TA31 · 3ème Chambre — 16 juillet 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés le 20 novembre 2023 et le 11 avril 2024, M. C B, représenté par Me Bouix, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 
 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire ;  
 2°) d'annuler l'arrêté du 20 octobre 2023 par lequel le préfet de la Haute-Garonne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination de cette mesure d'éloignement ;  
 3°) d'enjoindre au préfet de la Haute-Garonne de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " salarié " ou " travailleur temporaire " dans un délai d'un mois suivant la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard et de le munir dans l'attente d'une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler ou à défaut, de procéder au réexamen de sa situation dans les mêmes conditions de délai et d'astreinte ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros à verser à son conseil sur le fondement combiné des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 ou, dans l'hypothèse où il ne serait pas admis à l'aide juridictionnelle, de mettre à la charge de l'Etat cette même somme sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 Sur l'arrêté dans son ensemble :  
 - l'arrêté en litige est insuffisamment motivé ;  
 - il est entaché d'une erreur de droit, faute d'examen de sa situation ;  
 Sur le refus de titre de séjour :  
 - la décision méconnaît les dispositions combinées de l'article L. 811-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de l'article 47 du code civil ; 
 - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation dans l'application des dispositions de l'article L. 435-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle méconnaît son droit à la protection de ses données personnelles, tel que consacré par l'article 8 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et l'article 5 du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 dès lors que le traitement des données s'est effectué sans son consentement et qu'il n'a pas été informé de la possibilité de solliciter la rectification de ces données ; 
 Sur l'obligation de quitter le territoire français :  
 - la décision est dépourvue de base légale en raison de l'illégalité du refus de titre de séjour sur lequel elle se fonde ;  
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 10 janvier 2024, le préfet de la Haute-Garonne conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que les moyens soulevés par M. B ne sont pas fondés.  
 Par une ordonnance du 24 avril 2024, la clôture d'instruction a été fixée en dernier lieu au 13 mai 2024. 
 M. B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 15 mai 2024.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code civil ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Lucas, rapporteure, 
 - et les observations de Me Bouix, représentant M. B. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. B, ressortissant guinéen, déclare être né le 9 mai 2004 et être entré en France en mai 2021. Par un jugement en assistance éducative du 30 novembre 2021 du juge des enfants près le tribunal judiciaire de Toulouse, il a été placé auprès du service de l'aide sociale à l'enfance jusqu'à sa majorité. Le 12 juillet 2022, M. B a sollicité son admission exceptionnelle au séjour sur le fondement des dispositions de l'article L. 435-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par un arrêté du 20 octobre 2023, le préfet de la Haute-Garonne a rejeté sa demande de titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il serait éloigné à défaut de se conformer à cette obligation.  
 Sur les conclusions à fin d'admission à l'aide juridictionnelle à titre provisoire :  
 2. Par une décision du 15 mai 2024, postérieure à l'introduction de la requête, M. B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale. Par suite, les conclusions tendant à ce que soit prononcée l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle du requérant sont devenues sans objet et il n'y a plus lieu d'y statuer.  
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 3. D'une part, aux termes de l'article L. 435-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " A titre exceptionnel, l'étranger qui a été confié à l'aide sociale à l'enfance ou du tiers digne de confiance entre l'âge de seize ans et l'âge de dix-huit ans et qui justifie suivre depuis au moins six mois une formation destinée à lui apporter une qualification professionnelle peut, dans l'année qui suit son dix-huitième anniversaire, se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié " ou " travailleur temporaire ", sous réserve du caractère réel et sérieux du suivi de cette formation, de la nature de ses liens avec sa famille restée dans le pays d'origine et de l'avis de la structure d'accueil ou du tiers digne de confiance sur l'insertion de cet étranger dans la société française. La condition prévue à l'article L. 412-1 n'est pas opposable ". 
 4. Lorsqu'il examine une demande d'admission exceptionnelle au séjour en qualité de " salarié " ou " travailleur temporaire ", présentée sur le fondement de ces dispositions, le préfet vérifie tout d'abord que l'étranger est dans l'année qui suit son dix-huitième anniversaire, qu'il a été confié à l'aide sociale à l'enfance entre l'âge de seize ans et dix-huit ans, qu'il justifie suivre depuis au moins six mois une formation destinée à lui apporter une qualification professionnelle et que sa présence en France ne constitue pas une menace pour l'ordre public. Il lui revient ensuite, dans le cadre du large pouvoir dont il dispose, de porter une appréciation globale sur la situation de l'intéressé, au regard notamment du caractère réel et sérieux du suivi de cette formation, de la nature de ses liens avec sa famille restée dans son pays d'origine et de l'avis de la structure d'accueil sur l'insertion de cet étranger dans la société française. Il appartient au juge administratif, saisi d'un moyen en ce sens, de vérifier que le préfet n'a pas commis d'erreur manifeste dans l'appréciation ainsi portée. 
