TA33 · 3ème Chambre — 13 juin 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par un jugement du 2 novembre 2023, le tribunal judiciaire de Périgueux a transmis au tribunal la question préjudicielle relative à la prescription de l'action engagée par le directeur départemental des finances publiques de la Dordogne, en vue du recouvrement de la créance correspondant à l'impôt sur le revenu et aux contributions sociales restant dus par Mme A B au titre des années 2010, 2011, et 2012. 
 Par des mémoires enregistrés le 31 janvier 2024 et le 17 avril 2024, le directeur départemental des finances publiques de la Dordogne conclut à ce qu'il soit jugé que le recours de la SARL Pub Grill La Gabare est irrecevable, que l'action en recouvrement n'est pas prescrite et que la saisie administrative à tiers détenteur est valable à hauteur de 35 025,62 euros. Il demande également à ce que la somme de 2 000 euros soit mise à la charge de la SARL Pub Grill La Gabare au titre de l'article 700 du code de procédure civile. 
 Il soutient que : 
 - la contestation de l'exigibilité de la créance n'a pas été précédée de la présentation d'une réclamation préalable en méconnaissance de l'article R. 281-1 du livre des procédures fiscales ; 
 - la prescription a été interrompue par plusieurs actes de poursuite. 
 Par un mémoire enregistré le 8 mars 2024, la SARL Pub Grill La Gabare, représentée par Me Martins Da Silva, conclut à ce qu'il soit jugé que la créance est partiellement prescrite, et à ce que la somme de 2 000 euros soit mise à la charge de l'Etat au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - le délai de prescription de l'action en recouvrement des créances d'impôt sur le revenu et de contributions sociales des années 2010, 2011 et 2012 n'a pas été régulièrement interrompu par la saisie administrative à tiers détenteur du 12 juin 2019 ni par la mise en demeure du 31 décembre 2021 ; 
 - est seule exigible la créance d'impôt sur le revenu et de contributions sociales de l'année 2015, à condition que soit produite la saisie administrative à tiers détenteur émise le 10 juin 2020. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de procédure civile ; 
 - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;  
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme D, 
 - les conclusions de M. Willem, rapporteur public. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Une saisie administrative à tiers détenteur a été notifiée le 30 juin 2022 par le comptable public du Pôle de recouvrement spécialisé de Dordogne à la SARL Pub Grill La Gabare, dont Mme A B est la gérante, en vue de recouvrer la somme de 35 025,62 euros correspondant à l'impôt sur le revenu et aux contributions sociales restant dus par Mme A B au titre des années 2010, 2011, 2012 et 2015. La SARL Pub Grill La Gabarre s'étant abstenue d'y répondre, le comptable public, après plusieurs relances restées vaines, a assigné la SARL Pub Grill La Gabare devant le tribunal judiciaire de Périgueux, juge de l'exécution, afin d'obtenir sa condamnation en tant que tiers détenteur défaillant en application de l'article L. 262 du livre des procédures fiscales. A l'occasion de cette instance, la SARL Pub Grill La Gabare a opposé la prescription de l'action en recouvrement relative à l'impôt sur le revenu dû au titre des années 2010, 2011 et 2012. Par jugement du 2 novembre 2023, le tribunal judiciaire de Périgueux a sursis à statuer et renvoyé au tribunal la question relative à cette prescription. 
 Sur la question préjudicielle : 
 2. Aux termes de l'article 49 du code de procédure civile : " Toute juridiction saisie d'une demande de sa compétence connaît, même s'ils exigent l'interprétation d'un contrat, de tous les moyens de défense à l'exception de ceux qui soulèvent une question relevant de la compétence exclusive d'une autre juridiction. / Lorsque la solution d'un litige dépend d'une question soulevant une difficulté sérieuse et relevant de la compétence de la juridiction administrative, la juridiction judiciaire initialement saisie la transmet à la juridiction administrative compétente en application du titre Ier du livre III du code de justice administrative. Elle sursoit à statuer jusqu'à la décision sur la question préjudicielle ".  
 3. Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 811-1 du code de justice administrative : " Le tribunal administratif statue () en premier et dernier ressort sur les recours sur renvoi de l'autorité judiciaire et sur les saisines de l'autorité judiciaire en application de l'article 49 du code de procédure civile. " 
 4. En vertu des principes généraux relatifs à la répartition des compétences entre les deux ordres de juridiction, il n'appartient pas à la juridiction administrative, lorsqu'elle est saisie d'une question préjudicielle, de trancher d'autres questions que celle qui lui a été renvoyée par l'autorité judiciaire. Il suit de là que, lorsque la juridiction de l'ordre judiciaire a énoncé dans son jugement le ou les moyens invoqués devant elle qui lui paraissent justifier ce renvoi, la juridiction administrative doit limiter son examen à ce ou ces moyens et ne peut connaître d'aucun autre, fût-il d'ordre public, que les parties viendraient à présenter devant elle à l'encontre de cet acte. Ce n'est que dans le cas où, ni dans ses motifs ni dans son dispositif, la juridiction de l'ordre judiciaire n'a limité la portée de la question qu'elle entend soumettre à la juridiction administrative, que cette dernière doit examiner tous les moyens présentés devant elle, sans qu'il y ait lieu alors de rechercher si ces moyens avaient été invoqués dans l'instance judiciaire. 
 5. Il ressort du jugement avant dire-droit qu'il a rendu le 2 novembre 2023 que le tribunal judiciaire de Périgueux a considéré comme sérieux le moyen tiré de la prescription de l'action en recouvrement des impôts sur le revenu dus par Mme B au titre des années 2010, 2011 et 2012. Le juge judiciaire a ainsi défini et limité l'étendue de la question qu'il entendait soumettre au tribunal, auquel il n'appartient pas, en conséquence, de connaître de la prescription de l'action en recouvrement de l'impôt sur le revenu dû par Mme B au titre de l'année 2015 opposée par la SARL Pub Grill La Gabarre dans son mémoire présenté devant lui le 8 mars 2024, ni des conclusions par lesquelles l'administration lui demande de confirmer que la saisie administrative à tiers détenteur est valable à hauteur de 35 025,62 euros, ni enfin de la fin de non-recevoir opposée par cette dernière tirée de l'absence de présentation de la réclamation préalable prévue par l'article R. 181-1 du livre des procédures fiscales 
 Sur la prescription de l'action en recouvrement des impôts sur le revenu dus au titre des années 2010, 2011 et 2012 par Mme B : 
 6. Aux termes de l'article 274 du livre des procédures fiscales du code général des impôts dans sa rédaction applicable à la date de mise en recouvrement des impositions en litige : " Les comptables du Trésor qui n'ont fait aucune poursuite contre un contribuable retardataire pendant quatre années consécutives, à partir du jour de la mise en recouvrement du rôle perdent leur recours et sont déchus de tous droits et de toute action contre ce redevable. ". Aux termes de l'article L. 257-0-A du même livre : " () La mise en demeure de payer interrompt la prescription de l'action en recouvrement. () ". Il résulte par ailleurs de l'article 2244 du code civil que : " Le délai de prescription ou le délai de forclusion est également interrompu par une mesure conservatoire prise en application du code des procédures civiles d'exécution ou un acte d'exécution forcée. ". 
 7. Il résulte de l'instruction que le rôle n°14/91703 relatif à l'impôt sur le revenu de l'année 2010, les rôles n°14/91702 et 14/91704 relatifs à l'impôt sur le revenu de l'année 2011 et le rôle n°14/91705 relatif à l'impôt sur le revenu de l'année 2012 ont été mis en recouvrement le 30 avril 2014 et que le délai de prescription a été régulièrement interrompu par une mise en demeure de payer ces impositions notifiée le 12 février 2016 à Mme B, par une première saisie administrative à tiers détenteur notifiée le 11 décembre 2017 à la Banque populaire et notifiée le 7 décembre 2017 à Mme B, puis par une seconde saisie administrative à tiers détenteur adressée au Crédit mutuel le 12 juin 2019, qui y a répondu le lendemain, et qui a également été notifiée à Mme B le 18 juin 2019, et enfin par une mise en demeure de payer notifiée le 5 janvier 2022 à Mme B. Il s'ensuit que l'action en recouvrement des impôts sur le revenu dus par Mme B au titre des années 2010, 2011 et 2012 n'était pas prescrite lorsque le comptable a notifié une saisie administrative à tiers détenteur à la SARL Pub Grill La Gabarre le 30 juin 2022. 
 8. Si la SARL Pub Grill La Gabarre soutient que le document produit par le service pour démontrer la notification de la saisie administrative à tiers détenteur du 12 juin 2019 à son établissement bancaire n'est pas une saisie administrative à tiers détenteur, mais un document qui s'intitule " recouvrement forcé de l'impôt direct ", que ce document n'est pas signé par son auteur, et qu'il ne comporte pas les mentions permettant d'identifier son auteur en méconnaissance de l'article L. 212-2 du code des relations entre le public et l'administration, une telle contestation, qui porte sur la forme de cet acte de poursuite et non sur la régularité de sa notification, relève de la compétence du juge judiciaire. 
 Sur les frais liés au litige : 
 9. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'Etat, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, la somme demandée par la SARL Pub Grill La Gabarre au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Par ailleurs, les dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ne s'appliquant pas devant les juridictions administratives dont les règles contentieuses sont régies par le code de justice administrative, la demande du directeur départemental des finances publiques de la Dordogne présentée à ce titre ne peut qu'être rejetée. 
 DECIDE : 
 Article 1er : Il est déclaré que l'action en recouvrement des impôts sur le revenu dus par Mme B au titre des années 2010, 2011 et 2012 n'était pas prescrite lorsque le comptable a notifié une saisie administrative à tiers détenteur à la SARL Pub Grill La Gabarre le 30 juin 2022.  
 Article 2 : Le surplus des conclusions des parties est rejeté. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié au tribunal judiciaire de Périgueux, à la SARL Pub Grill La Gabarre et au directeur départemental des finances publiques de la Dordogne. 
 Délibéré après l'audience du 23 mai 2024, à laquelle siégeaient : 
 M. Ferrari, président, 
 Mme D et Mme C, premières conseillères. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 13 juin 2024. 
 La rapporteure, 
 E. D 
 Le président, 
 D. FERRARI       Le greffier, 
 Y. JAMEAU 
 La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier,