TA67 · Reconduite à la frontière — 9 octobre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrées les 4 et 5 octobre 2023, M. A B, représenté par Me Lefort, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 2 octobre 2023 par laquelle le ministre de l'intérieur et des outre-mer a rejeté sa demande d'entrée en France au titre de l'asile et a ordonné son réacheminement vers tout pays dans lequel il est légalement admissible ; 
 2°) d'enjoindre à l'Office français de protection des réfugiés et apatrides de produire l'enregistrement audio de son entretien ;  
 3°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur et des outre-mer de mettre fin aux mesures privatives de liberté et de lui délivrer sans délai un visa de régulation de huit jours ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que :  
 - la procédure suivie a porté atteinte au principe de confidentialité des éléments d'une demande d'asile ;  
 - il n'a pas bénéficié des conditions matérielles satisfaisantes lui permettant de développer son récit pendant son entretien ; 
 - la décision est insuffisamment motivée ; 
 - la visioconférence constitue une atteinte aux droits de la défense ; 
 - la décision est entachée d'erreur de droit et d'erreur manifeste d'appréciation ;  
 - la décision fixant le pays de réacheminement méconnaît le principe de non-refoulement et les stipulations de l'article 33 de la convention de Genève de 1951 et de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 6 octobre 2023, le ministre de l'intérieur et des outre-mer, représenté par Me Moreau, conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que les moyens présentés par M. B ne sont pas fondés.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention de Genève du 28 juillet 1951 ;  
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Mme Bronnenkant en application des dispositions de L. 777-1 du code de justice administrative, pour statuer sur les demandes présentées au titre de l'article L. 352-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Bronnenkant, magistrate désignée ; 
 - les observations de Me Lefort, avocate de M. B, qui conclut aux mêmes fins par les mêmes moyens que ses écritures ;  
 - et les observations de M. B, assisté de M. C, interprète en langue turque. 
 Le ministre de l'intérieur et des outre-mer, régulièrement convoqué, n'était ni présent, ni représenté.  
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Par la présente requête, M. B, ressortissant turc né le 26 mai 1973, demande au tribunal d'annuler la décision du 2 octobre 2023 par laquelle le ministre de l'intérieur a rejeté sa demande d'admission sur le territoire français au titre de l'asile. 
 Sur les conclusions aux fins d'annulation : 
 2. Aux termes de l'article L. 352-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose : " La décision de refuser l'entrée en France à un étranger qui se présente à la frontière et demande à bénéficier du droit d'asile ne peut être prise que dans les cas suivants : / () / 3° La demande d'asile est manifestement infondée. / Constitue une demande d'asile manifestement infondée une demande qui, au regard des déclarations faites par l'étranger et des documents le cas échéant produits, est manifestement dénuée de pertinence au regard des conditions d'octroi de l'asile ou manifestement dépourvue de toute crédibilité en ce qui concerne le risque de persécutions ou d'atteintes graves. ". L'article L. 352-2 de ce même code prévoit que : " Sauf dans le cas où l'examen de la demande d'asile relève de la compétence d'un autre Etat, la décision de refus d'entrée ne peut être prise qu'après consultation de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, qui rend son avis dans un délai fixé par voie réglementaire et dans le respect des garanties procédurales prévues au titre III du livre V. L'office tient compte de la vulnérabilité du demandeur d'asile. L'avocat ou le représentant d'une des associations mentionnées au huitième alinéa de l'article L. 531-15, désigné par l'étranger, est autorisé à pénétrer dans la zone d'attente pour l'accompagner à son entretien dans les conditions prévues au même article / Sauf si l'accès de l'étranger au territoire français constitue une menace grave pour l'ordre public, l'avis de l'office, s'il est favorable à l'entrée en France de l'intéressé au titre de l'asile, lie le ministre chargé de l'immigration ". 
