TA34 · PROCEDURES 96 H H / 48 H — 19 décembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 5 décembre 2023, M. E C, représenté par Me Misslin, demande au tribunal :  
 1°) de l'admettre à l'aide juridictionnelle provisoire ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du 22 novembre par lequel le préfet de la Haute-Garonne a décidé de le transférer aux autorités croates pour l'instruction de sa demande d'asile ; 
 3°) d'enjoindre au préfet de la Haute-Garonne de lui remettre un formulaire de demande d'asile et une attestation de demandeur d'asile ou, à titre subsidiaire, de procéder au réexamen de sa situation dans un délai de 72 heures sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;  
 4°) de mettre à la charge du préfet de la Haute-Garonne la somme de 1 800 euros à verser à Me Misslin au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve de sa renonciation à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle ou, à défaut, de mettre à sa charge la même somme à lui verser au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - la décision prononçant son transfert aux autorités croates est entachée d'incompétence de l'auteur de l'acte ; 
 - elle est entachée d'un défaut de motivation et d'un défaut d'examen de sa situation personnelle ; 
 - elle est intervenue en méconnaissance de l'article L. 141-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, des articles 5 et 35 du règlement UE n°604/2013 et de l'article 4 de la directive " Procédure " 2013/32/UE ; 
 - elle est intervenue en méconnaissance des articles 5 et 35 du règlement UE et de l'article 4 de la directive " procédure " n°2013-32/UE ; il appartiendra à l'administration de justifier que l'entretien individuel a été mené par une personne qualifiée ; 
 - elle est intervenue en méconnaissance de l'article 23 du règlement de l'UE n°604/2013 ; le préfet devra justifier de la saisine des autorités croates le 12 septembre 2023 ; 
 - elle est intervenue en méconnaissance de l'obligation d'information lors du dépôt de la demande d'asile prévue par l'article 4 du règlement UEn°604/2013 et l'article R. 521-16 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation et méconnaît les articles 3 et 17 du règlement 604/2013 UE, l'article 3 de la convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales, l'article 4 de la charte des droits fondamentaux et l'article L. 572-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; la situation de défaillances systémiques en Croatie et sa vulnérabilité psychologique sont caractérisées et il existe pour lui des risques de renvoi par ricochet aux autorités afghanes. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 13 décembre 2023, le préfet de la Haute-Garonne conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que : 
 - les moyens soulevés par M. C ne sont pas fondés ; 
 - les conclusions présentées aux fins d'injonction sont irrecevables. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la charte européenne des droits fondamentaux ; 
 - le règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 ; 
 - la directive 2013/32/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Mme Encontre, vice-présidente, pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue à l'article L. 742-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Encontre, magistrate désignée,  
 - les observations de Me Misslin, représentant M. C, ainsi que les observations de l'intéressé, assisté de M. A, interprète. 
 Considérant ce qui suit : 
 Sur l'aide juridictionnelle : 
 1. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence (), l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée soit par le président du bureau ou de la section compétente du bureau d'aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président () ". En raison de l'urgence, il y a lieu d'admettre, à titre provisoire, M. C au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 2. Par la présente requête, M. C, ressortissant afghan né le 9 avril 1999, entré irrégulièrement sur le territoire français le 20 août 2023 selon ses dires, et qui s'est présenté le 31 août 2023 à la préfecture de police de Paris pour solliciter l'asile, demande l'annulation de l'arrêté du 22 novembre 2023 par lequel le préfet de la Haute-Garonne a prononcé son transfert aux autorités croates pour l'instruction de sa demande d'asile.  
 3. En premier lieu, par un arrêté du 13 mars 2023, régulièrement publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du 15 mars 2023, le préfet de la Haute-Garonne a accordé à Mme D B, directrice des migrations et de l'intégration, une délégation à l'effet de signer, notamment, " les décisions d'éloignement ainsi que les décisions () de transfert à l'encontre des ressortissants étrangers ". Mme B était ainsi habilitée à signer l'arrêté attaqué. Dès lors, le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de l'acte doit être écarté.  
 4. En deuxième lieu, l'arrêté attaqué, qui mentionne les textes applicables ainsi que les considérations de fait sur lesquelles il se fonde, est suffisamment motivé au regard des exigences des articles L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration. Par suite, le moyen tiré de l'insuffisante motivation de l'arrêté attaqué doit être écarté. 
