TA93 · 11ème chambre — 24 juillet 2025

Vu la procédure suivante : 
 
Par une ordonnance n° 2312964/1 du 14 juin 2023, la présidente de la 1ère section du tribunal administratif de Paris a transmis au tribunal administratif de Montreuil le dossier de la requête, enregistrée le 2 juin 2023, présentée par M. H... A.... 
 
Par cette requête et un mémoire complémentaire enregistré le 9 mai 2025, M. G..., représenté par Me Soh Mouafo, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 
 
1°) d’annuler l’arrêté du 18 juillet 2024 par lequel le préfet de police a décidé qu’il serait remis aux autorités italiennes ; 
 
2°) d’enjoindre au préfet de police de réexaminer sa situation administrative, dans un délai d’un mois à compter de la notification du jugement à intervenir sous astreinte de 100 euros par jour de retard, et de lui restituer son titre de séjour italien ; 
 
3°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 500 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative, en renonciation du bénéfice de l’aide juridictionnelle. 
 
Il soutient que la décision en litige : 
- est entachée d’incompétence ; 
- est insuffisamment motivée ;  
- est entachée d’une méconnaissance du principe du respect des droits de la défense ; 
- est entachée d’un défaut d’examen réel et sérieux de sa situation ; 
- est entachée d’une erreur de fait ; 
- est entachée d’une erreur de droit dans l’application de l’article L. 621-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; 
- méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; 
- est entachée d’une erreur manifeste dans l’appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle. 
 
Par un mémoire en défense, enregistré le 21 juillet 2023, le préfet de police, représenté par la Selarl Centaure Avocats, en la personne de Me Rannou, conclut au rejet de la requête. 
 
Il fait valoir que les moyens soulevés par M. A... ne sont pas fondés. 
 
Par une ordonnance en date du 14 mai 2025, la clôture de l’instruction a été fixée au 6 juin 2025. 
 
M. H... A... a été admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du bureau d’aide juridictionnelle du tribunal judiciaire de Bobigny du 24 octobre 2023. 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu : 
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;  
- la convention d’application de l’accord de Schengen du 19 juin 1990 ; 
- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; 
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
- le code de justice administrative. 
 
Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience. 
 
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. 
 
Le rapport de M. Breton a été entendu au cours de l’audience publique. 
 
Les parties n’étaient ni présentes, ni représentées. 
 
 
Considérant ce qui suit :  
 
M. A..., ressortissant malien né le 24 mai 1996, est titulaire d’un titre de séjour italien délivré le 8 février 2019 et valable jusqu’au 7 décembre 2024. Il a été interpellé le 31 mai 2023 pour vérification de son droit de circulation et de séjour. Par un arrêté du même jour, dont M. A... demande l’annulation, le préfet de police a ordonné sa remise aux autorités italiennes.  
 
D’une part, aux termes de l’article L. 621-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Par dérogation au refus d’entrée à la frontière prévu à l’article L. 332-1, à la décision portant obligation de quitter le territoire français prévue à l’article L. 611-1 et à la mise en œuvre des décisions prises par un autre État prévue à l’article L. 615-1, l’étranger peut être remis, en application des conventions internationales ou du droit de l’Union européenne, aux autorités compétentes d’un autre État, lorsqu’il se trouve dans l’un des cas prévus aux articles L. 621-2 à L. 621-7. / L’étranger est informé de cette remise par décision écrite et motivée prise par une autorité administrative définie par décret en Conseil d’État. Il est mis en mesure de présenter des observations et d’avertir ou de faire avertir son consulat, un conseil ou toute personne de son choix. » Aux termes de l’article L. 621-2 du même code : « Peut faire l’objet d’une décision de remise aux autorités compétentes d’un Etat membre de l’Union européenne, de la République d’Islande, de la Principauté du Liechtenstein, du Royaume de Norvège ou de la Confédération suisse l’étranger qui, admis à entrer ou à séjourner sur le territoire de cet Etat, a pénétré ou séjourné en France sans se conformer aux dispositions des articles L. 311-1, L. 311-2 et L. 411-1, en application des dispositions des conventions internationales conclues à cet effet avec cet État, en vigueur au 13 janvier 2009. » Aux termes de l’article L. 621-3 du même code : « L’étranger en provenance directe du territoire d’un État partie à la convention signée à Schengen le 19 juin 1990 peut se voir appliquer les dispositions de l’article L. 621-2 lorsqu’il est entré ou a séjourné sur le territoire français sans se conformer aux stipulations des paragraphes 1 et 2 de l’article 19, du paragraphe 1 de l’article 20, et des paragraphes 1 et 2 de l’article 21, de cette convention, relatifs aux conditions de circulation des étrangers sur les territoires des parties contractantes, ou sans souscrire, au moment de l’entrée sur ce territoire, la déclaration obligatoire prévue par l’article 22 de la même convention, alors qu’il était astreint à cette formalité. » Il résulte de ces dispositions que l’étranger non ressortissant d’un Etat membre de l’Union européenne ou d’un Etat partie à la convention de Schengen qui se trouve irrégulièrement sur le territoire français peut être remis aux autorités compétentes de l’Etat membre de l’Union européenne ou partie à la convention de Schengen qui l’a admis à entrer ou à séjourner sur son territoire, ou dont il provient directement, en vertu d’accords ou d’arrangements bilatéraux. 
 
