TA59 · 6ème chambre — 24 avril 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés le 5 août 2023 et le 9 novembre 2023, M. B D, représenté par Me Naudin, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 
 1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 4 juillet 2023 par lequel le préfet du Nord a rejeté sa demande de certificat de résidence algérien, a abrogé le récépissé, l'a obligé à quitter le territoire dans un délai de trente jours, a fixé le pays de destination et lui a interdit de retour sur le territoire français pour une durée d'un an ;  
 2°) d'enjoindre au préfet du Nord de procéder à un nouvel examen de sa situation dans un délai de quinze jours à compter du jugement à intervenir et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour sous astreinte de 150 euros par jour de retard ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement à Me Naudin, avocate de M. D, de la somme de 2 000 euros au titre des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Il soutient que : 
 - les décisions sont insuffisamment motivées en fait ;  
 - la décision portant refus de renouvellement de la carte de résident algérien méconnait les stipulations du 7° de l'article 6 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ;  
 - le préfet a commis une erreur manifeste d'appréciation des conséquences de cette décision sur sa situation personnelle et médicale ; 
 - la décision portant refus de renouvellement du titre de séjour pour raisons de santé méconnait les stipulations de l'article 6 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ; 
 - la décision portant fixation du pays de destination est entachée d'une erreur d'appréciation ; 
 - la décision interdisant le retour sur le territoire français pendant une durée d'un an est entachée d'une erreur d'appréciation sur la durée de l'interdiction ; également entachée d'une erreur manifeste d'appréciation sur les conséquences de sa situation. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 6 octobre 2023, le préfet du Nord conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que les moyens soulevés par M. A C ne sont pas fondés. 
 L'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) a présenté des observations, enregistrées le 4 septembre 2023. 
 Par ordonnance du 9 novembre 2023, la clôture d'instruction a été fixée au 11 décembre 2023.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de M. Riou a été entendu au cours de l'audience publique. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. M. B D, de nationalité algérienne, né le 23 mai 1965 à Azzaba (Algérie), est entré régulièrement en France le 15 novembre 2015, muni de son passeport algérien, revêtu d'un visa court séjour de type " C ". L'intéressé a sollicité auprès de l'Office français des réfugiés et des apatrides (OPFRA) son admission au séjour au titre du droit d'asile enregistré le 18 janvier 2016. Cette demande a été rejetée le 3 juin 2016 et notifiée le 8 juin 2016. Par la suite, le requérant a saisi la Cour nationale du droit d'asile (CNDA) d'un recours contre la décision précitée, enregistré le 5 août 2016. La CDNA a rejeté, par ordonnance, pour irrecevabilité en l'absence d'éléments sérieux, son recours le 12 décembre 2016 et notifié le 23 décembre 2016. M. D a sollicité et a obtenu la délivrance d'un certificat de résidence algérien portant la mention " vie privée et familiale " pour " raisons de santé ", valable du 17 mai 2017 au 16 novembre 2017 et régulièrement renouvelé jusqu'au 21 juillet 2022.  
 2. Le 31 mai 2022, l'intéressé a sollicité le renouvellement de son certificat de résidence algérien portant la mention " vie privée et familiale " pour " raisons de santé ". Par un arrêté du 4 juillet 2023, le préfet du Nord n'a pas fait droit à la demande. Par la présente requête, M. D doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler l'arrêté du 4 juillet 2023 par lequel le préfet du Nord a rejeté sa demande de certificat de résidence algérien, a abrogé le récépissé, l'a obligé à quitter le territoire dans un délai de trente jours, a fixé le pays de destination et a prononcé une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 3. En premier lieu, si M. D se prévaut de l'insuffisance de motivation en fait des décisions prises par le préfet du Nord, notamment en ce que le préfet aurait dû justifier de son choix d'évoquer sa condamnation à une peine d'amende de 150 euros pour vol en 2017, les décisions contestées, qui n'avaient pas à reprendre l'ensemble des éléments relatifs à la situation personnelle M. D, énoncent l'ensemble des considérations de droit et de fait sur lesquelles elles sont fondées, de manière suffisamment circonstanciée pour, d'une part, mettre l'intéressé en mesure d'en discuter utilement les motifs et, d'autre part, permettre au juge d'exercer son contrôle. En particulier la pertinence de la mention d'une condamnation antérieure à la délivrance des titres détenus par l'intéressé ne relève pas d'un vice de forme. Par ailleurs, le préfet n'était pas tenu de motiver spécialement un refus de renouvellement d'un séjour précédemment accordé pour raisons médicales. Dès lors, le moyen tiré de l'insuffisante motivation des décisions portant refus de séjour, l'a abrogé son récépissé, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de destination et a prononcé une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an doit être écarté. 
