TA38 · 5ème Chambre — 30 janvier 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés le 10 novembre 2023 et le 10 janvier 2024 (ce dernier non communiqué), Mme D A, représentée par Me Vigneron, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 5 juillet 2023 par lequel le préfet de l'Isère a refusé de lui délivrer un titre de séjour et l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de l'Isère de lui délivrer un titre de séjour dans un délai d'un mois à compter du jugement à intervenir, à titre subsidiaire de réexaminer sa situation dans ce même délai, de lui délivrer, dans l'attente, une autorisation provisoire de séjour dans un délai de deux jours à compter du jugement à intervenir, et d'assortir ces injonctions d'une astreinte de 200 euros par jour de retard ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et des articles 34 et 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Elle soutient que : 
 - le signataire de l'arrêté est incompétent ; 
 - la décision de refus de délivrance d'un titre de séjour est entachée d'un défaut d'examen particulier de sa situation et d'erreurs de fait ; elle méconnaît les dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; 
 - l'obligation de quitter le territoire français doit être annulée par voie de conséquence ; elle méconnaît les dispositions de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; 
 - la décision fixant le pays de renvoi doit être annulée par voie de conséquence ; elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 29 décembre 2023, le préfet de l'Isère conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir qu'aucun des moyens n'est fondé. 
 Mme D A a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 3 janvier 2024. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience, en application des dispositions de l'article R. 732-1-1 du code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Naillon, 
 - et les observations de Me Provost, substituant Me Vigneron, représentant Mme A. 
 Considérant ce qui suit : 
 1.  Mme A, est une ressortissante marocaine entrée en France le 28 septembre 2022 sous couvert d'un visa court séjour mention " ascendant non à charge " valable du 28 septembre 2022 au 26 décembre 2022. Le 7 décembre 2022, elle a sollicité la délivrance d'une carte de séjour portant la mention " vie privée et familiale ". Par l'arrêté attaqué du 5 juillet 2023, le préfet de l'Isère a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé la destination d'éloignement en cas de non-respect de ce délai de départ volontaire.  
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 En ce qui concerne le signataire de l'acte : 
 2. L'arrêté en litige a été signé par Mme C B, cheffe du service de l'immigration et de l'intégration de la préfecture de l'Isère, qui avait reçu, à cette fin, une délégation consentie par arrêté du préfet de l'Isère du 26 juillet 2022, régulièrement publiée. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence de la signataire de l'acte doit être écarté. 
 En ce qui concerne la décision de refus de délivrance du titre de séjour : 
 3. En premier lieu, il ne résulte pas des pièces du dossier que le préfet aurait commis des erreurs dans la matérialité des faits, en particulier concernant la présence de membres de sa famille au Maroc tel que cela résulte de la fiche de renseignements remplie par la requérante le 1er décembre 2022. Par ailleurs, les termes de l'arrêté contesté témoignent du fait que le préfet de l'Isère a examiné la situation de Mme A avant de décider de refuser de lui octroyer un titre de séjour et de l'éloigner du territoire français, quand bien même la requérante aurait souhaité y voir figurer d'autres éléments. Par suite, les moyens tirés du défaut d'examen particulier de sa situation et des erreurs dans la matérialité des faits doivent être écartés. 
