TA31 · 3ème Chambre — 26 mars 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête, enregistrée le 22 novembre 2023, M. A... B..., représenté par Me Hudrisier, demande au tribunal : 
 
1°) d’annuler l’arrêté du 6 juin 2023 par lequel le maire de Réalmont s’est opposé à sa déclaration préalable présentée le 11 avril 2023 relative à l’aménagement de quatre appartements dans un immeuble situé 10 rue Badou à Réalmont, ainsi que la décision du 22 septembre 2023 du maire de Réalmont portant rejet de son recours gracieux ;  
 
2°) d’enjoindre au maire de Réalmont de lui délivrer une décision de non-opposition à déclaration préalable pour l’aménagement de quatre appartements dans un immeuble situé 10 rue Badou à Réalmont ; 
 
3°) de mettre à la charge de la commune de Réalmont une somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative ainsi que les entiers dépens.  
 
Il soutient que : 
- l’arrêté en litige est insuffisamment motivé ;  
- il méconnaît les dispositions de l’article R. 425-1 du code de l'urbanisme, dès lors que l’architecte des bâtiments de France a rendu un avis favorable assorti de prescriptions et que le maire ne pouvait s’opposer à la déclaration préalable ;  
- il méconnaît les dispositions du plan local d’urbanisme intercommunal de la communauté de communes Centre Tarn relatives à la création de places de stationnement, dès lors que le projet en litige ne porte pas sur la création de logements ;  
- il méconnait les dispositions de l’article L. 152-6-2 du code de l’urbanisme. 
 
Une mise en demeure a été adressée le 11 juin 2024 à la commune de Réalmont, qui n’a pas produit de mémoire en défense. 
 
Par ordonnance du 22 janvier 2025, la clôture de l’instruction a été fixée au 21 février 2025. 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu : 
- le code de l’urbanisme ; 
- le code de justice administrative. 
 
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. 
 
Ont été entendus au cours de l’audience publique : 
- le rapport de Mme Méreau, rapporteure ; 
- et les conclusions de Mme Lucas, rapporteure publique. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
1. Le 11 avril 2023, M. B... a déposé un dossier de déclaration préalable pour l’aménagement de quatre appartements dans un immeuble situé10 rue Badou à Réalmont. Par un arrêté du 6 juin 2023, le maire de Réalmont s’est opposé à cette déclaration préalable.  
 
Sur les conclusions à fin d’annulation : 
 
2. En premier lieu, aux termes de l’article L. 424-3 du code de l’urbanisme : « Lorsque la décision rejette la demande ou s'oppose à la déclaration préalable, elle doit être motivée. / Cette motivation doit indiquer l'intégralité des motifs justifiant la décision de rejet ou d'opposition, notamment l'ensemble des absences de conformité des travaux aux dispositions législatives et réglementaires mentionnées à l'article L. 421-6. / (…) ».  
 
3. L’arrêté en litige relève que les menuiseries fenêtres des appartements rénovés sont aluminium de teinte grise, alors que l’architecte des bâtiments de France a assorti son avis de prescriptions imposant que les menuiseries des fenêtres soient en bois peint de style traditionnel et de teinte claire ou dans la teinte des volets, et que le projet de quatre logements ne possède pas de places de stationnement, contrairement à ce qui est imposé par les dispositions du plan local d’urbanisme intercommunal. Dès lors, l’arrêté attaqué comporte, dans ses motifs, les considérations de fait sur lesquelles il se fonde, lesquelles sont exposées avec suffisamment de précision. Par suite, l’arrêté en litige est suffisamment motivé et ce moyen doit être écarté. 
 
4. En deuxième lieu, d’une part, aux termes du premier alinéa de l’article L. 421-6 du code de l’urbanisme : « Le permis de construire (…) ne peut être accordé que si les travaux projetés sont conformes aux dispositions législatives et réglementaires relatives à l’utilisation des sols, à l’implantation, la destination, la nature, l’architecture, les dimensions, l’assainissement des constructions et à l’aménagement de leurs abords (…) ». Aux termes de l’article L. 421-7 du même code : « Lorsque les constructions, aménagements, installations et travaux font l’objet d'une déclaration préalable, l’autorité compétente doit s’opposer à leur exécution ou imposer des prescriptions lorsque les conditions prévues à l’article L. 421-6 ne sont pas réunies ». Le premier alinéa de l’article L. 424-1 de ce code dispose : « L'autorité compétente se prononce par arrêté sur la demande de permis ou, en cas d'opposition ou de prescriptions, sur la déclaration préalable ».  
 
