TA75 · Tribunal Administratif de Paris — 12 avril 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistré le 27 mars 2023, la société RATP Travel Retail et la régie autonome des transports parisiens (RATP), représentée par le cabinet d'avocats  Osborne Clarke, demande au juge des référés saisi sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : 
 1°) de condamner la société Denfert Fruits à leur verser, à titre de provision, la somme de 46 106,23 euros toutes taxes comprises (TTC), au titre du montant des redevances et charges impayées ; 
 2°) de mettre à la charge de la société Denfert Fruits une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative à verser à chacune d'elles. 
 Elles soutiennent que :  
 -  La société Denfert Fruits ne s'est pas acquittée des redevances et charges d'occupation de la dépendance domaniale à partir  janvier 2021;  
 - l'existence de l'obligation de paiement n'est pas sérieusement contestable dès lors que les redevances et charges d'occupation de la dépendance domaniale irrégulières sont dues en en vertu de l'article L. 2125-1 du code général de la propriété des personnes publiques et de la convention d'occupation temporaire d'un emplacement à usage commercial dépendant du domaine public.  
 La requête a été communiquée à la société Denfert Fruits qui n'a pas produit d'observations en défense. 
 Par une ordonnance du 26 mars 2024, la clôture d'instruction a été fixée au 12 avril 2024 à 12 heures.   
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code général de la propriété des personnes publiques ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M B pour statuer sur les demandes de référé. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Par une convention d'occupation temporaire d'un emplacement à usage commercial dépendant du domaine public conclue le 10 décembre 2015, la société RATP Travel Retail  (anciennement nommée Promo Metro), agissant en qualité de mandataire pour la gestion des locaux commerciaux créés sur les réseaux de la RATP, a autorisé la société Denfert Fruits à occuper un emplacement situé dans la gare de Denfert Rochereau d'une superficie de 79 m2 en vue d'y exercer une activité de " vente de vêtements, chaussures, sacs, produits de beauté et accessoires de mode " sous l'enseigne " Denfert Fashion ". Cette autorisation d'occupation a été consentie pour une durée de cinq ans, à compter du 15 janvier 2016 jusqu'au 14 janvier 2021. Ayant constaté que la société Denfert Fruits s'était maintenue dans les lieux au-delà du 15 janvier 2021 et n'avait pas réglé une partie des sommes dues au titre de l'occupation de ce bien à partir de cette date, la société RATP Travel Retail lui a fait signifier, par un commissaire de justice le 8 décembre 2022, un courrier du même jour lui rappelant que la convention d'occupation était arrivée à son échéance, l'a convoquée à un état des lieux de sortie le 16 décembre 2022 et lui a rappelé qu'elle restait redevable à son égard de la somme de 46.106,23 euros. La société Denfert Fruits n'a pas réglé le montant de sa dette et n'était ni présente, ni représentée à l'état des lieux de sortie. Par la présente requête, la société RATP Travel Retail demande au tribunal que lui soit versé, à titre de provision, la somme de 46.106,23 euros, selon le décompte arrêté au 19 août 2022 et établi  le 26 janvier 2023, au titre des redevances et charges d'occupation de la dépendance domaniale.  
 Sur la demande de provision : 
 2.  Aux termes de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, même en l'absence d'une demande au fond, accorder une provision au créancier qui l'a saisi lorsque l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable. Il peut, même d'office, subordonner le versement de la provision à la constitution d'une garantie. ". Il résulte de ces dispositions que, pour regarder une obligation comme non sérieusement contestable, il appartient au juge des référés de s'assurer que les éléments qui lui sont soumis par les parties sont de nature à en établir l'existence avec un degré suffisant de certitude. Dans ce cas, le montant de la provision que peut allouer le juge des référés n'a d'autre limite que celle résultant du caractère non sérieusement contestable de l'obligation dont les parties font état. Dans l'hypothèse où l'évaluation du montant de la provision résultant de cette obligation est incertaine, le juge des référés ne doit allouer de provision, le cas échéant assortie d'une garantie, que pour la fraction dont le montant qui lui paraît revêtir un caractère de certitude suffisant. 
 En ce qui concerne la somme demandée au titre des redevances ainsi que des charges d'occupation domaniale : 
 3.  Aux termes des dispositions de l'article L. 2125-1 du code général de la propriété des personnes publiques : " Toute occupation ou utilisation du domaine public d'une personne publique mentionnée à l'article L. 1 donne lieu au paiement d'une redevance () " . 
 4.  Aux termes du a) de l'article 9 de la convention d'occupation temporaire du domaine public, la redevance minimale garantie annuelle hors taxes et hors charges s'élève à 27 600,00. Aux termes de ce même article : " La TVA, au taux en vigueur, sera facturé en sus. Le montant de la partie fixe minimum () sera indexé de plein droit et sans aucune formalité ni notification préalable en fonction de la variation de l'Indice des Loyers Commerciaux publié par l'Insee ". Enfin, aux termes de l'article 14 : " L'occupant devra rembourser à la société PROMO METRO en sus du montant de la redevance sa quote-part de charges, prestations et taxes de toutes natures afférentes à () l'emplacement concédé ".  
 5.  Il résulte de l'instruction, et notamment des factures produites par la société RATP Travel Retail, que la société Denfert Fruits n'a pas procédé au paiement de la totalité des sommes dues au titre des redevances d'occupation et des charges prévues par la convention d'occupation temporaire d'un emplacement à usage commercial dépendant du domaine public à compter du 15 Janvier 2021 et jusqu'au 19 août 2022, selon, notamment, les écritures non contestées de la requérante, malgré la demande de payer la somme de 46 106,23 euros du 7 décembre 2022 signifiée le 8 décembre suivant. Toutefois, par les factures qu'elles produisent, confrontées à la liste des factures impayées annexée à la requête et faisant apparaitre pour la facture n° 21000603 un reliquat de 1, 98 euros à payer, les sociétés requérantes justifient la créance qu'elles détiennent sur la société Denfert fruits à hauteur de 43 090,81 euros, au titre de redevances et de charges impayées. Par suite, l'obligation dont se prévaut la société RATP Travel Retail, qui n'est d'ailleurs pas contestée par la société Denfert Fruits, n'est pas sérieusement contestable à hauteur de 43 090,81. 
 6.  Il résulte de ce qui précède qu'il y a lieu de condamner la société Denfert Fruits à verser à la société RATP Travel Retail une provision d'un montant de 43 090,81 euros. 
 Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 
 7.  Aux termes de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : " Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation ". 
 8.  Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de la société Denfert Fruits le versement à la société RATP Travel Retail et à la RATP la somme que ces dernières demandent au titre des frais exposés par elles et non compris dans les dépens. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La société Denfert Fruits est condamnée à verser à la société RATP Travel Retail une provision de 43 090,81 euros.  
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à la société RATP Travel Retail, à la RATP et à la société Denfert Fruits.  
 Fait à Paris, le 12 avril 2024. 
 Le juge des référés, 
 J.-F B  
 La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.  
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