TA78 · Reconduites à la frontière — 18 octobre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une ordonnance du 1er septembre 2023, le président du tribunal administratif de Lille a transmis au tribunal administratif de Versailles la requête présentée par M. A E.  
 Par cette requête, enregistrée le 16 août 2023, M.  A E demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 14 août 2023 par lequel le préfet de Pas de Calais lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, l'a interdit de retour sur le territoire français pour une durée d'un an, a fixé le pays de destination en cas d'exécution d'office et l'a informé qu'il faisait l'objet d'un signalement aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de procéder à un nouvel examen de sa situation et de lui délivrer sans délai une autorisation provisoire de séjour, sous astreinte de 152,45 euros par jour de retour sur le fondement de l'article L. 614-16 code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 3°) de désigner un avocat commis d'office. 
 Il soutient que : 
 - la compétence du signataire de la décision n'est pas établie ;  
 - ces décisions ne sont pas suffisamment motivées ;  
 - elles sont entachées d'une erreur manifeste dans l'appréciation de sa situation personnelle. 
 La requête a été transmise au préfet du Pas de Calais qui n'a pas produite de mémoire en défense mais a versé des pièces au dossier enregistrées le 5 septembre 2023. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 modifiée ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal administratif de Versailles a désigné M. Brumeaux pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue à l'article L. 614-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en application de l'article R. 776-13-3 du code de justice administrative.  
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique du 4 octobre 2023 : 
 - le rapport de M. Brumeaux, en présence de Mme D, interprète en langue arabe ; 
 - les observations de Me Harmand, avocat désigné d'office, qui s'en remet aux pièces du dossier, en l'absence de M. E ; 
 - le préfet du Pas de Calais n'était ni présent ni représenté. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. A E, ressortissant géorgien né le 27 janvier 1993, actuellement retenu au centre de rétention administrative de Coquelles, est entré dans l'espace Schengen le 22 juin 2023 par la Hongrie. Par un arrêté en date du 14 août 2023 le préfet de Pas de Calais lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, l'a interdit de retour sur le territoire français pour une durée d'un an, a fixé le pays de destination en cas d'exécution d'office et l'a informé qu'il faisait l'objet d'un signalement aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen. M. E demande au tribunal l'annulation de cet arrêté.  
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 Sur les moyens communs aux décisions attaquées :  
 1. En premier lieu par un arrêté n° 2022-10-84 du 10 août 2022, publié le même jour au recueil spécial n° 97 des actes administratifs de la préfecture, le préfet du Pas-de-Calais a donné délégation à M. B C, chef du bureau de l'éloignement, à l'effet de signer, notamment, la décision attaquée. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence de la signataire de l'arrêté en litige manque en fait et doit, dès lors, être écarté. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de ces arrêtés doit être écarté. 
 2. En second lieu, l'arrêté en litige vise les textes dont il est fait application, expose les circonstances de fait propres à la situation personnelle de M. E, notamment au regard de sa situation familiale ainsi que les éléments sur lesquels le préfet s'est fondé pour l'obliger à quitter le territoire français sans délai, pour fixer le pays de destination et pour lui interdire le retour sur le territoire français pour une durée d'un an. Dès lors, cet arrêté comporte l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement des décisions attaquées et permet ainsi au requérant d'en contester utilement le bien-fondé, de sa situation familiale. Par suite, le moyen tiré de l'insuffisante motivation de l'arrêté doit être écarté. Pour les mêmes motifs le moyen tiré de la méconnaissance de sa situation personnelle ne peut être retenu. 
  Sur la décision portant obligation de quitter le territoire français :  
 3. Aux termes de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français lorsqu'il se trouve dans les cas suivants : 2° L'étranger, entré sur le territoire français sous couvert d'un visa désormais expiré ou, n'étant pas soumis à l'obligation du visa, entré en France plus de trois mois auparavant, s'est maintenu sur le territoire français sans être titulaire d'un titre de séjour ou, le cas échéant, sans demander le renouvellement du titre de séjour temporaire ou pluriannuel qui lui a été délivré ; (.) ". 
