TA77 · 5ème chambre, JU — 22 janvier 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête enregistrée le 11 juillet 2023, Mme B... et M. E..., représentés par Me Etrillard, demandent au tribunal : 
 
1°) d’annuler la décision implicite par laquelle la direction de l’Hôpital Bicêtre a refusé de leur communiquer le dossier médical de leur fille mineure D... B... E... et la décision expresse du 11 mai 2023 par laquelle cette autorité a confirmé le refus de communication dudit dossier ;  
 
2°) d’enjoindre à l'Assistance publique - Hôpitaux de Paris de leur communiquer le dossier médical de leur fille, sous astreinte de 250 euros par jour de retard à compter de la notification du jugement à intervenir ;  
 
3°) de mettre à la charge de l'Assistance publique - Hôpitaux de Paris la somme de 3 000 euros sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Ils soutiennent que :  
- les décisions attaquées sont entachées d’incompétence ;  
- elles sont insuffisamment motivées ;  
- elles méconnaissent les dispositions de l’article L. 1111-7 du code de santé publique et leur droit d’accès au dossier médical de leur fille D... B... E... ;  
- elles sont entachées d’erreur de droit, dès lors que l'Assistance publique - Hôpitaux de Paris s’est estimée tenue, à tort, liée par l’existence d’une procédure judiciaire en cours ;  
- elles méconnaissent les stipulations de l’article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l’enfant. 
 
 
Par un mémoire en défense, enregistré le 15 décembre 2023, l'Assistance publique - Hôpitaux de Paris, représentée par son directeur général, conclut au rejet.  
 
Elle fait valoir qu’au regard de l’enquête pénale en cours, seul le Procureur de la République peut autoriser la communication du dossier médical de D... B... E....   
 
 
Par un courrier du 2 décembre 2025, les parties ont été informées, en application de l’article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d’être fondé sur un moyen relevé d’office, tiré de l’irrecevabilité des conclusions à fin d'annulation de la décision initiale de la directrice de l'Hôpital Bicêtre de refus de communication du dossier médical de la fille mineure des requérants, dès lors que la décision expresse du 11 mai 2023, prise après l'exercice du recours administratif préalable obligatoire, s'y est entièrement substituée et est seule susceptible de recours.  
 
Une réponse au moyen d’ordre public a été enregistrée le 4 décembre 2025 pour les requérants et a été communiquée.  
 
Vu :  
- les autres pièces du dossier ; 
- l’avis de la commission d’accès aux documents administratifs du 9 mai 2023.  
 
Vu : 
- le code des relations entre le public et l’administration ;  
- le code de la santé publique ;  
- le code de justice administrative. 
 
La présidente du tribunal a désigné Mme Massengo, première conseillère, en application du 4° de l’article R. 222-13 du code de justice administrative. 
 
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. 
 
Ont été entendus au cours de l’audience publique : 
- le rapport de Mme Massengo, magistrate désignée,  
- les conclusions de Mme Leconte, rapporteure publique,  
- les observations de Me Bernard, substituant Me Etrillard, représentant les requérants.  
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
 Par un courrier recommandé du 24 février 2023 reçu le 2 mars 2023, Mme B... et M. E... ont demandé à la direction de l’hôpital Bicêtre la communication du dossier médical de leur fille, D... B... E..., hospitalisée au sein du service de pédiatrie de cet établissement à compter du 18 février 2023. Cette autorité ayant conservé le silence sur sa demande, Mme B... et M. E... ont saisi la commission d’accès aux documents administratifs (CADA), saisine enregistrée au secrétariat de la commission le 28 mars 2023. Cette dernière a donné un avis favorable à la communication de ces documents par un avis n° 20231810 du 9 mai 2023. Par une décision du 11 mai 2023, la direction de l’hôpital Bicêtre a refusé de faire droit à la demande de communication du dossier médical de l’enfant, au motif qu’une enquête judiciaire était alors en cours et qu’il appartenait au Procureur de la République d’autoriser la communication dudit dossier. Par la présente requête, Mme B... et M. E... demandent l’annulation de la décision implicite par laquelle la direction a refusé de faire droit à leur demande de communication du dossier médical de leur fille présentée le 2 mars 2023, et la décision expresse du 11 mai 2023 par laquelle cette autorité a confirmé le refus opposé à leur demande. 
 
