TA13 · Tribunal Administratif de Marseille — 29 août 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés les 26 juillet et  
 17 août 2023, MM. Pierre et Laurent Ludwig, représentés par Me Arazi, demandent au juge des référés, dans le dernier état de leurs écritures : 
 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de l'arrêté n° DP 013 114 22 F0129 du 24 avril 2023 par lequel le maire de la commune de Ventabren ne s'est pas opposé à la déclaration préalable de travaux de la société TDF pour la construction d'un pylône de télécommunication au lieu-dit " Château noir " sur son territoire (parcelles cadastrées BL 115 et BL 134) et de la décision tacite de non-opposition née le 28 août 2022 ; 
 2°) de mettre à la charge de la société TDF une somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Ils soutiennent que : 
 - la requête au fond et la requête en référé sont recevables ; ils justifient en particulier de leur intérêt à agir ; la notification du recours au fond a été régulièrement effectuée en application de l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme ; 
 - la condition tenant à l'urgence est remplie, dès lors, d'une part, que cette urgence est présumée en la matière, en application de l'article L. 600-3 du code de l'urbanisme, d'autre part, qu'ils justifient de ce que les travaux viennent de débuter sur le terrain d'assiette, et, enfin, que les décisions en cause préjudicient de manière particulièrement grave à un intérêt public, du fait d'un grave danger pour la sécurité des installations ferroviaires situées à proximité immédiate, ainsi qu'à leurs propres intérêts ; 
 - la condition tenant à l'existence de moyens propres à faire naître un doute sérieux quant à la légalité des décisions contestées est également remplie, dès lors que :  
 * les décisions contestées violent les dispositions des articles L. 2231-7 et R. 2231-7 du code des transports, dès lors que le projet se situe à moins de 50 mètres de l'emprise de la voie ferrée et qu'il n'est pas établi que le gestionnaire de l'infrastructure, à savoir SNCF Réseau, ait été préalablement consulté ;  
 * elles méconnaissent les dispositions de l'article L. 111-11 du code de l'urbanisme ;  
 * elles méconnaissent également les dispositions de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme ;  
 * la société TDF n'avait pas qualité pour déposer la demande de déclaration préalable, dès lors que le droit de rétrocession bénéficiant à l'ancien propriétaire exproprié n'a pas été purgé ; 
 * ces décisions contreviennent à l'article 15 des dispositions générales du règlement du plan local d'urbanisme (PLU) de la commune, et des articles N2 et N11 de ce PLU dès lors que le projet porte atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages et ne s'insère pas de manière satisfaisante dans le paysage et le bâti environnant, au sein d'un secteur protégé à vocation naturelle ;  
 * elles méconnaissent également les prescriptions des articles N6, N7 et N10 de ce PLU, qui s'appliquent aux équipements d'intérêt collectif, tels que les antennes-relais, à la lumière de l'interprétation de l'article 15 de ce PLU, s'agissant d'une implantation à moins de 5 mètres d'une voie et d'une limite séparative et d'une construction de plus de 8 mètres de hauteur. 
 Par des mémoires en défense, enregistrés les 9 et 18 août 2023, la société TDF, représentée par Me Bon-Julien, conclut au rejet de la requête et à la mise à la charge solidaire, ou, à défaut, conjointe, des requérants, de la somme de 3000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Elle fait valoir que :  
 - à titre principal, la requête est irrecevable au visa des articles R. 600-1 et L. 600-1-2 du code de l'urbanisme ; 
 - à titre subsidiaire, la condition tenant à l'urgence n'est pas remplie, eu égard, en particulier, à l'intérêt public lié au réseau de téléphonie mobile, aux obligations posées par l'autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse (ARCEP) et à l'apport du projet au regard des obligations pesant sur l'opérateur de téléphonie mobile, ainsi qu'en l'absence de risques d'interférences entre le projet et les installations de la SNCF ;  
 - les moyens soulevés par les requérants et la commune ne sont pas de nature à faire naître un doute sérieux quant à la légalité des décisions contestées. 
