TA93 · 10ème chambre — 22 novembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 12 juin 2023, Mme A C épouse B, représentée par Me Chaib Hidouci, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler, pour excès de pouvoir, l'arrêté du 25 janvier 2023 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour et l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours à destination d'un pays dans lequel elle est légalement admissible ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ou à défaut de réexaminer sa situation.  
 Elle soutient que : 
 - la décision portant refus de titre de séjour est entachée d'irrégularité dans la procédure de recueil de l'avis du collège des médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration ; 
 - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales  
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; 
 - la décision portant obligation de quitter le territoire français méconnaît le 9° de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle méconnaît les dispositions des articles 2 et 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 La requête a été communiquée au préfet de la Seine-Saint-Denis, qui n'a pas produit de mémoire en défense. 
 Par une décision du 25 avril 2023, Mme C épouse B a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience, au cours de laquelle le rapport de Mme Fabre a été entendu. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme C, ressortissante égyptienne, a sollicité le 25 mai 2022 la délivrance d'un titre de séjour sur le fondement des dispositions de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par un arrêté du 25 janvier 2023, le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination de cette mesure d'éloignement. Mme C demande l'annulation de cet arrêté. 
 Sur la décision portant refus de titre de séjour : 
 2.  En premier lieu, l'arrêté attaqué mentionne expressément qu'une copie de l'avis médical émis le 26 août 2022 était " jointe à la présente décision ", de sorte qu'à supposer que la requérante ait entendu prétendre que l'avis médical n'était pas joint, elle ne justifie, ni même n'allègue, qu'elle aurait accompli les diligences nécessaires pour obtenir la communication de cette pièce. En outre, alors que l'arrêté précise que " le collège des médecins ayant rendu l'avis () a été régulièrement constitué et que le médecin-instructeur s'est abstenu d'y siéger ", la requérante se borne à soutenir que cet avis aurait été rendu à l'issue d'une procédure irrégulière et serait entaché d'illégalité, sans faire état de griefs circonstanciés visant spécifiquement l'avis médical émis le 26 août 2022. Par suite, le moyen tiré de l'existence de vices de procédure résultant d'irrégularité dans la procédure de recueil de l'avis du collège des médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration sur lequel s'est fondé le préfet ne peut qu'être écarté. 
 3. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger, résidant habituellement en France, dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité et qui, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont il est originaire, ne pourrait pas y bénéficier effectivement d'un traitement approprié, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an. () /La décision de délivrer cette carte de séjour est prise par l'autorité administrative après avis d'un collège de médecins du service médical de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat ". 
 4. Le préfet a rejeté la demande de Mme C au motif que, ainsi que le collège de médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration l'a estimé par l'avis du 26 août 2022, si l'état de santé de Mme C nécessite une prise en charge médicale dont le défaut peut entraîner pour l'intéressée des conséquences d'une exceptionnelle gravité, elle peut, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont elle est originaire, bénéficier d'un traitement approprié. 
 5. Il ne ressort pas des pièces du dossier, notamment du seul certificat médical produit par la requérante, se bornant à faire état d'une probabilité que la requérante ne puisse bénéficier d'une prise en charge médicale adéquate dans son pays, que le préfet a ainsi fait une inexacte application des dispositions précitées de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 6. En troisième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. I1 ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ".  
 7. Mme C soutient résider en France depuis 2018, en compagnie de ses deux enfants et de son époux, son compatriote, en situation irrégulière. La requérante ne soutient ni même n'allègue être dépourvue d'attaches familiales dans son pays d'origine où ses parents et un membre de sa fratrie demeurent. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté. Il ne ressort pas davantage des pièces du dossier que le préfet a commis une erreur manifeste d'appréciation au regard de sa situation personnelle. 
 Sur la décision portant obligation de quitter le territoire français :  
 8. Aux termes de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Ne peuvent faire l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français : / () 9° L'étranger résidant habituellement en France si son état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité et si, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé du pays de renvoi, il ne pourrait pas y bénéficier effectivement d'un traitement approprié.() ". 
 9. Eu égard à ce qui a été dit au point 5, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions précitées doit être écarté.  
 10. Aux termes de l'article 2 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Le droit de toute personne à la vie est protégé par la loi. La mort ne peut être infligée à quiconque intentionnellement, sauf en exécution d'une sentence capitale prononcée par un tribunal au cas où le délit est puni de cette peine par la loi ". Aux termes des stipulations de l'article 3 de la même convention : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants. ". 
 11. Il ne ressort pas des pièces du dossier que Mme C serait exposée à des risques d'atteinte à sa vie ou de traitements prohibés par les stipulations précitées en cas de retour dans son pays d'origine. Dès lors, le moyen tiré de la méconnaissance de ces stipulations doit être écarté. 
 12. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation de Mme C doivent être rejetées ainsi que, par voie de conséquence, ses conclusions à fin d'injonction. 
 D É C I D E : 
 Article 1er : La requête de Mme C est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme A C épouse B, à Me Chaib Hidouci et au préfet de la Seine-Saint-Denis. 
 Délibéré après l'audience du 9 novembre 2023, à laquelle siégeaient : 
 M. Le Garzic, président, 
 Mme Syndique, première conseillère, 
 Mme Fabre, conseillère.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 22 novembre 2023. 
 La rapporteure, 
 A.-L. Fabre Le président, 
   
 P. Le Garzic 
 Le greffier, 
 S. Werkling   
 La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Saint-Denis en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.