 5. D'autre part, aux termes de l'article R. 431-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui demande la délivrance ou le renouvellement d'un titre de séjour présente à l'appui de sa demande : / 1° Les documents justifiants de son état civil () ". Aux termes de l'article L. 811-2 du même code : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil ". Aux termes de l'article 47 du code civil : " Tout acte de l'état civil des français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi, sauf si d'autres actes ou pièces détenus, des données extérieures ou des éléments tirés de l'acte lui-même établissent, le cas échéant après toutes vérifications utiles, que cet acte est irrégulier, falsifié ou que les faits qui y sont déclarés ne correspondent pas à la réalité ".  
 6.  L'article 47 du code civil précité pose une présomption de validité des actes d'état civil établis par une autorité étrangère dans les formes usitées dans ce pays. Il résulte toutefois de l'ensemble des dispositions précitées que la force probante d'un acte d'état civil établi à l'étranger peut être combattue par tout moyen susceptible d'établir que l'acte en cause est irrégulier, falsifié ou inexact. En cas de contestation par l'administration de la valeur probante d'un acte d'état civil établi à l'étranger, il appartient au juge administratif de former sa conviction au vu de l'ensemble des éléments produits par les parties. Pour juger qu'un acte d'état civil produit devant lui est dépourvu de force probante, qu'il soit irrégulier, falsifié ou inexact, le juge doit en conséquence se fonder sur tous les éléments versés au dossier dans le cadre de l'instruction du litige qui lui est soumis.  
 7. En premier lieu, pour refuser de délivrer un titre de séjour à M. B, le préfet de la Haute-Garonne a estimé que le requérant ne justifiait pas avoir été confié au service de l'aide sociale à l'enfance entre l'âge de seize ans et l'âge de dix-huit ans, ainsi que l'exigent les dispositions de l'article L. 435-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, en se fondant sur la circonstance que la consultation du fichier Visabio a permis de constater qu'il avait précédemment sollicité un visa, sous une autre identité, en faisant état d'un âge sensiblement supérieur.  
 8. Il ressort des pièces du dossier que M. B a présenté, à l'appui de sa demande de titre de séjour, un jugement supplétif n° 1744 tenant lieu d'acte de naissance, rendu le 19 mai 2021 par le tribunal de première instance de Pita (République de Guinée) et la transcription de ce jugement, qui ont fait l'objet d'une légalisation par l'ambassade de Guinée en France le 22 juin 2022 et mentionnent qu'il serait né le 9 mai 2004. Il a également produit une carte d'identité consulaire délivrée le 21 juillet 2021 et la copie de son passeport, délivré le 24 janvier 2023, qui confirment cette date de naissance. Il ressort du rapport du 18 août 2022 du service d'analyse documentaire de la direction interdépartementale de la police aux frontières que si celui-ci conclut que les documents d'identité du requérant ont été obtenus de manière indue dès lors que la consultation du fichier Visabio a révélé une précédente demande de visa en avril 2019, sous une identité de personne majeure, il reconnaît également le passeport du requérant comme " techniquement authentique ". Par ailleurs, M. B expose que les demandes de visas sous la fausse identité d'une personne majeure sont une pratique courante des passeurs pour faciliter la sortie du pays d'origine et que l'obtention d'un visa sous une autre identité ne suffit pas à remettre en cause la date de naissance du 9 mai 2004 indiquée dans les documents qu'il a produits à l'appui de sa demande de titre de séjour. Au surplus, il ressort des pièces du dossier que le requérant a sollicité, le 19 février 2024, la rectification de ses données personnelles inscrites dans le fichier Visabio auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer. Dans ces conditions, le préfet de la Haute-Garonne, qui ne pouvait se fonder uniquement sur les éléments repris dans le fichier Visabio, à défaut d'avoir consulté l'autorité étrangère compétente sur l'authenticité des actes présentés, ne peut être regardé comme renversant la présomption d'exactitude des mentions figurant dans les actes d'état civil produits par l'intéressé. Par suite, en rejetant la demande de titre de séjour présentée par M. B au motif qu'il ne justifiait pas de son état civil par des documents probants et qu'il ne remplissait pas, par voie de conséquence, les conditions d'âge prévues par l'article L. 435-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le préfet de la Haute-Garonne a méconnu les dispositions citées au point 5 du présent jugement.  
