TA69 · 2ème chambre — 6 juin 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et des mémoires enregistrés les 30 août 2023 et 19 décembre 2023, M. F C, Mme B A, M. E di Adamo et Mme D di Adamo, le premier nommé ayant la qualité de représentant unique, représentés par la SELARL Reflex droit public, demandent au tribunal :  
 1°) d'annuler l'arrêté du 11 avril 2023 par lequel le maire de Villeurbanne a délivré à la SNC LNC Kappa promotion un permis de construire modificatif portant sur la modification de l'implantation d'un bâtiment, de l'emprise de son volume enveloppe de toiture et de couronnement, de ses étages et de trois de ses façades, ainsi que la décision du 26 juin 2023 rejetant leur recours gracieux ; 
 2°) de mettre à la charge de la commune de Villeurbanne la somme de 5 000 euros à leur verser au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Ils soutiennent que : 
 - ils ont intérêt à agir contre l'arrêté attaqué ; 
 - la prescription relative aux réseaux d'eau et d'assainissement n'est pas motivée, en méconnaissance de l'article L. 424-3 du code de l'urbanisme ; 
 - la surface de plancher figurant au dossier de demande de permis modificatif est inexacte puisqu'elle ne tient pas compte des modifications apportées au projet et aucun tableau n'indique les surfaces pour chaque catégorie de logement, alors même que le projet se situe en secteur de mixité sociale du plan local d'urbanisme et de l'habitat ; 
 - le projet ne respecte pas le pourcentage minimal de la surface de plancher du programme à affecter au logement social, fixé à 25 % par le document " C.3.1 - Prescriptions d'urbanisme " du plan local d'urbanisme et de l'habitat, en ne réalisant que 582 mètres carrés alors qu'une surface de 761,25 mètres carrés est requise ;  
 - le projet modifié méconnaît le coefficient de pleine terre tel que défini par l'article 3.1.1 des dispositions générales du règlement du plan local d'urbanisme et de l'habitat puisqu'il ne réalise pas les 427,25 mètres carrés de surface de pleine terre requis, dont 284 mètres carrés d'un seul tenant ; 
 - le projet modifié méconnaît l'article 4.1.1 du règlement du plan local d'urbanisme et de l'habitat applicable en zone URm1, aucune transparence visuelle vers le cœur d'îlot végétalisé n'étant prévue et son insertion au sein d'une morphologie urbaine constituée de constructions en R+1 n'étant pas assurée, en raison de sa hauteur, sa densité, son aspect moderne et ses toitures à pan unique. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 31 janvier 2024, la commune de Villeurbanne conclut au rejet de la requête et à ce que soit mis à la charge solidaire des requérants le versement d'une somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Elle fait valoir que : 
 - les requérants sont dépourvus d'intérêt à agir ; 
 - les moyens soulevés par M. C et autres requérants ne sont pas fondés. 
 Par des mémoires en défense, enregistrés le 19 octobre 2023, la société SNC LNC Kappa promotion, représentée par la SCP Ducrot associés DPA Avocat, conclut au rejet de la requête, à ce que les requérants soient condamnés à lui verser la somme de 250 000 euros de dommages intérêts en application des dispositions de l'article L. 600-7 du code de l'urbanisme et à ce que soit mis à la charge des requérants le versement d'une somme de 3 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Elle fait valoir que : 
 - les requérants sont dépourvus d'intérêt à agir ; 
 - les moyens soulevés par M. C et autres requérants ne sont pas fondés ; 
 - la requête, qui présente un caractère abusif, lui cause des préjudices. 
 Par un mémoire, enregistré le 19 décembre 2023, M. E di Adamo et Mme D di Adamo, représentés par la SELARL Reflex droit public, déclarent se désister purement et simplement de leur requête. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 6 février 2024 la société SNC LNC Kappa promotion, représentée par la SCP Ducrot associés DPA Avocats, conclut à ce qu'il soit donné acte du désistement de M. et Mme di Adamo. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 6 février 2024 la commune de Villeurbanne conclut à ce qu'il soit donné acte du désistement de M. et Mme di Adamo. 
 Par ordonnance du 12 mars 2024, la clôture d'instruction a été fixée immédiatement, en application des dispositions de l'article R. 611-11-1 du code de justice administrative. 
