TA13 · 5ème Chambre — 12 novembre 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une saisine, enregistrée le 1er août 2023, la métropole d'Aix-Marseille-Provence (MAMP) défère au tribunal, comme prévenue d'une contravention de grande voirie, la société à responsabilité limitée Levant'in et conclut à ce que le tribunal : 
 1°) constate que les faits établis par le procès-verbal établi le 28 juin 2023 constituent la contravention prévue et réprimée par les articles L. 5337-5 et R. 5337-1 du code des transports ; 
 2°) condamne, par suite, la SARL Levant'in au paiement d'une amende pour entrave prolongée à l'exploitation portuaire et atteinte à l'utilisation du domaine public portuaire. 
 Elle soutient que : 
 - les 12, 13, 19, 20, 26, 27 et 28 mai 2023, un surveillant de port assermenté a constaté l'exercice d'une activité économique sans autorisation exercée sur le domaine public maritime du Vieux-Port de Marseille par la société Levant'in ; 
 - ces faits, constitutifs d'une infraction aux articles L. 5334-5 et R. 5333-25 du code des transports, ont été consignés dans un procès-verbal du 20 juin 2023. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 11 septembre 2023, la société Levant'in, représentée par Me de Laubier, conclut à l'annulation du procès-verbal de contravention de grande voirie du 20 juin 2023, à sa relaxe et, en tout état de cause, à la désignation d'un médiateur compte tenu du contexte particulier de ce dossier. 
 Elle fait valoir que : 
 - la procédure est irrégulière, faute de notification du procès-verbal de contravention de grande voirie dans les dix jours qui suivent sa rédaction, en méconnaissance des dispositions de l'article L. 774-2 du code de justice administrative ; 
 - aucune nouvelle mise en concurrence n'a été lancée pour le plan d'eau en litige afin qu'elle puisse régulariser sa situation ; le fait d'avoir rendue caduque cette mise en concurrence qui pourtant était finalisée est constitutif d'une faute imputable à la MAMP ; 
 - il n'existe aucun autre emplacement similaire que celui du Vieux-Port de Marseille pour stationner le navire. 
 Par un courrier du 14 octobre 2024, le tribunal a informé les parties, conformément aux dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d'être fondé sur un moyen d'ordre public tiré de l'irrecevabilité des conclusions présentées par la SARL Levant'in tendant à l'annulation du procès-verbal de grande voirie dressé le 28 juin 2023 à son encontre dès lors que cet acte, qui constitue un préalable à la saisine du juge, et n'est pas détachable de la procédure de contravention de grande voie, ne comporte pas de décision. 
 Vu le mémoire enregistré le 15 octobre 2024, pour la SARL Levant'in qui persiste dans leurs conclusions dirigées contre le procès-verbal de grande voirie dressé le 17 octobre 2022 à leur encontre, lequel a été communiqué.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code général de la propriété des personnes publiques ; 
 - le code des transports ; 
 - le code de procédure pénale ; 
 - le code pénal :  
 - le code de justice administrative ; 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Lopa Dufrénot, 
 - les conclusions de M. Boidé, rapporteur public, 
 - et les observations de Me Yvernes, représentant la SARL Levant'in.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. A l'occasion de contrôles effectués les 12, 13, 19, 20, 26, 27 et 28 mai 2023, le surveillant de port agréé de la Métropole Aix-Marseille-Provence a constaté que le catamaran " Ecolorato ", appartenant à la société Levant'in, occupait un poste à flot sans autorisation dans le Vieux-Port de Marseille. Le 11 juin 2023, ce même surveillant a constaté la présence non autorisée dans le Vieux-Port du navire " Savana " immatriculé TLE70914 et Chaliot 2 France immatriculé MAG57254, exploités commercialement par la société Levant'in. Enfin, le 13 juin suivant, a également été constatée la présence du navire Mercurey immatriculé MA937221 et du navire Chaliot 2 France immatriculé MAG57254, encore exploités commercialement par la société Levant'in, ces deux navires entravant l'exploitation portuaire en empêchant l'accostage de la vedette des douanes de Nice. En raison des faits constatés, un procès-verbal de contravention de grande voirie a été dressé le 28 juin 2023 à l'encontre de la SARL Levant'in. Ce procès-verbal a été notifié à M. A B, gérant de la SARL Levant'in, par courrier du 29 juin 2023 régulièrement signifié le 4 juillet suivant par acte de commissaire de justice. 
 Sur les conclusions à fin de mise en œuvre d'une médiation : 
 2. Aux termes de l'article L. 213-7 du code de justice administrative : " Lorsqu'un tribunal administratif ou une cour administrative d'appel est saisi d'un litige, le président de la formation de jugement peut, après avoir obtenu l'accord des parties, ordonner une médiation pour tenter de parvenir à un accord entre celles-ci. ". 
 3. Il résulte des dispositions précitées que le juge ne peut ordonner une médiation qu'après avoir obtenu l'accord de l'ensemble des parties au litige. Il ne résulte pas de l'instruction que la MAMP aurait été en voie d'accepter l'organisation d'une procédure de médiation telle que sollicitée par la société Levant'in aux termes de son mémoire enregistré le 11 septembre 2023. Par suite, les conclusions présentées en ce sens par la société Levant'in ne peuvent qu'être rejetées. 
 Sur les autres conclusions reconventionnelles :  
 4. Aux termes de l'article L. 774-2 du code de justice administrative, dans sa rédaction en vigueur au moment des faits : " Dans les dix jours qui suivent la rédaction d'un procès-verbal de contravention, le préfet fait faire au contrevenant notification de la copie du procès-verbal. / () Pour les contraventions de grande voirie mentionnées au chapitre VII du titre III du livre III de la cinquième partie dudit code, les autorités mentionnées aux articles L. 5337-3-1 et L. 5337-3-2 du même code sont compétentes concurremment avec le représentant de l'Etat dans le département. ()/ La notification est faite dans la forme administrative, mais elle peut également être effectuée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception./La notification indique à la personne poursuivie qu'elle est tenue, si elle veut fournir des défenses écrites, de les déposer dans le délai de quinzaine à partir de la notification qui lui est faite./Il est dressé acte de la notification ; cet acte doit être adressé au tribunal administratif et y être enregistré comme les requêtes introductives d'instance ". 
 5. Le procès-verbal de contravention de grande voirie dressé par le surveillant de port agréé par le Procureur de la République et assermenté devant le tribunal de grande instance de Marseille, à l'encontre de la SARL Levant'in ne comporte par lui-même aucune décision. Il constitue un acte préalable à la saisine du juge et n'est pas détachable de la procédure de contravention de grande voirie. Dès lors, ainsi que le tribunal en a informé les parties, les conclusions tendant à l'annulation d'un tel acte sont irrecevables.  
 Sur l'atteinte au domaine public : 
 6. En premier lieu, aux termes du premier alinéa de l'article L. 774-2 du code de justice administrative, " dans les dix jours qui suivent la rédaction d'un procès-verbal de contravention ", l'autorité compétente " fait faire au contrevenant notification de la copie du procès-verbal ". L'observation de ce délai de dix jours n'étant pas prescrite à peine de nullité, le moyen tiré de ce qu'il aurait été méconnu ne peut être utilement invoqué.  
 7. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 5337-1 du code des transports : " Sans préjudice des sanctions pénales encourues, tout manquement aux dispositions du chapitre V du présent titre, à celles du présent chapitre et aux dispositions réglementant l'utilisation du domaine public, notamment celles relatives aux occupations sans titre, constitue une contravention de grande voirie réprimée dans les conditions prévues par les dispositions du présent chapitre ". Aux termes de l'article L. 5337-3 du même code : " Lorsqu'ils constatent une contravention en matière de grande voirie, les officiers de port, officiers de port adjoints, surveillants de port et auxiliaires de surveillance sont habilités à relever, dans les conditions définies par l'article L. 5336-7, l'identité de l'auteur de la contravention ". 