 
Sur les conclusions à fin d’annulation de la décision initiale de refus de communication du dossier médical :   
 
 Aux termes de l’article L. 342-1 du code des relations entre le public et l’administration : « La Commission d'accès aux documents administratifs émet des avis lorsqu'elle est saisie par une personne à qui est opposé un refus de communication ou un refus de publication d'un document administratif en application du titre Ier (…). / La saisine pour avis de la commission est un préalable obligatoire à l'exercice d'un recours contentieux. ».  
 
 L’institution d’un recours administratif, préalable obligatoire à la saisine du juge, a pour effet de laisser à l’autorité compétente pour en connaître le soin d’arrêter définitivement la position de l’administration. Il s’ensuit que la décision prise à la suite du recours se substitue nécessairement à la décision initiale. Elle est seule susceptible d’être déférée au juge de la légalité, qu’elle soit expresse ou implicite. 
 
 La décision expresse du 11 mai 2023 par laquelle la direction de l’hôpital Bicêtre a, postérieurement à l’émission de l’avis de la Commission d’accès aux documents administratifs du 9 mai 2023, refusé de communiquer à Mme B... et M. E... le dossier médical de leur fille s’est substituée à la décision initiale par laquelle cette autorité a implicitement refusé de faire droit à ladite demande de communication présentée le 2 mars 2023. Par suite, les conclusions présentées par les requérants tendant à l’annulation de la décision initiale de refus de communication sont irrecevables et doivent, dès lors, être rejetées.  
 
 
Sur les conclusions à fin d’annulation :  
 
 Aux termes de l’article L. 300-2 du code des relations entre le public et l’administration : « Sont considérés comme documents administratifs, au sens des titres Ier, III et IV du présent livre, quels que soient leur date, leur lieu de conservation, leur forme et leur support, les documents produits ou reçus, dans le cadre de leur mission de service public, par l'Etat, les collectivités territoriales ainsi que par les autres personnes de droit public ou les personnes de droit privé chargées d'une telle mission. Constituent de tels documents notamment les dossiers, rapports, études, comptes rendus, procès-verbaux, statistiques, instructions, circulaires, notes et réponses ministérielles, correspondances, avis, prévisions, codes sources et décisions. (…) ». Aux termes de l’article L. 311-1 du même code : « Sous réserve des dispositions des articles L. 311-5 et L. 311-6, les administrations mentionnées à l'article L. 300-2 sont tenues de publier en ligne ou de communiquer les documents administratifs qu'elles détiennent aux personnes qui en font la demande, dans les conditions prévues par le présent livre. ». Aux termes de l’article L. 1111-7 du code de la santé publique : « Toute personne a accès à l'ensemble des informations concernant sa santé détenues, à quelque titre que ce soit, par des professionnels de santé, par des établissements de santé par des centres de santé, par le service de santé des armées ou par l'Institution nationale des invalides qui sont formalisées ou ont fait l'objet d'échanges écrits entre professionnels de santé, notamment des résultats d'examen, comptes rendus de consultation, d'intervention, d'exploration ou d'hospitalisation, des protocoles et prescriptions thérapeutiques mis en œuvre, feuilles de surveillance, correspondances entre professionnels de santé, à l'exception des informations mentionnant qu'elles ont été recueillies auprès de tiers n'intervenant pas dans la prise en charge thérapeutique ou concernant un tel tiers. (…) Sous réserve de l'opposition prévue aux articles L. 1111-5 et L. 1111-5-1, dans le cas d'une personne mineure, le droit d'accès est exercé par le ou les titulaires de l'autorité parentale ». Aux termes du f) du 2° de l’article L. 311-5 du code des relations entre le public et l’administration, ne sont pas communicables les documents dont la consultation ou la communication porterait atteinte « au déroulement des procédures engagées devant les juridictions ou d’opérations préliminaires à de telles procédures, sauf autorisation donnée par l’autorité compétente ».  
 
 Il appartient au juge de l’excès de pouvoir, saisi de moyens en ce sens, de contrôler la régularité et le bien-fondé d’une décision de refus de communication de documents administratifs sur le fondement des dispositions des articles L. 311-1 et L. 311-2 du code des relations entre le public et l’administration. Pour ce faire, par exception au principe selon lequel le juge de l’excès de pouvoir apprécie la légalité d'un acte administratif à la date de son édiction, il appartient au juge, eu égard à la nature des droits en cause et à la nécessité de prendre en compte l’écoulement du temps et l’évolution des circonstances de droit et de fait afin de conférer un effet pleinement utile à son intervention, de se placer à la date à laquelle il statue.  
 
 En l’espèce, Mme B... et M. E... ont demandé la communication du dossier médical de leur fille mineure, D... B... E..., à l’égard de laquelle il n’est pas contesté qu’ils sont détenteurs de l’autorité parentale. Ce document est un document administratif au sens des dispositions précitées. En outre, il ressort des pièces du dossier que le procureur de la République près le tribunal judiciaire de Créteil a procédé au classement sans suite de l’enquête préalable concernant l’état de santé de l’enfant.  Dès lors et en tout état de cause, il ne ressort pas du dossier que les documents demandés par les requérants feraient l’objet, par leur nature, d’une des restrictions de communication prévues aux articles L. 311-5 et L. 311-6 du code des relations entre le public et l'administration.  
 
 Il résulte de tout ce qui précède, sans qu’il soit besoin d’examiner les autres moyens de la requête, que Mme B... et M. E... sont fondés à demander l’annulation de la décision attaquée.  
 
 
Sur les conclusions à fin d’injonction et d’astreinte :  
 
 Eu égard à ses motifs, le présent jugement implique nécessairement que l'Assistance publique - Hôpitaux de Paris communique à Mme B... et M. E... le dossier médical de leur fille mineure D... B... E.... Par suite, en application de l’article L. 911-1 du code de justice administrative, il y a lieu d’enjoindre à cette autorité de procéder à cette communication dans le délai d’un mois à compter de la notification du présent jugement. Dans les circonstances de l’espèce, il y a lieu de prononcer contre l'Assistance Publique - Hôpitaux de Paris, à défaut pour elle de justifier de l’exécution du présent jugement dans le délai précité, une astreinte de 100 euros par jour de retard jusqu’à la date à laquelle ce jugement aura reçu exécution.  
 
 
 
Sur les frais de l’instance :  
 
 Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Assistance publique - Hôpitaux de Paris, le versement d’une somme de 1 500 euros à Mme B... et M. E... en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. 
 
D E C I D E : 
 
Article 1er : La décision du 11 mai 2023 de la direction de l’Hôpital Bicêtre portant refus de communication à Mme B... et à M. E... du dossier médical de leur fille D... B... E... est annulée.  
 
Article 2 : Il est enjoint à l'Assistance publique - Hôpitaux de Paris de communiquer à Mme B... et M. E... le dossier médical de leur fille D... B... E... dans le délai d’un mois à compter de la notification du présent jugement.  
 
Article 3 : Une astreinte de 100 euros par jour est prononcée à l’encontre de l’Assistance Publique - Hôpitaux de Paris s’il n’est pas justifié de l’exécution du présent jugement dans le délai mentionné à l’article 2 ci-dessus. Le directeur général de l’Assistance Publique - Hôpitaux de Paris communiquera au tribunal copie des actes justifiant des mesures prises pour exécuter le présent jugement. 
 
Article 4 : L’Assistance publique – Hôpitaux de Paris versera à Mme B... et M. E... une somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 
Article 5 : Le présent jugement sera notifié à Mme B..., première dénommée, pour l'ensemble des requérants, et à l'Assistance publique - Hôpitaux de Paris. 
 
 
Rendu public par mise à disposition au greffe le 22 janvier 2026. 
 
 
La magistrate désignée, 
 
 
 
 
C. MASSENGOLa greffière, 
 
 
 
 
V. TAROT 
La République mande et ordonne à la ministre de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution du présent jugement. 
 
Pour expédition conforme, 
La greffière,