TA67 · Tribunal Administratif de Strasbourg — 28 novembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 4 octobre 2023, M. A C, représenté par Me Cissé, avocat, demande au juge des référés :  
 1°) d'ordonner au préfet de la Moselle, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, de lui délivrer sans délai un récépissé de sa demande de titre de séjour, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ; de dire que l'ordonnance sera exécutoire sans délai ;  
 2°) de mettre la somme de 1200 euros à la charge de l'Etat, au titre de l'article L 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire enregistré le 11 octobre 2023, M. C déclare se désister des conclusions de sa requête tendant à l'application de l'article L. 521-1 du code de justice administrative. 
 Vu la pièce produite par le préfet le 10 octobre 2023.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Au cours de l'audience publique du 6 novembre 2023 tenue en présence de Mme Slovencik, greffière d'audience, M. B a lu son rapport. 
 Les parties n'étaient ni présentes ni représentées. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit : 
 Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 
 1. Par un mémoire enregistré le 11 octobre 2023, M. C déclare se désister des conclusions de sa requête tendant à l'application de l'article L 521-3 du code de justice administrative. Ce désistement est pur et simple, il y a lieu d'en donner acte.  
 Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 
 2. Dans les circonstances de l'espèce, en application de ces dispositions, il y a lieu de mettre à la charge de l'Etat la somme de 500 euros à verser à M. C.  
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. C des conclusions de sa requête tendant à l'application de l'article L 521-3 du code de justice administrative. 
 Article 2 : L'État versera, en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, une somme de 500 (cinq cent) euros à M. C. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A C et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. Copie en sera adressée au préfet de la Moselle. 
 Fait à Strasbourg, le 28 novembre 2023. 
 Le juge des référés, 
 X. B 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière, 
 A. Slovencik