TA59 · Reconduite à la frontière — 9 août 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 2 août 2023, M. B A demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 1er août 2023 par lequel le préfet du Nord l'a obligé à quitter sans délai le territoire français, a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné et lui a fait interdiction de revenir sur le territoire français pour une durée d'un an ; 
 2°) d'enjoindre au préfet du Nord de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour dans un délai de quinze jours sous astreinte de 150 euros par jour de retard ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 En ce qui concerne l'arrêté pris dans son ensemble : 
 -  il a été pris par une autorité incompétente ; 
 -  il est insuffisamment motivé ; 
 -  il ne lui a pas été notifié dans une langue qu'il comprend. 
 En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 -  elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
  En ce qui concerne la décision portant refus de délai de départ volontaire : 
 - elle méconnaît les dispositions des articles L. 612-2 et L. 612-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors qu'il ne présente pas de risque de fuite et que son comportement ne constitue pas une menace pour l'ordre public. 
 En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination :  
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 En ce qui concerne l'interdiction de retour sur le territoire français : 
 -  elle est entachée d'une erreur d'appréciation quant à sa durée. 
 La requête a été communiquée au préfet du Nord qui n'a pas produit de mémoire. 
 Vu les autres pièces du dossier.  
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. Liénard en application de l'article L. 614-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique :  
 - le rapport de M. Liénard, magistrat désigné ; 
 - les observations de Me Glinkowski, représentant M. A, qui conclut aux mêmes fins ; il déclare se désister du moyen tiré de l'incompétence du signataire de l'acte et reprend les autres moyens soulevés dans la requête ;   
 - les observations de Me Dussault, représentant le préfet du Nord, qui conclut au rejet de la requête ; 
 - les observations de M. A, assisté de Mme C, interprète assermentée en langue turque. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. A, ressortissant turc né le 12 décembre 1992, demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 1er août 2023 par lequel le préfet du Nord l'a obligé à quitter sans délai le territoire français, a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné et lui a fait interdiction de revenir sur le territoire français pour une durée d'un an.  
 Sur les moyens communs aux décisions attaquées :  
 2. En premier lieu, les décisions attaquées, qui n'avaient pas à mentionner l'ensemble des circonstances de fait de l'espèce, énoncent les considérations de droit et de fait sur lesquelles elles se fondent. L'arrêté en litige vise notamment les articles L. 611-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et décrit les conditions d'entrée et de séjour de M. A sur le territoire français. Par suite, le moyen tiré de l'insuffisante motivation de l'arrêté en litige doit être écarté.  
 3. En second lieu, M. A ne saurait utilement se prévaloir de ce que la notification des décisions querellées n'aurait pas été effectuée dans une langue qu'il comprend, cet élément étant seulement de nature à préserver les voies et délais de recours dont disposait l'intéressé à l'encontre de cette décision. 
 Sur l'autre moyen dirigé contre la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 4. Aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir d'ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui. ".  
 6. En l'espèce, si M. A déclare être entré en France durant le mois de novembre 2021, il ne l'établit pas. En tout état de cause, sa présence sur le territoire français est récente. Si l'intéressé est marié avec une compatriote et père d'un enfant mineur, ceux-ci résident en Turquie où M. A a vécu au moins jusqu'à l'âge de 29 ans. Il ne justifie pas non plus de la nécessité de rester auprès de son père et de son oncle qui résideraient en France et dont la régularité du séjour n'est pas établie par les pièces versées au dossier. Par ailleurs, il ne justifie pas d'une insertion sociale ou professionnelle particulière sur le territoire français. Dans ces conditions, le préfet n'a pas porté au droit au respect de la vie privée et familiale de l'intéressé, garanti par l'article 8 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels l'obligation de quitter le territoire a été prise. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté. 