 5. En troisième lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier que le préfet ne se serait pas livré à un examen réel et complet de la situation de M. C, dont il a estimé que la situation n'entre dans aucun des cas visés à l'article 17 du règlement (UE) n° 604/2013 du 28 juin 2013 pour que sa demande de protection internationale, qui ne relève pas, en principe, de la compétence des autorités françaises, soit examinée par celles-ci à titre humanitaire et dérogatoire. En outre, M. C ne justifie pas avoir produit quelque document probant que ce soit dont le préfet n'aurait pas tenu compte lors de l'examen de sa situation et le fait qu'il n'ait pas mentionné, dans son arrêté, les courriers rédigés par l'assistante sociale qui l'a rencontré et par sa référente, qui font état des faits tels que l'intéressé les a relatés, de même que le certificat médical établi le 16 novembre 2023 par un médecin généraliste, peu circonstancié, faisant état de la nécessité d'une prise en charge et d'un suivi psychologique de M. C, ne saurait démontrer un défaut d'examen réel et sérieux de la situation personnelle du requérant, notamment au regard de sa vulnérabilité.   
 6. En quatrième lieu, aux termes de l'article 5 du règlement précité du 26 juin 2013, " 1. Afin de faciliter le processus de détermination de l'État membre responsable, l'État membre procédant à cette détermination mène un entretien individuel avec le demandeur. Cet entretien permet également de veiller à ce que le demandeur comprenne correctement les informations qui lui sont fournies conformément à l'article 4. () / 4. L'entretien individuel est mené dans une langue que le demandeur comprend ou dont on peut raisonnablement supposer qu'il la comprend et dans laquelle il est capable de communiquer. Si nécessaire, les États membres ont recours à un interprète capable d'assurer une bonne communication entre le demandeur et la personne qui mène l'entretien individuel. / 5. L'entretien individuel a lieu dans des conditions garantissant dûment la confidentialité. Il est mené par une personne qualifiée en vertu du droit national. / 6. L'État membre qui mène l'entretien individuel rédige un résumé qui contient au moins les principales informations fournies par le demandeur lors de l'entretien. Ce résumé peut prendre la forme d'un rapport ou d'un formulaire type. L'État membre veille à ce que le demandeur et/ou le conseil juridique ou un autre conseiller qui représente le demandeur ait accès en temps utile au résumé. ". Aux termes de l'article L.141-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsque les dispositions du présent code prévoient qu'une information ou qu'une décision doit être communiquée à un étranger dans une langue qu'il comprend, cette information peut se faire soit au moyen de formulaires écrits dans cette langue, soit par l'intermédiaire d'un interprète. L'assistance de l'interprète est obligatoire si l'étranger ne parle pas le français et qu'il ne sait pas lire. () ".  
 7. Il ressort des pièces du dossier que M. C a bénéficié d'un entretien individuel réalisé à la préfecture de police de Paris le 31 août 2023. Au cours de cet entretien, le requérant a bénéficié de l'assistance d'un interprète en langue pachto assurée par l'association ISM interprétariat, organisme agréé. Aucun élément du dossier ne permet d'établir que cet entretien individuel n'aurait pas eu lieu dans des conditions garantissant dûment la confidentialité, ni qu'il aurait été mené par un agent non qualifié en vertu du droit national, le résumé de cet entretien mentionnant au contraire que celui-ci a été " conduit par un agent qualifié de la préfecture de police de Paris ", sans que l'intéressé ne présente d'éléments de nature à contredire ces mentions. En outre, aucune disposition, ni principe, n'impose que le nom et la qualité de l'agent ayant effectué l'entretien individuel soient mentionnés sur le résumé de l'entretien individuel, ou encore que le tampon de l'administration y soit appliqué. Ainsi, il ne ressort donc pas des pièces du dossier que M. C, qui a signé le compte-rendu de cet entretien individuel sans réserve, aurait été privé d'une garantie prévue par les dispositions de l'article 5 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 et les dispositions de l'article L. 141-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.   
