TA93 · Tribunal Administratif de Montreuil — 21 juin 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 13 juin 2023, Mme B A, représentée par Me Mirtchev, demande au juge des référés : 
 1°) de l'admettre provisoirement au bénéfice de l'aide juridictionnelle ; 
 2°) d'ordonner, sur le fondement de les disposition de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision du 4 mai 2023 par laquelle le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de renouveler son titre de séjour ; 
 3°) d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour assortie d'une autorisation de travail, dans un délai de quinze jours et sous astreinte de 150 euros par jour de retard ;  
 4°) de mettre à la charge de l'État la somme de 900 euros hors taxes, en application de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ou, à défaut, de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 La requérante soutient que : 
 - l'urgence est présumée dès lors que la décision attaquée est un refus de renouvellement de titre de séjour et qu'elle a pour effet de la placer en situation irrégulière, sans possibilité de travailler, alors qu'elle subvient seule aux besoins de ses enfants ; 
 - sont propres à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée les moyens tirés de ce qu'elle est entachée d'incompétence, d'insuffisance de motivation, de défaut d'examen sérieux, d'un vice de procédure en l'absence de consultation de la commission du titre de séjour, d'une méconnaissance des articles L. 425-9 et L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, d'une méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant et d'une erreur manifeste d'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle.  
 La requête a été communiquée au préfet de la Seine-Saint-Denis qui n'a pas produit de mémoire en défense. 
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier ; 
 - la requête, enregistrée le 12 juin 2023 sous le n°2307042 par laquelle Mme A demande l'annulation de la décision attaquée. 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Mme Renault, première conseillère, pour statuer sur les demandes de référé. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique du 20 juin 2023, tenue en présence de Mme Mohammad, greffière d'audience :   
 - le rapport de Mme Renault, juge des référés ;  
 - les observations de Me Mirtchev, représentant Mme A, présente, qui persiste dans ses écritures et précise, en outre, d'une part, que la décision attaquée prive la requérante de la perception des allocations, notamment d'aide au logement et entraîne le risque qu'elle soit expulsée de son logement, d'autre part, qu'elle a bien présenté une demande de renouvellement de son titre de séjour pour raisons de santé, en plus d'une demande de titre de séjour au titre de la vie privée et familiale.  
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit : 
 Sur l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle : 
 1. Le premier alinéa de l'article 20 de la loi susvisée du 10 juillet 1991 dispose que " dans les cas d'urgence (), l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée () par la juridiction compétente () ". Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de prononcer l'admission provisoire de Mme A au bénéfice de l'aide juridictionnelle.  
 Sur les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 
 2. Mme A, ressortissante sénégalaise, née le 22 juin 1990, est entrée en France en 2013 selon ses déclarations, et a été munie à compter de 2018 de titres de séjour pour raisons médicales, dont le dernier était valable jusqu'au 18 juillet 2022. Par une décision du 4 mai 2023, le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé le renouvellement du titre de séjour de l'intéressée ainsi que son changement de statut au titre de la vie privée et familiale. Par la présente requête, Mme A demande la suspension de l'exécution de cette décision. 
 3. Aux termes du premier alinéa de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision ".  
 4. La condition d'urgence à laquelle est subordonné le prononcé d'une mesure de suspension doit être regardée comme remplie lorsque la décision contestée préjudicie de manière suffisamment grave et immédiate à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre. Cette condition d'urgence sera en principe constatée dans le cas d'un refus de renouvellement de titre de séjour. 
 5. En premier lieu, ainsi qu'il a été dit au point 2, Mme A était titulaire d'un titre de séjour valable jusqu'au 18 juillet 2022 et il n'est pas contesté qu'elle a présenté sa dernière demande de renouvellement dans le délai requis, avant l'expiration de son dernier titre de séjour. Il ne ressort des pièces du dossier aucune circonstance de nature à faire échec à la présomption d'urgence en cas de refus de renouvellement de titre de séjour. La condition d'urgence doit, par conséquent, être regardée comme remplie. 
 6. En second lieu, compte tenu des éléments produits par la requérante relatifs à sa situation familiale, à la durée de sa présence en France et à son insertion sociale et professionnelle, qui ne sont pas contredits par le préfet de la Seine-Saint-Denis, qui n'a pas produit d'observations en défense, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales est propre, en l'état de l'instruction, à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision en litige. 
 7. Les deux conditions auxquelles l'article L. 521-1 du code de justice administrative subordonne la suspension de l'exécution d'une décision administrative étant satisfaites, il y a lieu de prononcer la suspension de l'exécution de la décision de refus de séjour du 4 mai 2023, jusqu'à ce que le tribunal ait statué sur la requête au fond.  
 Sur les conclusions à fin d'injonction : 
 8. La présente décision implique nécessairement que Mme A soit autorisée à séjourner sur le territoire français jusqu'à ce qu'il soit statué sur sa requête au fond. Il y a lieu de faire application de l'article L. 911-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et d'enjoindre au préfet de Seine-Saint-Denis ou, le cas échéant, à tout préfet compétent, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour lui permettant de travailler, dans un délai de trois semaines à compter de la notification de la présente ordonnance. Il n'y a pas lieu d'assortir cette injonction d'une astreinte. 
 Sur les conclusions relatives aux frais d'instance : 
 9. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'État, partie perdante dans la présente instance, le versement d'une somme de 1 000 euros TTC en application des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 au bénéfice de Me Mirtchev, avocate, dans le cas où le bénéfice définitif de l'aide juridictionnelle serait accordé à Mme A, et sous réserve que Me Mirtchev renonce à percevoir la part contributive de l'État à l'aide juridictionnelle.   
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Mme A est provisoirement admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Article 2 : L'exécution de la décision du 4 mai 2023 par laquelle le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de délivrer un titre de séjour à Mme A est suspendue. 
 Article 3 : Le préfet de la Seine-Saint-Denis, ou, le cas échéant, tout préfet compétent, munira Mme A d'une autorisation provisoire de séjour lui permettant de travailler dans les conditions mentionnées au point 8.  
 Article 4 : L'État versera la somme de 1 000 euros TTC à Me Mirtchev au titre des frais, d'instance, dans les conditions mentionnées au point 9. 
 Article 5 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A, à Me Mirtchev, au ministre de l'intérieur et des outre-mer et au préfet de la Seine-Saint-Denis. 
 Fait à Montreuil, le 21 juin 2023. 
 La juge des référés, 
                                              Signé 
 Th. Renault 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.