 4. En deuxième lieu, aux termes de l'article 6 de l'accord franco-algérien : " Les dispositions du présent article ainsi que celles des deux articles suivants, fixent les conditions de délivrance et de renouvellement du certificat de résidence aux ressortissants algériens établis en France ainsi qu'à ceux qui s'y établissent, sous réserve que leur situation matrimoniale soit conforme à la législation française. / Le certificat de résidence d'un an portant la mention " vie privée et familiale " est délivré de plein droit : / () / 7 au ressortissant algérien, résidant habituellement en France, dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait entraîner pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité, sous réserve qu'il ne puisse pas effectivement bénéficier d'un traitement approprié dans son pays. () " 
 5. Il appartient à l'autorité administrative, lorsqu'elle envisage de refuser la délivrance ou le renouvellement d'un certificat de résidence à un ressortissant algérien qui en fait la demande au titre des stipulations du 7° de l'article 6 de l'accord franco-algérien, de vérifier, au vu de l'avis émis par le collège de médecins de l'OFII, que cette décision ne peut avoir de conséquences d'une exceptionnelle gravité sur l'état de santé de l'intéressé et, en particulier, d'apprécier, sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir, la nature et la gravité des risques qu'entraînerait un défaut de prise en charge médicale dans le pays dont l'étranger est originaire. Lorsque le défaut de prise en charge risque d'avoir des conséquences d'une exceptionnelle gravité sur la santé de l'intéressé, l'autorité administrative ne peut légalement refuser le titre de séjour sollicité que s'il existe des possibilités de traitement approprié de l'affection en cause dans son pays d'origine. Si de telles possibilités existent mais que l'étranger fait valoir qu'il ne peut en bénéficier, soit parce qu'elles ne sont pas accessibles à la généralité de la population, eu égard notamment aux coûts du traitement ou à l'absence de modes de prise en charge adaptés, soit parce qu'en dépit de leur accessibilité, des circonstances exceptionnelles tirées des particularités de sa situation personnelle l'empêcheraient d'y accéder effectivement, il appartient à cette même autorité, au vu de l'ensemble des informations dont elle dispose, d'apprécier si l'intéressé peut ou non bénéficier effectivement d'un traitement approprié dans son pays d'origine. 
 6. Pour refuser à M. D de renouveler sa carte de résidence algérien pour " raisons de santé ", le préfet a estimé, en se fondant notamment sur l'avis émis par le collège de médecin de l'OFII, que, si l'état de santé de l'intéressé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut peut entraîner des conséquences d'une exceptionnelle gravité, il peut bénéficier d'un traitement approprié en Algérie.  
 7. Pour contester cette analyse, M. D produit, au soutient de sa requête, des certificats émanant de deux médecins et d'un pharmacien algériens, installés dans la seule ville d'Azzaba en Algérie, et attestant de l'indisponibilité des produits pharmaceutiques : le tercian et le zopiclone. Toutefois, ces certificats ne suffisent pas à remettre en cause l'avis de l'OFII sur la possibilité de bénéficier d'un traitement approprié en ce que ces professionnels de santé ne font état que de l'indisponibilité de la dénomination commerciale des produits pharmaceutiques précités. Ainsi, il ne ressort d'aucune pièce du dossier l'indisponibilité des molécules composant le tercian et le zopiclone ou de molécules de substitution. En outre l'intéressé, ainsi qu'il ressort du rapport médical de l'OFII, a déjà fait l'objet de soins psychiatriques en Algérie. Par suite, le préfet n'a pas méconnu les stipulations du 7° de l'article 6 de l'accord franco-algérien et n'a pas, pour les mêmes motifs, entaché sa décision d'une erreur manifeste dans l'appréciation des conséquences de sa décision sur la situation personnelle de l'intéressé. 
 8. Il résulte de ce qui précède que les moyens tirés de la méconnaissance du 7° de l'article 6 de l'accord franco-algérien et de l'erreur manifeste dans l'appréciation des conséquences de cette décision sur l'état de santé du requérant peuvent être écartés. Par suite, les conclusions tendant à l'annulation de la décision refusant de renouveler la carte de résidence algérienne doivent être rejetées. 
 9. En troisième lieu, un traitement approprié existant dans son pays d'origine M. D n'est pas fondé à soutenir, comme il le suggère, que le choix de l'Algérie comme pays de destination, serait entaché d'une erreur d'appréciation. Par suite, les conclusions tendant à l'annulation de la décision fixant le pays de destination doivent être rejetées. 