D’autre part, aux termes de l’article 21 de la convention d’application de l’accord de Schengen, dans sa version issue du règlement (UE) n° 265/2010 du Parlement européen et du Conseil du 25 mars 2010 et du règlement (UE) n° 610/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 : « 1. Les étrangers titulaires d’un titre de séjour délivré par un des Etats membres peuvent, sous le couvert de ce titre ainsi que d’un document de voyage, ces documents étant en cours de validité, circuler librement pour une durée n’excédant pas 90 jours sur toute période de 180 jours sur le territoire des autres États membres, pour autant qu’ils remplissent les conditions d’entrée visées à l’article 5, paragraphe 1, points a), c) et e), du règlement (CE) no 562/2006 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2006 établissant un code communautaire relatif au régime de franchissement des frontières par les personnes (code frontières Schengen) et qu’ils ne figurent pas sur la liste de signalement nationale de l’Etat membre concerné (…) ». Aux termes du 1 de l’article 6 du règlement (UE) n° 2016/399 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016, qui s’est substitué à l’article 5 du règlement (CE) n° 562/2006 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2006 : « Pour un séjour prévu sur le territoire des États membres, d’une durée n’excédant pas 90 jours sur toute période de 180 jours, ce qui implique d’examiner la période de 180 jours précédant chaque jour de séjour, les conditions d’entrée pour les ressortissants de pays tiers sont les suivantes : / a) être en possession d’un document de voyage en cours de validité autorisant son titulaire à franchir la frontière (…) ». 
 
En premier lieu, aux termes de l’article R. 621-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L’autorité administrative compétente pour prendre la décision de remise en application des articles L. 621-1 à L. 621-7 est le préfet de département et, à Paris, le préfet de police. (…) ». 
 
Par un arrêté n° 2023-00059 du 23 janvier 2023, régulièrement publié au recueil des actes administratifs spécial de la préfecture de Paris le même jour, le préfet de police a donné délégation à Mme F... E..., attachée d’administration de l’Etat, placée sous l’autorité de Mme C... D..., pour signer tous arrêtés et décisions dans la limite de ses attributions, en cas d’absence ou d’empêchement des autres délégataires, sans qu’il ressorte des pièces du dossier que ces derniers n’aient pas été absents ou empêchés lorsqu’elle a signé la décision contestée. Par suite, le moyen tiré de l’incompétence de la signataire doit être écarté. 
 
En deuxième lieu, la décision contestée portant remise aux autorités italiennes comporte les considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement de manière suffisamment détaillée et circonstanciée. Elle fait ainsi référence aux dispositions du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile dont elle fait application, notamment l’article L. 621-1 et suivants, ainsi qu’aux stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et aux dispositions du règlement (UE) n° 2016/399 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016. Elle indique également les éléments relatifs à la situation administrative, familiale et personnelle du requérant, notamment le fait qu’il est titulaire d’une autorisation de séjour délivrée par les autorités italiennes, qu’il ne présente pas de document de voyage, qu’il est entré en France depuis plus de trois mois et qu’il se déclare célibataire et sans enfant à charge. La décision attaquée est dès lors suffisamment motivée. 
 
En troisième lieu, aux termes du paragraphe 1 de l’article 41 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne : « Toute personne a le droit de voir ses affaires traitées impartialement, équitablement et dans un délai raisonnable par les institutions et organes de l’Union ». Aux termes du paragraphe 2 de ce même article : « Ce droit comporte notamment : / - le droit de toute personne d’être entendue avant qu’une mesure individuelle qui l’affecterait défavorablement ne soit prise à son encontre ; / (...) ». Si les dispositions de l’article 41 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne ne sont pas en elles-mêmes invocables par un étranger faisant l’objet d’une mesure d’éloignement, celui-ci peut néanmoins utilement invoquer le principe général du droit de l’Union relatif au respect des droits de la défense, et qui implique que l’autorité préfectorale, avant de prendre à l’encontre d’un étranger une décision d’éloignement, mette l’intéressé à même de présenter ses observations écrites et lui permette, sur sa demande, de faire valoir des observations orales, de telle sorte qu’il puisse faire connaître, de manière utile et effective, son point de vue sur la mesure envisagée avant qu’elle n’intervienne. Toutefois, une atteinte à ce droit n’est susceptible d’affecter la régularité de la procédure à l’issue de laquelle la décision défavorable est prise que si la personne concernée a été privée de la possibilité de présenter des éléments pertinents qui auraient pu influer sur le contenu de la décision, ce qu’il lui revient, le cas échéant, d’établir devant la juridiction saisie. 
 
