TA67 · Tribunal Administratif de Strasbourg — 28 novembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 5 octobre 2023, Mme D A B, représentée par Me Merll, avocate, demande au juge des référés : 
 1°) d'ordonner au préfet de la Moselle, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, de lui remettre un titre de séjour dans un délai de 15 jours à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 80 euros par jour de retard ;  
 2°) de mettre à la charge de l'État une somme de 800 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que :  
 - l'urgence tient à la précarité de sa situation ;  
 - il ne sera fait obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative ;  
 - la mesure sera utile. 
 Vu les pièces produites par le préfet de la Moselle les 10 octobre et 2 novembre 2023. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Au cours de l'audience publique du 6 novembre 2023 tenue en présence de Mme Slovencik, greffière d'audience, M. C a lu son rapport. 
 Les parties n'étaient ni présentes ni représentées. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit : 
 Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 
 1. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision ". 
 2. Il résulte de l'instruction qu'en date du 2 novembre 2023, postérieurement à l'introduction de la présente requête, le préfet de la Moselle a délivré à la requérante une carte de séjour temporaire. La requête a ainsi perdu son objet et il n'y a plus lieu d'y statuer. 
 Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 
 3. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, en application de ces dispositions, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 500 euros à verser à Mme A B.  
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions présentées pour Mme A B tendant à ce que le préfet de la Moselle lui délivre un titre de séjour. 
 Article 2 : L'Etat versera une somme de 500 (cinq cent) euros à Mme A B en application des dispositions de l'article L 761-1 du code justice administrative. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme D A B et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. Copie en sera adressée au préfet de la Moselle. 
 Fait à Strasbourg, le 28 novembre 2023. 
 Le juge des référés, 
  X. C 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière, 
 A. Slovencik