TA13 · Reconduite à la frontière — 3 août 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 29 juillet 2023, M. D B, représenté par Me Fima, demande au tribunal : 
 1°) de lui accorder le bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 
 2°) d'annuler la décision du 29 juin 2023 par laquelle le préfet des Bouches-du-Rhône l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de 3 ans, a fixé le pays de la mesure d'éloignement, et l'a informé de son inscription dans le système d'information Schengen ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros au bénéfice de son conseil en application des dispositions de l'article 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 En ce qui concerne le moyen commun à l'ensemble des décisions : 
 - les décisions attaquées sont insuffisamment motivées ; 
 En ce qui concerne la décision portant refus du délai de départ volontaire : 
 - il dispose de garanties de représentations suffisantes ; 
 - il est hébergé chez son oncle ; 
 - il n'a jamais fait l'objet d'une mesure d'éloignement ou d'une assignation à résidence ; 
 - le préfet des Bouches-du-Rhône n'a pas pris en compte sa situation personnelle ; 
 En ce qui concerne la décision portant interdiction de retour sur le territoire français : 
 - il n'a jamais fait l'objet d'une mesure d'éloignement ; 
 - il ne constitue pas une menace pour l'ordre public ; 
 - il doit pouvoir bénéficier de circonstances humanitaires ; 
 - la durée de l'interdiction de retour est disproportionnée. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 1er août 2023, le préfet des Bouches-du-Rhône conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés. 
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier ; 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné Mme C pour statuer sur les litiges relatifs aux décisions portant mesure d'éloignement des ressortissants étrangers en application du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme C qui a informé les parties de ce que le jugement était susceptible d'être fondé sur un moyen d'ordre public relevé d'office, tiré de l'irrecevabilité des conclusions à fin d'annulation de l'inscription du requérant dans le système d'information Schengen, 
 - et les observations de Me Fima, représentant M. B qui été assisté de M. A, interprète en langue arabe, 
 - le préfet n'étant ni présent ni représenté. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. B, ressortissant algérien, demande l'annulation de la la décision du 29 juin 2023 par laquelle le préfet des Bouches-du-Rhône l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de 3 ans, a fixé le pays de la mesure d'éloignement, et l'a informé de son inscription dans le système d'information Schengen  
 Sur la demande d'admission à l'aide juridictionnelle provisoire : 
 2. En vertu des articles 12 et 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, l'admission à l'aide juridictionnelle est prononcée par un bureau d'aide juridictionnelle ou, en cas d'urgence et à titre provisoire, par le président de ce bureau, par la juridiction compétente ou par son président. 
 3. Il y a lieu, eu égard à l'urgence qui s'attache à ce qu'il soit statué sur la requête de M. B de prononcer son admission provisoire à l'aide juridictionnelle. 
 Sur conclusions à fin d'annulation : 
 En ce qui concerne le signalement dans le système d'information Schengen : 
 4. Lorsqu'elle prend, à l'égard d'un étranger, une décision d'interdiction de retour sur le territoire français, l'autorité administrative se borne à informer l'intéressé de son signalement aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen. Une telle information ne constitue pas une décision distincte de la décision d'interdiction de retour sur le territoire français et n'est, dès lors, pas susceptible de faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir. Il suit de là que les conclusions de M. B à fin d'annulation de cette mesure sont irrecevables et doivent être rejetées. 
 En ce qui concerne le moyen commun à l'ensemble des décisions : 
 5. L'arrêté attaqué comporte l'énoncé des considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement. Cet énoncé suffit à mettre utilement en mesure le requérant de discuter et le juge de contrôler les motifs de cet arrêté. La circonstance que la décision portant obligation de quitter le territoire ne mentionne pas l'existence de garanties de représentations suffisantes que le requérant invoque est, en tout état de cause, sans influence sur sa motivation dès lors qu'il ne saurait utilement, s'agissant de la régularité formelle de la décision contestée, critiquer le bien-fondé des motifs sur lesquels elle repose. Par suite, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation de l'arrêté attaqué du 1er juin 2023 manque en fait et doit être écarté. Pour les mêmes motifs, les décisions attaquées ne révèlent pas un défaut d'examen particulier de la situation personnelle de M. B. 
 En ce qui concerne l'octroi d'un délai de départ volontaire : 
 6. Aux termes de l'article L. 612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants : / 1° Le comportement de l'étranger constitue une menace pour l'ordre public ; / () / 3° Il existe un risque que l'étranger se soustraie à la décision portant obligation de quitter le territoire français dont il fait l'objet. " Aux termes de l'article L. 612-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : / 1° L'étranger, qui ne peut justifier être entré régulièrement sur le territoire français, n'a pas sollicité la délivrance d'un titre de séjour ;()/ 7° L'étranger a contrefait, falsifié ou établi sous un autre nom que le sien un titre de séjour ou un document d'identité ou de voyage ou a fait usage d'un tel titre ou document ". 
 7. Il résulte de la décision attaquée que M. B, célibataire et sans enfant, a été condamné le 31 mars 2023 par le tribunal correctionnel de Marseille à 4 mois de prison pour vol avec violence entrainant une incapacité totale de travail n'excédant pas 8 jours et fourniture d'identité imaginaire pouvant provoquer des mentions erronées au casier judiciaire. Par ailleurs, il n'est pas contesté que M. B est entré irrégulièrement en France en 2023 et n'a pas sollicité la délivrance d'un titre de séjour. Il résulte de ce qui précède que le préfet des Bouches-du-Rhône était fondé à considérer qu'il représentait une menace à l'ordre public au sens du 1° de l'article L. 612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, et que par ailleurs sa situation relève du 1° et du 7° de l'article L. 612-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. En tout état de cause, la circonstance que M. B soit hébergé par son oncle, et disposerait ainsi de garanties de représentation suffisantes, est sans influence sur l'application des alinéas des dispositions précitées. Par suite, M. B n'est pas fondé à soutenir que le préfet des Bouches-du-Rhône aurait commis une erreur manifeste d'appréciation. 
 En ce qui concerne la décision portant interdiction de retour 
 8. Aux termes de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'aucun délai de départ volontaire n'a été accordé à l'étranger, l'autorité administrative assortit la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour. / Les effets de cette interdiction cessent à l'expiration d'une durée, fixée par l'autorité administrative, qui ne peut excéder trois ans à compter de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français. ". Aux termes de l'article L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français. : Il en est de même pour l'édiction et la durée de l'interdiction de retour mentionnée à l'article L. 612-8 ainsi que pour la prolongation de l'interdiction de retour prévue à l'article L. 612-11. " 
 9. Il résulte de ces dispositions que, lorsque le préfet prend, à l'encontre d'un étranger, une décision portant obligation de quitter le territoire français ne comportant aucun délai de départ, ou lorsque l'étranger n'a pas respecté le délai qui lui était imparti pour satisfaire à cette obligation, il appartient au préfet d'assortir sa décision d'une interdiction de retour sur le territoire français, sauf dans le cas où des circonstances humanitaires y feraient obstacle. Seule la durée de cette interdiction de retour doit être appréciée au regard des quatre critères énumérés l'article L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile , à savoir la durée de la présence de l'étranger sur le territoire français, la nature et l'ancienneté de ses liens avec la France, l'existence ou non d'une précédente mesure d'éloignement et, le cas échéant, la menace pour l'ordre public que constitue sa présence sur le territoire. 
 10. Pour les mêmes motifs que ceux évoqués au point 7 du présent jugement, et au regard de la situation personnelle et familiale de M. B, la décision par laquelle le préfet des Bouches-du-Rhône a prononcé une interdiction de retour d'une durée de trois ans à l'encontre du requérant n'apparaît pas disproportionnée, en dépit des circonstances humanitaires invoquées par le requérant et qui ne sont, en tout état de cause, pas établies par les pièces versées au dossier. 
 11. Il résulte de tout ce qui vient d'être dit que les conclusions à fin d'annulation présentées par M. B doivent être rejetées. 
 Sur les conclusions accessoires : 
 12. Les conclusions aux fins d'annulation présentées par M. B étant rejetées, il doit en être de même, par voie de conséquence, de ses conclusions sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi 10 juillet 1991. 
 DECIDE : 
 Article 1er : M. B est admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire. 
 Article 2 : Le surplus de la requête de M. B est rejeté. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. D B, et au préfet des Bouches-du-Rhône. 
 Délibéré le 3 août 2023 et lu en audience publique le même jour. 
 La magistrate désignée 
 Signé 
 S. C       La greffière, 
 Signé 
 S. Boislart 
 La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône  qui le concerne et à tous commissaire de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Pour la greffière en chef, 
 La greffière, 
 N°2307126