TA44 · Tribunal Administratif de Nantes — 5 juin 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 23 mai 2023, Mme A B, représentée par Me Lengrand, demandent au juge des référés : 
 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, au ministre de l'intérieur et des outre-mer de délivrer un rendez-vous pour l'enregistrement de sa demande de visa de long séjour au titre de l'asile et la délivrance d'un récépissé de dépôt, dans un délai de cinq jours à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir et sous astreinte de 150 euros par jour de retard ; 
 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 800 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - la condition d'urgence est remplie : elle est une femme de 22 ans, célibataire et fiancée avec un homme qui est reconnu réfugié en France et le visa qui lui a été délivré par les autorités pakistanaises expirera le 17 juillet 2023 de sorte qu'elle devra retourner en Afghanistan où elle craint pour sa vie en raison de ses opinions politiques anti-talibans et est susceptible de faire l'objet d'un mariage forcé ; 
 - le site internet France Visa n'est pas opérationnel et la prise de rendez-vous par mail constitue pourtant l'unique mode de prise de rendez-vous, dysfonctionnel ; 
 - la mesure demandée est utile dès lors qu'elle a effectué de nombreuses et vaines tentatives de prise de rendez-vous pour le dépôt de sa demande de visa de long séjour, en vain, de sorte qu'elle ne dispose d'aucune autre voie pour obtenir un rendez-vous ; 
 - elle ne se heurte à l'exécution d'aucune décision administrative dès lors que l'impossibilité d'obtenir un rendez-vous pour obtenir l'enregistrement de sa demande ne saurait constituer une décision. 
 Vu les pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Mme Le Barbier, première conseillère, pour statuer sur les demandes de référé en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision ". 
 2. Lorsque le juge des référés est saisi, sur le fondement de cet article, aux fins d'enjoindre à l'administration de prendre toute mesure utile dans un sens déterminé, il doit veiller à ce que cette demande présente un caractère d'urgence et d'utilité, qu'elle ne se heurte à aucune contestation sérieuse et que la mesure demandée ne fasse obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative. 
 3. Saisi sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative d'une demande qui n'est pas manifestement insusceptible de se rattacher à un litige relevant de la compétence du juge administratif, le juge des référés peut prescrire, à des fins conservatoires ou à titre provisoire, toutes mesures que l'urgence justifie, notamment sous forme d'injonctions adressées à l'administration, à la condition que ces mesures soient utiles et ne se heurtent à aucune contestation sérieuse. En raison du caractère subsidiaire du référé régi par l'article L. 521-3, le juge saisi sur ce fondement ne peut prescrire les mesures qui lui sont demandées lorsque leurs effets pourraient être obtenus par les procédures de référé régies par les articles L. 521-1 et  
 L 521-2. Enfin, il ne saurait faire obstacle à l'exécution d'une décision administrative, même celle refusant la mesure demandée, à moins qu'il ne s'agisse de prévenir un péril grave. 
 4. Il résulte de l'instruction que la requérante a adressé sa demande de visa à l'autorité consulaire française à Islamabad (Pakistan) le 16 mars 2023. Le silence gardé par l'autorité consulaire française à la suite de cette demande a fait naître, à l'expiration d'un délai de deux mois, une décision implicite de refus de la convoquer et d'enregistrer sa demande, dont elle peut demander l'annulation, et le cas échéant, la suspension de l'exécution sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative. Eu égard au caractère subsidiaire de la procédure de référé prévue à l'article L. 521-3 du même code, et faute pour la requérante d'établir la réalité des liens qui l'unissent à celui qu'elle présente comme son fiancé et qui s'est vu reconnaître le statut de réfugié dès le mois d'août 2022, ni de faire état d'un péril grave qu'il y aurait lieu de prévenir, lequel n'est pas établi par les pièces produites, il ne relève pas de l'office du juge des référés, saisi sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre à l'administration de les convoquer, en vue de l'enregistrement de leurs demandes de visa. 
 5. Il résulte de ce qui précède qu'il y a lieu de rejeter la requête Mme B en toutes ses conclusions. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de Mme B est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. 
 Fait à Nantes, le 5 juin 2023. 
 La juge des référés, 
 M.  Le Barbier 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier,