TA38 · Tribunal Administratif de Grenoble — 30 novembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire enregistrés les 13 et 24 novembre 2023, M. B A, représenté par Me Vigneron, demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L.521-1 du code de justice administrative: 
 - 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire; 
 - 2°) de suspendre l'exécution de la décision du 2 août 2023 par laquelle le Président du Conseil départemental de l'Isère a décidé la fin de sa prise en charge au titre de son contrat jeune majeur à compter du 31 octobre 2023 et a refusé de lui accorder un accompagnement jeune majeur, ainsi que de la décision orale d'exclusion du dispositif à compter du 31 octobre 2023;  
 -  3°) d'enjoindre au Département de l'Isère de le reprendre en charge notamment en ce qui concerne son logement et ses besoins alimentaires et sanitaires, sans délai, sous astreinte de 200 euros par jour de retard à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir ; d'enjoindre au Département de l'Isère de lui accorder un accompagnement jeune majeur dans un délai de 48 heures et sous astreinte de 200 euros par jour de retard à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir; 
 -  4°) de condamner le département de l'Isère à payer à son conseil une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-l du code de justice administrative, celui-ci s'engageant à exercer l'option prévue à l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et à renoncer à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle. 
 M. B A soutient que : 
 -   la condition d'urgence est remplie car du fait de la décision attaquée, il va devoir quitter la famille d'accueil qui l'héberge au titre de l'aide sociale à l'enfance ; si la famille a refusé, pour le moment, dans l'attente de la décision du juge des référés, de le placer dans une situation dramatique, cette prise en charge, demeure une prise en charge à titre bénévole ; la mise à exécution de la décision du 2 août 2023 aura pour conséquence qu'il va se retrouver à la rue, sans aucun moyen de subsistence; du fait de la décision attaquée, il ne bénéficie d'aucune aide; du fait de cette décision, il est mis brutalement fin à son soutien éducatif ; 
 -          il existe un doute sérieux concernant la légalité de la décision ; la décision est signée par une autorité incompétente; les dispositions de l'article L. 222-5 du code de l'action sociale et des familles issues de la loi n° 2022-140 du 7 février 2022 ont été méconnues ; la poursuite de la prise en charge à la majorité et jusqu'au 21 ans est de droit ; les dispositions de l'article L. 242-1 du code des relations entre le public et l'administration ont été méconnues. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 23 novembre 2023, le Département de l'Isère, représenté par son président, conclut au non-lieu à statuer. 
 Vu : 
 - la requête en annulation enregistrée sous le n°2307265 ; 
 - les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'action sociale et des familles; 
 - la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du Tribunal a désigné M. Vial-Pailler, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé ; 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique du 27 novembre 2023 à 11H15 : 
 - le rapport de M. Vial-Pailler, vice-président. 
 - les observations de Me Provot, représentant M. B A.  
 - les observations de Mme C, représentant le département de l'Isère. 
 La clôture de l'instruction a été différée au 27 novembre 2023 à 15h pour permettre aux parties d'apporter des précisions complémentaires sur les conditions de sortie du dispositif jeunes majeurs de M. A. 
 Considérant ce qui suit : 
 Sur l'aide juridictionnelle provisoire : 
 1. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence (), l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée ()  par la juridiction compétente () ".  Au cas d'espèce, en raison de l'urgence qui s'attache au règlement du présent litige, il y a lieu d'admettre M. B A, à titre provisoire, au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Sur les conclusions aux fins de suspension de la décision contestée : 
 2. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : "Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision ()".  
 3. L'article L. 222-5 du code de l'action sociale et des familles prévoit désormais, dans sa rédaction issue de la loi n° 2022-140 du 7 février 2022, que sont pris en charge par le service de l'aide sociale à l'enfance sur décision du président du conseil départemental : " () : 5° Les majeurs âgés de moins de vingt et un ans et les mineurs émancipés qui ne bénéficient pas de ressources ou d'un soutien familial suffisants, lorsqu'ils ont été confiés à l'aide sociale à l'enfance avant leur majorité, y compris lorsqu'ils ne bénéficient plus d'aucune prise en charge par l'aide sociale à l'enfance au moment de la décision mentionnée au premier alinéa du présent article. ". 
 4. Les dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative ne permettent au justiciable de demander la suspension d'une décision administrative qu'à la condition qu'une telle décision soit encore susceptible d'exécution.  
 5. Par ailleurs, l'urgence justifie que soit prononcée la suspension d'un acte administratif lorsque l'exécution de celui-ci porte atteinte, de manière suffisamment grave et immédiate, à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre. Eu égard aux effets particuliers d'une décision refusant de poursuivre la prise en charge, au titre des deux derniers alinéas de l'article L. 222-5 du code de l'action sociale et des familles, d'un jeune jusque-là confié à l'aide sociale à l'enfance, la condition d'urgence doit en principe être constatée lorsqu'il demande la suspension d'une telle décision de refus. Il peut toutefois en aller autrement dans les cas où l'administration justifie de circonstances particulières, qu'il appartient au juge des référés de prendre en considération en procédant à une appréciation globale des circonstances de l'espèce qui lui est soumise.  
 6. Enfin, l'urgence qui conditionne l'usage par lejuge des référés du pouvoir de suspendre l'exécution d'une décision administrative à l'égard de laquelle un doute sérieux existe quant à sa légalité, doit être appréciée non à la date d'introduction de la requête aux fins de suspension mais à celle à laquelle le juge des référés est appelé à se prononcer. 
 7. Contrairement à ce que soutient le requérant, aucune décision du Président du Conseil départemental de l'Isère mettant fin à la prise en charge de M. B A à compter du 31 octobre 2023 n'est intervenue le 2 août 2023. En effet, il résulte de l'instruction que par une décision du 2 août 2022, le Président du Conseil départemental de l'Isère a accordé un délai supplémentaire jusqu'au 31 octobre 2022 pour finaliser ses démarches d'accès à son autonomie et quitter l'Adate, puis, par une décision du 24 octobre 2022, le Président du Conseil départemental de l'Isère a décidé la poursuite de sa prise en charge jusqu'au 31 août 2023. Enfin, par une décision du 25 septembre 2023, remise en main propre au requérant le 26 septembre 2023, le Président du Conseil départemental de l'Isère a décidé la poursuite de sa prise en charge jusqu'au 29 décembre 2023. 
 8. D'une part, M. A ne peut pas demander la suspension d'une décision inexistante, à savoir la décision qui serait intervenue le 2 août 2023. D'autre part, à la date de saisine du juge des référés le 13 novembre 2023, la décision du 2 août 2022 par laquelle le Président du Conseil départemental de l'Isère a accordé au requérant un délai supplémentaire jusqu'au 31 octobre 2022 pour quitter l'Adate et la décision du 24 octobre 2022 par laquelle le Président du Conseil départemental de l'Isère a décidé la poursuite de sa prise en charge jusqu'au 31 août 2023, n'étaient plus susceptibles d'exécution. Si entre le 31 août 2023 et le 25 septembre 2023 ou lors de la notification de la décision du 25 septembre 2023, M. A, tout comme le Pôle jeunesse et migrations de l'association Adate par la suite, ont cru qu'il devait quitter le dispositif jeunes majeurs au plus tard le 31 octobre 2023, il résulte de la décision du 25 septembre 2023, tout comme du mémoire en défense, que M. A bénéficie d'une prolongation de sa prise en charge jusqu'au 29 décembre 2023. Enfin, M. A, qui est né le 30 décembre 2002, ne sera plus susceptible de faire l'objet d'une prise en charge en tant que jeune majeur par l'aide sociale à l'enfance au-delà du 30 décembre 2023, date de ses 21 ans. Dans ces circonstances, le requérant devant être regardé comme ayant obtenu satisfaction, il n'y a pas lieu pour le juge des référés de statuer sur les conclusions de la requête aux fins de suspension et d'injonction. 
 Sur les frais liés au litige : 
 9. Dans les circonstances de l'espèce, il y n'a pas lieu de condamner le Département de l'Isère au titre des dispositions combinées de l'article L. 761-l du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.  
                                O R D O N N E 
 Article 1er : M. A est admis, à titre provisoire, au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Article 2 : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions à fin d'annulation et d'injonction de la requête. 
 Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A, à Me Vigneron et au Département de l'Isère. 
 Fait à Grenoble, le 30 novembre 2023. 
 Le juge des référés, 
   
   
    
 C. Vial-Pailler 
   
 La République mande et ordonne au préfet de l'Isère en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.