TA78 · 7éme chambre — 7 décembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une ordonnance du 4 septembre 2023, le président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a transmis au tribunal administratif de Versailles la requête de Mme B, enregistrée le 17 juillet 2023.  
 Par une requête enregistrée le 5 septembre 2023, Mme B, représentée par Me Brice Nzamba, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 28 juin 2023 par laquelle le préfet du Val d'Oise a rejeté sa demande de titre de séjour et lui a fait obligation de quitter le territoire français ; 
 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - la décision est illégale en ce qu'elle n'indique pas avec précision la qualité du signataire ; 
 - la décision méconnaît les dispositions de l'article R.431-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; elle a déposé sa demande de titre de séjour avant l'expiration de son visa de long séjour ; 
 - la décision est entachée d'erreur manifeste d'appréciation au regard de l'article L.  423-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 La clôture de l'instruction a été fixée au 9 octobre 2023. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Le rapport de Mme Fejérdy, première conseillère, a été entendu au cours de l'audience publique. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme B, ressortissante congolaise née en 1963, est entrée en France le 22 octobre 2020, sous couvert d'un visa de long séjour valant titre de séjour valable jusqu'au 14 octobre 2021. Elle a sollicité ultérieurement le renouvellement de son titre de séjour en qualité de conjoint de Français. Par une décision du 28 juin 2023, dont l'intéressée demande l'annulation, le préfet du Val d'Oise a rejeté sa demande de titre de séjour et lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours. 
 Sur la légalité externe de la décision : 
 2. Aux termes de l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Toute décision prise par une administration comporte la signature de son auteur ainsi que la mention, en caractères lisibles, du prénom, du nom et de la qualité de celui-ci. ".  
 3. Si, en l'espèce, l'arrêté attaqué ne comporte pas l'indication complète de la qualité du signataire, ses nom et prénom ainsi que sa signature y figurent clairement, permettant de l'identifier par ces seules mentions. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions citées au point précédent doit être écarté. 
 Sur la légalité interne de la décision : 
 4. En premier lieu, la décision attaquée a été prise au motif que la requérante, qui n'a pas sollicité la délivrance d'un titre de séjour avant la fin de validité de son visa de long séjour, ne justifiait pas du visa de durée supérieure à trois mois exigé par les dispositions des articles L. 422-1 à L. 422-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.  
 5. D'une part, aux termes de l'article R. 431-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui ne se trouve pas dans une des situations visées aux articles R. 426-4, R. 426-6 et R. 431-5 présente sa demande de titre de séjour dans les deux mois suivant son entrée en France. "  
 6. D'autre part, aux termes de l'article R.431-5 du même code : " Si l'étranger séjourne déjà en France, sa demande est présentée dans les délais suivants : / 1° L'étranger qui dispose d'un document de séjour mentionné aux 2° à 8° de l'article L. 411-1 présente sa demande de titre de séjour entre le cent-vingtième jour et le soixantième jour qui précède l'expiration de ce document de séjour lorsque sa demande porte sur un titre de séjour figurant dans la liste mentionnée à l'article R. 431-2. Lorsque sa demande porte sur un titre de séjour ne figurant pas dans cette liste, il présente sa demande dans le courant des deux mois précédant l'expiration du document dont il est titulaire () ". Aux termes de l'article L.411-1 du même code : " Sous réserve des engagements internationaux de la France ou du livre II, tout étranger âgé de plus de dix-huit ans qui souhaite séjourner en France pour une durée supérieure à trois mois doit être titulaire de l'un des documents de séjour suivants : / () 2° Un visa de long séjour conférant à son titulaire, en application du second alinéa de l'article L. 312-2, les droits attachés à une carte de séjour temporaire ou à la carte de séjour pluriannuelle prévue aux articles L. 421-9 à L. 421-11 ou L. 421-13 à L. 421-24, ou aux articles L. 421-26 et L. 421-28 lorsque le séjour envisagé sur ce fondement est d'une durée inférieure ou égale à un an () ".  
