TA67 · 4ème Chambre — 21 décembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et des mémoires complémentaires, enregistrés les 12 et 17 octobre 2023, M. A D, représenté par Me Bourchenin, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 10 octobre 2023 par lequel le préfet de la Moselle l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a désigné le pays de destination de son éloignement et l'a interdit de retour pendant deux ans ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de la Moselle de lui délivrer, sous astreinte de 150 euros par jour de retard, une autorisation provisoire de séjour dans le délai de quinze jours suivant la notification du présent jugement ; 
 3°) d'enjoindre au préfet de la Moselle de lui délivrer, sous astreinte de 150 euros par jour de retard, une carte de séjour d'un an portant la mention " admission exceptionnelle au séjour " dans le délai de quinze jours suivant la notification du présent jugement ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article  
 L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - le signataire de l'arrêté attaqué n'a pas reçu de délégation pour ce faire ; 
 - l'obligation de quitter le territoire français sans délai et la désignation du pays de destination sont entachées d'une erreur de fait relative à la preuve de sa résidence habituelle et effective ; 
 - ces décisions sont entachées d'un défaut d'examen attentif et d'une erreur manifeste d'appréciation tenant à l'absence de prise en compte de sa situation personnelle et familiale ; 
 - l'interdiction de retour sur le territoire français pendant deux ans est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation doublée d'un défaut d'examen attentif de sa situation personnelle et familiale. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 25 octobre 2023, le préfet de la Moselle conclut au rejet de la requête, en soutenant que les moyens sont infondés.  
 Un mémoire récapitulatif, présenté pour M. D, a été enregistré le 27 octobre 2023 et n'a pas été communiqué. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de M. Olivier Biget a été entendu au cours de l'audience publique, à laquelle les parties n'étaient ni présentes ni représentées. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. D, ressortissant algérien né le 6 mai 1997, est, selon ses dires, entré en France, irrégulièrement, le 16 août 2022. Il a été interpellé et placé en garde à vue le 9 octobre 2023 par les services de la police de Metz pour des faits de violation de domicile et vol simple. Par un arrêté du 10 octobre 2023, le préfet de la Moselle l'a alors obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il est susceptible d'être éloigné et l'a interdit de retour pendant deux ans. Le requérant demande au tribunal l'annulation de ces décisions contenues dans cet arrêté. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 En ce qui concerne la compétence du signataire de l'arrêté attaqué : 
 2. En premier lieu, par un arrêté du 30 mai 2023 publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du lendemain, directement accessible en ligne et visé dans l'arrêté attaqué, le préfet de la Moselle a donné à M. B C, directeur de l'immigration et de l'intégration et signataire de l'arrêté attaqué, délégation à l'effet de signer tous les actes et décisions relevant des attributions de l'Etat dans le département à l'exception de certaines catégories d'actes au nombre desquelles ne figurent pas les décisions contenues dans l'arrêté attaqué. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de cet arrêté manque en fait et doit être écarté. 
 En ce qui concerne l'obligation de quitter le territoire français sans délai et la désignation du pays de destination : 
 3. En premier lieu, le requérant soutient que le préfet de la Moselle a entaché l'arrêté attaqué d'une erreur de fait, dès lors qu'il y est mentionné que M. D indique être hébergé chez son frère sans fournir de justificatif de sorte qu'il ne justifie pas d'une résidence effective et permanente sur le territoire français et qu'il n'a pas cherché préalablement à sa notification à vérifier cette information. Toutefois, d'une part, il ne ressort pas des pièces du dossier que le requérant aurait produit un justificatif de domicile qu'il lui appartenait seul de fournir. D'autre part, en tout état de cause, la circonstance qu'il dispose effectivement d'un domicile stable en France est sans incidence sur la légalité des décisions contestées, dès lors qu'il ressort des pièces du dossier que le préfet aurait pris les mêmes décisions sans se fonder également sur ce motif. Il suit de là que le moyen tiré de l'erreur de fait doit être écarté. 
 4. En deuxième lieu, il ressort des pièces du dossier que le préfet de la Moselle a procédé à un examen particulier de la situation de M. D avant d'édicter les décisions attaquées. 
