TA44 · 8ème chambre — 19 avril 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 21 mai 2023, M. A B, représenté par Me Sangue, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours préalable formé contre la décision de l'autorité consulaire française à Tunis (Tunisie) du 7 février 2023 rejetant sa demande de visa d'entrée et de long séjour en qualité de travailleur salarié ; 
 2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur et des outre-mer, à titre principal, de délivrer le visa sollicité dans le délai de huit jours à compter de la notification du jugement à intervenir sous astreinte de 80 euros par jour de retard ou, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation dans les mêmes conditions de délai et d'astreinte ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Il soutient que : 
 - la décision n'est pas motivée ; 
 - la décision ne résulte pas d'un examen particulier de sa situation personnelle ; 
 - la décision est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; 
 - la décision méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.  
 Par ordonnance du 16 juin 2023, la clôture d'instruction a été fixée au 11 août 2023. 
 Le ministre de l'intérieur et des outre-mer a produit un mémoire en défense, enregistré le 27 février 2024. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de M. Ravaut a été entendu au cours de l'audience publique. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. B, ressortissant tunisien, demande au tribunal d'annuler la décision implicite pat laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a confirmé la décision de l'autorité consulaire française à Tunis du 7 février 2023 lui refusant un visa de long séjour en qualité de travailleur salarié.  
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 2. En application des dispositions de l'article D. 312-8-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, si le recours administratif préalable obligatoire formé contre une décision de refus d'une demande de visa fait l'objet d'une décision implicite de rejet, cette décision, qui se substitue à la décision initiale, doit être regardée comme s'étant appropriée les motifs de la décision initiale. La décision implicite de la commission doit donc être regardée comme s'étant appropriée le motif opposé par l'autorité consulaire française à Tunis, à savoir qu'il existe un risque de détournement de l'objet du visa, notamment à des fins migratoires et que les informations communiquées pour justifier l'objet et les conditions du séjour sont incomplètes et/ou non fiables. 
 3. En premier lieu, la décision de l'autorité consulaire française comporte les considérations de fait et de droit qui en sont le fondement. Par suite en s'appropriant ces motifs, la décision de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France est suffisamment motivée.  
 4. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 312-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Tout étranger souhaitant entrer en France en vue d'y séjourner pour une durée supérieure à trois mois doit solliciter auprès des autorités diplomatiques et consulaires françaises un visa de long séjour dont la durée de validité ne peut être supérieure à un an. / Ce visa peut autoriser un séjour de plus de trois mois () au titre d'une activité professionnelle ". Aux termes de l'article L. 5221-2 du code du travail : " Pour entrer en France en vue d'y exercer une profession salariée, l'étranger présente : 1° Les documents et visas exigés par les conventions internationales et les règlements en vigueur ; 2° Un contrat de travail visé par l'autorité administrative ou une autorisation de travail ". 
 5. Il résulte de ces dispositions que la circonstance qu'un travailleur étranger dispose d'un contrat de travail visé par le directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle ne fait pas obstacle à ce que l'autorité consulaire refuse son entrée en France en se fondant, sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir, sur tout motif d'intérêt général. Constitue un tel motif l'inadéquation entre l'expérience professionnelle et l'emploi sollicité et, par suite, le détournement de l'objet du visa à des fins migratoires. 
 6. Il ressort des pièces du dossier que M. B a été recruté comme assistant chef de chantier au sein de la société " RS Qualité " comme en atteste l'autorisation de travail délivrée le 31 octobre 2022. Le poste de chef de chantier, y compris comme assistant, accessible après une formation de niveau BTS, nécessite une connaissance de l'ensemble des postes de chantier et une capacité de management et d'organisation administrative. Or, M. B est titulaire d'un certificat d'aptitude professionnelle (CAP) en plomberie obtenu le 30 juin 2018 à Tataouine et ne justifie que d'une expérience de plombier entre septembre et décembre 2022. Ainsi, tant la formation que l'expérience professionnelle de M. B ne sont pas en adéquation avec le poste proposé. Par suite, la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France n'a pas commis d'erreur d'appréciation. Il résulte de l'instruction que la commission aurait pris la même décision en se fondant exclusivement sur ce motif.  
 7. En troisième lieu, aux terme de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale () ". Eu égard au type de visa sollicité, M. B n'est pas fondé à se prévaloir des stipulations précitées.  
 8. En dernier lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier que la décision aurait été prise sans procéder à un examen particulier de la situation de M. B. Par suite, les moyens tirés du défaut de motivation et d'examen particulier de la situation du requérant doivent être écartés. 
 9. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation présentées par M. B doivent être rejetées. 
 Sur les conclusions accessoires : 
 10. Le présent jugement rejetant les conclusions principales de la requête, il y a lieu de rejeter, par voie de conséquence, les conclusions tendant au prononcé d'une mesure d'injonction sous astreinte ainsi que celles relatives aux frais liés au litige. 
 D É C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. B est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A B et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. 
 Délibéré après l'audience du 15 mars 2024, à laquelle siégeaient : 
 Mme Douet, présidente, 
 Mme Chatal, conseillère, 
 M. Ravaut, conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 19 avril 2024. 
 Le rapporteur, 
 C. RAVAUT 
 La présidente, 
 H. DOUET 
 Le greffier, 
 S. VALAIS 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier,