TA77 · Tribunal Administratif de MELUN — 30 janvier 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 13 juillet 2023, M. A C B D demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative :  
 1°) d'enjoindre à la préfète du Val-de-Marne (sous-préfète de l'Haÿ-les-Roses), sous astreinte, de lui délivrer une date de rendez-vous, afin qu'il puisse déposer sa demande de délivrance d'un titre de séjour comme salarié ; 
 2°) de mettre à la charge de l'Etat (préfète du Val-de-Marne) une somme à définir sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que, de nationalité sri-lankaise, il essaye depuis le mois de mai 2023 de se connecter au site de la sous-préfecture de l'Haÿ-les-Roses en vue de déposer une demande d'admission exceptionnelle au séjour en qualité de salarié, sans succès, que la condition d'urgence est satisfaite car il est maintenu en situation de précarité et que la mesure est utile et ne fait obstacle à aucune décision administrative. 
 La requête a été communiquée le 17 juillet 2023 à la préfète du Val-de-Marne qui n'a présenté aucun mémoire en défense. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal administratif de Melun a désigné M. Aymard, vice-président, pour statuer en tant que juge des référés en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative.  
 Considérant ce qui suit :   
 1. M. A C B D, ressortissant sri-lankais né le 15 décembre 1983 à Colombo, entré en France le 15 novembre 2019 pour y solliciter l'asile, a vu sa demande rejetée par la Cour nationale du droit d'asile le 29 juin 2021. Il indique travailler depuis le 3 mai 2021 comme cuisinier pour la société " Dim Sun Cantine " à Bobigny puis La Courneuve (Seine-Saint-Denis). Il a saisi le 17 mai 2023 la préfète du Val-de-Marne d'une demande de rendez-vous en vue de déposer une demande d'admission exceptionnelle au séjour en qualité de salarié. N'ayant reçu aucune réponse, malgré plusieurs relances, il demande, par sa requête enregistrée le 13 juillet 2023, au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, qu'il soit enjoint à la préfète du Val-de-Marne de lui accorder une date de rendez-vous. 
 2. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence, et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative ". 
 3. Eu égard aux conséquences qu'a sur la situation d'un étranger, notamment sur son droit à se maintenir en France et, dans certains cas, à y travailler, la détention du récépissé qui lui est en principe remis après l'enregistrement de sa demande et au droit qu'il a de voir sa situation examinée au regard des dispositions relatives au séjour des étrangers en France, il incombe à l'autorité administrative, après lui avoir fixé un rendez-vous, de le recevoir en préfecture et, si son dossier est complet, de procéder à l'enregistrement de sa demande, dans un délai raisonnable. Lorsque le rendez-vous ne peut être demandé qu'après avoir procédé en ligne à des formalités préalables, il résulte de ce qui vient d'être dit que si l'étranger établit n'avoir pu les accomplir, notamment lorsque le site ne permet pas de sélectionner la catégorie de titre à laquelle la demande doit être rattachée, ce dysfonctionnement ayant été constaté à l'occasion de plusieurs tentatives n'ayant pas été effectuées la même semaine, il peut demander au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre au préfet de lui communiquer, dans un délai qu'il fixe, une date de rendez-vous. Il appartient alors au juge des référés d'apprécier et de motiver l'urgence compte tenu de l'incidence immédiate du dysfonctionnement sur la situation concrète de l'intéressé. La condition d'urgence est ainsi en principe constatée dans le cas d'une demande de renouvellement d'un titre de séjour. Dans les autres cas, il appartient au requérant de justifier de circonstances particulières caractérisant la nécessité pour lui d'obtenir rapidement ce rendez-vous. 
 4. En l'espèce, il ressort des pièces du dossier que l'intéressé, entré initialement en France pour y solliciter l'asile, n'a pas quitté le territoire après le rejet de sa demande comme il devait le faire, et a travaillé par la suite sans disposer d'aucune autorisation en ce sens. Il ne fait ainsi valoir aucune circonstance particulière caractérisant pour lui la nécessité d'obtenir rapidement un rendez-vous dès lors notamment qu'il n'établit aucune réelle intention de son employeur de le licencier en raison de sa situation irrégulière. 
 5. Dans ces conditions, la condition d'urgence n'étant pas satisfaite, la requête de M. B D ne pourra qu'être rejetée. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Le requête de M. B D est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A C B D et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. 
 Copie en sera communiquée à la préfète du Val-de-Marne. 
 Le juge des référés, 
 Signé : M. Aymard 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,