TA13 · Tribunal Administratif de Marseille — 23 août 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et des pièces, enregistrées les 1er août et 21 août 2023, Mme C D, représentée par Me Colliou, demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 
 1°) de suspendre l'exécution de la décision verbale du 8 juin 2023 par laquelle le maire de La Penne sur Huveaune a refusé l'admission en crèche de son fils, A B ; 
 2°) d'enjoindre au maire de la commune d'admettre A au sein de la crèche multi accueil " le jardin des arcades " ; 
 3°) de mettre à la charge de la commune de La Penne sur Huveaune la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - l'urgence est caractérisée ; le 2 novembre 2022, elle a été informée que son fils aurait une place en crèche pour la rentrée de septembre 2023 ; elle n'a pas recherché un autre moyen de garde à compter de septembre 2023 ; le refus soudain d'admission bouleverse considérablement toute l'organisation prévue en fonction de cette admission ; le contrat de garde à domicile s'est terminé le 30 juin 2023 ; elle-même et son compagnon travaillent ; ils n'ont pas de membre de leur famille qui peut garder leur fils ; 
 - il existe un doute sérieux quant à la légalité de la mesure ; en premier lieu, la décision contestée a été prise par une autorité incompétente ; en deuxième lieu, la procédure a été irrégulière dès lors que, d'une part, la décision n'a pas été prise en concertation entre la commune, la direction de la crèche et le médecin référent de la structure alors que le site internet de la commune mentionne une telle procédure et que l'article 17 du règlement de fonctionnement de la crèche mentionne que le médecin de la structure donne son avis ; d'autre part, la commission d'admission n'a pas été réunie ; en troisième lieu, la décision contestée n'est pas suffisamment motivée ; en quatrième lieu, elle est entachée d'erreur de droit et d'erreur manifeste d'appréciation dès lors que des enfants ne remplissant pas les conditions pour obtenir une place en crèche auraient été admis ; en dernier lieu, elle méconnaît l'article L 242-1 du code des relations entre le public et l'administration en ce que la décision en litige emporte retrait de la décision d'inscription du 2 novembre 2022.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 21 août 2023, la commune de La Penne sur Huveaune conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 2 500 euros soit mise à la charge de la requérante au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle fait valoir que la condition d'urgence n'est pas remplie et qu'il n'existe pas de moyen propre à faire naître un doute sérieux sur la légalité de la décision contestée. 
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier ; 
 - la requête au fond enregistrée sous le n° 2306771. 
 Vu : 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné M. Laso, vice-président, pour statuer sur les demandes de référés. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique du 22 août 2023 à 9 heures 30 : 
    - le rapport de M. Laso, juge des référés ; 
    - les observations de Me Le Beller, substituant Me Colliou, représentant Mme D ; 
 - les observations de Me Callen, représentant la commune de La Penne sur Huveaune. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Une pièce complémentaire (attestation de témoin), non communiquée, a été produite par Mme D le 22 août 2023, postérieurement à la clôture de l'instruction. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Par une décision orale en date du 8 juin 2023, la commune de La Penne sur Huveaune a refusé l'admission du jeune A B, né le 3 avril 2022, au sein de la crèche municipale multi accueil " le jardin des arcades. Mme D, agissant en qualité de représentante légale de son fils A, demande au juge des référés de suspendre l'exécution de cette décision et d'enjoindre à la commune de procéder provisoirement à cette admission. 
 Sur les conclusions à fin de suspension : 
 2. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. () ". 
 3. Il résulte de ces dispositions que le prononcé d'une ordonnance de suspension de l'exécution d'une décision administrative est subordonné à la réunion cumulative de l'existence d'une situation d'urgence et d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision contestée. 
 4. Aucun des moyens invoqués par Mme D et analysés ci-dessus n'étant propre, en l'état de l'instruction, à faire naître un doute sérieux quant à la légalité de la décision en litige, l'une des conditions auxquelles les dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative subordonnent la suspension d'une décision administrative n'est pas remplie. Les conclusions de Mme D tendant à la suspension de cette décision ne peuvent, par suite et sans qu'il soit besoin de statuer sur la condition d'urgence, qu'être rejetées. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction : 
 5. La présente ordonnance n'appelle aucune mesure d'exécution. Par suite, les conclusions à fin d'injonction présentées par Mme D ne peuvent qu'être rejetées. 
 Sur les frais liés au litige : 
 6. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de la commune de La Penne sur Huveaune qui n'est pas, dans la présente instance, partie perdante, la somme que Mme D demande au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de Mme D la somme que demande la commune de La Penne sur Huveaune au titre de ces mêmes dispositions.  
 O R D O N N E : 
 Article 1er : la requête de Mme D est rejetée. 
 Article 2 : Les conclusions de la commune de La Penne sur Huveaune au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C D et à la commune de La Penne sur Huveaune. 
 Fait à Marseille, le 23 août 2023.  
 Le vice-président désigné, 
 Juge des référés 
 signé 
 J-M. LASO 
 La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne et à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Pour la greffière en chef, 
 La greffière,00