 8. Les dispositions de l'article 35 du règlement n° 604/2013 relèvent du chapitre VII de ce règlement et sont relatives à la coopération administrative entre les Etats membres et la Commission. Le requérant n'est, par conséquent, pas fondé à s'en prévaloir dès lors qu'elles ne concernent exclusivement que ces autorités.  
 9. En outre, la directive n° 2013/32/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 a pour objet d'établir des procédures communes d'octroi et de retrait de la protection internationale en vertu de la directive 2011/95/UE et non pas de régir la procédure de détermination de l'Etat responsable de l'examen d'une demande de protection internationale. Par suite, le moyen tiré de ce que, en méconnaissance de l'article 4.4 de la directive n° 2013/32 du 26 juin 2013, la France n'aurait pas mis en œuvre, par une mesure de transposition, l'objectif tendant à ce que, lorsqu'une autorité est désignée, les États membres veillent à ce que le personnel de cette autorité dispose des connaissances appropriées ou reçoive la formation nécessaire pour remplir ses obligations est inopérant. En tout état de cause, dès lors qu'elles ont été transposées en droit interne par la loi n° 2015-925 et par le décret n° 2015-1166, M. C, qui n'établit pas que cette transposition aurait été imparfaitement réalisée, ne peut utilement se prévaloir directement des dispositions de cette directive, même à les supposer claires et inconditionnelles. 
 10. En cinquième lieu, aux termes l'article 23 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 susvisé : " 1. Lorsqu'un État membre auprès duquel une personne visée à l'article 18, paragraphe 1, point b), c) ou d), a introduit une nouvelle demande de protection internationale estime qu'un autre État membre est responsable conformément à l'article 20, paragraphe 5, et à l'article 18, paragraphe 1, point b), c) ou d), il peut requérir cet autre État membre aux fins de reprise en charge de cette personne. / 2. Une requête aux fins de reprise en charge est formulée aussi rapidement que possible et, en tout état de cause, dans un délai de deux mois à compter de la réception du résultat positif Eurodac ("hit"), en vertu de l'article 9, paragraphe 5, du règlement (UE) no 603/2013 () / 3. Lorsque la requête aux fins de reprise en charge n'est pas formulée dans les délais fixés au paragraphe 2, c'est l'État membre auprès duquel la nouvelle demande est introduite qui est responsable de l'examen de la demande de protection internationale () ". Par ailleurs, il résulte des dispositions des articles 15, 18 et 19 du règlement CE n° 1560/2003 du 2 septembre 2003 que le réseau de communication " DubliNet " permet des échanges d'informations fiables entre les autorités nationales qui traitent les demandes d'asile et que les accusés de réception émis par un point d'accès national sont réputés faire foi de la transmission et de la date et de l'heure de réception de la requête ou de la réponse. 
 11. Il ressort des pièces du dossier que le préfet de la Haute-Garonne justifie avoir adressé aux autorités croates, le 12 septembre 2023, une demande de reprise en charge de la demande d'asile de M. C via le réseau de communication " DubliNet ", soit dans le délai de deux mois à compter de la réception du résultat du relevé des empreintes décadactylaires, le 31 août 2023, et que les autorités croates, qui ont enregistré la demande d'asile de M. C le 10 août 2023, ont transmis leur accord le 26 septembre 2023 en application de l'article 20-5 du règlement UE n° 604/2013 du 26 juin 2013. Par suite, le moyen tiré de ce que le préfet ne justifie pas que les autorités croates ont été saisies par les autorités françaises dans les délais imposés par le règlement (UE) n° 604/2013 ne peut qu'être écarté. 