 3. Le droit constitutionnel d'asile, qui a le caractère d'une liberté fondamentale, a pour corollaire le droit de solliciter le statut de réfugié. Ce droit implique que l'étranger qui sollicite la reconnaissance de la qualité de réfugié soit en principe autorisé à demeurer sur le territoire jusqu'à ce qu'il ait été statué sur sa demande. Toutefois, le ministre chargé de l'immigration peut, sur le fondement des dispositions de l'article L. 352-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, rejeter la demande d'asile d'un étranger se présentant aux frontières du territoire national lorsque celle-ci présente un caractère manifestement infondé. 
 4. Il ressort des pièces du dossier, et notamment des déclarations de M. B telles qu'elles ont été consignées dans le compte-rendu d'entretien avec le représentant de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, que le requérant de nationalité turque soutient craindre pour sa sécurité dans son pays d'origine en raison de sa proximité avec le mouvement guléniste. Il fait valoir qu'il a été licencié de la police en 2017 en raison de son appartenance au " FETÖ ", qu'il est poursuivi judiciairement depuis 2017 et qu'il a été condamné le 27 janvier 2021 par la Cour régionale de justice à une peine d'emprisonnement de six ans, dix mois et quinze jours. Pour ce motif, il craint pour sa sécurité et a quitté la Turquie le 30 août 2023. 
 5. Si le récit de M. B est, sur certains points, confus, il ressort des observations qu'il a formulées au cours de l'audience ainsi que des pièces qu'il produit qui comprennent notamment des copies traduites de plusieurs décisions de justice prononcées à son encontre que l'intéressé est en mesure de justifier et de décrire de manière suffisamment précise les poursuites et condamnations judiciaires dont il fait l'objet en raison d'accusation d'appartenance à une organisation terroriste armée (FETÖ), de sorte que ses déclarations ne sauraient être regardées comme dépourvues de toute crédibilité quant aux risques de persécutions ou d'atteintes graves en cas de retour dans son pays d'origine. Par suite, le ministre de l'intérieur et des outre-mer, en considérant que la demande d'asile présentée par M. B est manifestement infondée, a fait une inexacte application des dispositions de l'article L. 352-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 6. Il résulte de tout ce qui précède, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête, que la décision du 2 octobre 2023 du ministre de l'intérieur et des outre-mer doit être annulée. 
 Sur les conclusions aux fins d'injonction : 
 7. L'article L. 352-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile prévoit que : " () Si le refus d'entrée au titre de l'asile et, le cas échéant, la décision de transfert sont annulés, il est immédiatement mis fin au maintien en zone d'attente de l'étranger, qui est autorisé à entrer en France muni d'un visa de régularisation de huit jours. Dans ce délai, l'autorité administrative compétente lui délivre, à sa demande, l'attestation de demande d'asile lui permettant d'introduire sa demande d'asile auprès de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides. ". 
 8. Il y a lieu en application des dispositions précitées d'enjoindre au ministre de l'intérieur et des outre-mer de délivrer sans délai à M. B le visa de régularisation de huit jours, mentionné à l'article L. 352-9 du code de l'entrée et du séjour et du droit d'asile.  
 Sur les frais d'instance : 
 9. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'État, partie perdante, une somme de 1 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La décision du 2 octobre 2023 du ministre de l'intérieur et des outre-mer est annulée. 
 Article 2 : Il est enjoint au ministre de l'intérieur et des outre-mer de délivrer sans délai à M. B le visa de régularisation de huit jours mentionné à l'article L. 352-9 du code de l'entrée et du séjour et du droit d'asile. 
 Article 3 : L'Etat versera à M. B la somme de 1 200 (mille deux cents) euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 4 : Le présent jugement sera notifié à M. A B et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. Copie en sera adressée à la procureure de la République près le tribunal judiciaire de Mulhouse. 
 Prononcé en audience publique le 9 octobre 2023.  
 La magistrate désignée, 
 H. BronnenkantLa greffière, 
 G. Trinité 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière, 
 G. Trinité