TA67 · Reconduite à la frontière — 10 novembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 I. Par une requête et un mémoire, enregistrés respectivement les 10 et 13 octobre 2023 sous le n° 2307219, M. G C, représenté par Me Thalinger, demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 9 octobre 2023 par lequel le préfet du Haut-Rhin a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de deux ans.  
 Il soutient que :  
 - l'arrêté attaqué est entaché d'incompétence ;  
 - il est insuffisamment motivé ;  
 - il ne lui a pas été notifié dans une langue qu'il comprend ;  
 - il est entaché d'une erreur d'appréciation au regard des critères de l'article L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - il justifie de circonstances humanitaires.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 10 novembre 2023, le préfet du Haut-Rhin conclut au rejet de la requête.  
 Il fait valoir que les moyens soulevés ne sont pas fondés.  
 II. Par une requête et un mémoire, enregistrés respectivement les 13 octobre 2023 et 25 octobre 2023, M. G C, représenté par Me Thalinger, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 13 octobre 2023 par laquelle le préfet du Haut-Rhin l'a maintenu en rétention administrative ;  
 2°) d'enjoindre au préfet du Haut-Rhin de lui délivrer une attestation de demande d'asile, de lui permettre de rester sur le territoire français jusqu'à ce que la Cour nationale du droit d'asile ait statué et de lui remettre tout effet personnel qui serait en possession de l'administration ;  
 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement à son conseil d'une somme de 2 000 euros en application des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.  
 Il soutient que :  
 - la décision attaquée est entachée d'incompétence ; 
 - elle est insuffisamment motivée ;  
 - elle ne lui a pas été notifié dans une langue qu'il comprend ;  
 - elle est entachée d'un défaut d'examen ; 
 - l'article L. 754-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est incompatible avec la directive 2013/33/UE ;   
 - la décision attaquée est entachée d'une erreur d'appréciation dès lors que c'est à tort que le préfet du Haut-Rhin a estimé que sa demande d'asile présentait un caractère dilatoire. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 10 novembre 2023, le préfet du Haut-Rhin conclut au rejet de la requête.  
 Il fait valoir que les moyens soulevés ne sont pas fondés.  
 Vu les autres pièces des dossiers. 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Mme Eymaron en application des dispositions des articles L. 614-9 et L. 754-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.  
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Eymaron, magistrate désignée ;  
 - les observations de Me Fontaine, substituant Me Thalinger, avocat de M. C, qui conclut aux mêmes fins que les requêtes, par les mêmes moyens ;  
 - les observations de M. C. 
 Le préfet du Haut-Rhin, régulièrement convoqué, n'était ni présent ni représenté.  
 L'instruction a été close à l'issue de l'audience.  
 Considérant ce qui suit :  
 1. Les requêtes n° 2307219 et n° 2307315 se rapportent à la situation d'un même requérant et ont fait l'objet d'une instruction commune. Par suite, il y a lieu de les joindre pour y statuer par un même jugement. 
 Sur la légalité de l'arrêté du 9 octobre 2023 :  
 2. En premier lieu, par un arrêté du 21 août 2023 régulièrement publié au recueil des actes administratifs de la préfecture le même jour, le préfet du Haut-Rhin a donné délégation à Mme I F, cheffe du bureau de l'asile et de l'éloignement, en cas d'absence ou d'empêchement de M. J H, directeur de l'immigration, de la citoyenneté et de la légalité, de M. A B, chef du service de l'immigration et de l'intégration et de Mme E D, adjointe au chef du service de l'immigration et de l'intégration, à l'effet de signer tous arrêtés et décisions relevant des attributions dévolues à ce service, à l'exception de certaines catégories d'actes au nombre desquelles ne figure pas la décision en litige. Il ne ressort pas des pièces du dossier que M. H, M. B et Mme D n'auraient pas été absents ou empêchés à la date de signature de l'arrêté attaqué. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence de Mme F, signataire de l'arrêté attaqué, doit être écarté. 
 3. En deuxième lieu, la décision attaquée comporte les considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement. Par suite, le moyen tiré de l'insuffisance de sa motivation doit être écarté.  
 4. En troisième lieu, les conditions de notification d'une décision administrative étant sans incidence sur sa légalité, la circonstance, à la supposer établie, que la décision attaquée lui aurait été notifiée dans une langue qu'il ne comprend pas, ne peut être utilement invoquée. Par suite, le moyen doit être écarté comme inopérant.  
 5. En quatrième lieu, M. C, ressortissant camerounais entré en France en 2020, n'y justifie d'aucune intégration particulière. Il ressort, en outre, des pièces du dossier qu'il a fait l'objet d'un placement en garde à vue, le 8 octobre 2023, pour des faits de violence conjugale à l'encontre de la personne qu'il présente comme sa concubine. Si M. C conteste la matérialité des faits qui lui sont reprochés, il ressort du rapport de mise à disposition établi par la police municipale de Mulhouse, le 8 octobre 2023, jour de l'altercation, que l'intéressé a reconnu être entré de force dans le logement de son ex-compagne. Ce même rapport fait état de ce que cette dernière présentait, au niveau de la pommette, un hématome résultant d'un coup de poing. L'intéressé fait, enfin, l'objet d'une convocation à une audience, le 20 février 2024, devant le tribunal judiciaire de Mulhouse. Dans ces circonstances, et alors que ses deux enfants mineurs résident au Cameroun, M. C n'est pas fondé à soutenir que la décision attaquée est entachée d'une erreur d'appréciation quant aux critères de l'article L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 6. En dernier lieu, si M. C se prévaut de ce qu'il justifie de circonstances humanitaires en raison des persécutions dont il est l'objet au Cameroun en raison de son orientation sexuelle, il n'apporte aucun élément probant à l'appui de ses allégations. Par suite, M. C n'est pas fondé à soutenir que la décision attaquée est entachée d'illégalité au motif que des considérations humanitaires faisaient obstacle à son prononcé.  
 Sur la légalité de la décision du 13 octobre 2023 :  
 7. En premier lieu, le moyen tiré de ce que la décision attaquée est entachée d'incompétence doit être écarté pour les mêmes motifs que ceux énoncés au point 2 du présent jugement.  
 8. En deuxième lieu, la décision attaquée comporte les considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement. Par suite, le moyen tiré de l'insuffisance de sa motivation doit être écarté.  
 9. En troisième lieu, les conditions de notification d'une décision administrative étant sans incidence sur sa légalité, la circonstance, à la supposer établie, que la décision attaquée lui aurait été notifiée dans une langue qu'il ne comprend, ne peut être utilement invoquée. Par suite, le moyen doit être écarté comme inopérant.  
 10. En quatrième lieu, s'il incombe aux Etats membres, en vertu du paragraphe 4 de l'article 8 de la directive 2013/33/UE, de définir en droit interne les motifs susceptibles de justifier le placement ou le maintien en rétention d'un demandeur d'asile, parmi ceux énumérés de manière exhaustive par le paragraphe 3 de cet article, aucune disposition de la directive n'impose, s'agissant du motif prévu par le d) du paragraphe 3 de l'article 8, que les critères objectifs, sur la base desquels est établie l'existence de motifs raisonnables de penser que la demande de protection internationale d'un étranger déjà placé en rétention a été présentée à seule fin de retarder ou d'empêcher l'exécution de la décision de retour, soient définis par la loi. Il résulte de ce qui précède que le moyen tiré de ce que l'article L. 754-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile serait incompatible avec les stipulations du d) du paragraphe 3 de l'article 8 de la directive 2013/33/UE, en tant qu'il ne détermine pas une liste des critères objectifs permettant à l'autorité administrative d'estimer qu'une demande d'asile est présentée dans le seul but de faire échec à l'exécution d'une mesure d'éloignement, ne peut qu'être écarté. 
 11. En dernier lieu, pour prononcer le maintien en rétention administrative de M. C, le préfet du Haut-Rhin a notamment relevé qu'alors que sa demande d'asile avait été rejetée par une décision de la Cour nationale du droit d'asile du 16 mai 2023 et qu'il a fait l'objet d'un arrêté du 20 juillet 2023 l'obligeant à quitter le territoire français, réputé notifié le 24 juillet 2023, l'intéressé n'a entrepris aucune démarche en vue de régulariser sa situation. Le préfet du Haut-Rhin relève, en outre, que M. C n'apporte aucun élément de nature à démontrer de manière probante qu'il serait exposé à un risque de traitements inhumains ou dégradants au Cameroun. Par ailleurs, interrogé, lors de son audition administrative du 9 octobre 2023, sur l'éventualité du prononcé à son encontre d'une mesure d'éloignement, M. C, s'il a certes alors indiqué vouloir rester sur le territoire français, s'est abstenu de faire état de toute crainte en cas de retour dans son pays d'origine. L'intéressé n'a pas davantage, par les pièces versées à l'instance et par les propos peu étayés tenus à ce titre lors de l'audience publique, été en mesure d'établir de manière probante être exposé à des menaces au Cameroun du fait de son orientation sexuelle. Dans ces conditions, le préfet du Haut-Rhin a pu à bon droit, et sans commettre une erreur d'appréciation au vu des données objectives sur lesquelles il s'est fondé, estimer que la demande d'asile avait été présentée par l'intéressé dans le seul but de faire échec à l'exécution de la mesure d'éloignement, et décider en conséquence de maintenir son placement en rétention pendant le temps strictement nécessaire à l'examen de sa demande d'asile par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides. Par suite, les moyens tirés du défaut d'examen et d'une erreur dans l'appréciation de sa situation personnelle au regard des dispositions de l'article L. 754-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, quant au caractère dilatoire de sa demande, doivent être écartés. 
 12. Il résulte de l'ensemble de ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation de M. C dirigées contre l'arrêté du 9 octobre 2023 et la décision du 13 octobre 2023 doivent être rejetées ainsi que, par voie de conséquence, ses conclusions à fin d'injonction et celles présentées sur le fondement des dispositions combinées des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative.  
 D E C I D E : 
 Article 1 : Les requêtes n° 2307219 et n° 2307315 de M. C sont rejetées.  
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. G C et au préfet du Haut-Rhin. Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur et des outre-mer. 
 Prononcé en audience publique le 10 novembre 2023.  
 La magistrate désignée, 
 A.-L. Eymaron      La greffière, 
 G. Trinité       
 La République mande et ordonne au préfet du Haut-Rhin en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière, 
 G. Trinité 
 Nos 2307219, 2307315