TA78 · Tribunal Administratif de VERSAILLES — 26 septembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 1er septembre 2023, M. C B A, représenté par Me Nardeux, demande au tribunal : 
 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'arrêté du 27 juin 2023 par lequel le directeur du Syndicat intercommunal à vocation multiple (SIVOM) de la Vallée de l'Yerres et des Sénarts a prononcé à son encontre la sanction de révocation, jusqu'à ce qu'il soit statué au fond sur la légalité de cette décision ; 
 2°) d'enjoindre au directeur du SIVOM de la Vallée de l'Yerres et des Sénarts de le réintégrer à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;  
 3°) de condamner le SIVOM de la Vallée de l'Yerres et des Sénarts à lui verser les sommes de 3 790,54 euros au titre de l'indemnité pour perte de rémunération lors de la période d'éviction, outre 379,05 euros de congés payés afférents, indemnités calculées à compter du 5 juillet 2023, date de notification de sa révocation jusqu'au 31 août 2023. Le montant de ces indemnités sera complété pour mémoire à la date de sa réintégration effective à son poste de travail et sur la base du traitement de base qui sera le sien à la date de sa réintégration ; 
 4°) de condamner le SIVOM de la Vallée de l'Yerres et des Sénarts à lui verser les intérêts au taux légal sur lesdites sommes, ainsi que la capitalisation de ces intérêts ; 
 5°) de mettre à la charge du SIVOM de la Vallée de l'Yerres et des Sénarts une somme de 10 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; 
 6°) de mettre à la charge du SIVOM de la Vallée de l'Yerres et des Sénarts les entiers dépens ; 
 7°) de débouter le SIVOM de la Vallée de l'Yerres et des Sénarts de toute demande reconventionnelle éventuelle. 
 Il soutient que :  
 - l'urgence est constituée en l'espèce, dès lors que la décision attaquée le prive de toute ressource financière, lui causant un trouble grave et imminent dans ses conditions d'existence ainsi que celles de sa famille, d'autant que son employeur ne lui verse même pas l'allocation chômage qu'il est pourtant tenu de lui verser depuis le 4 juillet 2023 ainsi que les indemnités journalières correspondant à son accident de travail du 30 décembre 2022 et pour lequel il est toujours en arrêt à ce jour ; 
 - il existe un doute sérieux sur la légalité de l'arrêté attaqué ; en premier lieu, l'arrêté portant révocation n'est pas numéroté ; en deuxième lieu, il est insuffisamment motivé en méconnaissance de l'article L. 211-1 du code des relations entre le public et l'administration, d'autant que ses motifs sont erronés ; en troisième lieu, il méconnaît le principe " non bis in idem " ; en quatrième lieu, il est entaché de multiples erreurs de fait et d'erreurs de qualification juridique dès lors que la plupart des faits qui lui sont reprochés ne sont pas établis, ni ne sont, en tout état de cause, d'une gravité suffisante ; en cinquième lieu, et en conséquence, la sanction qui lui a été infligée revêt un caractère disproportionné ; en dernier lieu, la sanction prononcée et la procédure disciplinaire sont entachées de " nullité ", dès lors qu'il fait l'objet d'un harcèlement moral.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 21 septembre 2023, le SIVOM de la Vallée de l'Yerres et des Sénarts, représenté par Me Labonnelie, conclut au rejet de la requête et à la condamnation de M. B A à lui verser une somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Il soutient que :  
 - les conclusions de la requête tendant au versement d'indemnités sont irrecevables, à défaut de décision préalable et en raison de ce qu'elles excèdent l'office du juge du référé suspension ; 
 - les conclusions de la requête tendant à la réintégration de l'intéressé sont impossibles à mettre en œuvre car le requérant est en arrêt de travail, et irrecevables dans le cadre d'une procédure de référé ; 
 - la condition tenant à l'urgence n'est pas satisfaite, dès lors que le requérant ne mentionne pas qu'il continue de bénéficier des indemnités journalières liées à ses arrêts de travail et qu'il percevra à la fin du mois de septembre une somme de 5308, 67 euros ; il s'est mis lui-même en situation d'urgence ; sa conduite est dangereuse car il met en danger la vie de ses coéquipiers et celle des usagers ; compte tenu de ses traitements médicaux, ce serait faire preuve d'inconscience que de le laisser circuler dans un camion de plusieurs tonnes avec deux êtres humains accrochés à l'arrière, sur une plaque de quelques centimètres carrés ; 
 - aucun moyen soulevé n'est propre à créer un doute sérieux quant à la légalité de l'arrêté attaqué.   
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier ; 
 - la requête enregistrée le 1er septembre 2023 par laquelle M. B A demande l'annulation de la décision attaquée. 
 Vu : 
 - le code général de la fonction publique ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné Mme Marc, première conseillère, pour statuer sur les demandes de référé. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Au cours de l'audience publique tenue le 21 septembre 2023 en présence de  
 Mme Laforge, greffière, Mme Marc a lu son rapport et entendu :  
 - les observations de Me Nardeux, représentant M. B A ; 
 - les observations de Me Labonnelie, représentant le SIVOM de la Vallée de l'Yerres et des Sénarts. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience, à 15h17. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. B A a été recruté en qualité d'agent de salubrité stagiaire en 2001 par le SIVOM de la Vallée de l'Yerres et des Sénarts, puis titularisé en 2002. Par un arrêté du 20 janvier 2022, il a été nommé agent de maîtrise à temps complet au 6ème échelon et a bénéficié par ce même arrêté d'un avancement au 7ème échelon de son grade. Il exerce les fonctions de conducteur de benne d'enlèvement des ordures ménagères. Par un arrêté du 27 juin 2023, le directeur du SIVOM de la Vallée de l'Yerres et des Sénarts a prononcé à son encontre la sanction de révocation. Par la présente requête, M. B A demande la suspension de l'exécution de cette décision. 
 Sur les conclusions à fin de suspension : 
 2. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. Lorsque la suspension est prononcée, il est statué sur la requête en annulation ou en réformation de la décision dans les meilleurs délais. La suspension prend fin au plus tard lorsqu'il est statué sur la requête en annulation ou en réformation de la décision ". 
 En ce qui concerne la condition d'urgence : 
 3. La condition d'urgence à laquelle est subordonné le prononcé d'une mesure de suspension doit être regardée comme remplie lorsque la décision contestée préjudicie de manière suffisamment grave et immédiate à la situation du requérant et aux intérêts qu'il entend défendre. Il en va ainsi, alors même que cette décision n'aurait un objet ou des répercussions que purement financiers et que, en cas d'annulation, ses effets pourraient être effacés par une réparation pécuniaire. Il appartient au juge des référés, saisi d'une demande tendant à la suspension d'une telle décision, d'apprécier concrètement, compte tenu des justifications fournies par le requérant, si les effets de celle-ci sur la situation de ce dernier ou, le cas échéant, des personnes concernées, sont de nature à caractériser une urgence justifiant que, sans attendre le jugement de la requête au fond, l'exécution de la décision soit suspendue. Il lui appartient également, l'urgence s'appréciant objectivement et compte tenu de l'ensemble des circonstances de chaque espèce, de faire apparaître dans sa décision tous les éléments qui, eu égard notamment à l'argumentation des parties, l'ont conduit à considérer que la suspension demandée revêtait un caractère d'urgence. 
 4. En l'état de l'instruction, et à la date de la présente ordonnance, la décision litigieuse a pour effet de priver M. B A de tout traitement et revenus, et de lui faire perdre la qualité de fonctionnaire, alors qu'il expose devoir faire face à diverses charges, notamment familiales, liées aux études de ses deux enfants. Si le SIVOM de la Vallée de l'Yerres et des Sénarts fait valoir que l'intérêt du service public, en particulier la sécurité des collègues du requérant et celle des usagers, s'oppose à ce que l'intéressé reprenne ses fonctions, l'administration dispose d'un éventail de mesures autres que la révocation pour atteindre cet objectif. Dans ces conditions, la condition d'urgence exigée par l'article L. 521-1 du code de justice doit être regardée comme remplie. 
 En ce qui concerne l'existence d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée : 
 5. Il résulte de l'instruction, et notamment des motifs de l'arrêté dont la suspension est demandée, qu'il est fait grief à M. B A, d'avoir, les 29 et 30 décembre 2022, mis en danger délibérément et de façon répétée la vie de ses collègues chargés de la collecte, collecté en bilatéral malgré une première sanction et un rappel précédent, d'avoir une conduite habituellement dangereuse de son véhicule, d'avoir désobéi à sa hiérarchie, d'avoir proféré des injures et tenu des propos racistes et homophobes, dissimulé un accident fautif et menacé ses collègues en cas de révélation de ce dernier, falsifié des refus de collecte, fouillé dans les poubelles à mains nues, travaillé insuffisamment, refusé d'effectuer son travail, et d'avoir dégradé l'image de son employeur.  
