TA33 · Tribunal Administratif de Bordeaux — 11 janvier 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 28 décembre 2023, le préfet de la Gironde demande au juge des référés : 
 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, l'expulsion, sous un délai de 8 jours, de Mme D C et de sa fille mineure Mlle B C, du logement qu'elles occupent de manière irrégulière et qui est situé bâtiment A, appartement 44, rue de la Commune de Paris, à Bègles, centre d'accueil pour demandeurs d'asile (CADA) géré par l'association France terre d'asile ; 
 2°) d'autoriser le recours à la force publique pour procéder à l'évacuation forcée des lieux passé ce délai de 8 jours ; 
 3°) d'autoriser le préfet de la Gironde à donner toutes instructions utiles à l'association France terre d'asile, gestionnaire du CADA afin de débarrasser les lieux des biens meubles s'y trouvant, aux frais et risques de Mme C, à défaut pour elle de les avoir emportés ; 
 Le préfet de la Gironde soutient que : 
  -la demande relève de la compétence du juge administratif en vertu de l'article L. 552-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
  -les occupants ont été mis en demeure, le 26 octobre 2023, de quitter le logement sous 15 jours ; l'office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) leur avait rappelé, le 20 juin 2023, l'obligation de quitter le lieux au plus tard le 30 juin 2023 ; 
 -la requête est donc recevable en vertu des articles L. 551-12 et R. 552-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 -la mesure demandée présente un caractère d'utilité et d'urgence dès lors que les capacités en centre d'accueil pour demandeurs d'asile (CADA) et hébergements d'urgence pour demandeurs d'asile (HUDA) de la Gironde sont saturées ; compte tenu du nombre de demandeurs d'asile et de personnes vulnérables concernées, le fonctionnement du dispositif exige de la fluidité ; le maintien d'occupants déboutés du droit d'asile compromet l'objectif d'égal accès aux usagers ; 
 -la mesure demandée ne se heurte à aucune contestation sérieuse, en application de l'article L. 552-15 du code précité, dès lors que les occupantes ne disposent d'aucun droit à se maintenir dans le logement ; Mme C et sa fille ont fait l'objet de décisions définitives de refus d'asile le 15 juin 2023. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 9 janvier 2024, Mme D C, représentée par Me Trebesses, conclut au rejet de la requête et à titre subsidiaire, à ce qu'un délai de 3 mois pour quitter le logement qu'elle occupe lui soit accordé ; elle fait valoir que la condition d'urgence n'est pas remplie, qu'il existe une contestation sérieuse dès lors qu'elle entend introduire une demande de réexamen de sa demande d'asile, que la mesure sollicitée par la préfecture méconnaît l'intérêt supérieur de l'enfant protégé par les articles 3-1 et 16-1 de la convention de New-York ; 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention internationale dite " de New-York " du 20 novembre 1989 relative aux droits de l'enfant ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. Vaquero, premier conseiller, pour statuer sur les demandes de référé. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Après avoir entendu, au cours de l'audience publique tenue le mercredi 10 janvier 2024 à 10h00, en présence de Mme Malo, greffière d'audience : 
 - M. Vaquero, juge des référés, en son rapport ; 
 - Mme A, représentant le préfet de la Gironde, qui conclut aux mêmes fins et par les mêmes moyens que sa requête. 
 - Me Trebesses, pour Mme C, elle-même présente à l'audience, qui maintient ses conclusions et reprend ses écritures en défense ; 
 L'instruction a été close à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. D'une part, aux termes de l'article L.541-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Le demandeur d'asile dont l'examen de la demande relève de la compétence de la France et qui a introduit sa demande auprès de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides bénéficie du droit de se maintenir sur le territoire français. ". Aux termes de l'article L. 551-12 du même code : " Les conditions dans lesquelles les personnes s'étant vu reconnaître la qualité de réfugié ou accorder le bénéfice de la protection subsidiaire et les personnes ayant fait l'objet d'une décision de rejet définitive peuvent être, à titre exceptionnel et temporaire, maintenues dans un lieu d'hébergement mentionné à l'article L. 552-1, sont déterminées par décret en Conseil d'Etat ". Aux termes de l'article L. 551-15 de ce code : " Les conditions matérielles d'accueil peuvent être refusées, totalement ou partiellement, au demandeur dans les cas suivants : () 3° Il présente une demande de réexamen de sa demande d'asile ; () /La décision de refus des conditions matérielles d'accueil prise en application du présent article est écrite et motivée. Elle prend en compte la vulnérabilité du demandeur. ". L'article L. 552-2 de ce code dispose que : " Les lieux d'hébergement mentionnés à l'article L. 552-1 accueillent les demandeurs d'asile pendant la durée d'instruction de leur demande d'asile (). Et son article L. 552-14 que : " Les décisions de sortie d'un lieu d'hébergement pour demandeurs d'asile sont prises par l'Office français de l'immigration et de l'intégration, après consultation du directeur du lieu d'hébergement, sur la base du schéma national d'accueil des demandeurs d'asile et, le cas échéant, du schéma régional prévus à l'article L. 551-2 et en tenant compte de la situation du demandeur ". Enfin, aux termes de l'article L. 552-15 du CESEDA : " Lorsqu'il est mis fin à l'hébergement dans les conditions prévues aux articles L. 551-11 à L. 551-14, l'autorité administrative compétente ou le gestionnaire du lieu d'hébergement peut demander en justice, après mise en demeure restée infructueuse, qu'il soit enjoint à cet occupant sans titre d'évacuer ce lieu. / Le premier alinéa n'est pas applicable aux personnes qui se sont vues reconnaître la qualité de réfugié ou qui ont obtenu le bénéfice de la protection subsidiaire. Il est en revanche applicable aux personnes qui ont un comportement violent ou commettent des manquements graves au règlement du lieu d'hébergement. / La demande est portée devant le président du tribunal administratif, qui statue sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative et dont l'ordonnance est immédiatement exécutoire ". 
 2. D'autre part, aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative ". Il résulte de ces dispositions que, saisi par le préfet d'une demande tendant à ce que soit ordonnée l'expulsion d'un lieu d'hébergement pour demandeurs d'asile d'un demandeur d'asile dont la demande a été définitivement rejetée, le juge des référés du tribunal administratif y fait droit dès lors que la demande d'expulsion ne se heurte à aucune contestation sérieuse et que la libération des lieux présente un caractère d'urgence 
 3. En premier lieu, il résulte de l'instruction que Mme D C, née le 5 décembre 1993, de nationalité géorgienne, et sa fille mineure, Mlle B C, ont été hébergées en centre d'accueil pour demandeurs d'asile pendant le temps d'instruction de leur demande. Par deux décisions du 3 février 2023, l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) a rejeté leur demande d'asile, décisions confirmées par la Cour nationale du droit d'asile le 15 juin 2023. Par courrier du 20 juin 2023, l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) leur a demandé de quitter les lieux avant le 30 juin 2023. Par courrier du 26 octobre 2023, notifié le 8 novembre 2023, le préfet de la Gironde les a mis en demeure de libérer le logement destiné aux demandeurs d'asile. 
 4. En deuxième lieu, il résulte de l'instruction que la libération des lieux par Mme D C et de sa fille mineure présente un caractère d'urgence eu égard aux besoins d'accueil des demandeurs d'asile dans le département de la Gironde et à la nécessité de préserver la continuité du service public de l'accueil de ces demandeurs d'asile. Il n'est pas contesté en effet qu'au 1er décembre 2023, si les pouvoirs publics disposent de 1 151 places de centre d'accueil pour demandeurs d'asile (CADA) et de 781 places d'hébergement d'urgence pour les demandeurs d'asile (HUDA), la préfecture de la Gironde recense 3 557 demandeurs d'asile et 81 bénéficiaires de la protection internationale, dont 2 917 personnes isolées et 721 personnes en famille, non hébergés dans le dispositif d'accueil des demandeurs d'asile. Parmi toutes ces personnes, on dénombre 27 familles avec enfants mineurs, 6 couples sans enfants, et 35 personnes isolées considérées comme vulnérables par la structure de premier accueil des demandeurs d'asile (SPADA) de Bordeaux. Il s'en suit que la condition d'urgence et d'utilité de la mesure sollicitée, qui doit permettre un fonctionnement normal du service d'accueil et d'hébergement des demandeurs d'asile, eu égard aux tensions persistantes sur ce dispositif dans le département de la Gironde, est démontrée. 
 5. En troisième lieu, si Mme C fait valoir qu'elle entend engager une démarche en vue de réexamen de sa demande d'asile, cette circonstance, à la supposer établie, n'est pas de nature à faire obstacle à la mesure sollicitée dès lors que, en application de l'article L. 551-15 3° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, les conditions matérielles d'accueil peuvent être refusées, totalement ou partiellement, à l'étranger qui présente une demande de réexamen de sa demande d'asile.  
 6. En quatrième et dernier lieu, la mesure d'expulsion d'un lieu d'hébergement pour demandeurs d'asile sollicitée par le préfet, n'a pas pour effet, par elle-même, de séparer la famille.  La seule circonstance que le foyer soit composé de Mme C et de sa fille mineure, de 5 ans et demi, n'est pas de nature à démontrer, en l'absence de toute vulnérabilité particulière de l'enfant, une méconnaissance des stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant.  
 7. Il résulte de tout ce qui précède que, sans qu'il apparaisse justifiée d'accorder le délai  supplémentaire de trois mois sollicitée par l'intéressée, le préfet de la Gironde est fondé à demander, d'une part, l'expulsion sous délai de huit jours, de Mme D C et de sa fille du centre d'accueil pour demandeurs d'asile qu'elles occupent, rue de la Commune de Paris, à Bègles, géré par l'association France terre d'asile, et le recours, le cas échéant, à la force publique pour l'exécution de cette mesure, et d'autre part, de faire évacuer de ce logement les biens meubles s'y trouvant, aux frais et risques de la requérante si elle n'y procède pas elle-même. 
 O R D O N N E : 
 Article 1e : Il est enjoint à Mme D C et à sa fille, de libérer sous délai de huit jours, le logement qu'elles occupent de manière irrégulière, situé bâtiment A, appartement 44, rue de la Commune de Paris, à Bègles, centre d'accueil pour demandeurs d'asile (CADA) géré par l'association France terre d'asile. A défaut d'exécution de cette injonction dans le délai prescrit, le préfet de la Gironde pourra recourir à la force publique pour y faire procéder ainsi que pour faire vider les lieux des biens meubles des occupants sans titre, à leurs frais et risques. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au préfet de la Gironde et à Mme D C. 
 Fait à Bordeaux, le 11 janvier 2024. 
 Le juge des référés, 
 M. Vaquero 
 La greffière, 
 H. Malo 
   La République mande et ordonne au préfet de la Gironde, en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
                                                                                       Pour expédition conforme, 
                                                                                   La greffière,  
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