéficient plus du droit d'être hébergés dans un lieu d'accueil pour demandeurs d'asile.  
 12. S'il résulte par ailleurs de l'instruction que M. B a déposé une demande d'admission au séjour pour raisons de santé, pour lui-même et l'un de ses fils, en cours d'instruction, les intéressés ne produisent, sur ce point, d'autres éléments que le récépissé de réception par l'OFII, le 4 décembre 2023, du dossier médical de Monsieur et la convocation devant le collège des médecins de l'OFII de son fils, le 11 avril 2023. Ces seuls éléments ne permettent pas d'établir une altération majeure de leur état de santé et l'incompatibilité de cet état de santé avec une absence d'hébergement. En tout état de cause, la sortie du dispositif d'hébergement des demandeurs d'asile n'a ni pour objet, ni pour effet, de faire obstacle ou mettre fin à leur prise en charge thérapeutique, si elle existe. S'il résulte enfin de l'instruction qu'ils ont à leur charge deux autres enfants mineurs, aucun élément du dossier ne permet de savoir si leur état de santé serait susceptible de caractériser une situation d'exceptionnelle vulnérabilité. Ainsi, la demande d'expulsion présentée par le préfet du Finistère ne souffre d'aucune contestation sérieuse. 
 13. D'autre part, il résulte de l'instruction qu'au 31 octobre 2023, le département du Finistère dispose de 1 050 places pour demandeurs d'asile, dont 604 places en CADA et 446 places en HUDA/PRADHA, avec un taux d'occupation de 100 %. La région Bretagne dispose, à cette même date, de 1 663 places en HUDA/PRAHDA et 2 585 places en CADA, également occupées à 100 %. À cette même date, cinq familles de demandeurs d'asile de la même composition familiale étaient en attente d'hébergement au niveau régional. Il est ainsi établi, eu égard aux données chiffrées produites, suffisamment récentes, que le dispositif d'hébergement des demandeurs d'asile est actuellement saturé en Bretagne et qu'il l'est également dans le département du Finistère, et que le maintien dans les lieux de Mme A et M. B fait obstacle à l'accueil d'autres personnes ayant vocation à bénéficier de ce dispositif. L'expulsion des intéressés présente, par suite, un caractère d'urgence et d'utilité, sans qu'y fasse obstacle la durée du délai écoulé entre la décision de la CNDA sur leur situation et la saisine du tribunal par le préfet du Finistère. 
 14. Il résulte de ce qui précède qu'il y a lieu de faire droit aux conclusions du préfet du Finistère tendant à ce que soit enjoint la libération par Mme A et M. B du logement qu'ils occupent au sein du CADA L'Escale situé 2 résidence Park Ar Roz à Briec de l'Odet (29510). Faute pour les intéressés et toute personne les accompagnant d'avoir libéré les lieux, l'autorité préfectorale est autorisée à faire procéder à leur expulsion, au besoin avec le concours de la force publique, passé un délai d'un mois à compter de la notification de la présente ordonnance. Cette autorité est également autorisée à donner toutes instructions utiles au gestionnaire du CADA l'Escale, afin de débarrasser les lieux des biens meubles s'y trouvant et appartenant à Mme A et M. B, à leurs frais et risques, à défaut pour eux d'avoir emporté leurs effets personnels. 
 Sur les frais liés au litige : 
 15. Les dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'État qui n'est pas, dans la présente instance, partie perdante, la somme que Mme A et M. B demandent au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : M. B est admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire. 
 Article 2 : Il est enjoint à Mme A et M. B de libérer le logement qu'ils occupent au sein du CADA L'Escale situé 2 résidence Park Ar Roz à Briec de l'Odet (29510) et d'évacuer leurs biens. 
 Article 3 : À défaut pour Mme A et M. B de déférer à l'injonction prononcée à l'article 2, le préfet du Finistère pourra faire procéder d'office à leur expulsion et, en cas de besoin, requérir le concours de la force publique en vue d'assurer l'exécution de la présente ordonnance, passé un délai d'un mois à compter de sa notification. 
 Article 4 : Le préfet du Finistère est autorisé à donner toutes instructions utiles au gestionnaire du CADA l'Escale, afin de débarrasser les lieux des biens meubles s'y trouvant et appartenant à Mme A et M. B, à leurs frais et risques, à défaut pour eux d'avoir emporté leurs effets personnels. 
 Article 5 : Les conclusions de Mme A et M. B présentées au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 sont rejetées. 
 Article 6 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C et M. D et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. 
 Copie en sera transmise pour information au préfet du Finistère. 
 Fait à Rennes, le 22 janvier 2024. 
 Le juge des référés, 
 signé 
 O. ThielenLa greffière, 
 signé 
 P. Lecompte 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
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