TA13 · Tribunal Administratif de Marseille — 29 août 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 28 juillet 2023, M. B, représenté par  
 Me Curzu, demande au juge des référés : 
 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution des effets de l'arrêté du 13 juillet 2023 par lequel la directrice générale du centre hospitalier Valvert a prononcé sa révocation avec radiation des cadres à compter du 31 juillet 2023 ; 
 2°) d'enjoindre au centre hospitalier Valvert de le réintégrer et de lui verser son traitement entre le 31 juillet 2023 et la date de sa réintégration effective ; 
 3°) de mettre à la charge du centre hospitalier Valvert une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - l'urgence est caractérisée en raison, d'une part, de la situation de précarité financière dans laquelle il se trouve du fait de la privation de sa rémunération, alors que son épouse est au chômage et qu'il doit faire face à des charges importantes, notamment pour le financement des études supérieures de ses deux filles âgées de 23 et 20 ans, qui sont à sa charge, et, d'autre part, d'un préjudice moral très important eu égard à son état de santé ; 
 - il existe un doute sérieux quant à la légalité de l'arrêté litigieux, dès lors que celui-ci est intervenu postérieurement à l'expiration de sa période de suspension de quatre mois, et qu'il est entaché d'un vice de procédure tenant à l'absence d'information de l'autorité investie du pouvoir de nomination par le président du conseil de discipline en ce qui concerne l'absence d'accord de la majorité des membres présents sur l'une des propositions de sanctions soumises, et d'une erreur manifeste d'appréciation, en ce qu'il n'est pas justifié des motifs ayant conduit à ne pas suivre l'avis du conseil de discipline, en ce que les faits commis sont consécutifs aux agissements du centre hospitalier, et en ce que son discernement était altéré au moment des faits. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 17 août 2023, le centre hospitalier Valvert, représenté par Me Walgenwitz, conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 2 000 euros soit mise à la charge de M. B en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que la condition d'urgence n'est pas remplie et qu'aucun des moyens de la requête n'est de nature à créer un doute sérieux quant à la légalité de l'acte attaqué. 
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier ; 
 - la requête au fond enregistrée sous le n° 2307030. 
 Vu :  
 - le code général de la fonction publique ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné Mme Jorda-Lecroq, vice-présidente, pour statuer sur les demandes de référés. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique du 18 août 2023 à 11 heures 00, en présence de Mme Berkat, greffière d'audience : 
 - le rapport de Mme Jorda-Lecroq, juge des référés, 
 - les observations de M. B, 
 - et les observations de Me Freychet substituant Me Walgenwitz, représentant le centre hospitalier Valvert.  
 La clôture d'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. M. B, ouvrier principal de deuxième classe exerçant ses fonctions au sein du centre hospitalier Valvert, au sein duquel il travaillait depuis 1997, a fait l'objet le 13 juillet 2023 d'un arrêté de la directrice générale de cet établissement prononçant à son encontre la sanction de la révocation et sa radiation des cadres à compter du 31 juillet 2023. Il demande au juge des référés de suspendre l'exécution de cette décision. 
 Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 
 2. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision () ". Il résulte de ces dispositions que le prononcé d'une ordonnance de suspension de l'exécution d'une décision administrative est subordonné à la réunion cumulative de l'existence d'une situation d'urgence et d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée. 
 S'agissant de l'urgence : 
 3. Il résulte de ces dispositions que la condition d'urgence à laquelle est subordonné le prononcé d'une mesure de suspension doit être regardée comme remplie lorsque la décision contestée préjudicie de manière suffisamment grave et immédiate à la situation du requérant et aux intérêts qu'il entend défendre. Il en va ainsi, alors même que cette décision n'aurait un objet ou des répercussions que purement financiers et que, en cas d'annulation, ses effets pourraient être effacés par une réparation pécuniaire. Il appartient au juge des référés, saisi d'une demande tendant à la suspension d'une telle décision, d'apprécier concrètement, compte tenu des justifications fournies par le requérant, si les effets de celle-ci sur la situation de ce dernier ou, le cas échéant, des personnes concernées, sont de nature à caractériser une urgence justifiant que, sans attendre le jugement de la requête au fond, l'exécution de la décision soit suspendue.  
 4. La décision contestée de la directrice générale du centre hospitalier Valvert est de nature à affecter gravement les conditions d'existence de l'intéressé, qui était jusqu'à lors en congé de maladie à demi-traitement, dès lors qu'elle a pour effet de le priver totalement de son traitement à compter du 31 juillet 2023, et ce alors que son épouse est au chômage et ne touche qu'un revenu de remplacement, et qu'il n'est pas sérieusement contesté que le couple a à sa charge ses deux filles, âgées de 23 et 20 ans, qui poursuivent des études supérieures. Ainsi, M. B, en dépit de la circonstance qu'il est susceptible de percevoir l'allocation de retour à l'emploi, établit l'existence d'une atteinte suffisamment grave et immédiate à sa situation et, par suite, la condition d'urgence doit être regardée comme remplie au sens des dispositions précitées de l'article L. 521-1 du code de justice administrative. 
