TA77 · Tribunal Administratif de MELUN — 25 juillet 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 7 juillet 2023, Mme B A, représentée par  
 Me Aude Aboukhater, demande au juge des référés : 
 1°) d'admettre la requérante au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 
 2°) de suspendre la décision de la préfète du Val-de-Marne, révélée par un mail du  
 29 juin 2023, accordant le concours de la force publique aux fins de son expulsion, dans l'attente de la décision qui sera rendue au fond ; 
 3°) de mettre à la charge de la préfète du Val-de-Marne au paiement d'une somme de 1200 euros en application des dispositions du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du  
 10 juillet 1991 à Me Aude Aboukhater qui sera autorisée à en poursuivre directement le recouvrement ; en cas de refus d'admission au bénéfice de l'aide juridictionnelle, une somme de 1200 euros sera versée à Me Aude Aboukhater sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Elle soutient que :  
 - l'urgence est caractérisée dès lors que  
 o la mise en œuvre de cette décision aurait pour effet de la priver de logement alors qu'elle n'est pas en mesure, compte tenu de ses ressources, de procéder par elle-même à son relogement et à celui de son fils dans le parc locatif privé et qu'elle ne maîtrise pas le traitement administratif de ses demandes de logement social et d'hébergement ; 
 o elle n'a jamais été reconnue prioritaire DALO et devant être relogée en urgence ;  
 o la dernière alerte AVC qu'elle a fait le 2 juillet 2023 est directement en lien avec le stress causé par l'annonce de son expulsion imminente ;  
 o son état de santé fait obstacle à tout déplacement ;  
 - le doute sérieux est caractérisé dès lors que :  
 o l'auteur de l'acte est incompétent ;  
 o la décision d'octroi de concours est irrégulière faute pour le préfet d'avoir démontré le respect des formalités préalables à l'édiction de la mesure ;  
 o la décision est insuffisamment motivée ;  
 o la CCAPEX n'a pas été saisie ;  
 o la décision est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation dès lors que : 
 * elle présente une grave pathologie dès lors qu'elle a fait trois accidents vasculaires cérébraux au cours des trois dernières années, dont un le 2 juillet 2023;  
 * elle a également un enfant à charge, en situation de handicap, venant d'achever sa classe de première. 
 Les éléments de la procédure ont été communiqués à la préfète du Val-de-Marne qui n'a pas déposé de mémoire en défense.  
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier ; 
 - la requête enregistrée le 7 juillet sous le n° 2307029 par laquelle Mme A demande l'annulation de la décision attaquée. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - le code des procédures civiles d'exécution ;  
 - la loi n° 91- 647 du 10 juillet 1991 ;  
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné M. Gracia, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Au cours de l'audience publique tenue en présence de Mme Aubret, greffière d'audience, M. Gracia a lu son rapport et entendu les observations de Me Aboukhater, pour  
 Mme A, qui reprend ses écritures.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme B A occupe un logement situé 27/31 impasse Octave Mirbeau à Villejuif. Par une ordonnance du 19 octobre 2017, le juge des référés du Tribunal d'Instance de Villejuif, après avoir constaté l'acquisition de la clause résolutoire, a ordonné l'expulsion de la requérante et de tous les occupants, dans le délai de deux mois après le commandement prévu par les articles L. 411-1 et L. 412-1 du code des procédures civiles d'exécution avec l'assistance de la force publique en cas de besoin. Le 5 janvier 2018, un procès-verbal de réquisition de la force publique a été dressé par huissier. Le préfet a gardé le silence pendant un délai de deux mois sur cette première demande de concours de la force publique en date du 5 janvier 2018 à l'issue duquel une décision de refus est née. Un second procès-verbal de réquisition de la force publique a été dressé par huissier en juillet 2018. Par un jugement du 15 juin 2018, le juge de l'exécution du Tribunal de Grande instance de Créteil a débouté la requérante de sa demande de délai pour quitter les lieux. Par une décision du 17 octobre 2018, la sous-préfète de  
 l'Haÿ-les-Roses a octroyé le concours de la force publique aux fins d'expulsion de Mme A demeurant 27/31 impasse Octave Mirbeau à Villejuif. Par un jugement du  
 30 septembre 2022, le tribunal administratif de Melun a rejeté sa requête dirigée contre cette décision. Par la suite, un mail émanant de la DRIHL du département du Val-de-Marne en date du mail du 29 juin 2023, produit par Mme A dans le cadre de la présente procédure, révèle que la préfète du Val-de-Marne (sous-préfecture de L'Hay-les-Roses) avait de nouveau accordé le concours de la force publique aux fins de son expulsion. Par la présente requête, Mme A demande la suspension de cette décision.  
 Sur les conclusions tendant au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire : 
 2. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence (), l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée soit par le président du bureau ou de la section compétente du bureau d'aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président ". Eu égard à l'urgence qui s'attache à ce qu'il soit statué sur la requête en référé de Mme A, il y a lieu d'admettre l'intéressé au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire, sur le fondement de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 
 3. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. () ". Aux termes de l'article L. 522-1 dudit code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale. Lorsqu'il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles L. 521-1 et L. 521-2, de les modifier ou d'y mettre fin, il informe sans délai les parties de la date et de l'heure de l'audience publique. () ". Enfin aux termes du premier alinéa de l'article R. 522-1 dudit code : " La requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit () justifier de l'urgence de l'affaire. " 
 En ce qui concerne la condition d'urgence :  
 4. Il résulte des dispositions citées au point 2 que la condition d'urgence à laquelle est subordonné le prononcé d'une mesure de suspension doit être regardée comme remplie lorsque la décision contestée préjudicie de manière suffisamment grave et immédiate à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre ; il appartient au juge des référés, saisi d'une demande tendant à la suspension d'une telle décision, d'apprécier concrètement, compte-tenu des justifications fournies par le requérant, si les effets de celle-ci sur la situation de ce dernier ou le cas échéant, des personnes concernées, sont de nature à caractériser une urgence justifiant que, sans attendre le jugement de la requête au fond, l'exécution de la décision soit suspendue. 