 6. La matérialité de certains de ces faits est, en l'état de l'instruction et compte tenu notamment des témoignages et attestations versés respectivement par les parties, ainsi que des versions préparatoire et définitive du compte-rendu d'entretien professionnel pour l'année 2022, insuffisamment établie, à savoir celle de la mise en danger délibérée et de façon répétée, par le requérant, de la vie de ses collègues chargés de la collecte, celle d'une conduite habituellement dangereuse, celle d'avoir proféré des injures et tenu des propos racistes et homophobes, celle d'avoir falsifié des refus de collecte, fouillé dans les poubelles à mains nues, et d'avoir travaillé insuffisamment et refusé d'effectuer son travail. En outre, le conseil de discipline, réuni le 18 avril 2023, a rejeté à l'unanimité des voix la proposition de sanction de révocation demandée par le SIVOM de la Vallée de l'Yerres et des Sénarts, relevant en particulier l'absence de matérialité de la plupart des faits reprochés.  
 7. Par suite, et en l'état de l'instruction, les moyens tirés de ce que l'acte contesté repose sur des faits insuffisamment établis et de ce que la sanction prononcée revêt un caractère disproportionné, sont propres à créer un doute sérieux quant à la légalité de l'arrêté attaqué.  
 8. Il résulte de ce qui précède que les deux conditions posées par l'article L. 521-1 du code de justice administrative sont réunies. Il y a lieu, en conséquence et dans les circonstances de l'espèce, de suspendre l'exécution de la décision prononçant la révocation de M. B A, jusqu'à ce qu'il soit statué au fond sur sa légalité. 
 Sur les conclusions à fins d'injonction : 
 9. La suspension de l'exécution de la décision du 27 juin 2023 révoquant M. B A implique nécessairement que l'intéressé soit réintégré, à titre provisoire, dans ses fonctions sans délai à compter de la notification de la présente ordonnance, jusqu'à ce qu'il soit statué au fond sur la légalité de cette décision et ce sans préjudice de l'exécution des arrêts maladie en cours dont il fait l'objet. Il n'y a pas lieu d'assortir cette injonction d'une astreinte. 
 Sur les conclusions aux fins de versement de la somme de 3 790,54 euros au titre de l'indemnité pour perte de rémunération lors de la période d'éviction, et de la somme de 379,05 euros correspondant à l'indemnité compensant la perte de congés payés, assorties des intérêts et de la capitalisation de ces intérêts : 
 10. De telles conclusions, de nature indemnitaire, ne peuvent prospérer devant le juge des référés saisi en application des dispositions de l'article L 521-1 du code de justice administrative, dont l'office consiste, dès lors que les conditions prévues par le législateur sont réunies, à suspendre une décision dont l'annulation est par ailleurs demandée devant le juge de l'excès de pouvoir et à ordonner, le cas échéant, à la demande du requérant, les mesures provisoires nécessaires pour que la mesure de suspension produise ses effets. Dès lors, ces conclusions doivent être rejetées comme irrecevables. 
 Sur les frais d'instance : 
 11. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge du SIVOM de la Vallée de l'Yerres et des Sénarts une somme de 1 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative au titre des frais exposés par M. B A et non compris dans les dépens. Le requérant n'étant pas partie perdante dans la présente instance, les conclusions présentées par le SIVOM de la Vallée de l'Yerres et des Sénarts au même titre ne peuvent qu'être rejetées. En revanche, le requérant n'ayant pas exposé de dépens, ses conclusions tendant à ce que les dépens soient mis à la charge du SIVOM ne peuvent qu'être rejetées. 
 O R D O N N E: 
 Article 1er : L'exécution de l'arrêté du 27 juin 2023 du directeur du SIVOM de la Vallée de l'Yerres et des Sénarts prononçant la révocation de M. B A est suspendue.  
 Article 2 : Il est enjoint au SIVOM de la Vallée de l'Yerres et des Sénarts de réintégrer, à titre provisoire, M. B A dans ses fonctions sans délai à compter de la notification de la présente ordonnance, sans préjudice de l'exécution des arrêts maladie en cours dont il fait l'objet. 
 Article 3 : Le SIVOM versera à M. B A une somme de 1 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 4 : Les conclusions du SIVOM de la Vallée de l'Yerres et des Sénarts tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 5 : Le surplus des conclusions de la requête de M. B A est rejeté. 
 Article 6 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C B A et au SIVOM de la Vallée de l'Yerres et des Sénarts. 
 Fait à Versailles, le 26 septembre 2023. 
 La juge des référés, 
 Signé 
 E. Marc 
 La République mande et ordonne au préfet de l'Essonne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.