 S'agissant de la condition tenant à l'existence d'un moyen propre à créer un doute sérieux quant à la légalité de l'arrêté litigieux :  
 5. Il résulte de l'instruction que la sanction de la révocation litigieuse a été prononcée, à la suite d'un avis du conseil de discipline, émis le 2 juin 2023, aux termes duquel aucune des sanctions soumises au vote, qui allaient de la révocation à l'exclusion temporaire de fonctions pour une durée de 18 mois, n'a obtenu la majorité des voix des membres présents, par la directrice générale du centre hospitalier Valvert aux motifs de la survenance, le 21 décembre 2022, sur le lieu de travail et devant témoins, d'une agression, avec violences physiques et menaces de mort, commise par M. B, alors qu'il était en congé depuis le 19 décembre 2022 et qu'il est arrivé cagoulé et armé d'une matraque, sur son supérieur hiérarchique direct, ayant entraîné pour ce dernier une fracture des os propres du nez et du coude avec une incapacité temporaire totale de quinze jours, ainsi que de l'existence d'un comportement global d'intimidation, de menaces et d'insultes envers les membres de son service, notamment au cours du mois de janvier 2023, alors que l'intéressé se trouvait en congé de maladie. 
 6. Concernant l'évènement du 21 décembre 2022 et les courriels adressés à sa hiérarchie en janvier 2023, alors qu'il était hospitalisé en secteur spécialisé psychiatrique à la suite d'un placement en arrêt de maladie à compter du 22 décembre 2022, M. B, qui présentait depuis 2017 des antécédents médicaux pour des pathologies physiques, à l'origine d'un placement en temps partiel thérapeutique (mi-temps), produit, en particulier, un certificat du médecin psychiatre qui le suit, établi le 24 juillet 2023 et attestant de ce qu'il a présenté à cette date du 21 décembre 2022 un état clinique marqué par des troubles du comportement et un état délirant sur un mécanisme interprétatif, et sur un mode persécutif, pouvant relever d'une altération du discernement, qualifiée d' " assez marquée " par ce médecin, ainsi qu'un second certificat médical, établi par le même praticien le 10 juillet 2023, relevant que son état de santé avait nécessité une hospitalisation en secteur spécialisé psychiatrique pour cinq semaines à compter du 4 janvier 2023, suivie d'une prise en charge en hôpital de jours encore en cours à la date de l'établissement de ce certificat, et qu'au cours de sa période d'hospitalisation complète, il avait présenté des éléments délirants de type interprétatif ayant pu faciliter la production de messages sous la forme de menaces hétéroagressives par courriels à sa direction. Le centre hospitalier Valvert produit quant à lui un procès-verbal de police établi le 9 mars 2023 et restituant les conclusions du certificat médical établi le même jour par un médecin psychiatre de l'hôpital de la Conception, à Marseille, à la suite d'une évaluation psychologique de M. B, alors en garde à vue, et qui fait l'objet à ce jour d'une procédure pénale, indiquant, en particulier, qu'il est accessible à une sanction pénale et que dans l'hypothèse d'une culpabilité, il n'y a pas d'altération ni d'abolition de son discernement ou de contrôle de ses actes.     
 7. En l'état de l'instruction, en présence de certificats médicaux pouvant paraître contradictoires sur l'existence d'un état d'altération du discernement de l'intéressé à la date du 21 décembre 2022, le moyen tiré de l'existence d'une erreur d'appréciation d'un tel état est de nature à faire naître, à la date de la présente ordonnance, un doute sérieux quant à la légalité de l'arrêté contesté. Par suite, il y a lieu d'ordonner la suspension de l'exécution de cette décision.  
 Sur les conclusions à fin d'injonction : 
 8. Le juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, ne peut, sans excéder son office, ordonner une mesure qui aurait des effets en tous points identiques à ceux qui résulteraient de l'exécution par l'autorité administrative d'un jugement annulant la décision administrative contestée. La suspension de l'arrêté en litige implique ainsi, non pas la réintégration de M. B au sein du service, mais seulement que sa situation administrative soit rétablie à titre provisoire, dans l'attente du jugement de la requête enregistrée sous le n° 2307030. Il y a donc lieu de faire application des dispositions de l'article L. 911-1 du code de justice administrative et d'enjoindre au centre hospitalier Valvert de procéder à ce rétablissement dans un délai de sept jours à compter de la notification de la présente ordonnance.  
 Sur les frais liés au litige :  
 9. Il y a lieu, en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, de mettre à la charge du centre hospitalier Valvert une somme de 1 000 euros au titre des frais exposés par M. B et non compris dans les dépens. En revanche, les conclusions présentées par le centre hospitalier Valvert sur le fondement des mêmes dispositions doivent être rejetées. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : L'exécution de la décision du 13 juillet 2023 de la directrice générale du centre hospitalier Valvert portant révocation de M. B et radiation des cadres à compter du 31 juillet 2023 est suspendue. 
 Article 2 : Il est enjoint au centre hospitalier Valvert de rétablir la situation administrative de M. B à titre provisoire dans le délai de sept jours à compter de la notification de la présente ordonnance. 
 Article 3 : Le centre hospitalier Valvert versera à M. B la somme de  
 1 000 (mille) euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 4 : Le surplus des conclusions des parties est rejeté. 
 Article 5 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au centre hospitalier Valvert. 
 Fait à Marseille, le 29 août 2023. 
 La juge des référés, 
 signé 
 K. Jorda-Lecroq 
 La République mande et ordonne au ministre de la santé et de la prévention en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Pour la greffière en chef, 
 La greffière, 
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