TA77 · Reconduite à la frontière — 4 septembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés le 4 juillet 2023 et le 9 août 2023, M. C A, représenté par Me Philouze, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 
 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du 21 juin 2023  par lequel le  préfet de police l'a interdit de retour sur le territoire français pour une durée de douze mois ; 
 3°) d'enjoindre au  Préfet de police de procéder à l'effacement de son signalement aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen ; 
 4°) d'ordonner à l'administration la production de son entier dossier ; 
 5°) de surseoir à statuer dans l'attente de la communication du rapport de la division de l'expertise en fraude documentaire et à l'identité (DEFDI) sur l'examen de son passeport dans le cadre de la procédure devant le juge des enfants de B 
 6°) de mettre à la charge de l'État une somme de 2 000 euros en application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 M. A soutient que la décision portant interdiction de retour sur le territoire français : 
 * est insuffisamment motivée ; 
 * est entachée d'un défaut d'examen sérieux et particulier ; 
 * a été prise en méconnaissance du principe du contradictoire garanti par le paragraphe 2 de l'article 41 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne. 
 * méconnait l'article R. 613-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile qui oblige le préfet à informer l'étranger du caractère exécutoire de la mesure d'interdiction de revenir sur le territoire français ;  
 * méconnait les articles L. 612-6 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 * méconnait l'article L.811-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile relatif aux conditions dans lesquelles la vérification des actes d'état civil doivent être réalisés ;  
 * est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation quant aux conséquences sur sa situation personnelle dès lors que M. A est mineur et engagé dans une procédure devant le juge des enfants près le tribunal judiciaire de B ; 
 * est entachée d'un défaut de base légale dès lors que M. A est mineur en application des dispositions de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 * est entachée d'une erreur de fait ;  
 * viole l'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 * viole l'article 3.1 de la convention internationale des droits de l'enfant ; 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 20 juillet 2023,  le Préfet de police, représenté par Me Tomasi, conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient qu'aucun des moyens soulevés par M. A n'est fondé. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la Convention internationale relative aux droits de l'enfant, signée à New-York le 26 janvier 1990 ; 
 - la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du Tribunal a désigné Mme Morisset, première conseillère, pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue aux articles R. 776-13-1 et suivants, R. 776-15, R. 777-1 et suivants, R. 777-2 et suivants et R. 777-3 et suivants du code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Morisset, qui a informé les parties, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement est susceptible d'être fondé sur le moyen relevé d'office tiré de l'irrecevabilité des conclusions aux fins de procéder à l'effacement de son signalement aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen  ; 
 - et les observations de Me Philouze, représentant M. A qui conclut aux mêmes fins que la requête par les mêmes moyens. 
 Le  préfet de police n'était ni présent ni représenté. 
 Après avoir prononcé la clôture d'instruction à l'issue de l'audience publique à 15h45. 
 Vu la note en délibéré, enregistrée le 30 aout 2023, présentée pour le requérant. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. C A, ressortissant guinéen, se disant né le 20 novembre 2005 à Conakry (Guinée), est entré irrégulièrement en France en février 2023 selon ses déclarations. L'intéressé a fait l'objet dans un premier temps d'une décision portant obligation de quitter le territoire français le 21 mars 2023 du préfet des Alpes-Maritimes, et dans un deuxième temps, le 21 juin 2023 d'un arrêté du préfet de police prononçant à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de douze mois. M. A demande au tribunal d'annuler ce dernier arrêté. 
 Sur la demande d'admission provisoire à l'aide juridictionnelle :  
 2. Aux termes de l'article 20 de la loi susvisée du 10 juillet 1991 susvisée : " Dans les cas d'urgence, sous réserve de l'application des règles relatives aux commissions ou désignations d'office, l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée par la juridiction compétente ou son président. ". Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce et eu égard à l'urgence qui s'attache à ce qu'il soit statué sur la requête de M. A, de prononcer l'admission provisoire de l'intéressé à l'aide juridictionnelle. 
