TA67 · JU MLM (2) — 14 novembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 5 octobre 2023, M. A C, représenté par Me Carraud, demande au tribunal : 
 1°)  de prononcer son admission provisoire à l'aide juridictionnelle ; 
 2°)  d'annuler l'arrêté du 4 septembre 2023 par lequel la préfète du Bas-Rhin lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai de départ volontaire, a fixé le pays de destination et a prononcé une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an ;  
 3°)  d'ordonner l'effacement de son signalement aux fins de non admission dans le système d'information Schengen ; 
 4°)  d'enjoindre à la préfète du Bas-Rhin de lui délivrer un titre de séjour dans un délai de 15 jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de l'échéance de ce délai suivant la notification du présent jugement ; à défaut de réexaminer sa situation et de lui délivrer sans délai une autorisation provisoire de séjour sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de la notification du présent jugement ; 
 5°)  de mettre à la charge de l'Etat la somme de  2 000 euros à verser à son conseil en application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Il soutient que : 
 - l'arrêté est entaché d'incompétence de son auteur ; 
 - la décision portant obligation de quitter le territoire français est entachée de défaut de motivation et de défaut d'examen de la situation personnelle  car malgré le précédent jugement, il n'a pas été convoqué et la préfète n'a pas procédé au réexamen ; 
 - elle est entachée d'un défaut du droit d'être entendu dès lors qu'il présente des éléments qui auraient pu influencer le sens de la décision querellée ; 
 - la décision méconnaît les dispositions des articles L. 611-3 9° et R. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; l'Office français de l'immigration et de l'intégration aurait dû être saisi ; 
 - elle est entachée d'erreur de droit et d'erreur manifeste d'appréciation ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant  et celles de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la décision refusant un délai de départ volontaire est entachée d'incompétence de son auteur ;  
 - elle est illégale en raison de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ; 
 - la décision fixant le pays de destination est entachée d'incompétence de son auteur ;  
 - elle est entachée d'un défaut de motivation et d'examen de sa situation personnelle ; 
 - elle est illégale en raison de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant  et celles de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la décision d'interdiction de retour sur le territoire français est entachée d'un défaut de motivation et d'examen de sa situation personnelle ; 
 - l'auteur de cette décision n'a pas justifié de sa compétence ;  
 - elle est illégale en raison de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ; 
 - la préfète a commis une erreur manifeste d'appréciation et une erreur de droit ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant et celles de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 6 novembre 2023, la préfète du Bas-Rhin conclut au rejet de la requête. 
 Elle soutient que les moyens soulevés par M. C ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative ; 
 - le jugement n° 2305673 du 24 août 2023. 
 Le président du tribunal a désigné Mme Messe en application de l'article L. 614-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Messe, 
 - les observations de Me Carraud, avocate de M. C et l'intéressé, assisté de Mme B interprète en langue serbo-croate, qui soutient notamment que le précédent jugement n'a pas été exécuté car aucun réexamen de sa situation n'est intervenu ; contrairement à ce que fait valoir la préfète du Bas-Rhin, il y a des éléments médicaux nouveaux et en particulier le fait que la maladie de l'enfant a été mal diagnostiquée en Macédoine et qu'il s'agit d'une maladie d'origine génétique dont l'évaluation est en cours et ne peut avoir lieu dans le pays d'origine. 
 La préfète du Bas-Rhin n'était ni présente ni représentée. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. C, de nationalité macédonienne né en 1989, est entré en France en décembre 2019 sous couvert d'un passeport en cours de validité. Sa demande d'asile a été rejetée tant par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides que la Cour nationale du droit d'asile respectivement les 24 septembre 2020 et 11 février 2021. Le 24 septembre 2020, il a sollicité son admission au séjour sur le fondement de l'article L. 425-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en raison des soins nécessités par l'état de santé de son fils et par un arrêté du 15 juin 2021, la préfète du Bas-Rhin a rejeté sa demande dont la légalité a été confirmée par le tribunal de céans. Il a été interpellé et placé en retenue pour vérification de son droit au séjour le 7 aout 2023 et la préfète du Bas-Rhin a pris à son encontre un arrêté du même jour portant obligation de quitter le territoire français, interdiction de retour sur le territoire français et fixant le pays de destination. Le tribunal de céans a annulé cet arrêté le 24 aout 2023 et a enjoint à la préfète du Bas-Rhin de procéder au réexamen de sa situation dans le délai de deux mois suivant la notification du jugement et de lui délivrer dans l'attente une autorisation provisoire de séjour. La préfète a repris un arrêté aux mêmes fins en date du 4 septembre 2023 dont il demande l'annulation.  
 Sur l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle : 
 2. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence, sous réserve de l'application des règles relatives aux commissions ou désignations d'office, l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée par la juridiction compétente ou son président () ". Aux termes de l'article 61 du décret du 28 décembre 2020 : " () L'admission provisoire est accordée par le président du bureau ou de la section ou le président de la juridiction saisie, soit sur une demande présentée sans forme par l'intéressé, soit d'office si celui-ci a présenté une demande d'aide juridictionnelle ou d'aide à l'intervention de l'avocat sur laquelle il n'a pas encore été statué. () ". 
 3. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu d'admettre M. C, à titre provisoire, au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Sur la légalité de l'arrêté : 
 4. M. C soutient que l'arrêté en litige méconnaît l'autorité de chose jugée résultant du jugement du 24 aout 2023 annulant l'arrêté du 7 aout 2023 portant obligation de quitter le territoire français, interdiction de retour sur le territoire français et fixant le pays de destination au motif que "la préfète du Bas-Rhin, qui ne mentionne à aucun moment l'état de santé du fils et de l'épouse de l'intéressé, alors qu'il avait préalablement demandé un titre de séjour sur ce fondement, a ainsi entaché sa décision d'un défaut d'examen particulier.". La préfète fait valoir qu'elle a pris en considération sa situation médicale et plus particulièrement le fait qu'il avait sollicité un titre de séjour sur ce fondement en 2020 sur la base d'un avis de l'Office français de l'immigration et de l'intégration du 5 janvier 2021 et qu'il n'y avait pas de circonstances et d'éléments nouveaux justifiant de le convoquer pour réexaminer de sa demande.  
 5. Toutefois, si la préfète se prévaut de l'absence de circonstances et d'éléments nouveaux postérieurs à l'avis précité de l'Office français de l'immigration et de l'intégration du 5 janvier 2021, elle ne peut l'établir en l'absence d'entretien ou de demande expresse de pièces à l'intéressé dans le temps du réexamen. Même si une injonction de réexamen n'impose pas systématiquement une obligation de convocation à un entretien, en l'espèce l'absence d'information de la préfecture sur l'évolution de l'état de santé du fils de l'intéressé impliquait, pour un réexamen sérieux, une convocation et la demande de pièces nouvelles. En l'absence d'une telle démarche, la préfète du Bas-Rhin a méconnu l'autorité de chose jugée en prenant l'arrêté attaqué sur les mêmes fondements et aux mêmes motifs que l'arrêté annulé le 24 aout 2023. Il y a lieu, par suite, et sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens soulevés à l'encontre de l'arrêté et de ses décisions, d'annuler ledit arrêté. 
 6. Il résulte de tout ce qui précède que l'arrêté de la préfète du Bas-Rhin en date du 24 aout 2023 doit être annulé.   
 Sur les conclusions à fin d'injonction : 
 7.  Aux termes de l'article L. 614-16 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Si la décision portant obligation de quitter le territoire français est annulée, il est immédiatement mis fin aux mesures de surveillance prévues aux articles L. 721-6, L. 721-7, L. 731-1, L. 731-3, L. 741-1 et L. 743-13, et l'étranger est muni d'une autorisation provisoire de séjour jusqu'à ce que l'autorité administrative ait à nouveau statué sur son cas. ". 
   8.       En application de ces dispositions, il y a lieu d'enjoindre à la préfète du Bas-Rhin de procéder au réexamen de la situation administrative, à savoir le convoquer à un entretien, de M. C, dans le délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision, et de lui délivrer, dans l'intervalle, une autorisation provisoire de séjour, sans qu'il soit besoin d'assortir cette injonction d'une astreinte. 
 Sur les frais liés au litige : 
   11.       M. C a obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire.  Par suite, son avocate peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, et sous réserve que Me Carraud, avocate de M. C, renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'État, de mettre à la charge de ce dernier le versement à Me Carraud de la somme de 1 200 euros hors taxe. Dans le cas où M. C ne bénéficierait pas de l'aide juridictionnelle, la somme de 1 200 euros hors taxe sera versée à M. C. 
 
 D E C I D E : 
 Article 1er  : M. C est admis à titre provisoire à l'aide juridictionnelle. 
 Article 2 : L'arrêté de la préfète du Bas-Rhin du 4 septembre 2023  est annulé.  
 Article 3 : Il est enjoint à  la préfète du Bas-Rhin de de réexaminer la situation de M. C dans un délai de deux mois (avec convocation de l'intéressé à un entretien) à compter de la notification du jugement à intervenir, et de lui délivrer dans l'attente une autorisation provisoire de séjour. 
 Article 4 :  Sous réserve de l'admission définitive de M. C à l'aide juridictionnelle et sous réserve que Me Carraud renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat, ce dernier versera à Me Carraud, avocate de M. C, une somme de 1200 (mille deux cents) euros hors taxes en application des dispositions du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. Dans le cas où M. C ne bénéficierait pas de l'aide juridictionnelle, la somme de 1 200 euros hors taxe sera versée à M. C. 
 Article 5 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.  
 Article 6 : Le présent jugement sera notifié à M. A C, à Me Carraud et à la préfète du Bas-Rhin. Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur et des outre-mer, au Procureure de la République près le tribunal judiciaire de Strasbourg et au bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Strasbourg. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 14 novembre 2023. 
 La magistrate désignée, 
 M.L. MESSE  
           La greffière, 
 S. SIAMEY 
 La République mande et ordonne à la préfète du Bas-Rhin en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme. 
 Le greffier,