 4. Il ressort des termes de l'arrêté contesté que, pour obliger M. E à quitter le territoire français, le préfet du Pas de Calais s'est fondé sur les dispositions de l'article L. 611-1 2° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.            M. E ne présente aucun moyen de nature à remettre en cause ce fondement. Par suite il n'est pas fondé à soutenir que la décision contestée repose sur une erreur de droit.  
   Sur la décision portant refus d'un délai de départ volontaire :  
 5.   Aux termes de l'article L. 612-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger faisant l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français dispose d'un délai de départ volontaire de trente jours à compter de la notification de cette décision. (). "  Aux termes de l'article L. 612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants : () 3° Il existe un risque que l'étranger se soustraie à la décision portant obligation de quitter le territoire français dont il fait l'objet. " Et aux termes de l'article L. 612-3 du même code : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : 5°) L'étranger s'est soustrait à l'exécution d'une précédente mesure d'éloignement et 8°) L'étranger ne présente pas de garanties de représentation suffisantes, notamment, qu'il ne justifie pas d'une résidence effective et permanente dans un local affecté à son habitation principale () " 
 6. M. E a été interpellé par les services de police le 13 août 2023. Il est alors apparu qu'il fait l'objet d'une obligation de quitter la zone Schengen en date du 29 juin 2023 qui lui a été notifiée par les autorités allemandes. Il a indiqué lors de son audition du 14 août mars 2023 que sa résidence se situerait en Allemagne sans être toutefois en mesure de le justifier. Dans ces conditions, le préfet du Pas de Calais pouvait légalement, pour ces motifs, refuser de lui accorder un délai de départ volontaire et n'a pas fait une inexacte application des dispositions précitées du 1° de l'article L. 612-2 et du 5° et 8° de l'article L. 612-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par suite, le moyen tiré d'une erreur d'appréciation ne peut qu'être écarté.  
 Sur la décision portant interdiction de quitter le territoire français :  
    7. Aux termes de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsque aucun délai de départ volontaire n'a été accordé à l'étranger, l'autorité administrative assortit la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour. Les effets de cette interdiction cessent à l'expiration d'une durée, fixée par l'autorité administrative, qui ne peut excéder trois ans à compter de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français. ". Et aux termes de l'article L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français. ()". Il résulte de ces dispositions que, lorsque le préfet prend, à l'encontre d'un étranger, une décision portant obligation de quitter le territoire français ne comportant aucun délai de départ, ou lorsque l'étranger n'a pas respecté le délai qui lui était imparti pour satisfaire à cette obligation, il appartient au préfet d'assortir sa décision d'une interdiction de retour sur le territoire français, sauf dans le cas où des circonstances humanitaires y feraient obstacle. Seule la durée de cette interdiction de retour doit être appréciée au regard des quatre critères énumérés par l'article L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, à savoir la durée de la présence de l'étranger sur le territoire français, la nature et l'ancienneté de ses liens avec la France, l'existence ou non d'une précédente mesure d'éloignement et, le cas échéant, la menace pour l'ordre public que constitue sa présence sur le territoire. 
  8. M. E ne fait état d'aucune circonstance humanitaire de nature à regarder la décision en cause comme excessive. Par suite, il n'est pas fondé à soutenir que la décision lui faisant interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an est illégale dans la mesure où elle serait disproportionnée.  
 9. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions présentées par M. E tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 14 août 2023 du préfet de Pas de Calais doivent être rejetées, ainsi que, par voie de conséquence, celles à fins d'injonction. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. E est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A E et au préfet du Pas de Calais. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 18 octobre 2023. 
 Le magistrat désigné, 
 signé 
 M. Brumeaux       La greffière, 
 signé 
 E. Amegee 
 La République mande et ordonne au préfet du Pas de Calais en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N°2307248