TA75 · 5e Section - 3e Chambre — 12 juin 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et des mémoires, enregistrés les 29 mars 2023, 17 décembre 2023 et 24 mai 2024, l'association Défense de la langue française en Pays de Savoie demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision par laquelle Pôle emploi a implicitement rejeté sa demande tendant à ce qu'elle supprime et remplace sa marque " Emploi Store " par une appellation en français ainsi que l'ensemble des appellations en anglais figurant sur ses sites internet et sur les différents supports de communication ;  
 2°) d'enjoindre à Pôle emploi de supprimer la marque " Emploi store " de son site internet et de tous les supports de communication où elle figure et de la remplacer par une appellation en français, ainsi que l'ensemble des appellations en anglais figurant sur ses sites internet et sur les différents supports de communication ; 
 3°) d'enjoindre à Pôle emploi de donner des directives précises à toutes ses agences régionales et partenaires en communication afin de respecter la loi n° 94-665 du 4 août 1995 relative à l'emploi de la langue française ; 
 4°) de mettre à la charge de Pôle emploi la somme de cent euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - Pôle emploi ne justifie pas de l'habilitation de son représentant légal à ester en justice ; 
 - la décision attaquée méconnaît les dispositions des articles 3, 4 et 14 de la loi n° 94-665 du 4 août 1994 ;  
 - la décision attaquée méconnaît l'article 11 du décret n° 96-602 du 3 juillet 1996. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 9 novembre 2023, Pôle Emploi, représenté par la SELARL Symchowicz-Weissberg et Associés, conclut au rejet de la requête et, en outre, à ce qu'il soit mis à la charge de l'association Défense de la langue français en Pays de Savoie la somme de 5 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - l'association Défense de la langue française en Pays de Savoie ne justifie d'aucun intérêt lui donnant qualité pour agir ; 
 - la requête est tardive ; 
 - les conclusions à fin d'injonction de l'association Défense de la langue française en Pays de Savoie sont irrecevables ; 
 - les moyens soulevés par l'association Défense de la langue française en Pays de Savoie ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la Constitution ; 
 - le code du travail ; 
 - la loi n° 94-665 du 4 août 1994 ; 
 - le décret n° 96-602 du 3 juillet 1996 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique, tenue en présence de Mme Louart, greffière d'audience : 
 - le rapport de Mme Leravat, 
 - les conclusions de M. Lamy, rapporteur public, 
 - les observations de Me Guarrigue, avocate de France Travail, anciennement Pôle Emploi et de M. A, représentant France Travail. 
 Une note en délibéré présentée pour France Travail a été enregistrée le 31 mai 2024. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Par un courrier du 24 février 2015, l'association Défense de la langue française en Pays de Savoie a demandé au directeur général de Pôle emploi de mettre en conformité la communication de Pôle emploi au regard de la loi n° 94-665 du 4 août 1995 s'agissant des anglicismes utilisés et de la marque " Emploi store ". Par un second courrier du 12 janvier 2023, l'association a réitéré ses demandes. Du silence gardé par l'administration pendant deux mois est née une décision implicite de rejet dont l'association demande au tribunal l'annulation. 
