TA59 · juge unique (3) — 22 octobre 2025

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête, enregistrée le 1er août 2023, M. C... A... demande au tribunal d’annuler la décision du 13 juillet 2023 par laquelle le président du conseil départemental du Pas-de-Calais a rejeté sa demande d’attribution de la carte mobilité inclusion mention « stationnement ». 
 
Il soutient que son état de santé justifie l’octroi de cette carte. 
 
Par un mémoire en défense, enregistré le 27 mai 2024, le département du Pas-de-Calais conclut au rejet de la requête. 
 
Il soutient que M. A... ne remplit pas les conditions d’attribution de cette carte.  
 
Par un mémoire enregistré le 17 septembre 2025, M. A... doit être regardé comme se désistant de sa requête.  
 
Vu les autres pièces du dossier. 
  
Vu le code de justice administrative.  
  
Le président du tribunal a désigné Mme B... en application de l’article R. 222-13 du code de justice administrative. 
  
Le rapporteur public a été dispensé, sur sa proposition, de prononcer ses conclusions en application de l’article R. 732-1-1 du code de justice administrative. 
   
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. 
  
Le rapport de Mme B... a été entendu au cours de l’audience publique à l’issue de laquelle l’instruction a été close en application de l’article R. 772-9 du code de justice administrative. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
M. A... a présenté, le 9 février 2023 une demande de carte mobilité inclusion portant la mention « stationnement ». Sa demande a été rejetée par une décision du président du conseil départemental du Pas-de-Calais le 13 juillet 2023 au motif qu’il ne répondait pas aux critères d’attribution de cette carte. Par une décision du 25 janvier 2024, le président du conseil départemental du Pas-de-Calais a confirmé son rejet. Par un mémoire, enregistré le 17 septembre 2025, M. A... doit être regardé comme se désistant de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte. 
 
 
D E C I D E : 
 
Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. A... de sa requête. 
 
Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. C... A... et au département du Pas-de-Calais. 
 
Copie en sera adressée à la maison départementale des personnes handicapées du Pas-de-Calais. 
 
 
Rendu public par mise à disposition au greffe le 22 octobre 2025. 
 
 
La magistrate désignée, 
  
 Signé 
  
M. B... 
Le greffier, 
  
  Signé 
  
 A. Couet   
 
  
   
La République mande et ordonne au préfet du Pas-de-Calais, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision. 
  
  
       Pour expédition conforme, 
        Le greffier,