TA78 · Reconduites à la frontière — 18 octobre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une ordonnance du 5 septembre 2023, le président du tribunal administratif de Lille a transmis au tribunal administratif de Versailles la requête présentée par M. D B. 
 Par cette requête et un mémoire complémentaire, enregistrés respectivement le 22 juillet 2023 et le 25 juillet 2023, M.  D B demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 21 juillet 2023 par lequel le préfet de l'Oise lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, l'a interdit de retour sur le territoire français pour une durée d'un an, a fixé le pays de destination en cas d'exécution d'office et l'a informé qu'il faisait l'objet d'un signalement aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de procéder à un nouvel examen de sa situation et de lui délivrer sans délai une autorisation provisoire de séjour, sous astreinte de 100 euros par jour de retour sur le fondement de l'article L. 614-16 code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 3°) de désigner un avocat commis d'office. 
 Il soutient que : 
 Sur la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 - l'auteur de l'acte attaqué est incompétent ;  
 - son droit d'être entendu a été violé ;  
 - elle est insuffisamment motivée ;  
 - elle viole les stipulations de l'article 8 de la CESDH ; 
 - le préfet a commis une erreur de droit en s'abstenant d'examiner la possibilité de faire application des dispositions des articles L. 621-1 et L. 621-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - l'arrêté est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation dès lors qu'il est en possession d'un titre de séjour italien. 
 Sur la décision refusant le délai de départ volontaire :  
 - l'auteur de l'acte attaqué est incompétent ;  
 - elle est insuffisamment motivée ;  
 - elle est illégale dans la mesure où elle est fondée sur une mesure d'éloignement illégale.  
 Sur la décision fixant le pays de destination :  
 - l'auteur cette décision est incompétent ;  
 - elle est insuffisamment motivée ;  
 - elle est entachée d'une erreur de droit dès lors qu'il peut être remis aux autorités italiennes en application des articles L. 621-1 et L. 621-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation dans la mesure où il est légalement admissible en Italie.  
 Sur la décision portant interdiction de retour sur le territoire français : 
 - l'auteur de la décision attaquée est incompétent ;  
 - elle est insuffisamment motivée ;  
 - elle est illégale dans la mesure où elle est fondée sur une mesure d'éloignement et sur un refus d'octroi d'un délai de départ volontaire illégaux.  
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation en raison de la naissance en France de son fils.  
 - elle viole les stipulations de l'article 8 de la CESDH. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 modifiée ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal administratif de Versailles a désigné M. Brumeaux pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue à l'article L. 614-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en application de l'article R. 776-13-3 du code de justice administrative.  
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique du 4 octobre 2023 : 
 - le rapport de M. Brumeaux ; 
 - les observations de Me Harmand, avocat désigné d'office, qui s'en remet aux pièces du dossier. Il fait valoir en outre que l'arrêté est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation, dans la mesure où M. B est titulaire d'un titre de séjour à durée illimitée en Italie. Il ne peut dès lors lui être reproché une entrée en France sans justificatif et un séjour irrégulier en Italie. Son retour au Congo RDC méconnaitrait les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme en raison de la naissance de son fils en mars 2023. M. B n'a plus d'attaches familiales dans son pays d'origine ; 
 - le préfet de l'Oise n'était ni présent ni représenté. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. B D, ressortissant congolais né le 28 septembre 1980 est entré en France selon ses déclarations le 20 mars 2023. Par un arrêté en date du 21 juillet 2023 le préfet de l'Oise lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, l'a interdit de retour sur le territoire français pour une durée d'un an et a fixé le pays de destination en cas d'exécution d'office. M. B D demande au tribunal l'annulation de cet arrêté.  
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 Sur les moyens communs aux décisions attaquées :  
 1. En premier lieu, par un arrêté du 6 avril 2023, régulièrement publié au recueil des actes administratifs spécial de la préfecture de l'Oise, le préfet de l'Oise a donné délégation à M. C A, pour signer toutes les décisions prévues par le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de ces arrêtés manque en fait. 
 2. En second lieu, l'arrêté en litige vise les textes dont il est fait application, expose les circonstances de fait propres à la situation personnelle de M. B, notamment au regard de sa situation familiale, ainsi que les éléments sur lesquels le préfet s'est fondé pour l'obliger à quitter le territoire français sans délai, pour fixer le pays de destination et pour lui interdire le retour sur le territoire français pour une durée d'un an. Dès lors, cet arrêté comporte l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement des décisions attaquées et permet ainsi au requérant d'en contester utilement le bien-fondé. Par suite, le moyen tiré de l'insuffisante motivation de l'arrêté doit être écarté. 
 3. Aux termes de l'article 8 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance - 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sécurité publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". 
 4.  Il ne ressort pas des pièces du dossier que les décisions attaquées porteraient au droit de M. B, âgé de 43 ans, entré sur le territoire français le 20 mars 2023, au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels elles ont été prises. S'il soutient avoir une relation maritale avec une compatriote et si un enfant est né de cette union le 18 mars 2023 en France, il ne justifie pas de la stabilité et de l'intensité de cette relation et de la vie familiale, dès lors qu'il ne réside pas avec eux et qu'il a indiqué en outre s'être séparé de sa compagne. Par ailleurs il est sans emploi déclaré et sans ressources légales et il ne peut donc pas contribuer effectivement à l'entretien de l'enfant. Enfin il ne justifie pas de l'absence d'attaches familiales dans son pays d'origine. Dans ces circonstances, le préfet n'a, par suite, pas méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 5. Aux termes du paragraphe 1 de l'article 41 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne : " Toute personne a le droit de voir ses affaires traitées impartialement, équitablement et dans un délai raisonnable par les institutions et organes de l'Union " ; qu'aux termes du paragraphe 2 de ce même article : " Ce droit comporte notamment : / - le droit de toute personne d'être entendue avant qu'une mesure individuelle qui l'affecterait défavorablement ne soit prise à son encontre ; () " ; 
 6. Une atteinte au droit d'être entendu n'est susceptible d'affecter la régularité de la procédure à l'issue de laquelle une décision faisant grief est prise que si la personne concernée a été privée de la possibilité de présenter des éléments pertinents qui auraient pu influer sur le contenu de la décision. Le requérant se borne à soutenir que son droit d'être entendu a été méconnu dans la mesure où il n'a pas pu présenter ses observations.  Le procès-verbal d'audition du 21 juillet 2023 établit toutefois qu'il a été entendu avant la prise de décision portant obligation de quitter le territoire.  Enfin M. B ne précise pas en quoi il disposait d'informations pertinentes tenant à sa situation personnelle qu'il a été empêché de porter à la connaissance de l'administration avant que ne soit prise la mesure d'éloignement et qui, si elles avaient pu être communiquées à temps, auraient été de nature à faire obstacle à la décision l'obligeant à quitter le territoire français. Par suite, le moyen tiré de ce que la décision contestée méconnaîtrait les stipulations de l'article 41 de la charte susvisée doit être écarté.  
 Sur la décision portant obligation de quitter le territoire français :  
 7. Aux termes de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français lorsqu'il se trouve dans les cas suivants : 1° L'étranger, ne pouvant justifier être entré régulièrement sur le territoire français, s'y est maintenu sans être titulaire d'un titre de séjour en cours de validité ; (.) ". 
 8. Il ressort des termes de l'arrêté contesté que, pour obliger M. B à quitter le territoire français, le préfet de l'Oise s'est fondé sur les dispositions de l'article L. 611-1 1° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et a retenu que l'intéressé est dépourvu de tout document de voyage et ne peut justifier être entré régulièrement sur le territoire français. Si M. B fait valoir qu'il est titulaire d'un titre de séjour longue durée en Italie, le document produit pour le justifier est illisible. Par suite il n'est pas fondé à soutenir que la décision contestée repose sur une erreur manifeste d'appréciation.  
 9. Aux termes de l'article L. 621-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, " Par dérogation au refus d'entrée à la frontière prévu à l'article L. 332-1, à la décision portant obligation de quitter le territoire français prévue à l'article L. 611-1 et à la mise en œuvre des décisions prises par un autre État prévue à l'article L. 615-1, l'étranger peut être remis, en application des conventions internationales ou du droit de l'Union européenne, aux autorités compétentes d'un autre État, lorsqu'il se trouve dans l'un des cas prévus aux articles L. 621-2 à L. 621-7. L'étranger est informé de cette remise par décision écrite et motivée prise par une autorité administrative définie par décret en Conseil d'État. Il est mis en mesure de présenter des observations et d'avertir ou de faire avertir son consulat, un conseil ou toute personne de son choix ". Aux termes de l'article L. 621-2 du même code, " Peut faire l'objet d'une décision de remise aux autorités compétentes d'un Etat membre de l'Union européenne, de la République d'Islande, de la Principauté du Liechtenstein, du Royaume de Norvège ou de la Confédération suisse l'étranger qui, admis à entrer ou à séjourner sur le territoire de cet Etat, a pénétré ou séjourné en France sans se conformer aux dispositions des articles L. 311-1, L. 311-2 et L. 411-1, en application des dispositions des conventions internationales conclues à cet effet avec cet État, en vigueur au 13 janvier 2009". 
 10. Comme il a été dit au point 8 le requérant ne démontre pas avoir été admis à séjour en Italie et il ne conteste pas que les autorités italiennes via le centre de coopération policière et douanière de Vintimille ont fait savoir que l'intéressé ne dispose d'aucun droit au séjour en Italie. Par suite le moyen tiré de l'erreur de droit commise par le préfet de l'Oise qui n'aurait pas appliqué les dispositions précitées de l'article L. 621-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ne peut qu'être écarté.  
 Sur la décision portant refus d'un délai de départ volontaire :  
 11. M. B n'a pas démontré l'illégalité de la mesure d'éloignement. Par suite l'exception d'illégalité de celle-ci à l'encontre de la décision portant refus de départ volontaire doit être écarté.  
 Sur la décision fixant le pays de destination :  
 12. Comme il a été dit au point 8 le requérant ne démontre pas avoir été admis à séjour en Italie et il ne conteste pas que les autorités italiennes via le centre de coopération policière et douanière de Vintimille ont fait savoir que l'intéressé ne dispose d'aucun droit au séjour en Italie. Par suite le moyen tiré de l'erreur de droit commise par le préfet de l'Oise qui n'a pas mise en œuvre la procédure de remise aux autorités italiennes prévue par les dispositions précitées de l'article L. 621-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ne peut qu'être écarté, ainsi que celui tiré de l'erreur manifeste d'appréciation. 
 Sur la décision portant interdiction de retour sur le territoire français :  
 13. Aux termes de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsque aucun délai de départ volontaire n'a été accordé à l'étranger, l'autorité administrative assortit la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour. Les effets de cette interdiction cessent à l'expiration d'une durée, fixée par l'autorité administrative, qui ne peut excéder trois ans à compter de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français. ". Et aux termes de l'article L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français. ()". Il résulte de ces dispositions que, lorsque le préfet prend, à l'encontre d'un étranger, une décision portant obligation de quitter le territoire français ne comportant aucun délai de départ, ou lorsque l'étranger n'a pas respecté le délai qui lui était imparti pour satisfaire à cette obligation, il appartient au préfet d'assortir sa décision d'une interdiction de retour sur le territoire français, sauf dans le cas où des circonstances humanitaires y feraient obstacle. Seule la durée de cette interdiction de retour doit être appréciée au regard des quatre critères énumérés par l'article L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, à savoir la durée de la présence de l'étranger sur le territoire français, la nature et l'ancienneté de ses liens avec la France, l'existence ou non d'une précédente mesure d'éloignement et, le cas échéant, la menace pour l'ordre public que constitue sa présence sur le territoire. 
 14. M. B n'a pas démontré l'illégalité de la mesure d'éloignement et de la décision portant refus d'un délai de départ volontaire. Par suite l'exception d'illégalité de celles-ci à l'encontre de la décision portant interdiction de retour sur le territoire français doit être écartée.  
 15. M. B soutient que la décision lui faisant interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans est illégale dans la mesure où elle serait disproportionnée. Toutefois la naissance de son enfant ne constitue pas à elle seule, et compte tenu de ce qui a été écrit au point 4 des circonstances humanitaires, de nature à regarder la décision en cause comme excessive et entachée d'une erreur manifeste d'appréciation.  
 16. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions présentées par M. B tendant à l'annulation de l'arrêté du 21 juillet 2023 du préfet de l'Oie doivent être rejetées, ainsi que, par voie de conséquence, celles à fins d'injonction et d'astreinte. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : la requête de M. B est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. D B et au préfet de l'Oise. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 18 octobre 2023. 
 Le magistrat désigné, 
 signé 
 M. Brumeaux       La greffière, 
 signé 
 E. Amegee 
 La République mande et ordonne au préfet de l'Oise en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N°2307247