 Sur la recevabilité du mémoire en défense de Pôle Emploi :  
 2. Aux termes de l'article R. 5312-19 du code du travail : " Le directeur général prépare les délibérations du conseil d'administration et en assure l'exécution. Il prend toutes les décisions autres que celles qui relèvent de la compétence de ce conseil. / Il représente Pôle emploi en justice et dans les actes de la vie civile, sous réserve des dispositions des articles R. 5312-23 et R. 5312-26. () " 
 3. Il résulte de ces dispositions que le directeur général de Pôle emploi est habilité à représenter l'établissement en justice. Par suite, la fin de non-recevoir opposée par l'association requérante ne peut qu'être écartée. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 4. En premier lieu, d'une part, aux termes de l'article 3 de la loi du 4 août 1994 : " Toute inscription ou annonce apposée ou faite sur la voie publique, dans un lieu ouvert au public ou dans un moyen de transport en commun et destinée à l'information du public doit être formulée en langue française (). " Aux termes de l'article 4 de cette loi : " Lorsque des inscriptions ou annonces visées à l'article précédent, apposées ou faites par des personnes morales de droit public ou des personnes privées exerçant une mission de service public font l'objet de traductions, celles-ci sont au moins au nombre de deux (). " Aux termes de l'article 14 de cette même loi : " I. L'emploi d'une marque de fabrique, de commerce ou de service constituée d'une expression ou d'un terme étrangers est interdit aux personnes morales de droit public dès lors qu'il existe une expression ou un terme français de même sens approuvés dans les conditions prévues par les dispositions réglementaires relatives à l'enrichissement de la langue française. / Cette interdiction s'applique aux personnes morales de droit privé chargées d'une mission de service public, dans l'exécution de celle-ci. () " 
 5. D'autre part, pour l'application de ces dispositions, le décret du 3 juillet 1996 relatif à l'enrichissement de la langue française a créé une commission générale de terminologie et de néologie, devenue commission d'enrichissement de la langue française, et prévu que les termes et expressions que cette commission retient sont soumis à l'Académie française et publiés au Journal officiel de la République française. Aux termes de l'article 11 de ce décret : " Les termes et expressions publiés au Journal officiel sont obligatoirement utilisés à la place des termes et expressions équivalents en langues étrangères : / 1° Dans les décrets, arrêtés, circulaires, instructions et directives des ministres, dans les correspondances et documents, de quelque nature qu'ils soient, qui émanent des services et des établissements publics de l'Etat ; / 2° Dans les cas prévus aux articles 5 et 14 de la loi du 4 août 1994 susvisée relative à l'emploi de la langue française. / La commission observe l'usage prévu au présent article des termes et expressions publiés. " 
 6. Il résulte de l'ensemble de ces dispositions, éclairées par leurs travaux préparatoires, que, pour les noms de marque de fabrique, de commerce ou de service, l'obligation d'emploi de la langue française, dont le principe est posé par l'article 2 de la loi du 4 août 1994, obéit aux dispositions particulières de l'article 14 de cette loi qui prévoit que l'emploi, dans le nom d'une marque utilisée pour la première fois après l'entrée en vigueur de la loi, d'une expression ou d'un terme étranger à la langue française, n'est interdit aux personnes morales de droit public que s'il existe une expression française de même sens approuvée par la commission d'enrichissement de la langue française et publiée au Journal officiel de la République française. 
 7. Il est constant que l'expression anglaise " store " n'a pas fait l'objet de l'approbation, par la commission d'enrichissement de la langue française, d'une expression française équivalente publiée au Journal officiel. Dès lors que cette expression ne dispose pas d'équivalent en langue française au sens des dispositions de l'article 14 de la loi du 4 août 1994, la marque " Emploi store " ne méconnaît pas l'obligation d'emploi de la langue française. Par suite, l'association requérante n'est pas fondée à soutenir que la décision attaquée a méconnu les dispositions précitées de la loi du 4 août 1994 et du décret du 3 juillet 1996. 
 8. En second lieu, si l'association requérante fait valoir que Pôle emploi doit se conformer à la loi du 4 août 1994 et remplacer des anglicismes utilisés dans sa communication et sur son site internet, y compris lors de l'organisation d'évènements, il ne ressort pas des pièces du dossier que le législateur aurait souhaité étendre l'application de ces dispositions aux inscriptions ou annonces sur les sites internet. Dans ces conditions, le moyen ne peut qu'être écarté. 
 9. Il résulte de tout ce qui précède, et sans qu'il soit besoin d'examiner les fins de non-recevoir opposées en défense, que la requête de l'association Défense de la langue française en Pays de Savoie doit être rejetée. 
 Sur les frais liés au litige : 
 10. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de Pôle emploi, qui n'est pas dans la présente instance la partie perdante, la somme demandée par l'association Défense de la langue française en Pays de Savoie au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge du l'association Défense de la langue française en Pays de Savoie la somme demandée par Pôle emploi au même titre. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de l'association Défense de la langue française en Pays de Savoie est rejetée. 
 Article 2 : Les conclusions de France Travail présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à l'association Défense de la langue française en Pays de Savoie et à France Travail. 
 Délibéré après l'audience du 29 mai 2024, à laquelle siégeaient : 
 M. Ladreyt, président, 
 M. Gandolfi, premier conseiller, 
 Mme Leravat, conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 12 juin 2024. 
 La rapporteure, 
 C. LERAVAT 
 Le président, 
 J-P. LADREYT 
 La greffière, 
 A. LOUART 
 La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé et des solidarités en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.