 5.  En l'espèce, la préfète du Val-de-Marne, qui n'a pas produit de mémoire en défense, ne conteste pas que l'expulsion de Mme A et de son fils de leur logement a été accordée fin juin 2023 et que leur expulsion est imminente.  
 6. Dès lors, au regard des conséquences qu'emporterait cette expulsion, au jour de la présente ordonnance, pour elle et son fils majeur handicapé, la condition d'urgence prévue à l'article L. 521-1 du code de justice administrative doit être regardée comme satisfaite. 
 En ce qui concerne la condition tenant au doute sérieux :  
 7. Toute décision de justice ayant force exécutoire peut donner lieu à une exécution forcée, la force publique devant, si elle est requise, prêter main forte à cette exécution. Toutefois, des considérations impérieuses tenant à la sauvegarde de l'ordre public ou à la survenance de circonstances postérieures à la décision judiciaire d'expulsion telles que l'exécution de celle-ci serait susceptible d'attenter à la dignité de la personne humaine peuvent légalement justifier, sans qu'il soit porté atteinte au principe de la séparation des pouvoirs, le refus de prêter le concours de la force publique. En cas d'octroi de la force publique il appartient au juge de rechercher si l'appréciation à laquelle s'est livrée l'administration sur la nature et l'ampleur des troubles à l'ordre public susceptibles d'être engendrés par sa décision ou sur les conséquences de l'expulsion des occupants compte tenu de la survenance de circonstances postérieures à la décision de justice l'ayant ordonné n'est pas entachée d'une erreur manifeste d'appréciation.    
 8. En l'état de l'instruction, le moyen tiré de ce que le préfet aurait commis une erreur manifeste d'appréciation en octroyant le concours de la force publique alors que plusieurs certificats médicaux attestent que l'état de santé de Mme A l'empêche de se déplacer, est propre à créer un doute sérieux sur la légalité de la décision dont la suspension est demandée.  
    9.       Il résulte de tout ce qui précède qu'il y a lieu d'ordonner la suspension des effets de la décision révélée par le mail du 29 juin 2023 par laquelle la préfète du Val-de-Marne a accordé le concours de la force publique en vue de l'expulsion de Mme A et de son fils de leur logement. 
 Sur les conclusions aux fins d'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 : 
 10. Aux termes de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : " Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation ". Aux termes de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " () Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens, ou qui perd son procès, et non bénéficiaire de l'aide juridictionnelle, à payer à l'avocat du bénéficiaire de l'aide juridictionnelle, partielle ou totale, une somme qu'il détermine et qui ne saurait être inférieure à la part contributive de l'État, au titre des honoraires et frais non compris dans les dépens que le bénéficiaire de l'aide aurait exposés s'il n'avait pas eu cette aide. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation. Si l'avocat du bénéficiaire de l'aide recouvre cette somme, il renonce à percevoir la part contributive de l'État. S'il n'en recouvre qu'une partie, la fraction recouvrée vient en déduction de la part contributive de l'État. Si, à l'issue du délai de douze mois à compter du jour où la décision est passée en force de chose jugée, l'avocat n'a pas demandé le versement de tout ou partie de la part contributive de l'État, il est réputé avoir renoncé à celle-ci () ".    
   11.       Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat (préfète du Val-de-Marne) une somme de 1200 euros qui sera versée à Me Aude Aboukhater, conseil de Mme A, en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, à charge pour celle-ci de renoncer à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'État à la mission d'aide juridictionnelle qui lui aura été confiée. Dans le cas où l'aide juridictionnelle ne serait pas attribuée à l'intéressée, cette somme lui sera versée directement. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Mme A est admise à titre provisoire au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Article 2 : Les effets de la décision révélée par le mail du 29 juin 2023 par laquelle la préfète  du Val-de-Marne a accordé le concours de la force publique en vue de l'expulsion de 
 Mme A et de son fils du logement qu'ils occupent à Villejuif en exécution de l'ordonnance en date du 19 octobre 2017 du juge des référés du tribunal d'instance de Villejuif, sont suspendus. 
 Article 3 : L'Etat (préfète du Val-de-Marne) versera une somme de 1200 euros à  
 Me Aude Aboukhater, conseil de Mme A, en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, à charge pour celle-ci de renoncer à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'État à la mission d'aide juridictionnelle qui lui aura été confiée. Dans le cas où l'aide juridictionnelle ne serait pas attribuée à l'intéressée, cette somme lui sera versée directement. 
 Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A, au ministre de l'intérieur et des outre-mer et à Me Aude Aboukhater.  
 Copie en sera adressée à la Préfecture du Val-de-Marne, à la commune de Villejuif et au bureau d'aide juridictionnelle. 
 Fait à Melun, le 25 juillet 2023. 
 Le juge des référés, 
 Signé : J-Ch. GRACIA 
 La greffière, 
 Signé : S. AUBRET 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des Outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,