 5. En troisième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1° Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance ; 2° Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale ou à la protection des droits et libertés d'autrui. ". Aux termes de l'article 6 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié : " () / Le certificat de résidence d'un an portant la mention vie privée et familiale est délivré de plein droit : / () 2) au ressortissant algérien, marié avec un ressortissant de nationalité française, à condition que son entrée sur le territoire français ait été régulière, que le conjoint ait conservé la nationalité française et, lorsque le mariage a été célébré à l'étranger, qu'il ait été transcrit préalablement sur les registres de l'état civil français () ". 
 6. M. D soutient qu'il entretient une relation amoureuse avec une ressortissante française, qu'un projet de mariage est en cours et qu'il vit chez son frère et la famille de ce dernier. Toutefois, sa présence en France est très récente, il y est célibataire et sans charge de famille et il ne fait valoir aucun élément particulier d'intégration en France, tandis qu'il a été placé en garde à vue le 9 octobre 2019 pour violation de domicile et vol simple commis à Metz et qu'il est convoqué au tribunal correctionnel le 16 décembre 2024 pour répondre de ces chefs d'accusation. Le requérant, qui ne justifie pas être dépourvu d'attaches familiales en Algérie où il a vécu l'essentiel de son existence, ne fait valoir ainsi aucun obstacle à son éloignement, y compris au regard du 2° de l'article 6 de l'accord franco-algérien cité au point précédent, dont il ne remplit pas les conditions permettant l'attribution de plein droit d'un certificat de résidence sur son fondement, n'étant pas entré régulièrement sur le territoire français ni marié avec une ressortissante française. Il suit de là que le requérant n'est pas fondé à soutenir que les décisions contestées lui faisant obligation de quitter le territoire français sans délai et désignant le pays de l'éloignement seraient entachées d'une erreur manifeste dans l'appréciation de sa situation personnelle et familiale. 
 En ce qui concerne l'interdiction de retour sur le territoire français pendant deux ans : 
 7. Aux termes de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'aucun délai de départ volontaire n'a été accordé à l'étranger, l'autorité administrative assortit la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour. / Les effets de cette interdiction cessent à l'expiration d'une durée, fixée par l'autorité administrative, qui ne peut excéder trois ans à compter de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français. ". Aux termes de l'article L. 612-10 de ce code : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français () ". 
 8. En premier lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier que le préfet de la Moselle ne se serait pas livré à un examen attentif de la situation personnelle de M. D avant d'édicter la décision attaquée. 
 9. En second lieu, M. D ne démontre aucune circonstance humanitaire de nature à faire obstacle au prononcé d'une interdiction de retour qui doit assortir en principe, en application de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'obligation faite à un ressortissant étranger de quitter le territoire français sans délai. Il ne justifie pas de liens intenses et anciens en France, où il réside depuis seulement un peu plus d'un an. Au surplus, ainsi qu'il a été dit au point 6, il a été placé en garde à vue le 9 octobre 2023 pour violation de domicile et vol simple. Par suite et quand bien même le requérant est convoqué au tribunal correctionnel le 16 décembre 2024 pour répondre de ces chefs d'accusation, le préfet de la Moselle n'a pas entaché l'interdiction de retour sur le territoire français de M. D pendant deux ans d'une erreur manifeste d'appréciation.  
 10.  Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation des décisions contestées doivent être rejetées. 
 Sur les conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte : 
 11.  Le présent jugement, qui rejette les conclusions à fin d'annulation présentées par M. D, n'appelle aucune mesure d'exécution. Ses conclusions à fin d'injonction sous astreinte ne peuvent, dès lors, pareillement qu'être rejetées. 
 Sur les frais liés à l'instance : 
 12.  Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'Etat, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, une somme au titre des frais exposés par le requérant et non compris dans les dépens. 
 DECIDE : 
 Article 1er : La requête de M. D est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A D et au préfet de la Moselle. Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur et des outre-mer. 
 Délibéré après l'audience du 30 novembre 2023, à laquelle siégeaient : 
 M. Dhers, président, 
 M. Biget, premier conseiller,  
 Mme Bronnenkant, première conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe, le 21 décembre 2023. 
 Le rapporteur, 
 O. Biget 
 Le président, 
 S. Dhers 
 La greffière, 
 N. Adjacent 
 La République mande et ordonne au préfet de la Moselle en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,