 Sur la communication du dossier administratif du requérant : 
 3. Aux termes de l'article L. 614-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger peut demander au président du tribunal administratif ou au magistrat désigné à cette fin () la communication du dossier contenant les pièces sur la base desquelles la décision contestée a été prise. ". L'affaire est en état d'être jugée, le principe du contradictoire a été respecté et il n'apparaît donc pas nécessaire, dans les circonstances de l'espèce, d'ordonner la communication de l'entier dossier de M. A détenu par l'administration. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 4. En premier lieu, aux termes du premier alinéa de l'article L. 613-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La décision portant obligation de quitter le territoire français est motivée. " et de l'article L. 613-2 du même code : " Les décisions relatives au refus et à la fin du délai de départ volontaire prévues aux articles L. 612-2 et L. 612-5 et les décisions d'interdiction de retour et de prolongation d'interdiction de retour prévues aux articles L. 612-6, L. 612-7, L. 612-8 et L. 612-11 sont distinctes de la décision portant obligation de quitter le territoire français. Elles sont motivées. ". 
 5. L'arrêté contesté du 21 juin 2023 du préfet de police mentionne de façon suffisamment précise les motifs de droit et de fait qui constituent le fondement des décisions qu'il contient, et notamment que l'intéressé, qui ne pouvait justifier de son entrée régulière sur le territoire français, avait déjà fait l'objet d'une mesure d'éloignement le 21 mars 2023, et que la décision prise ne portait pas une atteinte disproportionnée à son droit à une vie privée et familiale. L'autorité préfectorale n'étant pas tenue de mentionner l'ensemble des éléments de la situation de l'intéressé, mais seulement ceux sur lesquels elle fonde sa décision, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation de l'arrêté en litige, ainsi que celui tiré du défaut d'examen sérieux de sa situation doivent être écartés. 
 6. En deuxième lieu, aux termes de l'article 41 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne : " 1. Toute personne a le droit de voir ses affaires traitées impartialement, équitablement et dans un délai raisonnable par les institutions, organes et organismes de l'Union. / 2. Ce droit comporte notamment : / a) le droit de toute personne d'être entendue avant qu'une mesure individuelle qui l'affecterait défavorablement ne soit prise à son encontre (). ". Aux termes de l'article 51 de la Charte : " 1. Les dispositions de la présente Charte s'adressent aux institutions, organes et organismes de l'Union dans le respect du principe de subsidiarité, ainsi qu'aux États membres uniquement lorsqu'ils mettent en œuvre le droit de l'Union (). ". 
 7. Ainsi que la Cour de justice de l'Union européenne l'a jugé dans ses arrêts C-166/13 et C-249/13 des 5 novembre et 11 décembre 2014, le droit d'être entendu préalablement à l'adoption d'une décision de retour implique que l'autorité administrative mette le ressortissant étranger en situation irrégulière à même de présenter, de manière utile et effective, son point de vue sur l'irrégularité du séjour et les motifs qui seraient susceptibles de justifier que l'autorité s'abstienne de prendre à son égard une décision de retour. Il n'implique toutefois pas que l'administration ait l'obligation de mettre l'intéressé à même de présenter ses observations de façon spécifique sur la décision l'obligeant à quitter le territoire français ni sur chacune des décisions qui l'assortissent dès lors qu'il a pu être entendu sur l'irrégularité du séjour ou la perspective de l'éloignement. Il ressort des pièces du dossier que M. A a été entendu à plusieurs reprises par les services de police tout au long des procédures dont il fait l'objet et notamment lors de ses auditions du 21 juin 2023 à 1 heure 05 et à 1 heure 40 par les forces de police pour la vérification de son identité. Il résulte des procès-verbaux de ces auditions, signés par lui sans réserve, que l'intéressé a été entendu sur sa situation familiale, l'irrégularité de sa situation administrative et les perspectives de son éloignement. Il ne ressort pas des pièces du dossier que l'intéressé aurait sollicité en vain un entretien avec les services préfectoraux ni qu'il ait été empêché de s'exprimer avant que ne soit pris l'arrêté litigieux. Il n'est par ailleurs ni établi, ni même allégué, que M. A aurait disposé d'autres informations pertinentes à cet égard qui auraient été de nature à faire obstacle à l'édiction de cette décision. Dès lors, d'une part, M. A ne saurait être regardé comme ayant été privé du droit d'être entendu qu'il tient du principe général du droit de l'Union européenne tel qu'il est notamment énoncé au paragraphe 2 de l'article 41 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne. D'autre part, pour les mêmes motifs, l'intéressé n'est pas davantage fondé à soutenir que le principe du contradictoire aurait été méconnu. 
 8. En troisième lieu, aux termes de l'article L.611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Ne peuvent faire l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français : / 1° L'étranger mineur de dix-huit ans ". Aux termes de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'aucun délai de départ volontaire n'a été accordé à l'étranger, l'autorité administrative assortit la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour. / (). ". L'article L. 612-10 du même code : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français. / (). ". Enfin, selon l'article L. 613-2 de ce même code : " () les décisions d'interdiction de retour et de prolongation d'interdiction de retour prévues aux articles L. 612-6, L. 612-7, L. 612-8 et L. 612-11 sont distinctes de la décision portant obligation de quitter le territoire français. Elles sont motivées. ". 
 9. Il résulte des dispositions précitées que l'autorité compétente doit, en cas de refus de délai de départ volontaire, assortir la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français, sauf circonstances humanitaires. La motivation de la durée de l'interdiction doit attester de la prise en compte par l'autorité compétente, au vu de la situation de l'intéressé, de l'ensemble des critères prévus par la loi. Il incombe ainsi à l'autorité compétente de faire état des éléments de la situation de l'intéressé au vu desquels elle a arrêté, dans son principe la durée de sa décision, eu égard notamment à la durée de la présence de l'étranger sur le territoire français, à la nature et à l'ancienneté de ses liens avec la France et, le cas échéant, aux précédentes mesures d'éloignement dont il a fait l'objet. Elle doit aussi, si elle estime que figure au nombre des motifs qui justifient sa décision une menace pour l'ordre public, indiquer les raisons pour lesquelles la présence de l'intéressé sur le territoire français doit, selon elle, être regardée comme une telle menace. En revanche, si, après prise en compte de ce critère, elle ne retient pas cette circonstance au nombre des motifs de sa décision, elle n'est pas tenue, à peine d'irrégularité, de le préciser expressément. 
 10. Pour prononcer à l'encontre de M. A une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an, le préfet de police s'est explicitement fondé sur l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, sur la circonstance que l'intéressé a fait l'objet d'une obligation de quitter le territoire français sans délai de départ volontaire ou dont le délai est expiré qui lui a été notifiée le 21 mars 2023 quand bien même la date de naissance de ce dernier serait entaché d'une erreur matérielle, avec mention des voies et délais de recours qui porte sa signature, dont M. A a confirmé lors de l'audience ne pas l'avoir contestée dans le délai de recours. M. A se borne à se prévaloir de sa minorité et soutient que son âge n'a pas été vérifié dans les conditions de l'article L.811-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et qu'à ce titre, il ne pouvait pas faire l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français. Toutefois, et d'une part, il ne ressort pas des pièces du dossier que le préfet de police se soit abstenu de procéder aux contrôles des actes d'état civil dans les conditions prévues par les dispositions de l'article L. 811-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et d'autre part, la minorité alléguée de M. A, en l'état des pièces du dossier, ne saurait être regardée à elle seule comme une circonstance humanitaire au sens des dispositions précitées pour contester la décision d'interdiction de retour sur le territoire français. Par suite, les moyens tirés de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 612-6 et L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ne peuvent en tout état de cause qu'être écartés. La décision n'est pas davantage entachée d'erreur manifeste d'appréciation. 
 11. En quatrième lieu, aux termes de l'article R. 613-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger auquel est notifiée une interdiction de retour sur le territoire français est informé du caractère exécutoire de cette décision et de ce que la durée pendant laquelle il lui est interdit de revenir sur le territoire commence à courir à la date à laquelle il satisfait à son obligation de quitter le territoire français. ". Ces dispositions définissent les informations qui doivent être communiquées à un étranger faisant l'objet d'une interdiction de retour sur le territoire français postérieurement à l'édiction de cette décision et les modalités d'exécution de cette décision. Dès lors, l'éventuelle méconnaissance de ces dispositions est sans incidence sur la légalité de la mesure. Par suite le moyen tiré de leur méconnaissance ne peut qu'être écarté. 
 12. En cinquième lieu, aux termes de l'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui. ". 
 13. Il ressort des pièces du dossier que M. A est célibataire et sans charge de famille, qu'il est entré irrégulièrement en France et a déjà fait l'objet d'une mesure d'éloignement qu'il n'a pas exécutée ni contestée. S'il entend se prévaloir de sa minorité, il ne démontre pas disposer sur le territoire français le liens privés ou familiaux. Dans ces conditions, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté 
 14. En sixième lieu, aux termes du paragraphe 1 de l'article 3 de la convention susvisée relative aux droits de l'enfant : " Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait d'institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale. ". Il résulte de ces stipulations, qui peuvent être utilement invoquées à l'appui d'un recours pour excès de pouvoir, que, dans l'exercice de son pouvoir d'appréciation, l'autorité administrative doit accorder une attention primordiale à l'intérêt supérieur des enfants dans toutes les décisions les concernant. 
 15. M. A se borne en tout état de cause, à se prévaloir de sa minorité sans démontrer dans quelles conditions les dispositions de l'article 3.1 de la convention relative aux droits de l'enfant seraient méconnues. Par suite, ce moyen doit être écarté. 
 En ce qui concerne le signalement à fin de non-admission dans le système d'information Schengen : 
 16. Aux termes de l'article L. 613-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger auquel est notifiée une interdiction de retour sur le territoire français est informé qu'il fait l'objet d'un signalement aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen, conformément à l'article 24 du règlement (UE) n° 2018/1861 du Parlement européen et du Conseil du 28 novembre 2018 sur l'établissement, le fonctionnement et l'utilisation du système d'information Schengen (SIS) dans le domaine des vérifications aux frontières, modifiant la convention d'application de l'accord de Schengen et modifiant et abrogeant le règlement (CE) n° 1987/2006. / Les modalités de suppression du signalement de l'étranger en cas d'annulation ou d'abrogation de l'interdiction de retour sont fixées par voie réglementaire. ". En vertu de l'article R. 613-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, les modalités de suppression du signalement d'un étranger effectué au titre d'une décision d'interdiction de retour prise en application de l'article L. 613-5 sont celles qui s'appliquent, en vertu de l'article 7 du décret n° 2010-569 du 28 mai 2010 relatif au fichier des personnes recherchées, aux cas d'extinction du motif d'inscription au fichier des personnes recherchées. 
 17. Il résulte des dispositions précitées que, lorsqu'elle prend à l'égard d'un étranger une décision d'interdiction de retour sur le territoire français ou prolonge l'interdiction de retour dont cet étranger fait l'objet, l'autorité administrative se borne à informer l'intéressé de son signalement aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen. Une telle information ne constitue pas une décision distincte de la mesure d'interdiction de retour et n'est, dès lors, pas susceptible de faire l'objet en tant que telle d'un recours pour excès de pouvoir. Par suite, les conclusions tendant à l'annulation de la décision de signalement aux fins de non admission de l'intéressé dans le système d'information Schengen sont irrecevables et ne peuvent qu'être rejetées. 
 18. Il résulte de tout ce qui précède que M. A n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision du 21 juin 2023, par laquelle  le Préfet de police a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pendant une durée de douze mois Par voie de conséquence, ses conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte ainsi que celles présentées sur le fondement des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 ne peuvent qu'être rejetées. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : M. A est admis, à titre provisoire, au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Article 2 : La requête de M. A est rejetée. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. A et au  préfet de police. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 4 septembre 2023. 
 La magistrate désignée, 
 Signé : A. MORISSET 
 La greffière, 
 Signé : S. AIT MOUSSA       La République mande et ordonne au préfet de police en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme,  
 La greffière, 
 S. AIT MOUSSA