TA38 · Juge unique 2 — 27 novembre 2023

Vu les procédures suivantes : 
 I) Par une requête et un mémoire enregistrés sous le N° 2307080 les 3 et 21 novembre 2023, M. A F, représenté par Me Borges de Deus Correia, demande au tribunal : 
 1°) de l'admettre à titre provisoire à l'aide juridictionnelle ; 
 2°) à titre principal d'annuler l'arrêté du 1er septembre 2023 par lequel le préfet de la Drôme lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi ; 
 3°) d'enjoindre audit préfet de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour et de réexaminer sa situation sous astreinte de 50 € par jour de retard à compter de la notification du jugement ; 
 4°) de condamner l'État à payer à son conseil la somme de 1 200 euros au titre de l'article L 761-1 du code de justice administrative et de l'articles 37-2 de la loi du 10 juillet 1991 et en toute hypothèses, une somme qui ne saurait être inférieure au montant de l'aide juridictionnelle majoré de 50 %.    
   
 M. F soutient que l'arrêté :  
 - est entaché d'incompétence ; 
 -  est entaché d'un vice de procédure en raison de l'irrégularité de l'avis médical en date du 1er août 2023 allégué par le préfet ; 
 - est entaché d'un vice affectant la procédure aux termes de laquelle le collège médical de l'OFII a rendu son avis le 1er août 2023 ; 
 - est entaché d'erreur de droit dans la mesure où le préfet s'est estimé lié par l'avis rendu par le collège médical de l'OFII ;  
  -   est entaché d'erreur de droit dans la mesure où le préfet n'a pas procédé à un examen individualisé de sa situation personnelle ;  
 - méconnaît l'article L 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;    
 - est entaché d'erreur manifeste d'appréciation ;  
 - méconnaît l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 16 novembre 2023, le préfet de la Drôme conclut au rejet de la requête. 
 Le préfet soutient que les moyens soulevés par M. F ne sont pas fondés. 
 II) Par une requête et un mémoire enregistrés sous le N° 2307081 les 3 et 21 novembre 2023, Mme C E, représentée par Me Borges de Deus Correia, demande au tribunal : 
 1°) de l'admettre à titre provisoire à l'aide juridictionnelle ; 
 2°) à titre principal d'annuler l'arrêté du 1er septembre 2023 par lequel le préfet de la Drôme lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi ;  
 3°) d'enjoindre audit préfet de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour et de réexaminer sa situation sous astreinte de 50 € par jour de retard à compter de la notification du jugement ; 
 4°) de condamner l'État à payer à son conseil la somme de 1 200 euros au titre de l'article L 761-1 du code de justice administrative et de l'articles 37-2 de la loi du 10 juillet 1991 et en toute hypothèses, une somme qui ne saurait être inférieure au montant de l'aide juridictionnelle majoré de 50 %.    
 Mme E soutient que l'arrêté attaqué :  
 -   est entaché d'incompétence ; 
 -  est entaché d'un vice affectant la procédure aux termes de laquelle le collège médical de l'OFII a rendu son avis le 1er août 2023 ; 
 -  est entaché d'un vice de procédure dans la mesure où il n'a pas été communiqué à la requérante préalablement à l'adoption de l'arrêté attaqué ;  
 - est entaché d'erreur de droit dans la mesure où le préfet s'est estimé lié par l'avis rendu par le collège médical de l'OFII ;  
 - méconnaît l'article L 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - méconnaît l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant.    
 Par un mémoire en défense, enregistré le 16 novembre 2023, le préfet de la Drôme    conclut au rejet de la requête. 
 Le préfet soutient que les moyens soulevés par Mme E ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 
 - la convention internationale relative aux droits de l'enfant, signée à New-York le 26 janvier 1990, 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. B en application l'article R. 776-15 du code de justice administrative.  
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. B, 
 - et les observations de Me Borges de Deus Correia, représentant les requérants. 
 Considérant ce qui suit :   
 1.  M. F et Mme E, de nationalité géorgienne, déclarent être entrés en France le 15 novembre 2022. Leurs demandes d'asile ont été rejetées par des décisions de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides rendues le 20 février 2022 et confirmées le 25 juillet 2023 par la Cour nationale du droit d'asile. Par des arrêtés du 1er septembre 2023 le préfet de la Drôme leur a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi.    
 2. Les requêtes visées ci-dessus concernent un couple d'étrangers et présentent à juger les mêmes questions. Elles ont fait l'objet d'une instruction commune. Il y a dès lors lieu de les joindre pour statuer par un seul jugement. 
 Sur la demande d'admission provisoire à l'aide juridictionnelle :  
 3. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence (), l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée soit par le président du bureau ou de la section compétente du bureau d'aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président ". Il y a lieu, eu égard à l'urgence qui s'attache à ce qu'il soit statué sur les requêtes de M. F et Mme E, de prononcer leur admission provisoire à l'aide juridictionnelle. 
 4.  M. F et Mme E soutiennent que les décisions attaquées sont entachées d'un vice de procédure en raison des conditions irrégulières dans lesquelles le collège médical de l'OFII a rendu ses avis le 1er août 2023. Il invoque un vice de procédure et une erreur de droit.  
 5.  Aux termes de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français lorsqu'il se trouve dans les cas suivants : () 4o La reconnaissance de la qualité de réfugié ou le bénéfice de la protection subsidiaire a été définitivement refusé à l'étranger ou il ne bénéficie plus du droit de se maintenir sur le territoire français en application des articles L. 542-1 et L. 542-2, à moins qu'il ne soit titulaire de l'un des documents mentionnés au 3o () ". Aux termes de l'article L. 431-2 du même code : " Lorsqu'un étranger a présenté une demande d'asile qui relève de la compétence de la France, l'autorité administrative, après l'avoir informé des motifs pour lesquels une autorisation de séjour peut être délivrée et des conséquences de l'absence de demande sur d'autres fondements à ce stade, l'invite à indiquer s'il estime pouvoir prétendre à une admission au séjour à un autre titre et, dans l'affirmative, à déposer sa demande dans un délai fixé par décret. Il est informé que, sous réserve de circonstances nouvelles, notamment pour des raisons de santé, et sans préjudice de l'article L. 611-3, il ne pourra, à l'expiration de ce délai, solliciter son admission au séjour. / Les conditions d'application du présent article sont précisées par décret en Conseil d'Etat ". Aux termes de l'article L. 425-9 du même code : " L'étranger, résidant habituellement en France, dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité et qui, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont il est originaire, ne pourrait pas y bénéficier effectivement d'un traitement approprié, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an. La condition prévue à l'article L. 412-1 n'est pas opposable. / La décision de délivrer cette carte de séjour est prise par l'autorité administrative après avis d'un collège de médecins du service médical de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat. (). ". Par ailleurs, l'article R. 425-11 du même code dispose que : " Pour l'application de l'article L. 425-9, le préfet délivre la carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " au vu d'un avis émis par un collège de médecins à compétence nationale de l'Office français de l'immigration et de l'intégration. / L'avis est émis dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé de l'immigration et du ministre chargé de la santé au vu, d'une part, d'un rapport médical établi par un médecin de l'office et, d'autre part, des informations disponibles sur les possibilités de bénéficier effectivement d'un traitement approprié dans le pays d'origine de l'intéressé. (). ". En outre, aux termes de l'article R. 425-12 de ce code : " Le rapport médical mentionné à l'article R. 425-11 est établi par un médecin de l'Office français de l'immigration et de l'intégration à partir d'un certificat médical établi par le médecin qui suit habituellement le demandeur ou par un médecin praticien hospitalier inscrits au tableau de l'ordre, dans les conditions prévues par l'arrêté mentionné au deuxième alinéa du même article. / () / Il transmet son rapport médical au collège de médecins. (). ". L'article R. 425-13 dudit code dispose que : " Le collège à compétence nationale mentionné à l'article R. 425-12 est composé de trois médecins, il émet un avis dans les conditions de l'arrêté mentionné au premier alinéa du même article. La composition du collège et, le cas échéant, de ses formations est fixée par décision du directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration. Le médecin ayant établi le rapport médical ne siège pas au sein du collège. (). ". Aux termes de l'article 3 de l'arrêté susvisé du 27 décembre 2016 : " Au vu du certificat médical et des pièces qui l'accompagnent ainsi que des éléments qu'il a recueillis au cours de son examen éventuel, le médecin de l'office établit un rapport médical (). ". Aux termes de l'article 5 du même arrêté : " Le collège de médecins à compétence nationale de l'office comprend trois médecins instructeurs des demandes des étrangers malades, à l'exclusion de celui qui a établi le rapport. ". Enfin, aux termes de l'article 6 du même arrêté : " Au vu du rapport médical mentionné à l'article 3, un collège de médecins désigné pour chaque dossier dans les conditions prévues à l'article 5 émet un avis, conformément au modèle figurant à l'annexe C du présent arrêté, précisant : / a) si l'état de santé de l'étranger nécessite ou non une prise en charge médicale ; / b) si le défaut de cette prise en charge peut ou non entraîner des conséquences d'une exceptionnelle gravité sur son état de santé ; / c) si, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont le ressortissant étranger est originaire, il pourrait ou non y bénéficier effectivement d'un traitement approprié ; / d) la durée prévisible du traitement. / Dans le cas où le ressortissant étranger pourrait bénéficier effectivement d'un traitement approprié, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont il est originaire, le collège indique, au vu des éléments du dossier du demandeur, si l'état de santé de ce dernier lui permet de voyager sans risque vers ce pays. / Cet avis mentionne les éléments de procédure. Le collège peut délibérer au moyen d'une conférence téléphonique ou audiovisuelle. L'avis émis à l'issue de la délibération est signé par chacun des trois médecins membres du collège. ". 