 Vu les autres pièces du dossier ;  
 Vu : 
 - le code de l'urbanisme ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Chapard,  
 - les conclusions de M. Bodin-Hullin, rapporteur public, 
 - les observations de Me Clément, pour M. C et autres requérants, 
 - les observations de Mme G, pour la commune de Villeurbanne, 
 - et les observations de Me Vallée, pour la société SNC LNC Kappa promotion. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. La société LNC Kappa promotion a déposé en mairie de Villeurbanne le 28 décembre 2020 une demande de permis de construire pour la démolition de bâtiments existants et la construction d'un immeuble de 36 logements. Par arrêté du 9 juillet 2021, le maire de Villeurbanne a délivré l'autorisation ainsi sollicitée. Par une requête n° 2109347, enregistrée le 18 novembre 2021, M. C et autres requérants ont demandé au tribunal administratif de Lyon l'annulation de ce permis de construire. Par jugement du 20 octobre 2022, le tribunal a annulé le permis en tant qu'il méconnaît les dispositions de l'article 2.5.4.4 des dispositions générales du règlement du plan local d'urbanisme et de l'habitat de la métropole de Lyon, relatives au retrait du volume enveloppe de toiture et de couronnement (VETC), et de l'article 2.1.1 du règlement de la zone URm1 de ce plan, relatives à l'implantation des constructions par rapport à la limite de référence. La société LNC Kappa promotion a déposé en mairie de Villeurbanne le 18 janvier 2023 une demande de permis modificatif portant sur la modification de l'implantation du bâtiment projeté, de l'emprise de son VETC, de ses étages et de trois de ses façades. Par arrêté du 11 avril 2023, le maire a délivré le permis modificatif sollicité. Par courrier du 14 juin 2023, M. C et autres requérants ont adressé au maire de Villeurbanne un recours gracieux contre cet arrêté. Ils demandent l'annulation de l'arrêté du 11 avril 2023 et de la décision du 26 juin 2023 rejetant ce recours. 
 Sur le désistement de M. et Mme di Adamo : 
 2. Par leur mémoire enregistré le 19 décembre 2023, M. et Mme di Adamo déclarent se désister de leur requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 3. En premier lieu, aux termes de l'article L. 424-3 du code de l'urbanisme : " Lorsque la décision rejette la demande ou s'oppose à la déclaration préalable, elle doit être motivée. () / Il en est de même lorsqu'elle est assortie de prescriptions, oppose un sursis à statuer ou comporte une dérogation ou une adaptation mineure aux règles d'urbanisme applicables ". 
 4. L'arrêté en litige a été délivré à la société LNC Kappa promotion sous réserve du respect de certaines prescriptions qu'il énumère. Les motifs justifiant les prescriptions en matière de réseau d'eau, d'assainissement et de voirie résultent de l'avis et des directives techniques du 31 mars 2023 de la métropole de Lyon, dont il n'est pas établi qu'ils n'auraient pas été joints à la notification de l'arrêté en litige. Le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 424-3 du code de l'urbanisme doit ainsi être écarté. 
 5. En deuxième lieu, aux termes de l'article R. 431-5 du code de l'urbanisme : " La demande de permis de construire précise : / () f) La surface de plancher des constructions projetées () ". Aux termes de l'article L. 151-15 du code de l'urbanisme : " Le règlement peut délimiter, dans les zones urbaines ou à urbaniser, des secteurs dans lesquels, en cas de réalisation d'un programme de logements, un pourcentage de ce programme est affecté à des catégories de logements qu'il définit dans le respect des objectifs de mixité sociale ". L'annexe au règlement du plan local d'urbanisme et de l'habitat de la métropole de Lyon " C.3.1 - Prescriptions d'urbanisme " délimite, en application de ces dispositions, plusieurs secteurs de mixité sociale, dans le périmètre desquels les projets de construction dépassant un certain seuil de surface de plancher doivent réaliser une surface minimum de logements locatifs sociaux. 
 6. Il ressort des pièces du dossier que la surface totale de plancher réalisée par le projet modifié, de 2 325 mètres carrés, est inchangée par rapport au projet initial, le permis modificatif ayant procédé à une nouvelle répartition des surfaces entre les différents espaces du projet sans en modifier le total. La proportion de ce total affectée à la réalisation de logements sociaux, de 582 mètres carrés, demeure également inchangée. Par suite, le moyen tiré de l'incomplétude du dossier de demande de permis modificatif s'agissant de la surface de plancher du projet et de la proportion de logements sociaux doit être écarté.  
 7. En troisième lieu, pour les mêmes motifs que ceux évoqués au point précédent, M. C et Mme A ne peuvent utilement soutenir que le projet modifié ne réaliserait pas la proportion de 25 % minimum de logement sociaux imposée par l'annexe C.3.1 au règlement du plan local d'urbanisme et de l'habitat dans le secteur en cause. 
