TA44 · 10ème chambre — 8 avril 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés les 17 et 24 mai 2023, M. A B , représenté par Me Hervet, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler, d'une part, la décision née le 30 mars 2023 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France, saisie d'un recours administratif préalable obligatoire formé contre la décision de l'ambassade de France en Centrafrique refusant de lui délivrer un visa dit de " retour " en France, à son tour, implicitement refusé de délivrer le visa sollicité et, d'autre part, cette décision consulaire ; 
 2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur et des outre-mer procéder au réexamen de la demande dans un délai d'un mois à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 500 euros par jour de retard. 
 Il soutient que : 
 - la décision attaquée est insuffisamment motivée ; 
 - elle est entachée d'un défaut d'examen ; 
 - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 312-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de son droit au séjour ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 La requête a été transmise au ministre de l'intérieur et des outre-mer, qui n'a pas produit de mémoire en défense. 
 Par une lettre en date 14 mars 2024, les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7-3 du code de justice administrative, de ce que le tribunal était susceptible de prononcer une injonction d'office de délivrance du visa dit " de retour " sollicité par M. B sur le fondement des dispositions de l'article L. 911-1 du code de justice administrative. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de M. Tavernier a été entendu au cours de l'audience publique du 18 mars 2024. 
 M. B a produit, le 18 mars 2024, une note en délibéré qui n'a pas été communiquée. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. A B, ressortissant centrafricain titulaire d'un récépissé de demande de carte de séjour valable jusqu'au 25 février 2023, s'est rendu en Centrafrique au cours du mois de septembre 2022. L'intéressé a sollicité la délivrance d'un visa dit " de retour " afin de rentrer en France auprès de l'ambassade de France en Centrafrique, laquelle a rejeté sa demande par une décision du 9 décembre 2022. Saisie d'un recours administratif préalable obligatoire formé contre cette décision de refus consulaire, la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a, à son tour, refusé de délivrer le visa sollicité par une décision implicite née le 30 mars 2023, laquelle, en application des dispositions de l'article D. 312-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, s'est substituée à la décision consulaire. Le requérant doit donc être regardé comme demandant au tribunal l'annulation de cette seule décision implicite. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 2. Aux termes de l'article L. 311-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Pour entrer en France, tout étranger doit être muni : / 1° Sauf s'il est exempté de cette obligation, des visas exigés par les conventions internationales () ; () ". Aux termes de l'article L. 312-5 du même code : " Par dérogation aux dispositions de l'article L. 311-1, les étrangers titulaires d'un titre de séjour ou du document de circulation délivré aux mineurs en application de l'article L. 414-4 sont admis sur le territoire au seul vu de ce titre et d'un document de voyage. ". Aux termes de l'article L. 311-2 de ce code : " Un étranger ne satisfait pas aux conditions d'entrée sur le territoire français lorsqu'il se trouve dans les situations suivantes : / 1° Sa présence en France constituerait une menace pour l'ordre public ; () ". Par ailleurs, l'article L. 332-1 du code dispose que " L'étranger qui ne satisfait pas aux conditions d'admission prévues au titre I peut faire l'objet d'une décision de refus d'entrée, sans préjudice des dispositions particulières relatives au droit d'asile et à la protection internationale ou à la délivrance de visas de long séjour. ". Enfin, aux termes de l'article L. 332-2 de ce code : " La décision de refus d'entrée, qui est écrite et motivée, est prise par un agent relevant d'une catégorie fixée par voie réglementaire. () ". 
 3.  Il résulte de ces dispositions que la détention d'un titre de séjour ou d'un récépissé de demande de renouvellement dudit titre par une personne étrangère permet son retour pendant toute la période de validité de ce document sans qu'elle ait à solliciter un visa d'entrée sur le territoire français. Entre dans ces prévisions la personne qui, bien qu'ayant égaré son titre de séjour, produit des pièces établissant la validité de ce titre ou de ce récépissé. En ce cas, les autorités chargées de l'examen des demandes de visa ne disposent pas du pouvoir de refuser, quel que soit le motif invoqué pour justifier leur décision, l'octroi d'un visa d'entrée en France à la personne qui en fait la demande. Il appartient seulement à l'autorité compétente, dans les conditions prévues aux articles L. 311-2, L. 332-1 et L. 332-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, de pouvoir s'opposer à son entrée en France si cette personne présente une menace pour l'ordre public. 
 4. Il ressort des indications figurant dans l'accusé de réception adressé par la commission de recours au requérant que la décision attaquée doit être regardée comme étant fondée sur le même motif que la décision consulaire à laquelle elle s'est substituée, tiré de ce que, M. B n'ayant pas récupéré son nouveau titre de séjour mis à sa disposition en préfecture, celui-ci ne peut plus prétendre à un droit au séjour en France.  
 5. Il n'est pas contesté que M. B a sollicité la délivrance d'un premier titre de séjour " salarié " et s'est vu remettre un récépissé de demande de carte de séjour valable du 26 août 2022 au 25 février 2023. Il ressort par ailleurs des termes du motif opposé à l'intéressé, qu'à la date à laquelle ce dernier a sollicité la délivrance d'un visa dit " de retour ", un titre de séjour avait été établi à son bénéfice. Dans ces conditions, et alors même que ce titre de séjour n'avait pas encore été remis en main propre au demandeur, la commission de recours ne pouvait pas légalement refuser de lui délivrer un " visa de retour " en France pour ce motif. Il s'ensuit que le requérant est fondé à soutenir que la décision attaquée est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation. 
 6. Il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens de la requête, que le requérant est fondé à demander l'annulation de la décision attaquée.  
 Sur l'injonction sous astreinte : 
 7. Aux termes de l'article L. 911-1 du code de justice administrative : " Lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public prenne une mesure d'exécution dans un sens déterminé, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision, cette mesure assortie, le cas échéant, d'un délai d'exécution. / La juridiction peut également prescrire d'office cette mesure. ". 
 8. Eu égard au motif d'annulation retenu, le présent jugement implique nécessairement qu'un visa dit " de retour " soit délivré à M. B. Par suite, il y a lieu d'enjoindre d'office au ministre de l'intérieur et des outre-mer de faire délivrer à l'intéressé le visa  
 sollicité dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement, sans qu'il soit besoin d'assortir cette injonction d'une astreinte. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La décision implicite de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France née le 30 mars 2023 est annulée. 
 Article 2 : Il est enjoint au ministre de l'intérieur et des outre-mer de faire délivrer à M. B le visa dit " de retour " sollicité dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement. 
 Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 4 : Le présent jugement sera notifié à M. A B et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. 
 Délibéré après l'audience du 18 mars 2024, à laquelle siégeaient : 
 Mme Le Barbier, présidente, 
 M. Tavernier, conseiller, 
 M. Templier, conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 8 avril 2024. 
 Le rapporteur, 
 T. TAVERNIER 
 La présidente, 
 M. LE BARBIER La greffière, 
 S. LE DUFF 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,