 Par un mémoire enregistré le 14 août 2023, la commune de Ventabren, représentée par Me Passet, s'en rapporte à la justice. 
 Elle soutient que : 
 - les dispositions de l'article L. 111-11 du code de l'urbanisme sont applicables ; 
 - le projet porte atteinte au caractère et à l'intérêt des lieux avoisinants et ne respecte pas l'article N11 du PLU ; 
 - l'application des articles 9.3 des dispositions générales du PLU et R. 111-2 du code de l'urbanisme justifie l'opposition à la déclaration préalable déposée par la société TDF ;  
 - l'absence de qualité de la société TDF pour déposer la déclaration préalable, dès lors que le droit de rétrocession bénéficiant à l'ancien propriétaire exproprié n'a pas été purgé, justifie également l'opposition à cette déclaration. 
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier ; 
 - la requête au fond enregistrée sous le n° 2307080. 
 Vu : 
 - le code de l'énergie ; 
 - le code des transports ; 
 - le code de l'urbanisme ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné Mme Jorda-Lecroq, vice-présidente, pour statuer sur les demandes de référés. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique du 18 août 2023 à 10 heures, en présence de M. Benmoussa, greffier d'audience : 
 - le rapport de Mme Jorda-Lecroq, juge des référés ; 
 - les observations de Me Arazi, représentant les requérants, qui a renouvelé, en les développant ou les précisant, les moyens de la requête ;  
 - les observations de Me Beluch, représentant la commune de Ventabren ; 
 - et les observations de Me Le Rouge de Guerdavid, représentant la société TDF. 
 La clôture d'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Une note en délibéré présentée pour les requérants a été enregistrée le 19 août 2023. 
 Considérant ce qui suit :  
   1. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision () ". Il résulte de ces dispositions que le prononcé d'une ordonnance de suspension de l'exécution d'une décision administrative est subordonné à la réunion cumulative de l'existence d'une situation d'urgence et d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée. 
   2. Il résulte de l'instruction que le 4 juillet 2022, la société TDF a déposé auprès de la mairie de Ventabren un dossier de déclaration préalable pour l'installation d'un pylône treillis supportant les antennes relais de téléphonie mobile de l'opérateur Free Mobile, ainsi que les baies techniques nécessaires à leur fonctionnement sur des parcelles situées lieu-dit " Château noir ". Par un arrêté du 25 août 2022, la commune s'est opposée à cette déclaration. Par une ordonnance du 21 mars 2023, la juge des référés du tribunal administratif de Marseille a suspendu l'exécution de cet arrêté et a enjoint à la commune de Ventabren de délivrer à la société TDF à titre provisoire l'attestation de décision de non-opposition prévue à l'article  
 R. 424-13 du code de l'urbanisme. Les requérants demandent la suspension de l'exécution de la décision tacite de la commune de Ventabren née le 28 août 2022 de non-opposition à la déclaration préalable n° DP 013 114 22 F0129 de la société TDF et de l'arrêté de non-opposition à déclaration préalable du 24 avril 2023 pris par cette même commune, pour la construction d'un pylône de télécommunication au lieu-dit " Château noir " sur son territoire (parcelles cadastrées BL 115 et BL 134). 
 3. En l'état de l'instruction, aucun des moyens soulevés par les requérants et la commune de Ventabren, tels qu'exposés dans les visas de la présente ordonnance, n'est propre à créer un doute sérieux quant à la légalité des décisions attaquées. Il y a lieu, par suite, de rejeter, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur les fins de non-recevoir opposées en défense et sur la condition d'urgence, la requête de MM. Ludwig en toutes ses conclusions. Par ailleurs, il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge des requérants la somme demandée par la société TDF au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de MM. Ludwig est rejetée. 
 Article 2 : Les conclusions présentées par la société TDF au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 3 : La présente décision sera notifiée à MM. Pierre et Laurent Ludwig, à la commune de Ventabren et à la société TDF. 
 Fait à Marseille, le 29 août 2023. 
 La juge des référés, 
 signé 
 K. Jorda-Lecroq 
 La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme 
 P/la greffière en chef, 
 Le greffier. 
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