 8. Aux termes de l'article L. 2122-1 du code général de la propriété des personnes publiques : " Nul ne peut, sans disposer d'un titre l'y habilitant, occuper une dépendance du domaine public d'une personne publique mentionnée à l'article L. 1 ou l'utiliser dans des limites dépassant le droit d'usage qui appartient à tous. ". Et aux termes de l'article L. 2132-2 de ce code : " Les contraventions de grande voirie sont instituées par la loi ou par décret, selon le montant de l'amende encourue, en vue de la répression des manquements aux textes qui ont pour objet, pour les dépendances du domaine public n'appartenant pas à la voirie routière, la protection soit de l'intégrité ou de l'utilisation de ce domaine public, soit d'une servitude administrative mentionnée à l'article L. 2131-1. / Elles sont constatées, poursuivies et réprimées par voie administrative ". 
 9. Lorsque le juge administratif est saisi d'un procès-verbal de contravention de grande voirie, il ne peut légalement relaxer le contrevenant des poursuites engagées à son encontre ou le décharger de l'obligation de réparer les atteintes portées au domaine public qu'au cas où ce dernier produit des éléments de nature à établir que le dommage est imputable, de façon exclusive, à un cas de force majeure ou à un fait de l'administration assimilable à un cas de force majeure. En outre, lorsqu'il qualifie de contravention de grande voirie des faits d'occupation irrégulière d'une dépendance du domaine public, il appartient au juge administratif, saisi d'un procès-verbal accompagné ou non de conclusions de l'administration tendant à l'évacuation de cette dépendance, d'enjoindre au contrevenant de libérer sans délai le domaine public et, s'il l'estime nécessaire et au besoin d'office, de prononcer une astreinte. 
 10. Il résulte de l'instruction, notamment du procès-verbal dressé par le surveillant de port agréé par le procureur de la République et assermenté devant le tribunal de grande instance de Marseille, procès-verbal faisant foi jusqu'à preuve du contraire, que, à la date des 12, 13, 19, 20, 26, 27 et 28 mai 2023, le navire catamaran dénommé " Ecolorato ", immatriculé MA928551, appartenant à la SARL Levant'in, occupait un poste à flot sans autorisation dans le Vieux-Port de Marseille, alors même que, par courrier recommandé du 12 septembre 2022, régulièrement signifié le 3 octobre suivant par acte de commissaire de justice, la MAMP avait mis en demeure la société Levant'in de libérer le plan d'eau sans délai. Les faits ainsi constatés constituent une contravention de grande voirie au sens des dispositions précitées. A cet égard, si la société Levant'in invoque les difficultés auxquelles elle a été confrontée lors de la rédaction de l'annexe 6 du contrat d'occupation du domaine public maritime soumis à la MAMP le 10 août 2002, en vue du renouvellement de son autorisation d'occupation temporaire, et fait valoir que la caducité de la mise en concurrence constitue une faute imputable à la Métropole, ces circonstances sont sans influence sur la matérialité de l'infraction constatée. 
 11. Il résulte, par ailleurs, du procès-verbal de contravention de grande voirie précité que, le 11 juin 2023, le stationnement sans autorisation, dans le Vieux-Port, du navire " Savana ", immatriculé TLE70914, et du navire Chaliot 2 France, immatriculé MAG57254, exploités commercialement par la société Levant'in, a été constaté. Le 13 juin 2023, a également été constaté le stationnement sans autorisation du navire Mercurey, immatriculé MA937221, et du navire Chaliot 2 France, toujours exploités commercialement par la société Levant'in. La présence non autorisée de ces deux navires a entravé l'exploitation portuaire en empêchant l'accostage de la vedette des douanes de Nice. Ces faits constituent tout autant une contravention de grande voirie au sens des dispositions précitées. 
