TA13Ch 9B Magistrat statuant seulCh 9B Magistrat statuant seul
TA13 · Ch 9B Magistrat statuant seul — 5 décembre 2025
- ECLI
- DTA_2307070_20251205
- Date
- 5 décembre 2025
Source : DILA / Judilibre · open data
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Synthèse
- Juridiction
- TA13
- Chambre
- Ch 9B Magistrat statuant seul
- Formation
- Ch 9B Magistrat statuant seul
- Date
- 5 décembre 2025
Référence
DTA_2307070_20251205
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
- Analyse IA