 8. En quatrième lieu, aux termes de l'article 3.2.1 du règlement du plan local d'urbanisme et de l'habitat applicable en zone URm1 : " Le coefficient de pleine terre est au minimum de 25 %. / () ". Aux termes de l'article 3.1 des dispositions générales du règlement : " La pleine terre est constituée d'un espace végétalisé (). / La surface totale de pleine terre est réalisée d'un seul tenant pour au moins ses deux tiers. () ". 
 9. Il est constant que le projet modifié, qui s'implante sur une parcelle de 1 079 mètres carrés, prévoit un espace de pleine terre de 526 mètres carrés. Si les requérants font valoir que cet espace est morcelé par des haies, ce point est sans incidence sur le fait que cette surface est réalisée d'un seul tenant, les haies étant des espaces végétalisés. Le maire de Villeurbanne a ainsi fait une exacte application des dispositions précitées du règlement du plan local d'urbanisme et de l'habitat en délivrant l'arrêté litigieux. 
 10. En dernier lieu, les modifications apportées au projet initial de la société LNC Kappa promotion ne modifiant pas la conception architecturale du bâtiment en cause, les requérants ne peuvent utilement soutenir que l'arrêté attaqué méconnaît l'article 4.1.1 du règlement du plan local d'urbanisme et de l'habitat applicable en zone URm1, du fait d'une absence de transparence visuelle vers le cœur d'îlot et d'une absence d'insertion dans la morphologie urbaine environnante. Au demeurant, ce moyen a déjà été soulevé dans l'instance contre le permis de construire initial et écarté par le jugement précité du tribunal du 20 octobre 2022. 
 11. Il résulte de tout ce qui précède, sans qu'il soit besoin d'examiner la fin de non-recevoir opposée par la commune de Villeurbanne et la société LNC Kappa, que les conclusions de M. C et Mme A tendant à l'annulation de l'arrêté du maire de Villeurbanne du 11 avril 2023 et de la décision du 26 juin 2023 rejetant leur recours gracieux doivent être rejetées. 
 Sur les conclusions indemnitaires présentées par la société LNC Kappa promotion : 
 12. Aux termes de l'article L. 600-7 du code de l'urbanisme : " Lorsque le droit de former un recours pour excès de pouvoir contre un permis de construire, de démolir ou d'aménager est mis en œuvre dans des conditions qui traduisent un comportement abusif de la part du requérant et qui causent un préjudice au bénéficiaire du permis, celui-ci peut demander, par un mémoire distinct, au juge administratif saisi du recours de condamner l'auteur de celui-ci à lui allouer des dommages et intérêts. () ". 
 13. Le recours de M. C et autres requérants n'étant pas abusif, les conclusions de la société pétitionnaire tendant à ce qu'ils soient condamnés à lui payer une indemnité de 250 000 euros sur le fondement de l'article L. 600-7 du code de l'urbanisme doivent être rejetées. 
 Sur les frais liés à l'instance : 
   
 14. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que la somme demandée par M. C et Mme A au titre des frais exposés par eux et non compris dans les dépens soit mise à la charge de la commune de Villeurbanne, qui n'a pas la qualité de partie perdante dans la présente instance. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge de M. C et Mme A le versement de la somme globale de 1 400 euros à la société LNC Kappa promotion au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens. Les conclusions de la commune de Villeurbanne présentées sur le même fondement, qui n'a pas recouru au ministère d'avocat, doivent être rejetées. 
                                       D E C I D E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. et Mme di Adamo. 
 Article 2 : La requête de M. C et Mme A est rejetée.  
 Article 3 : M. C et Mme A verseront à la société LNC Kappa promotion une somme globale de 1 400 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 4 : Les conclusions de la commune de Villeurbanne présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 5 : Le surplus des conclusions présentées par la société LNC Kappa promotion est rejeté. 
 Article 6 : Le présent jugement sera notifié à M. F C, représentant unique, à la commune de Villeurbanne et à la société LNC Kappa promotion.  
 Délibéré après l'audience du 23 mai 2024, à laquelle siégeaient : 
 - M. Jean-Pascal Chenevey, président, 
 - Mme Flore-Marie Jeannot, première conseillère, 
 - Mme Marie Chapard, conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 6 juin 2024.  
 La rapporteure, 
 M. Chapard 
 Le président, 
 J.-P. Chenevey 
 La greffière, 
 G. Reynaud 
 La République mande et ordonne à la préfète du Rhône en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition,  
 Un greffier,