TA67 · Juge unique (2) — 19 janvier 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 12 octobre 2023, un mémoire enregistré le 20 octobre 2023 et un mémoire enregistré le 11 janvier 2024, M. A C, représenté par Me Kaiser, demande au tribunal : 
 1) de l'admettre au bénéfice provisoire de l'aide juridictionnelle ; 
 2) d'annuler l'arrêté du 10 octobre 2023 par lequel le préfet du Pas-de-Calais lui a fait obligation de quitter le territoire français, a fixé le pays de renvoi et lui a fait interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an ; 
 3) d'enjoindre au préfet du Pas-de-Calais d'effacer son signalement dans le système d'information Schengen dans un délai de 15 jours ; 
 4) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 900 euros au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; 
 Il soutient que :  
 - l'arrêté est entaché d'un vice d'incompétence territoriale ; 
 Sur l'obligation de quitter le territoire français : 
 - la décision est entachée d'un vice d'incompétence ; 
 - elle est insuffisamment motivée ; 
 - elle ne lui a pas été notifiée dans une langue qu'il comprend ; 
 - elle méconnaît le droit d'asile ; 
 Sur le délai de départ volontaire : 
 - la décision est entachée d'un vice d'incompétence ; 
 - le risque de fuite n'est pas établi ; 
 - son comportement ne représente pas une menace à l'ordre public ; 
 - elle ne lui a pas été notifiée dans une langue qu'il comprend ; 
 Sur le pays de renvoi : 
 - la décision est entachée d'un vice d'incompétence ; 
 - elle est insuffisamment motivée ; 
 - elle ne lui a pas été notifiée dans une langue qu'il comprend ; 
 - elle se fonde sur une décision illégale ; 
 - elle méconnaît l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et l'article 3-1 de la convention contre la torture du 10 décembre 1984 ; 
 Sur l'interdiction de retour sur le territoire français : 
 - la décision est entachée d'un vice d'incompétence ; 
 - elle est insuffisamment motivée ; 
 - elle ne lui a pas été notifiée dans une langue qu'il comprend ; 
 - elle se fonde sur une décision illégale ;  
 - elle est entachée d'erreur d'appréciation ; 
 - elle méconnaît le droit d'asile. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention contre la torture signée à New-York le 10 décembre 1984 ; 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné M. Laurent Boutot en application de l'article L. 512-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Laurent Boutot, magistrat désigné ; 
 - les observations de Me Kaiser, représentant M. C. 
 L'instruction a été close à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit :  
 Sur l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle : 
 1. M. C ayant bénéficié du concours d'un avocat commis d'office, il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de l'admettre au bénéfice provisoire de l'aide juridictionnelle. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 En ce qui concerne la compétence territoriale du préfet du Pas-de-Calais : 
 2. Aux termes de l'article R. 613-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative compétente pour édicter la décision portant obligation de quitter le territoire français, la décision fixant le délai de départ volontaire et l'interdiction de retour sur le territoire français est le préfet de département et, à Paris, le préfet de police. ". 
 3. Le préfet territorialement compétent pour édicter la décision portant obligation de quitter le territoire français est celui qui constate l'irrégularité de la situation au regard du séjour de l'étranger concerné, que cette mesure soit liée à une décision refusant à ce dernier un titre de séjour ou son renouvellement, au refus de reconnaissance de la qualité de réfugié ou du bénéfice de la protection subsidiaire, ou encore au fait que l'étranger se trouve dans un autre des cas énumérés à l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Tel est, en toute hypothèse, le cas du préfet du département où se trouve le lieu de résidence ou de domiciliation de l'étranger. En outre, si l'irrégularité de sa situation a été constatée dans un autre département, le préfet de ce département est également compétent. 
 4. En l'espèce, M. C a été interpellé le 10 octobre 2023 dans la commune de Marck, dans le Pas-de-Calais. Il ressort des pièces du dossier, et notamment des mentions du procès-verbal du 10 octobre 2023 établi à 10h25, que M. C a fait l'objet, lors de son interpellation, d'un contrôle d'identité et qu'il n'a pas été en mesure de présenter un document l'autorisant à séjourner ou circuler sur le territoire. Dans ces conditions, l'irrégularité du séjour de M. C, qui ne dispose pas de résidence habituelle en France, a été constatée pour la première fois à Marck dans le département du Pas-de-Calais, de sorte que le préfet de ce département était compétent pour prendre l'arrêté contesté. Le moyen doit être écarté. 
 En ce qui concerne les moyens communs : 
 5. En premier lieu, eu égard au caractère réglementaire des arrêtés de délégation de signature, soumis à la formalité de publication, le juge peut, sans méconnaître le principe du caractère contradictoire de la procédure, se fonder sur l'existence de ces arrêtés alors même que ceux-ci ne sont pas versés au dossier. Par un arrêté n° 2022-10-38 du 10 août 2022, publié le même jour au recueil spécial n° 97 des actes administratifs de l'État dans la préfecture, le préfet du Pas-de-Calais a donné délégation à M. B D, chef du bureau de l'éloignement et adjoint au directeur des migrations et de l'intégration, à l'effet de signer, notamment, la décision attaquée. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire des décisions contestées manque en fait et doit donc être écarté. 
 6. En deuxième lieu, les conditions de notification d'une décision administrative étant sans incidence sur sa légalité, le requérant ne saurait utilement soutenir que les décisions ne lui auraient pas été notifiées dans une langue qu'il comprend. Le moyen doit être écarté.  
 En ce qui concerne l'obligation de quitter le territoire français : 
 7. En premier lieu, la décision comporte les considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement et est dès lors régulièrement motivée. 
 8. En deuxième lieu, il ne ressort d'aucun des termes de la décision contestée que celle-ci serait entachée d'un défaut d'examen, la circonstance que le préfet ait pris des décisions identiques concernant d'autres personnes se trouvant dans la même situation que le requérant ne suffisant pas à établir le défaut d'examen allégué. 
 9. En troisième lieu, contrairement à ce qui est soutenu, il ne ressort pas des pièces du dossier, et notamment des termes des procès-verbaux d'audition versés au dossier, que M. C aurait fait part de son intention de déposer une demande d'asile. Le moyen doit être écarté. 
 Sur la décision relative au délai : 
 10. Aux termes de l'article L. 612-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger faisant l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français dispose d'un délai de départ volontaire de trente jours à compter de la notification de cette décision ". Aux termes de l'article L. 612-2 du même code : " Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants : 1° Le comportement de l'étranger constitue une menace pour l'ordre public ; () 3° Il existe un risque que l'étranger se soustraie à la décision portant obligation de quitter le territoire français dont il fait l'objet ". Aux termes de l'article L. 612-3 du même code : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : 1° L'étranger, qui ne peut justifier être entré régulièrement sur le territoire français, n'a pas sollicité la délivrance d'un titre de séjour ; () 8° L'étranger ne présente pas de garanties de représentation suffisantes, notamment parce qu'il ne peut présenter des documents d'identité ou de voyage en cours de validité (), qu'il ne justifie pas d'une résidence effective et permanente dans un local affecté à son habitation principale ". 
 11. En premier lieu, la décision comporte les considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement et est dès lors régulièrement motivée. 
 12. En deuxième lieu, M. C, qui ne conteste pas être entré irrégulièrement sur le territoire, ni ne pas disposer de garanties de représentation suffisantes, se trouvait dès lors dans une situation où le préfet pouvait lui refuser, en application de ces dispositions, un délai de départ volontaire. Le moyen tiré de l'erreur d'appréciation n'est pas établi. 
 13. En troisième lieu, M. C ne saurait utilement soutenir qu'il ne représente pas une menace à l'ordre public, le préfet n'ayant pas retenu ce motif. 
 Sur le pays de renvoi : 
 14. M. C, qui invoque la méconnaissance de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, soutient qu'il serait exposé à un risque de traitement prohibé en cas de retour dans son pays d'origine. 
 15. M. C expose sans être contesté être originaire de la région du nord du Darfour au Soudan. Or, par plusieurs décisions récentes, la Cour nationale du droit d'asile a jugé que, depuis le 15 avril 2023, la situation de conflit armé interne dans l'Etat du Darfour engendre, pour tout civil devant y retourner ou y transiter, une menace grave et individuelle contre sa vie ou sa personne en raison d'une violence qui peut s'étendre à des personnes sans considération de leur situation personnelle. Concernant la situation sécuritaire au Darfour, la Cour a indiqué que " L'embrasement du Darfour semble s'être largement réalisé du fait de l'implication de milices communautaires, la situation étant particulièrement inquiétante dans les Etats du Darfour Nord, du Darfour Sud, et du Darfour Ouest " (N°23031178 du 19 octobre 2023).  
 16. Dans ces conditions, le moyen doit être accueilli en tant qu'il fixe le Soudan comme pays de renvoi. 
 Sur l'interdiction de retour sur le territoire français : 
 17. Aux termes de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'aucun délai de départ volontaire n'a été accordé à l'étranger, l'autorité administrative assortit la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour. 
 Les effets de cette interdiction cessent à l'expiration d'une durée, fixée par l'autorité administrative, qui ne peut excéder trois ans à compter de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français ". Aux termes de l'article L. 612-10 du même code : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français ". 
 18. En premier lieu, il ressort des termes de la décision contestée que le préfet a eu égard à la durée de séjour du requérant en France, aux liens dont il dispose, à l'absence d'une précédente mesure d'éloignement et au fait qu'il ne représente pas une menace à l'ordre public. Le moyen tiré d'une insuffisance de motivation doit être écarté. 
 19. En deuxième lieu, les moyens dirigés contre l'obligation de quitter le territoire français ayant été écartés, le moyen, tiré par la voie de l'exception, de l'illégalité de cette décision ne peut qu'être écarté par voie de conséquence. 
 20. En troisième lieu, M. C, qui se borne à se prévaloir d'une circonstance humanitaire, sans l'établir ni même la préciser, n'établit dès lors pas l'erreur d'appréciation alléguée. 
 21. En quatrième lieu, la décision contestée n'a ni pour objet ni pour effet d'empêcher M. C de déposer une demande d'asile, ce qu'il a d'ailleurs fait lors de son placement en rétention le 25 octobre 2023. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction : 
 22. L'annulation de la décision fixant le pays de renvoi n'implique pas nécessairement qu'il soit enjoint au préfet de procéder à l'effacement du requérant dans le système d'information Schengen. Les conclusions à fin d'injonction présentées en ce sens doivent être rejetées. 
 Sur les frais d'instance : 
 23. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de mettre de somme à la charge de l'Etat au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique. 
 
 
 D E C I D E : 
 Article 1 : La décision relative au pays est annulée en tant qu'elle fixe le Soudan comme pays de renvoi. 
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 3 :  Le présent jugement sera notifié à M. A C et au préfet du Pas-de-Calais. Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur et des outre-mer. 
 Rendu par mise à disposition au greffe, le 19 janvier 2024. 
 Le magistrat désigné, 
 L. BOUTOT 
 La greffière, 
 S. SIAMEY 
 La République mande et ordonne au préfet du Pas-de-Calais, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,