 4. En deuxième lieu, Mme A est entrée en septembre 2022 sur le territoire français, soit depuis moins d'un an à la date de la décision attaquée. Ses quatre enfants, nés entre 1978 et 1982, période pendant laquelle elle déclare avoir vécu en France, sont de nationalité française. Si elle déclare que ses quatre enfants pourvoient financièrement à ses besoins, seul son fils E, dont les propres enfants attestent que leur grand-mère est présente pour eux, justifie l'aider en l'hébergeant. Il ressort par ailleurs de la fiche de renseignements remplie par la requérante le 1er décembre 2022 que plusieurs membres de sa famille, en particulier sa mère et ses frères et sœurs, avec qui elle n'établit pas être dépourvue de tout lien, vivent dans son pays d'origine, dans lequel elle a vécu la majeure partie de sa vie. De plus, la seule production d'un certificat médical attestant d'un diabète, d'une hypertension artérielle, et d'un reflux gastro-œsophagien, n'est pas de nature à établir l'impossibilité pour elle d'être soignée dans son pays d'origine. Dans ces conditions, et en l'absence de production d'élément complémentaire relatif à son insertion dans la société française, les liens personnels et familiaux de Mme A en France n'étaient pas tels que le préfet de l'Isère ne pouvait prendre un refus de titre de séjour sans porter une atteinte disproportionnée à son droit de mener une vie privée et familiale normale au regard des motifs de cette décision. Par suite, elle n'est pas entachée d'erreur de droit ni d'erreur d'appréciation au regard de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ou de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.  
 5. En troisième lieu, pour les mêmes motifs qu'énoncés précédemment, le préfet de l'Isère n'a pas commis une erreur manifeste d'appréciation au regard des conséquences que comporte son arrêté sur la situation de Mme A. 
 En ce qui concerne l'obligation de quitter le territoire français et la décision fixant le pays de renvoi : 
 6. En premier lieu, aux termes de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Ne peuvent faire l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français : [] 9° L'étranger résidant habituellement en France si son état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité et si, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé du pays de renvoi, il ne pourrait pas y bénéficier effectivement d'un traitement approprié [] ".  
 7. Si Mme A produit un certificat médical daté du 2 octobre 2023, ce seul document n'est pas de nature à établir qu'elle ne peut pas disposer d'un traitement approprié dans son pays d'origine. Par suite, elle n'est pas fondée à soutenir que le préfet de l'Isère ne pouvait prononcer une obligation de quitter le territoire français à son encontre au regard des dispositions de l'article L. 611-3 précité.  
 8. En deuxième lieu, pour les mêmes motifs qu'énoncés aux points 6 et 7, la requérante n'est pas fondée à soutenir que l'obligation de quitter le territoire français et la décision fixant le pays de renvoi sont de nature à porter une atteinte disproportionnée à son droit de mener une vie privée et familiale normale au regard des motifs de ces décisions, ni que le préfet de l'Isère a commis une erreur manifeste d'appréciation au regard des conséquences que comporte son arrêté sur sa situation. Par suite, les moyens tirés de la méconnaissance de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'erreur manifeste d'appréciation doivent être écartés.   
 9. Enfin, compte tenu de ce qui a été dit précédemment, Mme A n'est pas fondée à soutenir que l'obligation de quitter le territoire français doit être annulée en conséquence de l'illégalité du refus de titre de séjour ou que la décision fixant le pays de renvoi doit l'être en conséquence de l'illégalité des deux décisions sur lesquelles elle est fondée.  
 10. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation doivent être rejetées.  
 Sur les conclusions à fin d'injonction, d'astreinte, et d'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et des articles 34 et 37 de la loi du 10 juillet 1991 : 
 11.  Les conclusions aux fins d'injonction sous astreinte et d'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et des articles 34 et 37 de la loi du 10 juillet 1991, doivent être rejetées en conséquence des conclusions principales de la requête.  
 D E C I D E : 
 Article 1er   : La requête de Mme A est rejetée. 
 Article 2     : Le présent jugement sera notifié à Mme D A, à Me Vigneron, et au préfet de l'Isère. 
    
    
    
 Délibéré après l'audience du 16 janvier 2024, à laquelle siégeaient : 
 M. Sogno, président, 
 Mme Holzem, première conseillère,  
 Mme Naillon, conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 30 janvier 2024. 
 La rapporteure, 
 L. Naillon 
 Le président, 
   C. Sogno                      
 Le greffier,  
 P. Muller 
 La République mande et ordonne au préfet de l'Isère en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N°230723