TA77 · Tribunal Administratif de MELUN — 1 août 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 13 juillet 2023, M. A C, représenté par  
 Me Tchiakpe, demande au tribunal : 
 1°) de suspendre la décision du 13 mai 2023 par laquelle la préfète du Val-de-Marne a décidé de la clôture de sa demande de renouvellement de titre de séjour ; 
 2°) d'enjoindre à la préfète du Val-de-Marne de réexaminer sans délai sa situation à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir et de lui délivrer durant cet examen une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler, jusqu'au prononcé du jugement sur le fond ; 
 3°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire, enregistré le 31 juillet 2023, M. C indique se désister de ses conclusions à fins de suspension et d'injonction. 
 Vu : 
 - la requête au fond enregistrée sous le n° 2307259 ; 
 - les pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du Tribunal administratif de Melun a désigné M. Meyrignac,  
 premier conseiller, pour statuer en tant que juge des référés en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties de la date de l'audience. 
 A été entendu au cours de l'audience publique du 1er août 2023 le rapport de M. Meyrignac, les parties n'étant ni présentes ni représentées. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. C, ressortissant arménien né en 1987, a bénéficié d'une carte de séjour  
 pluri-annuelle portant la mention " vie privée et familiale " qui a expiré le 8 décembre 2022 et dont il a demandé le renouvellement. Par notification du 13 juin 2023, il a été informé de la clôture de sa demande au motif qu'elle serait " non conforme au statut visiteur ". Par la requête précitée, il demande notamment la suspension de cette décision. 
 Sur les conclusions aux fins de suspension et d'injonction : 
 2. Par mémoire du 31 juillet 2023, M. C a déclaré se désister de ses conclusions aux fins de suspension et d'injonction. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 Sur les frais de justice : 
 3. Il a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat une somme de 600 euros à verser à M. C, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. C de ses conclusions aux fins de suspension et d'injonction. 
 Article 2 : L'État versera à M. C la somme de 600 euros (six cents euros) au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. A C et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. 
 Copie en sera adressée à la préfète du Val-de-Marne. 
 Fait à Melun, le 1er août 2023. 
 Le juge des référés, 
 Signé : P. MeyrignacLa greffière, 
 Signé : M. B 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui la concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière, 
 N°2307253