 7. Il ressort des pièces du dossier que Mme B est entrée en France sous couvert d'un visa de long séjour, valable du 14 octobre 2020 au 14 octobre 2021, et valant titre de séjour. Elle se trouvait dès lors dans la situation prévue à l'article R. 431-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Le préfet du Val d'Oise ne pouvait donc légalement lui opposer les dispositions de l'article R. 431-34. Par ailleurs, il ressort des pièces du dossier qu'elle a présenté auprès de la préfecture de Seine-Maritime une demande de titre de séjour le 2 juillet 2021, soit dans le délai mentionné à l'article R. 431-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Dès lors, en retenant que la requérante devait, à défaut d'avoir présenté sa demande de titre de séjour dans le délai prévu par l'article R. 431-34 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, justifier d'un visa de long séjour, le préfet du Val d'Oise a entaché sa décision d'une erreur de droit.  
 8. En second lieu, toutefois, la décision attaquée a également été prise au motif de ce que la requérante ne remplissait pas les conditions des articles L. 423-1 et L. 423-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.  
 9. Aux termes de l'article L. 423-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger marié avec un ressortissant français, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an lorsque les conditions suivantes sont réunies : / 1° La communauté de vie n'a pas cessé depuis le mariage ; /  
 2° Le conjoint a conservé la nationalité française ; / 3° Lorsque le mariage a été célébré à l'étranger, il a été transcrit préalablement sur les registres de l'état civil français. " Aux termes de l'article L. 423-5 du même code : " La rupture de la vie commune n'est pas opposable lorsqu'elle est imputable à des violences familiales ou conjugales ou lorsque l'étranger a subi une situation de polygamie. / En cas de rupture de la vie commune imputable à des violences familiales ou conjugales subies après l'arrivée en France du conjoint étranger, mais avant la première délivrance de la carte de séjour temporaire, le conjoint étranger se voit délivrer la carte de séjour prévue à l'article L. 423-1 sous réserve que les autres conditions de cet article soient remplies. " 
 10. Il n'est pas contesté que la vie commune a été interrompue entre les époux depuis le 9 janvier 2021. Mme B soutient avoir subi des violences conjugales dès son arrivée en France et se prévaut donc du bénéfice des dispositions de l'article L 423-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers en France. Elle se borne toutefois à produire une déclaration de main courante datée du 20 avril 2022, qui relève uniquement qu'elle a quitté le domicile conjugal le 9 janvier 2021 suite à des " différends avec [son] époux ", ainsi qu'une attestation de l'association " Du côté des femmes ", qui certifie que la requérante l'a sollicitée le 12 janvier 2023 suite " aux violences conjugales qu'elle dit avoir subies ". Ces deux pièces ne suffisent pas, à elles seules, à établir la réalité des violences conjugales dont Mme B se dit avoir été victime à son arrivée en France à la fin de l'année 2020. Dès lors, le moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation doit être écarté.  
 11. Il résulte de l'instruction que le préfet du Val d'Oise aurait pris la même décision s'il ne s'était fondé que sur ce dernier motif. 
 12. Dès lors, Mme B n'est pas fondée à demander l'annulation de la décision du 28 juin 2023 par laquelle le préfet du Val d'Oise a rejeté sa demande de titre de séjour et lui a fait obligation de quitter le territoire français. Il s'ensuit que sa requête doit être rejetée, y compris en ses conclusions à fin d'injonction et tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de Mme B est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme B et au préfet du Val d'Oise.   
 Délibéré après l'audience du 23 novembre 2023, à laquelle siégeaient : 
 - M. Ouardes, président, 
 - Mme Fejérdy, première conseillère, 
 - M. De Miguel, premier conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 7 décembre 2023. 
 La rapporteure, 
 Signé 
 B. Fejérdy 
 Le président, 
 Signé 
 P. Ouardes 
 La greffière, 
 Signé 
 C. Benoit-Lamaitrie 
 La République mande et ordonne au préfet du Val d'Oise en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.