 12. A la date à laquelle il est statué sur la présente requête, il ne résulte pas de l'instruction que les infractions précédemment décrites, qui sont de nature à compromettre le bon fonctionnement du service public du port de Marseille, aurait cessé. Dans ces conditions, au titre de l'action domaniale, il y a lieu d'enjoindre à la société Levant'in, si elle ne l'a pas déjà fait, de libérer sans délai le domaine public portuaire en procédant à l'enlèvement des navires incriminés, sous astreinte de 100 euros par jour de retard passé le délai de huit jours à compter de la notification du présent jugement, faute de quoi la Métropole Aix-Marseille-Provence pourra y procéder d'office, aux frais et risques du contrevenant, en cas d'inexécution par l'intéressée passé le même délai de huit jours. 
 Sur l'action publique : 
 13. Lorsqu'il retient la qualification de contravention de grande voirie s'agissant des faits qui lui sont soumis, le juge est tenu d'infliger une amende au contrevenant. Alors même que les dispositions précitées ne prévoient pas de modulation des amendes, le juge, qui est le seul à les prononcer, peut toutefois, dans le cadre de ce contentieux répressif, moduler leur montant dans la limite du plafond prévu par la loi et du plancher que constitue le montant de la sanction directement inférieure, pour tenir compte de la gravité de la faute commise, laquelle est appréciée au regard de la nature du manquement et de ses conséquences. 
 14. Aux termes de l'article L. 2132-26 du code général de la propriété des personnes publiques : " Sous réserve des textes spéciaux édictant des amendes d'un montant plus élevé, l'amende prononcée pour les contraventions de grande voirie ne peut excéder le montant prévu par le 5° de l'article 131-13 du code pénal. / Dans tous les textes qui prévoient des peines d'amendes d'un montant inférieur ou ne fixent pas le montant de ces peines, le montant maximum des amendes encourues est celui prévu par le 5° de l'article 131-13. / Dans tous les textes qui ne prévoient pas d'amende, il est institué une peine d'amende dont le montant maximum est celui prévu par le 5° de l'article 131-13 ". Aux termes de l'article 131-13 du code pénal : " Constituent des contraventions les infractions que la loi punit d'une amende n'excédant pas 3 000 euros. Le montant de l'amende est le suivant : () 5° 1 500 euros au plus pour les contraventions de la 5e classe () ". 
 15. Eu égard à la matérialité et à la nature des infractions susvisées, il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce et en application des dispositions précitées, de condamner la société Lenvant'in à une amende de 1 500 euros. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La société Levant'in est condamnée à verser une amende de 1 500 euros (mille cinq cents euros). 
 Article 2 : Il est enjoint à la société Levant'in, si elle ne l'a pas déjà fait, de libérer sans délai le domaine public portuaire en procédant à l'enlèvement des navires " Ecolorato " immatriculé MA928551, " Savana " immatriculé TLE70914, " Chaliot 2 France " immatriculé MAG57254 et " Mercurey " immatriculé MA937221, de l'endroit où ils se trouvent stationnés, sous astreinte de 100 (cent) euros par jour de retard passé le délai de huit jours à compter de la notification du présent jugement, faute de quoi la Métropole Aix-Marseille-Provence est autorisée, à l'issue de ce délai, à y procéder d'office, aux frais et risques du contrevenant. 
 Article 3 : Les conclusions présentées par la SARL Levant'in à fin d'annulation du procès-verbal dressé le 28 juin 2022 à son encontre sont rejetées. 
 Article 4 : La demande de médiation de la SARL Levant'in est rejetée.  
 Article 5 : Le présent jugement sera adressé à la Métropole Aix-Marseille-Provence pour notification à la SARL Levant'in dans les conditions prévues à l'article L. 774-6 du code de justice administrative. 
 Délibéré après l'audience du 17 octobre 2024, à laquelle siégeaient : 
 Mme Lopa Dufrénot, présidente, 
 Mme Niquet, première conseillère, 
 Mme Ollivaux, première conseillère, 
 Assistées de M. Giraud, greffier. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 12 novembre 2024. 
 La présidente-rapporteure, 
 signé 
 M. LOPA DUFRENOT       L'assesseure la plus ancienne, 
 signé 
 A. NIQUET        
 Le greffier, 
 signé 
 P. GIRAUD 
 La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière en chef