 Sur l'autre moyen dirigé contre la décision de refus de délai de départ volontaire : 
 7. Aux termes de l'article L. 612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants : / () / 3° Il existe un risque que l'étranger se soustraie à la décision portant obligation de quitter le territoire français dont il fait l'objet ". Aux termes de l'article L. 612-3 du même code : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : 1° L'étranger, qui ne peut justifier être entré régulièrement sur le territoire français, n'a pas sollicité la délivrance d'un titre de séjour ; / () / 8° L'étranger ne présente pas de garanties de représentation suffisantes, notamment parce qu'il ne peut présenter des documents d'identité ou de voyage en cours de validité, qu'il a refusé de communiquer les renseignements permettant d'établir son identité ou sa situation au regard du droit de circulation et de séjour ou a communiqué des renseignements inexacts, qu'il a refusé de se soumettre aux opérations de relevé d'empreintes digitales ou de prise de photographie prévues au 3° de l'article L. 142-1, qu'il ne justifie pas d'une résidence effective et permanente dans un local affecté à son habitation principale ou qu'il s'est précédemment soustrait aux obligations prévues aux articles L. 721-6 à L. 721-8, L. 731-1, L. 731-3, L. 733-1 à L. 733-4, L. 733-6, L. 743-13 à L. 743-15 et L. 751-5.". 
 8. Il ressort des pièces du dossier que M. A a été interpellé en possession d'une fausse carte d'identité roumaine. Il entre donc dans le champ d'application du 8° de l'article L. 612-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Sur la base de ce seul motif, le préfet pouvait refuser de lui accorder un délai de départ volontaire sans entacher sa décision d'une erreur d'appréciation au regard des dispositions de l'article L. 612-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Le moyen doit être écarté. 
 Sur les autres moyens dirigés contre la décision fixant le pays de destination : 
 9. Aux termes de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants ".  
 10. En l'espèce, si M. A soutient qu'il a été emprisonné durant trois jours avant son départ pour la France en raison de ses opinions politiques et de sa participation à une manifestation et qu'il sera, en cas de retour dans son pays d'origine, exposé à des traitements inhumains et dégradants, il n'apporte aucun élément permettant d'établir qu'il serait personnellement exposé aux risques allégués en Turquie. Au demeurant, sa demande d'asile a été définitivement rejetée par une décision de la Cour nationale du droit d'asile du 10 mars 2023. Dès lors, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations précitées ne peut qu'être écarté. 
 Sur les autres moyens dirigés contre la décision d'interdiction de retour pour une durée de deux ans :  
 11. Aux termes de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'aucun délai de départ volontaire n'a été accordé à l'étranger, l'autorité administrative assortit la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour. / Les effets de cette interdiction cessent à l'expiration d'une durée, fixée par l'autorité administrative, qui ne peut excéder trois ans à compter de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français. ". Aux termes de l'article L. 612-10 du même code : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français. / () ". 
 12. Il ressort des termes de l'arrêté contesté que pour fixer la durée de l'interdiction de retour à un an, le préfet du Nord a notamment pris en compte la situation familiale de M. A, ainsi que la circonstance qu'il a été interpellé en possession d'une fausse carte d'identité roumaine. Compte tenu de l'ensemble de ces éléments et en l'absence de toute circonstance humanitaire, le préfet du Nord n'a pas une inexacte application des dispositions de l'article L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour de étrangers et du droit d'asile en interdisant au requérant de revenir sur le territoire français pendant une durée d'un an. Ce moyen doit donc être écarté.  
 13. Il résulte de ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation présentées par M. A à l'encontre de l'arrêté du 1er août 2023 doivent être rejetées. Par voie de conséquence, ses conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte ainsi que celles relatives aux frais liés au litige doivent également être rejetées. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B A et au préfet du Nord. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 9 août 2023. 
 Le magistrat désigné, 
 signé 
 Q. LIENARDLe greffier, 
 signé 
 B. NIEUWJAER        
 La République mande et ordonne au préfet du Nord en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent jugement. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier,