TA95 · Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise — 20 juin 2023

Vu : 
 - les autres pièces du dossier ; 
 - la requête n° 2307809, enregistrée le 30 mai 2023, par laquelle M. et Mme A demande l'annulation de la décision contestée.  
 Vu : 
 - le code de l'urbanisme ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. Buisson, vice-président, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement convoquées à l'audience publique du 14 juin 2023 à 10 heures 30. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique, tenue en présence  
 Mme Soulier, greffière d'audience : 
 - le rapport de M. Buisson, juge des référés ; 
 - les observations de Me Julié, représentant M. et Mme A, qui a maintenu ses conclusions et moyens à l'exception du moyen tiré de la tardiveté de la décision qu'il a déclaré abandonner,  
 - les observations de Me Guranna, représentant la commune de Soisy-sous-Montmorency qui a maintenu ses conclusions.  
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience publique. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. M. et Mme A ont signé une promesse de vente le 7 janvier 2023 afin d'acquérir le bien immobilier situé 31, rue de Montmorency à Soisy-sous-Montmorency sur la parcelle cadastrée section AM n°147. La déclaration d'intention d'aliéner correspondante a été transmise à la commune de Soisy-sous-Montmorency le 20 février 2023. Par un courrier en date du 14 mars 2023, le maire de Soisy-sous-Montmorency a sollicité la visite du bien. Par une décision en date du 19 avril 2023, le maire a décidé d'exercer, au nom de la commune de Soisy-sous-Montmorency, son droit de préemption urbain sur ce bien. Par la présente requête, M. et Mme A demandent au juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de cette décision. 
 Sur les conclusions aux fins de suspension :  
 2. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision ". 
 En ce qui concerne l'urgence :  
 3.  Eu égard à l'objet d'une décision de préemption et à ses effets vis-à-vis de l'acquéreur évincé, la condition d'urgence doit en principe être constatée lorsque celui-ci demande la suspension d'une telle décision. Il peut toutefois en aller autrement au cas où le titulaire du droit de préemption justifie de circonstances particulières, tenant par exemple à l'intérêt s'attachant à la réalisation rapide du projet qui a donné lieu à l'exercice du droit de préemption. Il appartient au juge des référés de procéder à une appréciation globale de l'ensemble des circonstances de l'espèce qui lui est soumise. 
 4. En l'espèce, alors que la réalité du projet de M. et Mme A, parents de cinq enfants, d'acquérir un pavillon avec jardin, afin d'en faire leur domicile familial en lieu et place de l'appartement qu'ils ont mis en vente à cette fin, ressort des pièces du dossier soumis au juge des référé, la commune de Soisy-sous-Montmorency ne fait état d'aucune circonstance particulière caractérisant la nécessité pour elle de réaliser immédiatement le projet qui a motivé l'exercice du droit de préemption consistant en " une opération d'aménagement dans le cadre d'un projet général de renouvellement urbain afin de dynamiser le cadre de vie de la commune ". Dans ces conditions, la condition d'urgence énoncée à l'article L. 521-1 du code de justice administrative doit être regardée comme remplie. 
 En ce qui concerne le doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée : 
 5. Aux termes de l'article L. 210-1 du code de l'urbanisme : " Les droits de préemption institués par le présent titre sont exercés en vue de la réalisation, dans l'intérêt général, des actions ou opérations répondant aux objets définis à l'article L. 300-1, à l'exception de ceux visant à sauvegarder ou à mettre en valeur les espaces naturels, à préserver la qualité de la ressource en eau et à permettre l'adaptation des territoires au recul du trait de côte, ou pour constituer des réserves foncières en vue de permettre la réalisation desdites actions ou opérations d'aménagement. / () / Toute décision de préemption doit mentionner l'objet pour lequel ce droit est exercé. () ". Aux termes du premier alinéa de l'article L. 300-1 du même code : " Les actions ou opérations d'aménagement ont pour objets de mettre en œuvre un projet urbain, une politique locale de l'habitat, d'organiser la mutation, le maintien, l'extension ou l'accueil des activités économiques, de favoriser le développement des loisirs et du tourisme, de réaliser des équipements collectifs ou des locaux de recherche ou d'enseignement supérieur, de lutter contre l'insalubrité et l'habitat indigne ou dangereux, de permettre le renouvellement urbain, de sauvegarder ou de mettre en valeur le patrimoine bâti ou non bâti et les espaces naturels, notamment en recherchant l'optimisation de l'utilisation des espaces urbanisés et à urbaniser ". Il résulte de ces dispositions que, pour exercer légalement ce droit, les collectivités titulaires du droit de préemption urbain doivent, d'une part, justifier, à la date à laquelle elles l'exercent, de la réalité d'un projet d'action ou d'opération d'aménagement répondant aux objets mentionnés à l'article L. 300-1 du code de l'urbanisme, alors même que les caractéristiques précises de ce projet n'auraient pas été définies à cette date, et, d'autre part, faire apparaître la nature de ce projet dans la décision de préemption. 
 6. En l'espèce, si la décision attaquée indique que la préemption est exercée sur le bien situé sur la parcelle AM n°147 dès lors que " la commune de Soisy-sous-Montmorency est propriétaire de la parcelle AM 146 " et " que la commune dispose d'un projet d'aménagement comprenant les parcelles AM 146, AM 147 et AM 148 ", elle ne fait cependant pas apparaître, par ces seules indications, la nature du projet de l'action ou de l'opération d'aménagement qu'elle entendait mener à cette fin. Cette décision, qui ne se réfère par ailleurs à aucune délibération ou document susceptible de déterminer la nature du projet d'aménagement pouvant être réalisé grâce à l'acquisition foncière issue de la préemption, est donc insuffisamment motivée. En l'état de l'instruction ce moyen apparaît propre à créer un doute sérieux quant à la légalité de l'arrêté en litige. 
 7. En revanche, pour l'application des dispositions de l'article L. 600-4-1 du code de l'urbanisme, le moyen tiré de ce que la décision serait entachée d'un détournement de pouvoir, en l'absence de tout projet réel, n'est pas, en l'état de l'instruction, propre à créer un tel doute. 
 8. Il résulte de tout ce qui précède que M. et Mme A sont fondés à demander la suspension de l'exécution de l'arrêté du 19 avril 2023 du maire de Soisy-sous-Montmorency. 
 Sur les frais liés à l'instance :  
 9. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de la commune de Soisy-sous-Montmorency une somme de 2 000 euros à verser à M. et Mme A au titre de l'article L. 761-1 du code justice administrative. Les mêmes dispositions font obstacle à ce que soit mise à la charge de M. et Mme A, qui ne sont pas la partie perdante dans la présente instance, la somme que demande, à ce titre, la commune de Soisy-sous-Montmorency.  
 O R D O N N E : 
 Article 1er : L'exécution de l'arrêté du 19 avril 2023 du maire de Soisy-sous-Montmorency est suspendue. 
 Article 2 : La commune de Soisy-sous-Montmorency versera à M. et Mme A une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 3 : Les conclusions présentées par la commune de Soisy-sous-Montmorency au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B et Mme C A et à la commune de Soisy-sous-Montmorency. 
 Fait, à Cergy, le 20 juin 2023. 
   
 Le juge des référés, 
 signé 
 L. Buisson 
 La République mande et ordonne au préfet du Val d'Oise, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N°2307230