 10. En dernier lieu, aux termes de l'article L. 612-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsque l'étranger n'est pas dans une situation mentionnée aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative peut assortir la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. / Les effets de cette interdiction cessent à l'expiration d'une durée, fixée par l'autorité administrative, qui ne peut excéder deux ans à compter de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français. " Aux termes de l'article L. 612-10 du même code : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français. / Il en est de même pour l'édiction et la durée de l'interdiction de retour mentionnée à l'article L. 612-8 ainsi que pour la prolongation de l'interdiction de retour prévue à l'article L. 612-11. "  
 11. Il résulte de la combinaison de ces dispositions que l'autorité compétente doit, pour décider de prononcer à l'encontre de l'étranger soumis à l'obligation de quitter le territoire français une interdiction de retour et en fixer la durée, tenir compte, dans le respect des principes constitutionnels, des principes généraux du droit et des règles résultant des engagements internationaux de la France, des quatre critères qu'elles énumèrent, sans pouvoir se limiter à ne prendre en compte que l'un ou plusieurs d'entre eux. La décision d'interdiction de retour doit comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement, de sorte que son destinataire puisse à sa seule lecture en connaître les motifs. Si cette motivation doit attester de la prise en compte par l'autorité compétente, au vu de la situation de l'intéressé, de l'ensemble des critères prévus par la loi, aucune règle n'impose que le principe et la durée de l'interdiction de retour fassent l'objet de motivations distinctes, ni que soit indiquée l'importance accordée à chaque critère. 
 12. Compte tenu de la situation personnelle de M. D, telle qu'il en ressort des pièces du dossier, à savoir une entrée en France, sous couvert d'un visa court séjour valable du 10 juin 2015 au 25 décembre 2015 avec, toutefois, un rejet de son recours devant la CNDA, le 5 août 2016, il a demandé la délivrance d'un certificat de résidence algérien, mention " vie privée et familiale " pour " raisons de santé ", qu'il a obtenu, et valable du 17 mai 2017 au 16 novembre 2017. Par la suite, ce certificat a été renouvelé jusqu'au 21 juillet 2022. Toutefois, il ressort des pièces du dossier, notamment du rapport médical, que M. D ne démontre pas une insertion sociale, à l'exception de rendez-vous avec les professionnels du centre médico-psychologique de Roubaix pour ses traitements, et professionnelle en France. En outre, il n'établit pas être dépourvu de liens privés et familiaux en Algérie. Pour finir, il ressort de la décision litigieuse que le préfet du Nord a pris en compte la circonstance que le requérant n'a pas fait l'objet d'une mesure d'éloignement précédente et ne représente pas une menace pour l'ordre public. Ainsi, il n'est pas fondé à soutenir que le préfet du Nord aurait commis une erreur d'appréciation dans l'application de l'article L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers en lui interdisant le retour sur le territoire français pour une durée d'un an. Pour les mêmes motifs précités, le préfet n'a pas commis d'erreur manifeste d'appréciation sur les conséquences médicales de l'intéressé en prononçant une telle interdiction. Ainsi, un tel moyen doit être écarté. 
 13. Il résulte de ce qui précède que les conclusions de M. D tendant à l'annulation de la décision portant interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an doivent être rejetées. 
 14. Il résulte de tout ce qui précède que M. D n'est pas fondé à demander l'annulation de l'arrêté du 4 juillet 2023 par lequel le préfet du Nord a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de destination de cette mesure d'éloignement et lui a interdit le retour sur le territoire français pour une durée d'un an. Il y a lieu, par voie de conséquence, de rejeter les conclusions du requérant à fin d'injonction, sous astreinte, et celles relatives aux frais liés au litige.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. D est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B D, à Me Naudin et au préfet du Nord. 
 Copie pour information sera adressée au ministre de l'intérieur et des outre-mer et l'Office français de l'immigration et de l'intégration. 
 Délibéré après l'audience du 3 avril 2024, à laquelle siégeaient : 
 M. Riou, président, 
 M. Fougères, premier conseiller,  
 Mme Lançon, première conseillère.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 24 avril 2024. 
 Le président-rapporteur, 
 signé 
 J.-M. Riou  
 L'assesseur le plus ancien dans l'ordre du tableau, 
 signé 
 V. Fougères 
 La greffière, 
 signé 
 I. Baudry 
 La République mande et ordonne au préfet du Nord en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.  
 Pour expédition conforme, 
 La greffière