TA78 · Tribunal Administratif de VERSAILLES — 22 septembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 31 août 2023, Mme A B, représentée par Me Marmin, demande au juge des référés : 
 1°) d'enjoindre au préfet des Yvelines de lui délivrer un rendez-vous afin qu'elle puisse déposer une demande de titre de séjour " vie privée et familiale ", dans un délai de quinze jours à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir.  
 2°) de mettre à la charge de l'État une somme de 800 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que :  
 - la condition d'urgence posée par les dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative est remplie dès lors que l'impossibilité d'obtenir un rendez-vous l'empêche d'exercer une activité salariée et l'expose à un risque d'éloignement ; 
 - la mesure est utile dès lors que malgré les relances, elle n'a pas obtenu de rendez-vous en préfecture ; 
 - il n'est fait obstacle à aucune décision administrative. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 7 septembre 2023, le préfet des Yvelines conclut au non-lieu à statuer sur la requête de Mme A B. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné Mme Gosselin, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les demandes de référé. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Mme A B, de nationalité algérienne, était titulaire d'un certificat de résidence algérien expirant le 4 septembre 2023. Elle expose avoir tenté d'obtenir un rendez-vous, depuis mai 2023, auprès du préfet des Yvelines, pour le renouvellement de son titre de séjour par l'intermédiaire du site internet de la préfecture, mais qu'aucun rendez-vous ne lui a été proposé. Elle demande en conséquence au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre au préfet des Yvelines de répondre à sa demande et de lui fixer un rendez-vous afin de déposer sa demande de renouvellement de titre de séjour, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir. 
 2. Par un mémoire en défense, le préfet des Yvelines a informé le tribunal qu'il a convoqué Mme B à un rendez-vous en préfecture le 13 octobre 2023 pour le dépôt de sa demande de renouvellement de titre de séjour. Il s'ensuit que les conclusions à fin d'injonction de la requête ont perdu leur objet en cours d'instance. Il n'y a pas lieu d'y statuer.  
 3. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions présentées par Mme B sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 O R D O N N E : 
 Article 1: Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de Mme B. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. 
 Copie en sera adressée au préfet des Yvelines. 
 Fait à Versailles, le 22 septembre 2023 
 Le juge des référés, 
 signé 
 C. Gosselin 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.