 12. En sixième lieu, aux termes de l'article 4 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 : " Droit à l'information /1. Dès qu'une demande de protection internationale est introduite au sens de l'article 20, paragraphe 2, dans un Etat membre, ses autorités compétentes informent le demandeur de l'application du présent règlement, et notamment: /a) des objectifs du présent règlement et des conséquences de la présentation d'une autre demande dans un Etat membre différent ainsi que des conséquences du passage d'un Etat membre à un autre pendant les phases au cours desquelles l'Etat membre responsable en vertu du présent règlement est déterminé et la demande de protection internationale est examinée; /b) des critères de détermination de l'Etat membre responsable (); /c) de l'entretien individuel en vertu de l'article 5 () ; /d) de la possibilité de contester une décision de transfert et, le cas échéant, de demander une suspension du transfert;/e) du fait que les autorités compétentes des Etats membres peuvent échanger des données le concernant aux seules fins d'exécuter leurs obligations découlant du présent règlement; /f) de l'existence du droit d'accès aux données le concernant (). /2. Les informations visées au paragraphe 1 sont données par écrit, dans une langue que le demandeur comprend ou dont on peut raisonnablement supposer qu'il la comprend. Les Etats membres utilisent la brochure commune (). Cette brochure commune comprend également des informations relatives à l'application du règlement (UE) n° 603/2013 et, en particulier, à la finalité pour laquelle les données relatives à un demandeur peuvent être traitées dans Eurodac. La brochure commune est réalisée de telle manière que les Etats membres puissent y ajouter des informations spécifiques aux Etats membres. Ces actes d'exécution sont adoptés en conformité avec la procédure d'examen visée à l'article 44, paragraphe 2, du présent règlement. / 3. Si c'est nécessaire à la bonne compréhension du demandeur, les informations lui sont également communiquées oralement, par exemple lors de l'entretien individuel visé à l'article 5 ".  
 13. Il ressort des pièces versées au dossier que M. C s'est vu remettre en main propre le 31 août 2023, lors de l'enregistrement de sa demande d'asile à la préfecture de police de Paris, les deux brochures d'information A et B intitulées " J'ai demandé l'asile dans l'Union européenne " et " Je suis sous procédure Dublin " en langue pachto qu'il a déclaré comprendre, constituant la brochure commune prévue par l'article 4 du règlement Dublin contenant l'information complète sur ses droits dans le cadre de son placement en procédure Dublin ainsi que la brochure Eurodac et le guide du demandeur d'asile prévu par l'article R. 521-16 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, également rédigés en langue Pachto. Par suite, le requérant n'est pas fondé à soutenir qu'il aurait été privé d'une garantie à défaut d'avoir reçu les informations prévues à l'article 4 du règlement du 26 juin 2013 et à l'article R. 521-16 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.  
 14. En septième lieu, aux termes de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Nul ne peut être soumis à la torture, ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants ". Aux termes de l'article 3 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 : " 2. () Lorsqu'il est impossible de transférer un demandeur vers l'État membre initialement désigné comme responsable parce qu'il y a de sérieuses raisons de croire qu'il existe dans cet État membre des défaillances systémiques dans la procédure d'asile et les conditions d'accueil des demandeurs, qui entraînent un risque de traitement inhumain ou dégradant au sens de l'article 4 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, l'État membre procédant à la détermination de l'État membre responsable poursuit l'examen des critères énoncés au chapitre III afin d'établir si un autre État membre peut être désigné comme responsable. () ". En vertu de l'article 17 du même règlement : " Par dérogation à l'article 3, paragraphe 1, chaque État membre peut décider d'examiner une demande de protection internationale qui lui est présentée par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, même si cet examen ne lui incombe pas en vertu des critères fixés dans le présent règlement. () ". Aux termes de l'article L. 572-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La procédure de transfert vers l'Etat responsable de l'examen de la demande d'asile ne peut être engagée dans le cas de défaillances systémiques dans l'Etat considéré () " et selon le dernier alinéa de l'article L. 571-1 du même code, la compétence d'un autre État ne fait pas obstacle au droit souverain de l'État d'accorder l'asile à toute personne dont l'examen de la demande relève de la compétence d'un autre Etat. 
 15. Eu égard au niveau de protection des libertés et des droits fondamentaux dans les Etats membres de l'Union européenne, lorsque la demande de protection internationale a été introduite dans un Etat autre que la France, que cet Etat a accepté de prendre ou de reprendre en charge le demandeur et en l'absence de sérieuses raisons de croire qu'il existe dans cet État membre des défaillances systémiques dans la procédure d'asile et les conditions d'accueil des demandeurs, qui entraînent un risque de traitement inhumain ou dégradant ou de nature à attenter à la vie, les craintes dont le demandeur fait état quant au défaut de protection dans cet Etat membre doivent en principe être présumées non fondées, sauf à ce que l'intéressé apporte, par tout moyen, la preuve contraire. La seule circonstance qu'à la suite du rejet de sa demande de protection par cet Etat membre l'intéressé serait susceptible de faire l'objet d'une mesure d'éloignement ne saurait caractériser la méconnaissance par cet Etat de ses obligations.  