5. Il résulte de ces dispositions qu’il revient à l’autorité administrative compétente en matière d’autorisations d’urbanisme de s’assurer de la conformité des projets qui lui sont soumis aux dispositions législatives et réglementaires mentionnées à l’article L. 421-6 et de n’autoriser, sous le contrôle du juge, que des projets conformes à ces dispositions. L’autorité administrative compétente dispose, sans jamais y être tenue, de la faculté d’accorder le permis de construire en assortissant sa décision de prescriptions spéciales qui, entraînant des modifications sur des points précis et limités et ne nécessitant pas la présentation d’un nouveau projet, ont pour effet d’assurer la conformité des travaux projetés aux dispositions législatives et réglementaires dont l’administration est chargée d’assurer le respect. Le pétitionnaire auquel est opposée une décision de refus de permis de construire ne peut utilement se prévaloir devant le juge de l’excès de pouvoir de ce que l’autorité administrative compétente aurait dû lui délivrer l’autorisation sollicitée en l’assortissant de prescriptions spéciales. 
 
6. D’autre part, aux termes de l’article R. 425-1 du code de l’urbanisme : « Lorsque le projet est situé dans les abords des monuments historiques, le permis de construire, le permis d'aménager, le permis de démolir ou la décision prise sur la déclaration préalable tient lieu de l'autorisation prévue à l'article L. 621-32 du code du patrimoine si l'architecte des Bâtiments de France a donné son accord, le cas échéant assorti de prescriptions motivées, ou son avis pour les projets mentionnés à l'article L. 632-2-1 du code du patrimoine ». 
 
7. M. B... ne peut ainsi utilement soutenir que le maire de Réalmont était tenu de ne pas s’opposer à sa déclaration préalable en assortissant sa décision des prescriptions émises par l’architecte des bâtiments de France dans son avis du 4 mai 2023. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l’article R. 425-1 du code de l'urbanisme doit être écarté comme inopérant.  
 
8. En troisième lieu, aux termes des dispositions du règlement écrit du plan local d’urbanisme intercommunal de la communauté de communes Centre Tarn : « Dans le sous-secteur UAr, sur la commune de Réalmont, tout projet de création de logements et de transformation d’un stationnement existant en habitation devra prévoir à minima : / Une place par logement jusqu’à 50 m² de surface de plancher, / Deux places par logement au-delà de cette surface. / Des places en nombre suffisant pour les bâtiments à vocation d’hébergement. / Ces places dédiées au stationnement, couvertes ou non couvertes, devront dans tous les cas être identifiées sur la parcelle. / (…) Néanmoins, il est possible de déroger à cette règle en cas d’impossibilités techniques et/ou géométriques. Aussi, lorsque l’espace comprend d’ores-et-déjà des places de stationnements publics. / Les conditions afférentes à cette dérogation sont explicitées dans l’Orientation d’Aménagement et de Programmation OAP TH4 à laquelle il convient de se reporter impérativement ». 
 
9. Il ressort des pièces du dossier, et notamment du dossier de déclaration préalable, que le projet en litige porte sur la « rénovation de quatre appartements dans un immeuble vétuste inoccupé depuis les années 60 », « sans modification de la structure ». Par ailleurs, il n’est pas contesté par la commune de Réalmont, qui s’est abstenue de produire un mémoire en défense dans la présente instance malgré une mise en demeure en ce sens adressée par le tribunal, que le projet en litige porte sur la rénovation de quatre logements, et non sur leur création. Dès lors, le pétitionnaire n’était pas tenu de prévoir la création de places de stationnement en application des dispositions du règlement écrit du plan local d’urbanisme intercommunal de la communauté de communes Centre Tarn citées ci-dessus. Par suite, ce moyen doit être accueilli.  
 
10. En quatrième lieu, aux termes de l’article L. 152-3 du code de l’urbanisme : « Les règles et servitudes définies par un plan local d'urbanisme : « 1° Peuvent faire l'objet d'adaptations mineures rendues nécessaires par la nature du sol, la configuration des parcelles ou le caractère des constructions avoisinantes ; / 2° Ne peuvent faire l'objet d'aucune autre dérogation que celles prévues par les dispositions de la présente sous-section ». Aux termes de l’article L. 152-6-2 du même code : « Les projets de construction ou de travaux réalisés sur une friche au sens de l'article L. 111-26 peuvent être autorisés, par décision motivée de l'autorité compétente pour délivrer l'autorisation d'urbanisme, à déroger aux règles relatives au gabarit, dans la limite d'une majoration de 30 % de ces règles, et aux obligations en matière de stationnement, lorsque ces constructions ou travaux visent à permettre le réemploi de ladite friche ». L’article L. 111-26 de ce code dispose : « Au sens du présent code, on entend par « friche » tout bien ou droit immobilier, bâti ou non bâti, inutilisé et dont l'état, la configuration ou l'occupation totale ou partielle ne permet pas un réemploi sans un aménagement ou des travaux préalables. Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret ». 
 
11. Ainsi qu’il a été dit au point 9 du présent jugement, le projet en litige n’était pas soumis aux obligations prévues par le règlement écrit du plan local d’urbanisme intercommunal de la communauté de communes Centre Tarn en matière de stationnement. De plus, à supposer que l’immeuble objet de la déclaration préalable en litige soit qualifié de friche au sens de l’article L. 111-26 du code de l’urbanisme et que le pétitionnaire ait sollicité en l’espèce une demande de dérogation sur le fondement des dispositions de l’article L. 152-6-2 du code de l’urbanisme, celles-ci n’imposent pas à l’autorité compétente d’accorder les demandes de dérogation sollicitées par les pétitionnaires sur leur fondement. Dès lors, le requérant ne peut utilement soutenir que la décision en litige méconnaît les dispositions de l’article L. 152-6-2 du code de l’urbanisme et ce moyen doit être écarté. 
 
12. En cinquième lieu, aux termes de l’article L. 424-3 du code de l’urbanisme : « Lorsque la décision rejette la demande (…), elle doit être motivée. / Cette motivation doit indiquer l’intégralité des motifs justifiant la décision de rejet (…) ». Aux termes de l’article L. 600-4-1 de ce code : « Lorsqu’elle annule pour excès de pouvoir un acte intervenu en matière d’urbanisme ou en ordonne la suspension, la juridiction administrative se prononce sur l’ensemble des moyens de la requête qu’elle estime susceptibles de fonder l’annulation ou la suspension, en l’état du dossier ». 
 
13. Une décision rejetant une demande d’autorisation d’urbanisme pour plusieurs motifs ne peut être annulée par le juge de l’excès de pouvoir à raison de son illégalité interne, réserve faite du détournement de pouvoir, que si chacun des motifs qui pourraient suffire à la justifier sont entachés d’illégalité. En outre, en application de l’article L. 600-4-1 du code de l’urbanisme, le tribunal administratif saisi doit, lorsqu’il annule une telle décision de refus, se prononcer sur l’ensemble des moyens de la demande qu’il estime susceptibles de fonder cette annulation, qu’ils portent d’ailleurs sur la légalité externe ou sur la légalité interne de la décision. En revanche, lorsqu’il juge que l’un ou certains seulement des motifs de la décision de refus en litige sont de nature à la justifier légalement, le tribunal administratif peut rejeter la demande tendant à son annulation sans être tenu de se prononcer sur les moyens de cette demande qui ne se rapportent pas à la légalité de ces motifs de refus. 
 
14. Il résulte de l’instruction que, dans les circonstances de l’espèce, le maire de Réalmont aurait pris la même décision en se fondant sur le seul motif tiré du non-respect des prescriptions émises par l’architecte des bâtiments de France, qui suffit à lui seul à justifier la décision de refus contestée. Ainsi, il résulte de tout ce qui précède que M. B... n’est pas fondé à demander l’annulation de l’arrêté attaqué. Sa requête doit, par suite, être rejetée, y compris ses conclusions à fin d’injonction et celles présentées au titre des frais liés au litige. 
 
 
D E C I D E : 
 
 
Article 1er : La requête de M. B... est rejetée.  
 
Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A... B... et à la commune de Réalmont. 
 
 
Délibéré après l’audience du 12 mars 2026 à laquelle siégeaient : 
 
M. Grimaud, président, 
Mme Lequeux, première conseillère, 
Mme Méreau, conseillère. 
 
Rendu public par mise à disposition au greffe le 26 mars 2026. 
 
 
La rapporteure, 
 
M. MÉREAU 
Le président, 
 
P. GRIMAUD 
 
La greffière, 
 
M.- É. LATIF 
 
 
La République mande et ordonne au préfet du Tarn en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision. 
 
Pour expédition conforme : 
La greffière en chef,