TA13 · Ch 9B Magistrat statuant seul — 5 décembre 2025

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête, enregistrée le 25 juillet 2023, M. B... A..., représenté par Me Douce, demande au tribunal : 
1°) d’enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône de lui attribuer un logement répondant à ses besoins et à ses capacités sans délai, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ; 
 
2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 800 euros à verser à son conseil sur le fondement des articles L.761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique. 
 
Il soutient qu’aucune proposition de logement ne lui a été faite. 
 
Par un mémoire en défense, enregistré le 12 avril 2024, le préfet des Bouches-du-Rhône conclut au rejet de la requête. 
 
Il soutient que M. A... a fait obstacle, par son comportement, à l’exécution de la décision de la commission. 
 
M. A... a été admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du 29 décembre 2023. 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu : 
- le code de la construction et de l’habitation ; 
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et le décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 ; 
- le code de justice administrative. 
 
Le président du tribunal a désigné M. Vanhullebus, président, en application de l’article R. 222-13 du code de justice administrative, pour statuer seul sur les litiges énumérés par cet article. 
 
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. 
 
Le rapport de M. Vanhullebus a été entendu au cours de l’audience publique. 
 
La clôture de l’instruction a été prononcée, en application de l’article R. 772-9 du code de justice administrative, à l’issue de l’audience. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
Aux termes de l’article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l’habitation : « I.- Le demandeur qui a été reconnu par la commission de médiation comme prioritaire et comme devant être logé d'urgence et qui n'a pas reçu, dans un délai fixé par décret, une offre de logement tenant compte de ses besoins et de ses capacités peut introduire un recours devant la juridiction administrative tendant à ce que soit ordonné son logement ou son relogement. (…) / (…) Le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il désigne, lorsqu'il constate que la demande a été reconnue comme prioritaire par la commission de médiation et doit être satisfaite d'urgence et que n'a pas été offert au demandeur un logement tenant compte de ses besoins et de ses capacités, ordonne le logement ou le relogement de celui-ci par l'État et peut assortir son injonction d'une astreinte. (…) ». 
Il résulte de ces dispositions que le juge, saisi sur le fondement de l’article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l’habitation, doit, s’il constate qu’un demandeur de logement a été reconnu par une commission de médiation comme prioritaire et devant être logé ou relogé d’urgence et que ne lui a pas été offert un logement tenant compte de ses besoins et de ses capacités définis par la commission, ordonner à l’administration de loger ou reloger l’intéressé, sauf si cette dernière apporte la preuve que l’urgence a complètement disparu. Toutefois, un comportement de nature à faire obstacle à l’exécution par le préfet de la décision de la commission de médiation peut délier l’administration de l’obligation de résultat qui pèse sur elle. 
 
Le 22 décembre 2022, la commission de médiation des Bouches-du-Rhône a déclaré M. A... prioritaire et devant être logé d’urgence. Les références de l’intéressé ont été transmises au préfet des Bouches-du-Rhône afin qu’il désigne un bailleur devant lui proposer une offre de logement tenant compte de ses besoins et de ses capacités avant le 22 juin 2023. Estimant n’avoir pas reçu de proposition adaptée dans le délai visé par l’article R. 441-16-1 du code de la construction et de l’habitation, M. A... demande au tribunal d’ordonner au préfet de lui attribuer un logement correspondant à ses besoins et capacités. 
Il résulte de l’instruction qu’une proposition de logement du 16 février 2024 a échoué en raison d’une dette locative d’un montant de 15 000 euros. M. A... ne conteste pas s’être abstenu de solliciter un plan d’apurement de la dette et d’entamer une procédure de rétablissement personnel. Il ne soutient pas davantage, ni même n’allègue, avoir commencé à rembourser sa dette. Dans ces conditions, M. A... doit être regardé comme ayant fait obstacle, par son comportement, à l’exécution de la décision de la commission de médiation par le préfet. 
Il résulte de tout ce qui précède que M. A... n’est pas fondé à demander au tribunal d’enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône de lui attribuer, sous astreinte, un logement répondant à ses besoins et à ses capacités. Sa requête ne peut, par suite, qu’être rejetée en toutes ses conclusions. 
 
 
D E C I D E : 
 
Article 1er : La requête de M. A... est rejetée. 
 
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. B... A... et au ministre de la ville et du logement. 
 
Copie sera adressée au préfet des Bouches-du-Rhône. 
 
Rendu public par mise à disposition au greffe le 5 décembre 2025. 
 
 
Le président, 
  
  
signé 
  
  
T. VANHULLEBUS 
La greffière, 
  
  
                                     signé 
  
S. IBRAM 
 
 
La République mande et ordonne au ministre de la ville et du logement en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
Pour expédition conforme, 
P/ La greffière en chef, 
Le greffier.