 16. M. C soutient qu'il n'a pas sollicité l'asile lorsqu'il était en Croatie et qu'il a été contraint de se soumettre au relevé de ses empreintes digitales, sans être assisté d'un avocat et d'un interprète et sans qu'aucune explication ne lui ait été donnée sur la procédure mise en œuvre, il ne produit aucun élément à l'appui de ses allégations alors que les autorités croates ont expressément reconnu être responsables de sa demande d'asile enregistrée le 10 août 2023 et s'il fait valoir qu'il aurait fait l'objet d'une décision l'obligeant à quitter le territoire croate, il n'en justifie nullement au dossier. En outre, la Croatie est un État membre de l'Union européenne, partie tant à la convention de Genève du 28 juillet 1951 sur le statut des réfugiés, complétée par le protocole de New-York, qu'à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, et si le requérant fait état de défaillances systémiques qui règnent en Croatie et des violences et des traitements indignes qu'il y aurait subis en août 2023 et soutient que son transfert vers cet Etat-membre l'expose à des risques pour sa vie et à son renvoi vers l'Afghanistan sans que sa demande d'asile soit examinée, aucune pièce du dossier ainsi que les déclarations à la barre de l'intéressé et les éléments de contexte rappelés dans ses écritures, ne permettent de tenir pour établi, d'une part, qu'il serait personnellement exposé à des risques de traitements inhumains ou dégradants en Croatie et, d'autre part, que sa demande d'asile serait exposée à un risque réel de ne pas être traitée par les autorités croates dans des conditions conformes à l'ensemble des garanties exigées par le respect du droit d'asile Par ailleurs, si M. C produit un certificat médical selon lequel il nécessite un suivi psychologique, il n'établit pas que les soins appropriés à son état ne seraient pas disponibles en Croatie et qu'il présenterait une vulnérabilité particulière susceptible de justifier que l'autorité préfectorale conserve, en lieu et place de l'Etat membre responsable et de ses autorités judiciaires et sanitaires, l'examen de sa demande d'asile. Enfin, dès lors que la décision de remise aux autorités de l'État responsable n'a ni pour objet ni pour effet de contraindre le requérant à retourner dans son pays d'origine mais seulement de le remettre aux autorités du pays responsable de l'examen de sa demande d'asile, M. C ne peut utilement se prévaloir des risques encourus en cas de retour dans son pays d'origine pour contester l'arrêté attaqué. Par suite, les moyens, tirés de ce que l'arrêté attaqué aurait été pris en méconnaissance des stipulations et dispositions rappelées au point 14 et de ce que le préfet, qui a examiné si la situation de M. C justifiait que sa demande d'asile soit examinée par la France à titre dérogatoire, aurait entaché sa décision d'une erreur manifeste d'appréciation ne peuvent qu'être écartés. 
 17. Il résulte de tout ce qui précède que M. C n'est pas fondé à demander l'annulation de l'arrêté du 22 novembre 2023 par lequel le préfet de la Haute-Garonne a décidé de le transférer aux autorités croates pour l'instruction de sa demande d'asile. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction sous astreinte : 
 18. Le présent jugement, qui rejette les conclusions à fin d'annulation présentées par M. C, n'implique aucune mesure d'exécution. Il s'ensuit que ses conclusions présentées aux fins d'injonction sous astreinte ne peuvent qu'être rejetées, sans qu'il y ait lieu d'examiner leur recevabilité.  
 Sur les frais d'instance : 
 19. L'Etat n'étant pas la partie perdante dans la présente instance, il ne peut être fait droit aux conclusions de la requête présentées au titre des articles 37 de la loi susvisée du  
 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : M. C est admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire. 
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. E C et au préfet de la Haute-Garonne.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 19 décembre 2023. 
 La magistrate désignée, 
   
  S. ENCONTRE 
   Le greffier, 
  D. MARTINIER         
 La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Garonne en ce qui le concerne et à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Montpellier le 19 décembre 2023. 
 Le greffier, 
 D. MARTINIER 
 N°2307059