TA31 · Reconduite à la frontière — 28 novembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et des pièces enregistrés les 24 et 27 novembre 2023, M. A B, représenté par Me Capdevielle, demande au tribunal : 
 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du 23 novembre 2023 par lequel la préfète de Vaucluse l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de renvoi et l'a interdit de retour sur le territoire français pour une durée de trois ans ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat le paiement des entiers dépens du procès et la somme de 1 500 euros à verser à son conseil, sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridictionnelle et, dans l'hypothèse où il ne serait pas admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle, le versement de cette même somme au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français :  
 - elle est entachée d'un défaut de compétence de son auteur ; 
 - elle est entachée d'un vice de procédure en ce que l'arrêté litigieux méconnaît son droit d'être entendu ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de la situation du requérant ; 
 En ce qui concerne la décision refus de délai de départ volontaire :  
 - elle est entachée d'un défaut de motivation ;  
 - elle est entachée d'un défaut d'examen réel et sérieux ;  
 - elle est dépourvue de base légale dans la mesure où la décision portant obligation de quitter le territoire français est elle-même illégale ; 
 - elle est entachée d'une erreur de droit en ce que le préfet s'est estimé à tort en situation de compétence liée ;  
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ;  
 - elle méconnaît l'impératif de proportionnalité ; 
 En ce qui concerne la décision portant fixation du pays de renvoi :  
 - elle est entachée d'un défaut de motivation ; 
 -elle est dépourvue de base légale ; 
 En ce qui concerne la décision portant interdiction de retour sur le territoire français : 
 - elle est dépourvue de base légale ; 
 - elle est entachée d'un défaut de motivation ; 
 - elle est entachée d'un défaut d'examen réel et sérieux ;  
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ;  
 - elle méconnaît les stipulations des articles 6 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 La requête a été régulièrement communiquée à la préfète de Vaucluse, qui n'a pas présenté d'observations en défense. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, 
 - la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné M. Zabka, conseiller, pour statuer sur les demandes présentées au titre de l'article L. 614-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Zabka, 
 - les observations de Me Capdevielle, représentant M. B, absent ayant refusé de se présenter à l'audience, qui conclut aux mêmes fins par les mêmes moyens, 
 - la préfète de Vaucluse n'étant ni présente ni représentée. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. B, ressortissant algérien, déclare être entré irrégulièrement sur le territoire français en 2016. Il a fait l'objet d'un arrêté en date du 23 novembre 2023 par lequel la préfète de Vaucluse l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de renvoi et l'a interdit de retour pour une durée de trois ans. M. B demande au tribunal d'annuler ces décisions. 
 Sur l'admission au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire : 
 2. L'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 dispose que : " Dans les cas d'urgence, sous réserve de l'application des règles relatives aux commissions ou désignations d'office, l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée par la juridiction compétente () ". Il y a lieu, eu égard à l'urgence qui s'attache à ce qu'il soit statué sur la requête de l'intéressé, de prononcer son admission provisoire à l'aide juridictionnelle. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français :  
 3. En premier lieu, l'arrêté contesté a été signé par Mme Sabine Roussely, secrétaire générale. Par un arrêté du 17 novembre 2023, publié le 20 novembre 2023 au recueil des actes administratifs n° 84-2023-150 de la préfecture de Vaucluse, Mme Sabine Roussely, secrétaire générale de la préfecture de Vaucluse a reçue délégation de signature à l'effet de signer tous arrêtés, requêtes et mémoires présentés dans le cadre de recours contentieux, décisions, circulaires relevant des attributions de l'État dans le département de Vaucluse, y compris l'ensemble des mesures de restriction de liberté destinées à mettre en œuvre l'éloignement d'un étranger en situation irrégulière sur le territoire. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de la décision attaquée doit être écarté. 
 4. En deuxième lieu, il résulte de la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne que le droit d'être entendu fait partie intégrante du respect des droits de la défense, principe général du droit de l'Union. Il appartient aux Etats membres, dans le cadre de leur autonomie procédurale, de déterminer les conditions dans lesquelles le respect de ce droit est assuré. Ce droit se définit comme celui de toute personne de faire connaître, de manière utile et effective, son point de vue au cours d'une procédure administrative avant l'adoption de toute décision susceptible d'affecter de manière défavorable ses intérêts. Il n'implique pas systématiquement l'obligation, pour l'administration, d'organiser, de sa propre initiative, un entretien avec l'intéressé, ni même d'inviter ce dernier à produire ses observations, mais suppose seulement que, informé de ce qu'une décision lui faisant grief est susceptible d'être prise à son encontre, il soit en mesure de présenter spontanément des observations écrites ou de solliciter un entretien pour faire valoir ses observations orales. Une atteinte à ce droit n'est susceptible d'affecter la régularité de la procédure à l'issue de laquelle la décision faisant grief est prise que si la personne concernée a été privée de la possibilité de présenter des éléments pertinents qui auraient pu influer sur le contenu de la décision, ce qu'il lui revient, le cas échéant, d'établir devant la juridiction saisie. 
 5. M. B se borne à soutenir qu'il a été privé de la possibilité de présenter des éléments pertinents, notamment juridiques, qui auraient pu influer sur la décision attaquée, sans, préciser, d'une part, la nature de ces éléments ni, d'autre part, en quoi ils auraient été susceptibles d'influer sur le sens de la décision prise par la préfète de Vaucluse. Dans ces conditions, le moyen tiré de la violation des principes généraux du droit de l'Union doit être écarté. 
 6. En troisième et dernier lieu, M. B se prévaut de sa présence sur le territoire français depuis 2016 ainsi que celle de sa compagne, Mme C, et leur fille de six ans avec lesquelles il vit à Avignon. Toutefois, d'une part, le requérant ne justifie pas de sa résidence habituelle sur le territoire national depuis 2016 et, d'autre part, il n'établit pas la réalité et l'ancienneté de sa relation avec Mme C par les seules productions d'une attestation de cette dernière établie postérieurement à la décision attaquée et par l'accusé-réception d'une demande de permis de visite envoyé par le centre pénitentiaire d'Avignon-le-Pontet le 27 avril 2023. Enfin, M. B ne justifie pas être le père de la jeune fille mineure de Mme C. Dans ces conditions, alors au demeurant qu'il ne conteste pas avoir été condamné à trois mois d'emprisonnement par le tribunal correctionnel de d'Avignon le 6 septembre 2021 pour des faits d'escroquerie et recel de bien provenant d'un vol en réunion et à six mois d'emprisonnement, par le tribunal correctionnel d'Avignon le 24 février 2023, pour  circulation avec un véhicule terrestre à moteur sans assurance, port sans motif légitime d'arme blanche ou incapacitante de catégorie D, usage illicite de stupéfiants, rébellion et refus par le conducteur d'un véhicule d'obtempérer à une sommation de s'arrêter, M. Boudiarn'est pas fondé à soutenir qu'en prenant la décision attaquée, la préfète de Vaucluse aurait commis une erreur manifeste d'appréciation quant aux conséquences de celle-ci sur sa situation personnelle. Par suite, le moyen soulevé à cet égard doit être écarté. 
 En ce qui concerne la décision refus de délai de départ volontaire :  
 7. En premier lieu, la décision attaquée comporte les considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement. Par suite, elle est suffisamment motivée et le moyen soulevé à cet égard doit être écarté.  
 8. En deuxième lieu, il résulte de ce qui précède que la décision portant obligation de quitter le territoire français n'est pas illégale. Dès lors, le moyen tiré de ce que la décision portant refus de délai de départ volontaire serait dépourvue de base légale doit être écarté.  
 9. En troisième lieu, il ne ressort ni des termes de l'arrêté attaqué, ni des pièces du dossier, que la préfète n'aurait pas procédé à un examen suffisant de la situation de l'intéressé ou qu'elle se serait estimée à tort en situation de compétence liée. Par suite ce moyen doit être écarté. 
 10. En quatrième et dernier lieu, aux termes de l'article L. 612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants : () / 3° Il existe un risque que l'étranger se soustraie à la décision portant obligation de quitter le territoire français dont il fait l'objet ". Aux termes de l'article L. 612-3 de ce code : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : / 1° L'étranger, qui ne peut justifier être entré régulièrement sur le territoire français, n'a pas sollicité la délivrance d'un titre de séjour ; / () / 5° L'étranger s'est soustrait à l'exécution d'une précédente mesure d'éloignement ; / () / 8° L'étranger ne présente pas de garanties de représentation suffisantes, notamment parce il n'a pas de document d'identité ou de voyage en cours de validité, () ". 
 11. Il résulte de l'arrêté litigieux que pour refuser l'octroi d'un délai de départ volontaire à M. B, la préfète de Vaucluse s'est fondée sur les dispositions combinées des 1° et 3° de l'article L. 612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et sur celles des 1°, 5° et 8° de l'article L. 612-3 du même code. En l'espèce, il est constant que M. B est entré irrégulièrement sur le territoire français, qu'il n'a pas sollicité de titre de séjour et qu'il s'est soustrait à deux précédentes mesures d'éloignement prises à son encontre 
 les 10 février 2021 et 29 juillet 2022. Par ailleurs, il ne possède pas de documents d'identité ou de voyage en cours de validité et la seule production d'une attestation d'hébergement, établie par sa compagne postérieurement à la décision attaquée, ne lui permet pas de justifier d'une résidence effective et permanente dans un local affecté à son habitation principale. Dans ces conditions, et en l'absence de circonstance particulière, la préfète a pu légalement refuser d'accorder à M. B un délai de départ volontaire. Le moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation doit ainsi être écarté. En tout état de cause et pour les mêmes motifs, l'intéressé n'est pas fondé à soutenir que la préfète aurait méconnu l'impératif de proportionnalité. 
 En ce qui concerne la décision portant fixation du pays de renvoi : 
 12. En premier lieu, la décision attaquée comporte les considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement. Par suite, le moyen tiré du défaut de motivation doit être écarté. 
 13. En second lieu, il résulte de ce qui précède que le requérant n'est pas fondé à soutenir que la décision portant fixation du pays de renvoi serait privée de base légale en raison de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français. 
 En ce qui concerne la décision portant interdiction de retour sur le territoire français : 
 14. En premier lieu, il résulte de ce qui précède que le requérant n'est pas fondé à soutenir que la décision portant interdiction de retour sur le territoire français serait privée de base légale en raison de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français. 
 15. En deuxième lieu, la décision attaquée comporte les considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement. Par suite, le moyen tiré du défaut de motivation doit être écarté. 
 16. En troisième lieu, il ne ressort ni des motifs de l'arrêté ni des pièces du dossier que la préfète n'aurait pas procédé à un examen réel et sérieux de la situation de M. B.  
 17. En quatrième lieu, aux termes de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'aucun délai de départ volontaire n'a été accordé à l'étranger, l'autorité administrative assortit la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour. () ". Aux termes de l'article L. 612-10 de ce code : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français. " 
 18. En l'espèce, il résulte de tout ce qui a été dit aux points précédents du présent jugement que M. B ne justifie ni d'une présence ancienne et continue, ni de liens sur le territoire français. Par ailleurs, il n'est pas contesté qu'il a fait l'objet de deux précédentes mesures d'éloignement les 10 février 2021 et 29 juillet 2022, qu'il ne justifie pas avoir exécutées. Dans ces conditions, alors au demeurant qu'il ne conteste pas avoir été condamné à trois mois d'emprisonnement par le tribunal correctionnel de d'Avignon le 6 septembre 2021 pour des faits d'escroquerie et recel de bien provenant d'un vol en réunion et à six mois d'emprisonnement, par le tribunal correctionnel d'Avignon le 24 février 2023, pour  circulation avec un véhicule terrestre à moteur sans assurance, port sans motif légitime d'arme blanche ou incapacitante de catégorie D, usage illicite de stupéfiants, rébellion et refus par le conducteur d'un véhicule d'obtempérer à une sommation de s'arrêter et qu'il constitue ainsi une menace pour l'ordre public, la préfète a pu, sans commettre d'erreur manifeste d'appréciation, interdire M. B de retour sur le territoire français pour une durée de trois ans. Les moyens tirés de l'erreur manifeste d'appréciation et de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ne peuvent qu'être écartés. 
 19. En cinquième et dernier lieu, aux termes de l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera, soit des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil, soit du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle () 2. Toute personne accusée d'une infraction est présumée innocente jusqu' à ce que sa culpabilité ait été légalement établie. / 3. Tout accusé a droit notamment à () c. se défendre lui-même ou avoir l'assistance d'un défenseur de son choix et, s'il n'a pas les moyens de rémunérer un défenseur, pouvoir être assisté gratuitement par un avocat d'office, lorsque les intérêts de la justice l'exigent () ". 
 20. M. B ne saurait utilement invoquer les stipulations de l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales qui n'est pas applicable aux procédures administratives. En tout état de cause, s'il ressort des pièces du dossier que le requérant est convoqué par le tribunal judiciaire d'Avignon le 1er mars 2024, la décision litigieuse n'a pas pour effet de le priver de son droit d'accès à un tribunal, ni de son droit à un procès équitable dès lors qu'il peut se faire représenter par un avocat au cours de la procédure ou obtenir auprès des autorités consulaires un visa de court séjour depuis l'Algérie. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 6 précité doit être écarté.  
 21. Il résulte de tout ce qui précède que M. B n'est pas fondé à demander l'annulation de l'arrêté de la préfète de Vaucluse en date du 23 novembre 2023. 
 Sur les frais liés au litige : 
 22. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que l'Etat, qui n'a pas la qualité de partie perdante, verse à Me Capdevielle la somme réclamée en application des dispositions du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi 
 du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 23. La présente instance n'ayant donné lieu à aucun dépens, les conclusions présentées sur le fondement des dispositions de l'article R. 761-1 du code de justice administrative doivent être rejetées. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : M. B est admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire. 
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.  
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. A B, à Me Capdevielle et à la préfète de Vaucluse. 
 Lu en audience publique le 28 novembre 2023. 
 Le magistrat désigné, 
 N. ZABKA      Le greffier, 
 L. FRANCO       
 La République mande et ordonne à la préfète de Vaucluse en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme : 
 La greffière en chef,