Il ressort du procès-verbal d’audition du 31 mai 2023 produit en défense qu’à la suite de son interpellation du même jour et préalablement à l’édiction de l’arrêté litigieux, le requérant a été entendu, avec l’assistance d’un interprète en langue bambara. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de son droit à être entendu manque en fait. 
 
En quatrième lieu, il ne ressort ni des termes de la décision attaquée, ni de l’ensemble des pièces du dossier que le préfet de police n’aurait pas procédé à un examen particulier de la situation individuelle du requérant. 
 
En cinquième lieu, il ne ressort d’aucune pièce du dossier que M. A... aurait fait l’objet d’un placement en rétention administrative. Dès lors, si l’arrêté attaqué du 31 mai 2023 comporte effectivement ce motif surabondant, le requérant n’est pas fondé à soutenir que le préfet aurait ainsi entaché sa décision d’une erreur de fait. Par ailleurs, si M. A... fait valoir qu’il dispose d’un passeport malien en cours de validité, il ne le produit pas à l’appui de ses écritures. Dès lors, le requérant n’est pas fondé à soutenir que l’arrêté attaqué serait entaché d’erreur de fait, en ce que le préfet s’est fondé notamment sur l’absence de document de voyage. 
 
En sixième lieu, il résulte de ce qui a été dit au point 10, qu’à la date de l’arrêté attaqué, M. A... n’était pas possession d’un document de voyage en cours de validité autorisant son titulaire à franchir la frontière. Dès lors, l’intéressé n’établit pas qu’il remplissait les conditions d’entrée prévues à l’article 21 de la convention d’application de l’accord de Schengen. Il s’en suit, ainsi que le précise l’arrêté du 31 mai 2023, que le requérant entrait dans le champ des dispositions précitées de l’article L. 621-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile autorisant le préfet à remettre un étranger non ressortissant d’un Etat membre de l’Union européenne ou d’un Etat partie à la convention de Schengen qui se trouve irrégulièrement sur le territoire français aux autorités compétentes de l’Etat membre de l’Union européenne ou partie à la convention de Schengen qui l’a admis à entrer ou à séjourner sur son territoire. Par suite, c’est sans commettre d’erreur de droit que le préfet de police a prononcé une décision de remise à l’encontre de M. A.... 
 
En dernier lieu, aux termes de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales : « 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d’une autorité publique dans l’exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu’elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l’ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d’autrui. » 
 
D’une part, M. A... soutient être parfaitement intégré à la société française et avoir établi, en France, le centre de ses intérêts privés et familiaux. Toutefois, lors de son audition, le 31 mai 2023, en présence d’un interprète, le requérant s’est dit célibataire et sans enfant à charge. Par ailleurs, il n’apporte aucun élément sur les liens d’ordre amical, social et culturel tissés en France. D’autre part, M. A... soutient travailler en France et produit, à cet effet, des fiches de paie pour la période comprise entre le 6 janvier 2020 et le 30 septembre 2023. Toutefois, le requérant a déclaré, lors de son audition, ne disposer ne ni d’un contrat de travail en France, ni de ressources. Par suite, M. A... n’est pas fondé à soutenir que la décision en litige porterait une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale, protégée par les stipulations précitées. Dès lors, le moyen tiré de la méconnaissance de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales doit être écarté.  
 
Pour les mêmes motifs que ceux énoncés au point 13, le moyen tiré de l’erreur manifeste d’appréciation des conséquences de la décision en litige sur la situation personnelle du requérant doit être écarté. 
 
Il résulte de tout ce qui précède que la requête de M. A... doit être rejetée en toutes ses conclusions. 
 
 
D É C I D E : 
 
 
Article 1er : La requête de M. A... est rejetée.  
 
Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. H... A..., au préfet de police et à Me Soh Mouafo. 
 
 
Délibéré après l’audience du 8 juillet 2025, à laquelle siégeaient : 
 
- M. Israël, président, 
- M. Marias, premier conseiller, 
- M. Breton, premier conseiller. 
 
Rendu public par mise à disposition au greffe le 24 juillet 2025. 
 
 
Le rapporteur, 
 
 
 
M. BretonLe président, 
 
 
 
M. Israël 
La greffière, 
 
 
 
Mme B... 
La République mande et ordonne au préfet de police ou à tout autre préfet territorialement compétent, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution du présent jugement.