 9. En second lieu, il ressort des pièces du dossier que M. B a été confié aux services de l'aide sociale à l'enfance entre l'âge de seize ans et l'âge de dix-huit ans et qu'il a sollicité la délivrance d'un titre de séjour dans l'année suivant son dix-huitième anniversaire. En outre, M. B suivait, depuis le 12 septembre 2022, des cours de préparation en vue de l'obtention d'un baccalauréat professionnel en logistique et avait conclu, en parallèle, un contrat d'apprentissage en tant qu'assistant dans une entreprise spécialisée dans la répartition pharmaceutique pour une durée de deux ans. Ainsi, il justifie suivre depuis au moins six mois une formation destinée à lui apporter une qualification professionnelle. Par ailleurs, il ressort des pièces du dossier que le caractère réel et sérieux du suivi de sa formation par M. B et son insertion dans la société française n'apparaissent pas sérieusement contestables, notamment au vu des appréciations de ses professeurs, de son employeur et de sa structure d'accueil, qui font état de son assiduité et de son implication dans les tâches qui lui sont confiées. Enfin, il n'est pas contesté que M. B n'a plus de liens avec ses parents, qui résident en Guinée. Dans ces conditions, le requérant est également fondé à soutenir que le préfet de la Haute-Garonne a commis une erreur manifeste d'appréciation dans l'application des dispositions précitées de l'article L. 435-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en refusant de lui délivrer le titre de séjour sollicité.   
 10. Il résulte de tout ce qui précède, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête, que M. B est fondé à demander l'annulation de la décision du 20 octobre 2023 par laquelle le préfet de la Haute-Garonne a refusé de lui délivrer un titre de séjour. Cette décision doit ainsi être annulée ainsi que, par voie de conséquence, les décisions portant obligation de quitter le territoire français et fixation du pays de destination contenues dans le même arrêté.  
 Sur les conclusions aux fins d'injonction sous astreinte :  
 11. Aux termes de l'article L. 911-1 du code de justice administrative : " Lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public prenne une mesure d'exécution dans un sens déterminé, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision, cette mesure assortie, le cas échéant, d'un délai d'exécution. () ". 
 12. Eu égard aux motifs d'annulation retenus, il y a lieu d'enjoindre au préfet de la Haute-Garonne de délivrer à M. B une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié " ou " travailleur temporaire " dans un délai d'un mois à compter de la notification du présent jugement et de le munir dans l'attente d'une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler. Il n'y a en revanche pas lieu d'assortir cette injonction d'une astreinte.  
 Sur les frais liés au litige :  
 13. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, sous réserve que Me Bouix, avocate du requérant, renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat à la mission d'aide juridictionnelle confiée, de mettre à la charge de l'Etat le versement à Me Bouix de la somme de 1 500 euros au titre des dispositions combinées du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions de M. B tendant à son admission à l'aide juridictionnelle à titre provisoire.  
 Article 2 : L'arrêté du préfet de la Haute-Garonne du 20 octobre 2023 est annulé. 
 Article 3 : Il est enjoint au préfet de la Haute-Garonne de délivrer à M. B une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié " ou " travailleur temporaire " dans un délai d'un mois à compter de la notification du présent jugement et de le munir dans l'attente d'une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler.  
 Article 4 : L'Etat versera à Me Bouix une somme de 1 500 (mille cinq cents) euros en application des dispositions combinées du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, sous réserve que Me Bouix renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat à la mission d'aide juridictionnelle confiée. 
 Article 5 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.  
 Article 6 : Le présent jugement sera notifié à M. C B, au préfet de la Haute-Garonne et à Me Bouix.    
 Délibéré après l'audience du 21 juin 2024, à laquelle siégeaient : 
 M. Grimaud, président, 
 M. Quessette, conseiller, 
 Mme Lucas, conseillère.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 16 juillet 2024.  
 La rapporteure, 
 E. LUCAS 
 Le président, 
 P. GRIMAUD 
 La greffière, 
  M. A 
 La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Garonne, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme : 
 La greffière en chef,