TA38 · Juge unique 5 — 30 novembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 I) Par une requête enregistrée le 9 novembre 2023,  M. C A, représenté par Me Terrasson, demande au tribunal : 
   
 1°) de l'admettre à titre provisoire à l'aide juridictionnelle ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du 13 octobre 2023 par lequel le préfet de l'Isère l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination ;   
 3°) de suspendre, l'exécution de la mesure d'éloignement attaquée jusqu'à la date de lecture   de la décision de la Cour nationale du droit d'asile ; 
 4°) d'enjoindre au préfet de l'Isère de lui délivrer, une autorisation provisoire de séjour dans un délai de quinze jours suivant la notification du jugement et à titre subsidiaire de réexaminer sa situation dans le même délai ; 
 5°) de condamner l'Etat   à verser à son conseil la somme de 900 euros en application des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, sous réserve que ce dernier renonce à percevoir la part contributive de l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle. 
 M. A soutient que : 
 La décision a été édictée par une autorité incompétente ; 
 L'obligation de quitter le territoire français :  
 - méconnaît l'article L 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - méconnaît l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales.   
 La décision fixant le pays de destination :   
 -   sera annulée par voie de conséquence de l'annulation de l'obligation de quitter le territoire français ; 
 -   méconnaît l'article L 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;   
 - est entachée d'erreur manifeste d'appréciation.   
 Dans l'hypothèse où le tribunal rejetterait le recours formé contre l'obligation de quitter le territoire, le requérant s'estime fondé à demander la suspension de la décision attaquée dans la mesure où des éléments sérieux sont de nature à justifier, au titre de sa demande d'asile, son maintien sur le territoire durant l'examen de son recours par la Cour nationale du droit d'asile .   
 Par un mémoire en défense, enregistré le 20 novembre 2023, le préfet de l'Isère conclut au rejet de la requête. 
 Le préfet soutient que les moyens soulevés par M. A ne sont pas fondés. 
 II) Par une requête enregistrée le 6 novembre 2023,   Mme E B épouse A, représentée par Me Terrasson, demande au tribunal : 
 1°) de l'admettre à titre provisoire à l'aide juridictionnelle ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du 13 octobre 2023 par lequel le préfet de l'Isère l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination ;   
 3°) de suspendre, l'exécution de la mesure d'éloignement attaquée jusqu'à la date de lecture   de la décision de la Cour nationale du droit d'asile ; 
 4°) d'enjoindre au préfet de l'Isère   de lui délivrer, une autorisation provisoire de séjour dans un délai de quinze jours suivant la notification du jugement et à titre subsidiaire de réexaminer sa situation dans le même délai ; 
 5°) de condamner l'Etat   à verser à son conseil   la somme de 900 euros en application des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, sous réserve que ce dernier renonce à percevoir la part contributive de l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle. 
 Mme B épouse A   soutient que : 
 La décision a été édictée par une autorité incompétente ; 
 L'obligation de quitter le territoire français :  
 - méconnaît l'article L 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile   
 - méconnaît  l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales ;  
 La décision fixant le pays de destination :   
 -   sera annulée par voie de conséquence de l'annulation de l'obligation de quitter le territoire français ; 
 -   méconnaît l'article L 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;   
 - est entachée d'erreur manifeste d'appréciation.   
 Dans l'hypothèse où le tribunal rejetterait le recours formé contre l'obligation de quitter le territoire, la requérante s'estime fondée à demander la suspension de la décision attaquée dans la mesure où des éléments sérieux sont de nature à justifier, au titre de sa demande d'asile, son maintien sur le territoire durant l'examen de son recours par la Cour nationale du droit d'asile .   
 Par un mémoire en défense, enregistré le 20 novembre 2023, le préfet de l'Isère conclut au rejet de la requête. 
 Le préfet soutient que les moyens soulevés par Mme A ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 
 - la convention internationale relative aux droits de l'enfant, signée à New-York le 26 janvier 1990,  
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. D en application l'article R. 776-15 du code de justice administrative.  
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de M. D a été entendu au cours de l'audience publique, les parties n'étant ni présentes ni représentées. 
   
 1. M.  C A et Mme E B épouse A, de nationalité albanaise, sont entrés en France les 8 avril 2023 et 28 décembre 2022 pour y demander l'asile. Leur demande a été rejetée par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides en procédure accélérée le 24 mars 2023 pour Mme A et le 6 septembre 2023 pour M. A. Par les décisions attaquées du 13 octobre 2023 le préfet de l'Isère les a obligés à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination. 
 2. Les requêtes susvisées sont relatives à la situation d'une famille d'étrangers. Il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision. 
    Sur l'aide juridictionnelle provisoire : 
 3. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence, sous réserve de l'application des règles relatives aux commissions ou désignations d'office, l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée soit par le président du bureau ou de la section compétente du bureau d'aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président () ".  Eu égard à l'urgence qu'il y a à statuer sur la situation de M.et Mme A , il y a lieu de prononcer leur admission à l'aide juridictionnelle provisoire. 
    Sur les conclusions à fin d'annulation :  
 4. Par un arrêté du 21 août 2023 régulièrement publié au recueil des actes administratifs, le préfet de l'Isère a donné à M. Laurent Simplicien, secrétaire général de la préfecture, délégation pour signer tous les actes à l'exception de décisions limitativement énumérées parmi lesquelles ne figurent pas celles relatives au séjour et à l'éloignement des étrangers. Le moyen tiré de l'incompétence du signataire des arrêtés attaqués doit, dès lors, être écarté. 
 5. Aux termes de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants. ". 
 6. Aux termes de l'article L.721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut désigner comme pays de renvoi : 1° Le pays dont l'étranger a la nationalité, sauf si l'Office français de protection des réfugiés et apatrides ou la Cour nationale du droit d'asile lui a reconnu la qualité de réfugié ou lui a accordé le bénéfice de la protection subsidiaire ou s'il n'a pas encore été statué sur sa demande d'asile ;/ 2° Un autre pays pour lequel un document de voyage en cours de validité a été délivré en application d'un accord ou arrangement de réadmission européen ou bilatéral ;/3° Ou, avec l'accord de l'étranger, tout autre pays dans lequel il est légalement admissible. /Un étranger ne peut être éloigné à destination d'un pays s'il établit que sa vie ou sa liberté y sont menacées ou qu'il y est exposé à des traitements contraires aux stipulations de l'article 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950. ". 
 7. M.et Mme A font valoir qu'ils craignent d'être soumis à la torture ou à des peines ou traitements inhumains ou dégradants en cas de retour dans leur pays d'origine au motif que Monsieur a été violenté et menacé de mort et que Madame a été violée par les créanciers de son mari. Toutefois, ils n'apportent aucun élément de nature à établir qu'ils seraient réellement, personnellement et actuellement exposés à de tels traitements dans leurs pays d'origine. Au demeurant, leurs demandes d'asile ont été rejetées. M.et Mme A ne sont, par suite, pas fondés à soutenir que le préfet a, en les obligeant à quitter le territoire français et en fixant le pays de destination, méconnu les stipulations précitées du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.   
 Sur les conclusions afin de suspension : 
 8. Aux termes de l'article L. 752-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger dont le droit au maintien sur le territoire a pris fin en application des b ou d du 1° de l'article L. 542-2 et qui fait l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français peut, dans les conditions prévues à la présente section, demander au tribunal administratif la suspension de l'exécution de cette décision jusqu'à l'expiration du délai de recours devant la Cour nationale du droit d'asile ou, si celle-ci est saisie, soit jusqu'à la date de la lecture en audience publique de la décision de la cour, soit, s'il est statué par ordonnance, jusqu'à la date de la notification de celle-ci. ". Aux termes de l'article L. 752-11 du même code : " Le président du tribunal administratif ou le magistrat désigné, saisi en application des articles L. 752-6 ou L. 752-7, fait droit à la demande de l'étranger lorsque celui-ci présente des éléments sérieux de nature à justifier, au titre de sa demande d'asile, son maintien sur le territoire durant l'examen de son recours par la Cour nationale du droit d'asile ". 
 9. M.et Mme A estiment que le report de l'audience prévue devant la cour nationale du droit d'asile constitue un élément sérieux justifiant la suspension des arrêtés. Ils ne produisent   toutefois devant le tribunal aucune pièce susceptible de constituer des éléments sérieux de nature à justifier qu'ils soient autorisés à se maintenir en France jusqu'à ce que la Cour nationale du droit d'asile statue sur leur demande. Par suite, les conclusions aux fins de suspension d'exécution doivent être rejetées. 
 10. Il résulte de ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation, d'injonction, de suspension et tendant à la condamnation de l'Etat au titre des frais irrépétibles doivent être rejetées. 
 D E C I D E: 
 Article 1er : M.  C A et Mme E B épouse A sont admis à titre provisoire à l'aide juridictionnelle. 
 Article 2 : Les requêtes de M.  C A et Mme E B épouse A sont rejetés. 
 Article 3: Le présent jugement sera notifié à M. C A et Mme E B épouse A, à Me Terrasson et au préfet de l'Isère.    
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 30 novembre 2023.     
 Le magistrat désigné, 
 S. D Le greffier, 
 P. Muller        
 La République mande et ordonne au préfet de l'Isère, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
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