 6. La partie qui justifie d'un avis du collège de médecins du service médical de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) venant au soutien de ses dires doit être regardée comme apportant des éléments de fait susceptibles de faire présumer l'existence ou l'absence d'un état de santé de nature à justifier la délivrance ou le refus d'un titre de séjour. Dans ce cas, il appartient à l'autre partie, dans le respect des règles relatives au secret médical, de produire tous éléments permettant d'apprécier l'état de santé de l'étranger et, le cas échéant, l'existence ou l'absence d'un traitement approprié dans le pays de renvoi. La conviction du juge, à qui il revient d'apprécier si l'état de santé d'un étranger justifie la délivrance d'un titre de séjour dans les conditions ci-dessus rappelées, se détermine au vu de ces échanges contradictoires. 
 7. M. F et Mme E se prévalent d'un certificat médical en date du 21 septembre 2023 indiquant que l'enfant G M. F souffre d'une encéphalopathie épileptique d'origine génétique associée à des séquelles d'une anorexie néonatale. Le certificat relève qu'il présente en outre un polyhandicap entraînant une absence de mouvements volontaires, une grande hypotonie avec des troubles neuro-orthopédiques qui nécessitent un suivi médical pluridisciplinaire. Il présente également une fragilité pulmonaire pour laquelle il a nécessité des hospitalisations fréquentes. Toutefois le collège de médecins de l'OFII a estimé, par son avis du 1er août 2023 qui est produit aux dossiers et a été communiqué aux intéressés, que si l'état de santé de l'enfant G  F  nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait entraîner des conséquences d'une exceptionnelle gravité, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont il est originaire, il peut bénéficier d'un traitement approprié et peut voyager sans risque vers son pays d'origine. Cet avis est signé par les Docteurs Norindr, Levine et Lancino. Il a été rendu sur la base du rapport médical rédigé par le docteur D. Les requérants n'apportent aucun élément de nature à établir qu'il a été émis par un collège irrégulièrement composé, que les trois médecins n'ont pas délibéré collégialement, ni que le médecin de l'OFII qui a établi le rapport médical a pris part au délibéré. La possibilité de prise en charge du jeune G F dans le pays d'origine a été évaluée individuellement en conformité avec l'article 3 de l'arrêté du 5 janvier 2017 fixant les orientations générales pour l'exercice par les médecins de l'OFII de leur mission. Par suite, le moyen tiré de l'irrégularité de la procédure, du fait de l'irrégularité de l'avis du collège des médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, doit être écarté.  
 8. Il ne résulte pas des termes mêmes de l'arrêté que le préfet se serait estimé en situation de compétence liée et n'aurait pas procédé à un examen individualisé de la situation personnelle des requérants . 
 9. Aux termes de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Ne peuvent faire l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français : / () 9° L'étranger résidant habituellement en France si son état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité et si, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé du pays de renvoi, il ne pourrait pas y bénéficier effectivement d'un traitement approprié () ". 
 10. Pour les motifs énoncés précédemment les requérants ne sont pas fondés à soutenir que le préfet a méconnu l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.  
 11. Pour les motifs énoncés précédemment ils ne sont pas d'avantage fondés à soutenir que le préfet a entaché sa décision d'erreur manifeste d'appréciation ni qu'il a méconnu l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant.    
 12. Il résulte de ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation, d'injonction et tendant à la condamnation de l'Etat à mettre à la charge de l'État une somme   au titre des frais irrépétibles du procès doivent être rejetées. 
 D E C I D E : 
   
 Article 1er : M. A F et Mme C E sont admis à titre provisoire à l'aide juridictionnelle. 
 Article 2 : Les requêtes de M. F et Mme E sont rejetées. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. F et Mme E, à Me Borges de Deus Correia et au préfet de la Drôme. 
   
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 27 novembre 2023. 
 Le magistrat désigné, 
 S. B La greffière, 
 C. Jasserand        
 La République mande et ordonne au préfet de la Drôme, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N°2307080 - 2307081